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M8 BOHaAGBS
draasé par la»
CommÎMions canton afei
apr^ la révision
ordonné* par la loi
dn 6 saptaabre.
ALLOUANT A LA VILLE DE PARIS DNE SOMME DE l^O MILLIONS DE FRANCS ET AOX DÉPARTEMENTS UNE SOMME DE laO MILLIONS '.
PORTANT : 1* REMBOURSEMENT EN YINGT-SIX ANNUITES À LA VILLE DE PARIS D^UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE GUERRE IMPOSEE PAR LA CONVENTION DU 38 JANVIER 187I ; 3° APPROBATION DE MESURES PROPOSÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL POUR LA REPARATION DE CERTAINES CATÉ- GORIES DE DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS AUX PROPRIÉTÉS MOBILIÈRES OU IMMOBILIÈRES (REN- VOYÉ A LA COMMISSION DU BUDGET DE 1873) ;
Préseoté par M. Thiers,* Président de la République française, et par M. Victor Lefranc,
Ministre de T intérieur, à la séance du 3 août 1873.
exposé des MOTIFS.
Messieurs, rarticle 11 de la convention signée à Versailles le a 8 janvier 1871 imposait à la ville de Paris le payement immédiat â*une contribution de guerre de aoo millions.
Grâce au concours puissant de la Banque de France, aidée du patriotisme des grandes maisons de banque de Paris , cette somme considérable fut réunie en quelques jours, malgré des difficultés de toute nature, et la France put négocier ainsi les premières ouvertures de paix.
Dès ce moment, il ne fut douteux pour personne que TÉtat ne pourrait laisser à la ville de Paris tout le poids d*un tel sacriQce. C'était le pays tout entier qui , par cette rançon , obtenait Tarmistice et, bientôt après, la cessation complète des hostilités, c*étoit le Gouvernement, et non la municipalité, qui avait accepté les conditions imposées par Tennemi. Ainsi un des premiers actes du Conseil municipal fut-il de réclamer de TÉtat le remboursement intégral des 300 millions '.
U n*a pas paru au Gouvernement, Messieurs, que cette réclamation dût* être accueillie dans ce qu elle avait d'absolu. Si, malgré les termes de la convention, Téquité commande de ne pas voir une contribution de guerre municipale dans Tim-
^ Dans la séance du 6 mai 1873, MM. Claude (de la Meurthe) et scixc de ses collègues avaient déposé une proposition ayant pour objet de faire nommer par l'Assemblée nationale une commission de trente membres pour fiier la somme définitive à consacrer aux indemnités pour les dommages matériels de la guerre. Voir Jonmoi Officiel du 19 mai 1873.
* Pour obtenir ces 900 millions , la ville de Paris avait dû contracter avec la Banque de France un emprunt de 310 millions. 10 millions étaient affectés aux frais de change et de négociation; mais, par suite de combinaisons heureuses, ces frais se réduisirent à 3 millions. Le surplus (8 millions) constitua, avec un million avancé par le Trésor, les premières ressources de radministration municipale à sa rentrée dans Paris (juin 1871 ).
L> eonlribotion
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DomniacM d« la gDorre .
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Dommages du second siégo.
Dépei de guerre.
Pari à la charge
de l'Eut
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de a DO millioas.
pot énorme qu'a dû pa^er la ville de Paris, il est juste aussi de reconnaître que cet impôt n*a pas frappé seulement la capitale de la France; qu*en tant que ville, Paris a dû en supporter une partie, à Texemple d*autres communes qui, à ce point de vue, n'avaient pas été davantage épargnées. En conséquence, et quelles que fussent les sympathies pour la grande cité qui, par une résistance héroïque de cinq mois, avait honoré le pays , il a jugé qu'un arrangement devait intervenir, et c'est à ce sentiment qu'il s'est efforcé de rallier le Conseil municipal.
Avant de fixer la part proportionnelle du sacrifice qui pourrait être assigné au Trésor, le Gouvernement a dû se rendre compte des charges de toute nature que nos derniers malheurs ont léguées à la ville de Paris. L'Assemblée nationale les connaît et, pourjes lui rappeler, il suffira d'en mettre sous ses yeux l'indication sommaire.
Sans parler des dommages directs résultant de la guerre, et qui pour le département de la Seine seront réparés, comme pour les autres parties du territoire, dans la mesure et suivant les moyens déterminés par la loi du 6 septembre 1871 , il est d'autres désastres plus tristes et plus ruineux encore en face desquels la ville ^e trouve, et qu'elle ne peut cependant laisser sans réparation. L'insurrection du 18 mars à elle seule lui a infligé, sous ce rapport, une perte de 70 millions dans l'intérieur de Paris. A l'extérieur ou dans ceux de ses arrondissements qui avoisinent kl zone suburbaine , les dommages résultant du second siège peuvent élre évalués à 26 millions. L'État a déjà contribué à les réparer pour 6 millions. Il ne croit pas pouvoir aller plus loin; c'est désormais à la ville à faire le surplus, de même qu'elle est seule tenue d'indemniser ceux de ses habitants dont les propriétés mobilières ou immobilières ont été atteintes ou détruites sous le règne de la Commune. Enfin, un compte spécial des dépenses de guerre dont l'Etat entend décliner la responsabilité ajoute 10 millions environ (10,39^,730 fr.) aux charges municipales. Ces divers éléments réunis donnent un total de 100 millions, ou de 3oa millions si l'on y rattache les 202 millions de l'impôt de guerre , frais de change compris.
Quelle était, dès lors , la part que l'État pouvait consentir à porter à son compte sur la contribution de guerre dont nous avons essayé de définir le véritable caractère, et qui a contraint la ville de Paris à emprunter 210 millions à la Banque de France? Le Gouvernement, Messieurs, y a sérieusement réfléchi, et après avoir examiné sous tous ses aspects cette question délicate , il vous soumet une combinaison qui mettrait les deux tiers de la somme (lâo millions) à la charge du Trésor et laisserait le tiers restant (70 millions) à la charge de la ville, mais à la condition que celle-ci pourvoirait au payement des 20 millions applicables au second siège, qu'elle renoncerait à toute répétition vis-à-vis de l'État en ce qui concerne les 10,294,780 francs classés comme dépenses de guerre, et qu'enfin elle s'obligerait à acquitter en quinze annuités les 70 millions qui représentent l'évaluation des dommages particuliers causés par la Commune.
L'Étal donnerait ainsi satisfaction au sentiment de justice qui doit ie déterminer à accepter sa part légitime dans la contribution de guerre imposée par l'armistice; il laisserait dans les conditions communes au reste de la France les dédommage-
EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET
inents accordés pour les dégâts de la guerre étrangère; il prendrait sa part dans la réparation de destruclions résultant de Tattaque de Paris par l^armée française; il ne participerait en rien directement au soulagement des maux causés par la guerre civile, mais il veillerait à ce que ce soulagement émanât, dans une mesure restreinte, mais équitable, de la ville elle-même.
Mais, dans les circonstances actuelles, TEtat ne saurait songera payer immédiatement cette somme de lAo millions. Le projet de loi la répartit en vingt-six annuités , portant intérêt à 5 p. o/o. Ce serait donc un crédit de 9,738,^00 francs qu*il y aurait lieu d*inscrire au budget de TEtat de 1872 à 1897 inclusivement.
Moyennant cette allocation , la ville s'engagerait à acquitter directement les autres chefs de dépense, tels qu'ils viennent d'être énumcrés.
Les 70 millions d'indemnités destinés aux particuliers victimes de la Commune seraient payés en quinze annuités égales, laiu intérêt, ou à des époques plus rapprochées, si les ayants droit préféraient supporter un escompte de 6 p. 0/0.
Quant à Tautre catégorie qui peut se prévaloir des déclarations faites à son égard parle Gouvernement en septembre 1871 , il es.t juste de lui appliquer un traitement plus favorable, car les dommages sur lesquels se fondent ses réclamations sont le résultat direct et nécessaire des opérations d'attaque dirigées par l'armée de la France , et Ton conçoit dès lors que la réparation des dommages comporte , dans les deux cas , un traitement différent.
A l'égard de celte classe d'indemnitaires, le projet de loi stipule la réserve des intérêts ou le partage des frais d'escompte entre eux et la ville, si l'ayant droit préfère recevoir immédiatement le montant total de son indemnité.
Quant aux réclamations, elles seraient jugées sans appel, l'une par une commission départementale, l'autre par une commission chargée déjà de la répartition de l'à-compte de 6 millions. (Loi du 6 septembre 1871 et arrêté ministériel du 29 novembre suivant.) Ces deux commissions , on lésait, fonctionnent sous la présidence du préfet de la Seine.
Pour faire face à ces charges extraordinaires , la ville de Paris , Messieurs , sera obligée de recourir à des mesures également extraordinaires.
Son octroi ne pourrait supporter de nouvelles aggravations; un emprunt, après ceux qu'elle a émis déjà, ajouterait encore à son passif et n'allégerait le présent qu'aux dépens de l'avenir. La prudence commande de faire appel à d'autres moyens. D'accord avec le préfet de la Seine, le Conseil municipal de Paris demande l'autorisation d'établir sur le revenu cadastral des propriétés bâties et des chantiers imposés à la contribution foncière, sans aucune exception, une taxe au marc le franc qui courrait du jour de la promulgation de k loi. Cette taxe serait perçue pendant quinze ans : l'Administration la calculerait de manière qu'elle produisît un rendement annuel de 5 millions. D'après les évaluations déjà faites, il y a lieu de penser qu*y compris les frais de rôle et de perception elle représenterait 1 fr. l8 cent. , quotité qui se partagerait également entre le propriétaire et le locataire , soit pour chacun d'eux 69 centimes par 100 francs.
EnBn , le projet de loi autorise la ville de Paris à conclure avec des sociétés de
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Opéralioiis d'cstoniplo.
crédit telles conventions qu elle jugera avantageuses aux indemnitaires , mais il limite Je taux de Tesconipte et en Fixe le maximum à 6 p. o/o. Les premières opérations se feront à laide des fonds de trésorerie et des ressources de la dette flottante municipale.
Telles sont. Messieurs, les principales dispositions du projet de loi que nous avons rhonucur de vous soumettre. Il donne satisfaction , dans la mesure du possible et du juste, aux réclamations du Conseil municipal , et, en alléguant la situation tinanciëre de la ville de Paris , il lui permettra de soulager sans plus de retard des infortunes auxquelles sont acquises déjà toutes les sympathies de TÂssemblée nationale.
PROJET DE LOI
Art. 1*'. Une somme de i4o millions est accordée, sur les fonds du Trésor, à la ville de Paris pour l'indemniser en partie de la contribution de guerre de aoo millions stipulée dans Tarticle 1 1 de la convention du 38 janvier 1 87 1 .
Cette allocation sera payable en vingt-six annuités égales comprenant l'amortissèment et l'intérêt à 5 p. 0/0.
Une première annuité de 9,738,400 francs est inscrite au budget du ministère de Tintérieur (exercice 187a).
Art. 2. Moyennant cette allocation , la ville de Paris prendra à sa charge :
1" Le solde, fixé à ao millions, des indemnités restant dues pour la réparation des dommages matériels causés à Tintérieur ou à Tentour de Paris par le fait des opérations militaires du second siège ;
a"* Le payement des indemnités aflectées à la réparation des dommages matériel.^ souflierts par les propriétés mobilières ou immobilières de Paris et résultant de f in« surrection du 18 mars.
Art. 3. Le payement de ces deux ordres d'indemnités aura lieu ainsi qu*il suit :
Pour la première catégorie, en quinze annuités égales, avec intérêt à 5 p. 0/0, ou en une seule échéance, sans intérêt, moyennant un escompte également supporté par la ville et l'indemnitaire ;
Pour la seconde catégorie, en quinze annuités égales, mais sans intérêt, ou en une seule échéance, moyennant un escompte à la charge exclusive de l'indemnitaire.
Art. 4. Pour faciliter ces opérations, la ville de Paris pourra conclure avec des sociétés de crédit des traités d'escompte au taux maximum de 6 p. 0/0 , non compris un droit de commission de a p. 0/0 une fois payé. Elle pourra également les commencer, s'il y a lieu , à l'aide des fonds de trésorerie et des ressources de sa dette flottante.
Art. 5. Est autorisé pour une durée de quinze ans, aux conditions réglées par la délibération du Conseil municipal de Paris en date du 1 g juillet 187a, l'établis-
RAPPORT DE LA COMMISSION. 187
semeot d^une taxe municipale sur le revenu cadastral des propriétés bâties et des chantiers imposés à la contribution foncière.
La perception de cette taxe courra du jour de la promulgation de la présente loi.
Art. 6. La ville de Paris s obligera à renoncer à toute répétition contre TÉtat pour le remboursement des dépenses de guerre.
Ji" 13.
RAPPORT
PAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET DB 187 3 GUARGBB D'EXAMINER LB PROJET DE LOI
PRicÉDENT,
Par M. Alfred André » membre de l'Assemblée oationaie (dépose à la séance du 3 5 mars 1 873).
Messieurs, le Gouvernement et T Assemblée nationale, associant leurs patrio- Rappel
tiques efforts dans une action commune, ont incessamment poursuivi depuis deux (iMprécédcnu. années leur œuvre de réparation politique et financière.
Pour me borner à des faits qui sont encore présents à tous les esprits , il me suffira de rappeler comment FAssemblée, par une série de lois et de décisions diverses, 8*est efforcée déjà d*atténuer la trace profonde et trop visible encore de nos revers.
Il y avait à relever des ruines , à panser des blessures ; il fallait constater les sa> crifices, mesurer la proportion des besoins et Topportunité des réparations à consentir.
Pénétrée des dilEcultés de sa tâche, 1* Assemblée nationale n*a pas cru possible de procéder par une grande mesure d'ensemble. Elle a préféré faire de chaque question Tobjet d'une étude spéciale et procéder par solutions successives.
Et d*abord, par une loi votée le 6 septembre 1871 , elle a décidé qu*un dédommagement serait accordé aux victimes de la guerre. Elle a mis, pour cet objet, à la disposition du Ministre de Tinlérieur une première allocation de 100 millions.
En même temps, par Tallocation d*un à-compte de 6 millions, elle engageait la question de l'indemnité à accorder aux victimes des opérations militaires du second siège de Paris.
Se préoccupant ensuite des impôts prélevés par les autorités allemandes, elle en ordonnait la restitution, conformément àTarticle 5 de la loi du 6 septembre 1871 (S3).
Quelques jours après, une loi nouvelle abrogeait les divers décrets rendus pendant la guerre relatifs aux gardes nationales mobilisées et mettait à la charge de TEtat toutes les dépenses imposées aux départements et aux communes par la création de ces forces armées.
Ces réparations, déjà considérables, n'étaient malheureusement pas les seules dont la nécessité s'imposât à la sollicitude du Gouvernement et de FAssemblée.
Réel ama lions de la villa de Paria :
3o3 millions.
Les décisions législatives que je viens de rappeler brièvement ne s'appliquaient en aucune manière à la situation toute spéciale faite à la ville de Paris par les événements de la guerre. D'un commun accord, cette situation était toujours restée réservée.
Dans le rapport, en date du 27 mars 187a , présenté à l'Assemblée nationale par la Commission du budget sur la situation financière de la France, Thonorable rapporteur, M. de la Bouillerie, évaluant dans un rapide résumé Tensemble des charges auxquelles l'avenir aurait à faire face , n'avait garde d'oublier le remboursement probable de a 00 millions payés à titre de contribution de guerre par la ville de Paris, pas plus quil n'omettait févenlualité des remboursements à faire à la province. S'il ne parlait pas alors de la réparation, soit directe, soit indirecte, des dommages causés à Paris à divers titres, et surtout à l'occasion de la guerre civile, suite de l'insurrection du 18 mars, c'est qu'il y avait là entre la ville et l'État une suite de questions qui devaient comporter et de difficiles appréciations de fait et de laborieuses discussions de principe.
En attendant, la ville de Paris voyait par ces prolongations de délais s'aggraver de jour en jour ses souffrances; elle sollicitait par tous les moyens le Gouvernement et l'Assemblée d'y apporter, si c'est possible, un remède prompt et efficace.
Tels sont les justes motifs qui ont amené le Gouvernement, dans la séance du a août dernier, à déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi portant :
1** Remboursement en vingt-six annuités, à la ville de Paris, d'une partie de la contribution de guerre imposée par la convention du 'a8 janvier 1871 ;
a** Approbation de mesures proposées par le Conseil municipal pour la réparation de certaines catégories de dommages matériels causés aux propriétés mobilières ou immobilières de Paris.
C'est ce projet dont votre Commission du budget vient vous rendre compte aujourd'hui.
Le Gouvernement commence par rappeler et analyser les faits. Il explique quels sont les principes qu'il a eu en vue de faire prévaloir; il indique comment il envisage l'étendue et la mesure de sa responsabilité, suivant les origines diverses des dommages qu'il parait utile d'indemniser.
Avant d'entrer dans l'appréciation des divers articles de ce projet, votre Commission du budget a du se livrer elle-même à l'examen approfondi des titres et chefs divers de réclamation sur lesquels se fondaient les demandes de la ville de Paris. Ces réclamations, ainsi qu'elle les établit, se composent :
1° Du montant, avec les frais, de la contribution de guerre prélevée sur la ville par le Gouvernement allemand 203,000,000 fr.
2° Du solde des dommages occasionnés par les opérations d'attaque
de farmée française pour rentrer daDs Paris 20,000,000
y Des dommages causés par rinsurrection du 18 man. ....... 70,000,000
y Des dépenses faites et dégâts divers supportés par la ville de
Paris, par suite de la guerre et de l'insurrection 10,734,320
Enskmble 3o3, 234,730
RAPPORT DE lA COMMISSION.
Chacune de ces questions successives devait être de la part de votre Commission Tobjet d*un examen spécial.
1 • Contribution de guerre de 200 millions.
Ainsi qu*on se le rappelle, la convention d'armistice général signée à Versailles le 28 janvier 1871 entre M. le chancelier de la Confédératidn germanique et M. le Président do Gouvernement de la défense nationale avait mis à la charge de la ville de Parin le payement d*une contribution municipale de guerre de aoo millions.
Dès sa réunion, le nouveau Conseil municipal de Paris se mit en instance auprès du Gouvernement pour obtenir la restitution intégrale d*une somme quil considérait comme une avance de la ville à TÉtat. Ainsi que le répète, d'ailleurs, Texposé des motifs du projet de loi qui vous est présenté, il disait que l'obligation mise à la charge de Paris était en réalité une obligation de TËlat : c'était le pays tout entier qui, par cette rançon, avait obtenu l'armistice et qui, bientôt après la cessation des hostilités, avait pu signer une paix déGnitive. Il soutenait que lorsque M. Jules Ferry était intervenu pour l'exécution, c'était comme membre du Gouvernement et sans titre municipal régulièrement établi.
Le mémoire présenté par M. le préfet de la Seine au Conseil municipal, en date du 4 août 1871 , a l'époque où la ville cherchait à créer les ressources nécessaires pour dégager sa signature, renferme clairement l'expression de ces pensées.
Le rapport du Conseil municipal sur le projet d'emprunt proposé par le préfet maintenait, en les confirmant, les réserves antérieurement formulées à ce sujet. Ajoutons que dans plusieurs circonstances l'Assemblée nationale, incidemment saisie de cette question , a toujours semblé préparer un accueil bienveillant aux demandes du Conseil municipal.
Néanmoins, il n'a pas paru au Gouvernement que celle réclamation pût être accueillie dans ce qu'elle avait d'absolu. Si l'équité peut commander de ne pas voir une contribution municipale dans l'énorme prélèvement fait sur la ville de Paris , on était aussi porté à soutenir que cet impôt n'avait pas frappé seulement la capitale de la France.
En tant que ville, Paris avait dû en supporter une partie, à l'exemple d'autres communes qui n'avaient pas été non plus épargnée .
Il y avait donc lieu de fixer par une transaction la part proportionnelle du sacrifice qui devait en somme incomber à la ville et au Trésor.
La ville pouvait sans doute invoquer des nécessités financières très-pressantes , l'impossibilité de faire face à celte charge écrasante ajoutée à toutes les charges dont son ancienne administration lui avait légué le funeste héritage, et sans parler de ses cinq mois de courageuse résistance, elle pouvait montrer son commerce arrêté, son industrie compromise, ses ressources taries et ses pertes au moins égales, si ce n'est plus grandes, à celles des parties du territoire les plus maltraitées.
Mais l'État devait invoquer à son tour et l'étendue des pertes générales et la nécessité de ne pas infliger au Trésor des charges excessives.
Projet do transaction
du Gouvernement.
Adhésion
de la CoiDmiwion
au payement
par l'ËUl d«s dommagp»
du
second «Mge
de Paria.
Le Conseil municipal de Paris ne pouvait méconnaître le devoir que celte situation lui imposait. Il a compris qu*il ne pouvait se refuser à une transaction raisonnable.
Mais avant d*apprécier si ce juste résultat se trouve atteint par le projet de loi qui nous est soumis, il faut s'arrêter un instant à Texamen des trois autres chefe de réclamation formulés par la ville.
a" Destraciions opérées par V armée française à l'occasion du second siège.
Les opérations d'attaque de l'armée française ont occasionné à Textérieur de Paris, ainsi quaux arrondissements qui avoisinent la zone suburbaine, des dégâts dont le chiffre justifié s'élève à a6 millions de francs.
L'Assemblée nationale a paru toujours admettre que ces dommages devaient être intégralement remboursés L'engagement en avait été solennement pris par le Chef de l'Etat quand, dans la séance du ao juin 1871 , il avait rappelé les Iristesnécessités que la lutte acharnée engagée sous les murs de Paris avait imposées à l'armée assiégeante. Et quand, quelques mois plus tard, l'Assemblée votait une allocation de 100 millions aux départements envahis, la loi qui réglait cette mesure disposait dans son article 4 qu'une somme de 6 millions de francs serait aussi, sauf règlement ultérieur, répartie de suite entre ceux qui avaient le plus souffert des opérations d'attaque de l'armée française contre Paris.
Il importe de reprendre et de terminer aujourd'hui cette œuvre inachevée.
La somme restant due se trouve définitivement fixée. La commission spéciale chargée de faire l'évaluation des dommages a ramené les réclamations à la somme totale de a6 millions de francs, dont 6 millions sont déjà .payés. C'est donc ao millions que le Gouvernement propose de mettre à la disposition de la Ville pour réparer les dommages qu'il a fallu infliger.
Paris plaide ici la cause la plus juste, la plus digne de l'intérêt de l'Assemblée, et la plus facile à défendre devant elle. Votre Commission n'hésite pas à partager les vues du Gouvernement sur ce point.
y Indemnités réclamées par les victimes des incendies de la Commune.
La ville de Paris est accablée de réclamations à l'occasion des incendies de la Commune. La guerre civile qui a désolé Paris à cette époque a fait subir à la propriété, sous ses diverses formes, des désastres dont les conséquences sont aussi ter-, ribles pour les intérêts personnels des victimes que pour les [intérêts généraux du commerce, de l'industrie et de la propriété immobilière. Les pertes subies s'élèvent au chiffre de 78 millions. Elles atteignent dans des proportions très-variées prés de 5o,ooo habitants, qui ont formulé des réclamations; elles portent tant sur les immeubles que sur les propriétés mobilières , et surtout sur les marchandises accumulées dans les entrepôts de Paris.
La réparation de ces désastres importe non-seulement à la reprise du travail, mais encore à la sécurité de la propriété immobilière en général , dont la valeur
RAPPORT DE LA COMMISSION
serait remise en question si on aussi grand nombre de propriétés avaient pu périr entre les mains de leurs propriétaires sans une réparation au moins partielle. Mais A qui pouvait-on s^adresser pour ToblenirP Etait-ce à la ville, était-ce à TEtat?
Si Ton cherche à résoudre en droit la question de la ^responsabilité, on se trouve en présence d*une législation incertaine. La loi du lo vendémiaire an iv dispose bien que les communes sont responsables des faits de pillage et de destruction occasionnés par des mouvements insurrectionnels commis à force ouverte ou par la violence sur leurs territoires ; mais c'est une loi dont Tapplicalion, très-rarement faite aux autres communes, ne Ta jamais été à la ville de Paris.
La ville de Paris a toujours invoqué le bénéfice de sa situation exceptionnelle , et pour dégager cette fois encore sa responsabilité, elle invoque une jurisprudence consacrée par des arrêts nombreux; en dernier lieu, par un arrêt rendu en audience solennelle, le i5 mai 18^1, par la Cour de cassation, toutes chambres réunies.
Le Gouvernement, de son côté, n*a jamais reconnu en principe que TÉtat fût responsable des dégâts commis dans Paris par une insurrection triomphante. L*Etat se refuse donc, comme il Ta toujours fait, à se laisser entraîner hors de son terrain défensif, et il croit pouvoir maintenir que c'est à la ville à désintéresser les victimes.
Dans cette situation, que peuvent faire les intéressés? Les maux produits par le règne de la Commune ont été si grands, qu'il importe de les atténuer par une réparation, quelque insufiBsante qu'elle puisse être.
Si l'on veut résoudre la difficulté en restant sur le terrain du droit, les réclamants peuvent être indéfmiment renvoyés de la ville à l'Etat et de l'État à la ville, et s'ils s'adressent aux tribunaux, les solutions seront lointaines, coûteuses et incertaines. Pendant ce temps, les souffrances s'accumulent, les affaires périclitent, Mes immeubles se déprécient et le mal s'aggrave en se prolongeant.
C'est par ces motifs que le Conseil municipal de Paris, guidé par un intérêt do bonne administration et d'intérêt général, a proposé d'of&ir un large et juste dédommagement aux victimes de nos discordes civiles. Mais pour y pourvoir il est nécessaire que l'Etat vienne apporter aux finances obérées de la ville un concours sans lequel la bonne volonté du Conseil municipal se trouverait paralysée.
Cette combinaison peut satisfaire aux intérêts de la ville comme à ceux de l'État sans que de part et d'autre les situations et le principe soient engagés pour l'avenir.
Tels sont les intérêts urgents auxquels doit satisfaire le paragraphe a de l'article a du projet de loi.
Dans quelle mesure TEtat pouvait-il être appelé à intervenir? Les bases d'une transaction n'étant pas définies devaient conserver un caractère arbitraire. Il s'agit d'un débat dans lequel chacune des parties trouve intérêt et convenance à ne pas compromettre son droit. Supposons que l'État voulût faire pour moitié les frais de cette transaction , laissant à la ville le soin de s'occuper du surplus : ce seraient 36 millions à prendre sur les i4o millions proposés qui serviraient, du fait de l'Etat, à satisfaire à cette destination spéciaJe.
La responsabilité de l'État, si jamais on dût chercher à l'invoquer, se trouverait
H y a lieu
de
iBflttro en pirlio
à la charge
dp l'Élat
la réparation
dei domiBigt»!
an la Commune.
ainsi dégagée d*avance. La ville, de son côté, 8*engageant à transiger arec les intéressés dans des conditions déterminées , prélèverait sur ses ressources générales les sommes complémentaires que ces règlements devront comporter.
4*" Réclamations eUverses.
La ville de Paris a fourni divers comptes desquels il résulte qu'elle se croirait le droit de réclamer à TÉtat le montant d*un certain nombre de dépenses relatives à la guerre et à Tinsurrection , s*élevant à une somme de 10,7.3^1,730 francs.
Comparées à Tensemble du projet, elles n*y tiennent, comme on le remarquera, qu'une place secondaire, et il n'y a pas lieu de s'y arrêter ici.
Si nous réunissons maintenant dans une appréciation générale les divers chefs sur lesquels s'appuie la demande d'indemnité et si les vues que nous avons exposées à TAssembléc devaient prévaloir, il en résultera que les i4o millions accordés à la ville de Paris doivent être considérés comme attribués :
A la réparation des dommages occasionnes par la rentrée des troupes
de farmée dans Paris 20 millions.
A fensemble des autres réclamations dont il est question ci-dessus. . 120
ENSEMBLE ' 1 do millions.
Reprenons maintenant Texamen de chacun des articles du projet de loi, afin d'apprécier ce qu'il propose comme mode d'exécution , aussi bien pour les obligations réciproques de TEtat et de la ville que pour le règlement à intervenir entre la ville et les indemnitaires.
Art. l". Par l'article i", la loi propose d'accorder à la ville la somme de i4o millions.
L'État n'a pas jugé qu'il lui fût possible, dans la situation du Trésor public, de disposer en ce moment du capital nécessaire pour payer cette somme comptant. Il a proposé de s'acquitter en vingt-six ans, par annuités égales de 9,738,400 francs chacune, comprenant l'amortissement et l'intérêt à 5 p. 0/0.
Votre Commission vous propose de réaliser une assez notable économie au profit Payement du Trésor ciï réglant celte somme au moyen de deux payements semestriels au lieu endeumrniMtres j'^^ payement aunucl.
accordée • ^®^ arrangement s'accorde d'ailleurs avec les convenances de la ville de Paris, par l'Étal. chargéc elle-même du payement d'annuités importantes nécessitées par le service des intérêts et de l'amortissement de sa dette consolidée.
Il y aura, sans doute, une différence assez sensible entre le taux de l'intérêt de 5 p. 0/0 qui lui est alloué et le taux de l'escompte qu'elle devra subir pour transformer en argent comptant les annuités qu'elle devra négocier; mais la ville a accepté sans objections ce mode de remboursement, malgré la perte qui devra certainement en résulter pour elle.
te
Art. 2. I/arlicle a met à la charge de la ville de Paris l'obligation d'indemniser :
RAPPORT DE LA COMMISSION
1* les victimes des dégâts causés par la rentrée de Tannée françaiie dans Paris ; a* les dégâts commis par le fait de Tétat insurrectionnel.
La Commission a donné son adhésion à ce double principe , presque unanimement pour la première partie, moins résolument pour la seconde, parce que plusieurs de ses membres eussent préféré pouvoir laisser aus finances de la ville toute la charge de cette seconde catégorie d'indemnités.
La transaction qui s*est faite à cet égard dans te sein de la Commission entre les deux opinions en présence a d*autant plus de valeur qu*dle a été moins facilement réalisée; en définitive, nous vous proposerons de maintenir cette partie du projet sans aucune modification.
Art. 3. L'article 3 met sous les yeux de l'Assemblée et lui propose de ratifier les conditions d*exécution provisoirement arrêtées entre le Gouvernement et le Conseil municipal.
En vertu de cet accord , le solde des indemnités restant du pour la réparation des donmiages causés par les opérations militaires du second siège serait payé en quinze annuités égaies, avec intérêt à 5 p. o/o, ou en une seule échéance sans intérêt, moyennant un escompte également supporté par la ville et par les intéressés.
Votre Commission ne croit pas devoir obliger la ville â faire cette opération d'escompte: elle se borne à lui en laisser la faculté. D*ailleurs, et même avec celte légère modification , on remarquera que la ville accorde à cette catégorie d'indemnitaires une situation plus favorable que celle qui lui est faite à elle-même.
Quant au payement des indemnités affectées à la réparation des dommages résultant de l'insurrection du i8 mars , il s'effectuera aussi intégralement , mais en quinze annuités sans intérêt.
Ce mode de payement équivaut, pour cette seconde nature de dommages, à une réduction de ào p. o/o environ sur les chiffres arrêtés pour servir de base â la réparation. Il vous paraîtra juste, en effet, dans la réparation du dommage, éprouvé, que cette catégorie d'indemnitaires soit traitée moins favorablement par la ville elle-même que les indemnitaires victimes des destructions résultant du fait de
rÉut.
Art. A. Les dispositions qui précèdent nécessiteront sans doute des négociations financières qui peuvent comporter de certaines latitudes d'exécution.
La loi a entendu y assigner de justes 'et sages limites en traçant des conditions qui ont été approuvées par votre Commission.
Art. 5. L'article 5 propose d'autoriser pour une durée de quinze ans , aux conditions renées par la délibération du Conseil municipal de Paris en date du 19 juillet 187a « l'établissement d'une taxe municipale sur le revenu cadastral des propriétés bâties et des chantiers imposés à la contribution foncière.
Cette proposition a donné lieu , dans le sein de votre Commission , à une discussion approfondie. La Commission a reconnu la nécessité pour la ville de créer une ressource spéciale de 5,5oo,ooo francs environ, destinée, avec l'annuité proposée,
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à balancer le budget municipal et k équilibrer les charges que la loi elle-même lui impose.
Mais la taxe spéciale présentée à votre approbation constitue, en matière d*impôts, une innovation qui devait éveiller loute notre attention.
M. le préfet de la Seine et M. le président du Conseil municipal Tout résolument défendue. Ils la tiennent comme relativement légère, de recouvrement facile; ils en jugent Tincidence équitable et comme destinée à modifier avantageusement Tusage établi à Paris, où les contributions directes afférentes aux loyers inférieurs à Âoo francs sont rachetées par Toctroi. Mais les arguments ainsi présentés n ont pas détruit les objections qui s'étaient, dès le début, présentées à Tespril des membres de votre Commission.
On a trouvé contraire à tous les principes de faire porter sur des catégories spéciales de citoyens un impôt destiné à réparer les pertes subies par ces concitoyens eux-mêmes. On a pensé encore que ce système nouveau , ne précisant pas assez exactement les devoirs et les responsabilités réciproques, ne pourrait être mis en pratique sans provoquer entre propriétaires et locataires des contestations nombreuses, et qu'il ouvrait surtout la porte à ces diflicultés en laissant aux propriétaires la faculté de recouvrer la moitié de la taxe sur les locataires sans imposer formellement à ceux-ci l'obligation de l'acquitter.
En réalité, dans la plupart des cas, ce serait donc sur le propriétaire seul que tout le poids de la taxe viendrait porter. Par ces divers motifs, la Commission du budget n*a pu approuver la proposition formulée dans Tarticle 5 et présentée d'accord entre le Gouvernement et la ville de Paris.
Le Conseil municipal , informé des objections qui s'étaient produites , a repris à nouveau l'examen de la question. Par une résolution nouvelle, il propose aujourd'hui de réaliser les ressources qui lui sont nécessaires en chargeant de 17 centimes additionnels chacune des trois premières contributions directes et de 5 centimes seulement la contribution des patentes.
Votre Commission croit pouvoir recommander cette nouvelle proposition à l'assentiment de TAssemblée.
Art. 6. L'article 6 et dernier consacre la renonciation par la ville à toute répétition pour le remboursement de ses dépenses de guerre. C'est la conséquence nécessaire du règlement intervenu entre la ville et l'État, et cet article ne saurait donner lieu à aucune observation.
Arrivée à ce point de son travail , il eût été possible à votre Commission de conclure en vous présentant une nouvelle rédaction du projet de loi qui en eût maintenu les lignes générales, en lui faisant seulement subir les modifications que nous venons de vous faire pressentir.
Mais, dès les premiers jours qui suivirent sa présentation, un amendement réunissant la signature de la plupart de nos collègues du département de la Seine ^'^ avait proposé une modification considérable à son économie, et demandait à
Y compris celle de fauteur de ce rapport.
RAPPORT DE LA COMMISSION
étendre à 160 millions le chiffre de lAo millions proposé par le Gouvernement. MM. Denormandie, Tîrard, de Plœac et Gambetta sont venus soutenir devant nous cette opinion, que les 1 ào millions proposés ne permettaient qu une réparation insuffisante des dommages. Ils ont exposé que dans les négociations préparatoires intervenues entre la ville et le Gouvernement, et lorsque le chiffre de i/»o millions avait été indiqué comme base d*arrangement , il y avait eu quelque doute sur la nature des réparations que cette somme devait embrasser.
Le Gouvernement comprenait que « moyennant cette allocation, la ville de Paris devait se charger de la réparation de tons les dommages mentionnés au cours de la discussion. La ville de Paris, au contraire, représentée par des délégués choisis au sein de son Conseil municipal et par plusieurs de nos collègues du département de la Seine, prétendait que TÉtat avait explicitement accepté pour lai la responsabilité des dommages causés par la rentrée de Tarmée dans Paris. Elle demandait donc que la somme de i4o millions fûtaugmentée des 30 millions nécessaires pour désintéresser cette catégorie spéciale d*indemnitaires.
Ses réserves se trouvent exprimées dans une note, en date du 16 mai 187a, adressée par M. la préfet de la Seine à M. le ministre de Tin teneur.
Depuis lors, le Conseil municipal de Paris a renoncé k suivre les auteurs de Tamendement sur ce terrain. II a persisté sans doute k trouver que le projet de loi ne répondait assez largement ni aux droite qu^il pouvait faire valoir ni k Téquité qu'il invoquait, et qu*il laisserait encore peser sur son budget des charges trop lourdes. Mais s'inspirent des nécessités du Trésor public , comprenant d'ailleurs que les intérêts en cause ne pourraient s'accommoder de nouveaux délais , il s'est décidé à acquiescer aux termes de la transaction proposée. La délibération prise en date, du 19 juillet 187a par le Conseil municipal ^*) ne laisse aucun doute à cet égard. Votre Commission vous propose donc de ne point prendre en considération la demande complémentaire de ao millions présentée par quelques-uns des représentants de la Seine en faveur de ce département.
Mais une autre question, et des plus importantes, s'était dressée devant la Commission du budget dès le début de ses travaux. Un grand nombre de ses membres avaient critiqué le projet présenté, alléguant qu'il constituait au profit de la ville de Paris une situation exceptionnelle et privilégiée. Ils se demandaient s'il n'eàt pas fallu en détacher les parties qu'il était possible de régler par voie d'assimilation ou d'analogie avec les mêmes réclamations déjà réglées dans les départements. On aurait alors remis à un autre projet de loi le soin de régler cette fois, pour Paris et la province, les autres questions engagées.
Le Gouvernement, interrogé sur ce point, a déclaré quil» avait de grandes objections à faire à des modifications qui s'attaquaient en réalité au fond même de son projet.
Il a fortement insisté pour qu'il ne fut compliqué d'aucune proposition nouvelle : Il ne fallait pas, disait-il, mêler des situations distinctes par l'origine des choses.
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^'J Voir ci-après, page ao8.
créer de prétendues conncxîtés là où il n*y en avait réellemenl ni en principe ni en fait. Ces deux points de vue ont élé attentivement examinés. Il est resté démontré pour la Commission que, s^il était nécessaire de conserver dans leur intégrité les propositions relatives à ia ville de Paris, il était néanmoins nécessaire de compléter le projet de loi présenté, et de profiter de cette circonstance pour régler simultanément, d*une manière finale, la situation créée au profit des départements envahis par la loi du 6 septembre 1871.
Cette loi dit, en effet :
I Ces contributions, réquisitions, amendes et dommages seront constatés et évalués par les commissions cantonales qui fonctionnent en ce moment sous la direction du ministre de Tintérieur. Une commission départementale revisera le travail des commissions cantonales et fixera le chiffre définitif des pertes justifiées. Celte commission sera composée du préfet, président, de quatre conseillers généraux désignés par le conseil général et de quatre représentants des ministres de Tintérieur et des finances.
«Lorsque Tétendue des pertes aura été ainsi constatée, une loi fixera la somme que Tétat du Trésor public permettra de consacrer à leur dédommagement et en déterminera la répartition. »
Or, le travail de constatation est aujourdliui terminé. Le chiffre total des dommages vérifiés s*élève à 660 millions environ.
Ces résultats sont exposés dans un rapport spécial que notre honorable collègue M. Louis Passy vient de déposer sur le bureau de TAssemblée, et qui permettra de fixer d*une manière définitive la somme que Télat du Trésor permettra de consacrer au dédommagement des pertes subies.
D*ailleurs , dès la présentation du projet de loi , et saAs attendre le rapport de la commission spéciale chargée de ce travail, la Commission du budget avait été saisie, par voie d*amendement, de plusieurs propositions diverses se rapportant a celte situation.
La question fut engagée d*abord par plusieurs de nos collègues qui demandaient pour le solde des contributions en argent payées par les départements envahis un traitement identique à celui que la loi faisait ressortir au profit de la contribution de guerre payée en argent par la ville de Paris.
Mais bientôt des propositions nouvelles avaient donné une beaucoup plus grande étendue à ces propositions premières.
Deux amendements, qui ont Timportance de projets de loi véritables, ont été présentés, Tun par notre collègue M. Caillaux , Tautre par notre collègue M. Passy.
Ces deux amendements représentent surtout les préoccupations de Tintérèt départemental.
L*un et Tautre fixent les sommes qu'ils proposent d'attribuer à titre final aux départements pour les dédommagements prévus par la loi du 6 septembre 1871, mais sans se rencontrer dans les combinaisons financières qu'ils recommandent. II suffit, d'ailleurs, d'en mettre en regard les termes cssenb'els pour en faire ressortir les analogies et les dissemblances.
RAPPORT DE LA COMMISSION. 197
Propositions AMENDEMENT GAILLADl. ^* **"* C»»!»*"»
elP
Bsy.
1* Contribution en argent.
a 33 miiiions, dont 302 pour Paru, 3i millions pour les départements 233 millions.
2* Réquisitions en nature, 1 Ço millions remboursés à 76 p. 0/0 120
3* Divers.
k'j'j millions, dont 81 millions pour logement de troupes et 396 millions pour dommages divers, remboursés à 26 p. 0/0 j 1 9
Total , 472 millions.
Plus a8 millions à payer avec iotérêU à 5 p. 0/0 pour solde des iademnilés du second siège.
Les dya millions payables en trente ans sans intérêts.
Titres spéciaux et négociables à créer.
Pour faire face à la dépense, proposition d'un décime de guerre.
AMENDEMENT PASST.
Allocation en bloc pour les départements, 120 millions. Aya millions payables en trente ans , avec intérêts i 5 p. 0/0. Création de titres spéciaux et négociables.
PROJET GAILLAUX.
Ce qui distingue Tamendement de M. Cailiaux, c*est qu'il propose d'appliquer projei c«iUaux. aux diverses natures dedonmiages des proportions différentes de réparations.
S'appuyant sur les dispositions législatives antérieures, qui ont ordonné la restitution des impôts prélevés par les autorités allemandes, jusqu'à concurrence de Timpôt normal doublé, il propose de rembourser intégralement et le solde des impôts perçus et toutes les contributions de guerre payées en argent, y compris celle de la ville de Paris.
Il propose ensuite de réduire à 76 p. 0/0 la réparation des dommages résultant des réquisitions en nature prélevées dans les localités envahies.
Selon notre collègue , il est impossible d'attribuer à ces réquisitions un caractère de certitude aussi grand qu'aux réquisitions en argent, parce qu'à l'époque où les objets ont été fournis il leur a souvent été assigné une valeur plus grande qu'ils n'en avaient réellement.
Ces fournitures ont souvent été faites sans contrôle; un remboursement de 75 p. p/o leur sera donc largement suffisant.
Ce qu'il dit des réquisitions en nature s'applique encore plus justement, selon
lui, aux comptes produits \youT les logements de troupes et a plus forte raison à Tétat de dommages résultant de faits de guerre.
On sait, en effet, que ces états comprennent des sommes en très-grand nombre dont les unes sont empreintes d*un grand caractère d'exagération , dont les autres ont été énoncées par des personnes qui n*ont pas Tintenlion d*en réclamer le remboursement.
Dans les prévisions de M. Gaillaux, ces dernières natures de dommages devraient se trouver amplement remboursées par une allocation n'excédant pas. 35 p. o/o des chiffres produits.
Si Ton admettait les principes dont je viens de présenter Tanalyse, la situation faite par M. Caillaux aux départements envahis se présenterait comme suit :
Remboursement intégral des contrib ^ions argent 3 1 millions.
Remboursement à 76 p. 0/0 des contributions en nature calculées sur le chii&e vérifié, i34 millions 100
Remboursement à 26 p. 0/0 des logements de troupes et dommages divers :
Logements 102 millions
Dommages 392
494 millions 124
Sur ce chiffre , il a été payé k-compte , en exécution de la loi du 6 février, une somme de loo
Reste 1 55 millions.
Notre collègue en a proposé le remboursement en 3o annuités sans intérêt, qui , ramenées à leur valeur comptapt par un escompte à 5 p. 0/0. représentent presque exactement 80 millions.
