AMENDEMENT PASSY
Troj ipassy. M. Passy, en développant à son tour son amendement devant nous, n*a pas con-
testé la valeur générale des arguments présentés par M. Caillaux ; il a même ajooté que les intentions de la loi du 6 septembre 187 1 avaient été diversement interprétées. Les conseils généraux et municipaux ne font pas exécutée partout dans des conditions identiques, spécialement en ce qui touche le remboursement des impôts perçus par les autorités allemandes. Il parait avéré que dans certaines communes les sommes réparties ont servi à acquitter des charges d^une tout antre nature, qui n*auraient point dû être intégralement remboursées.
Cette confusion s'explique et peut se justifier par des raisons sur lesquelles il n*y a pas lieu de s'arrêter en ce moment. Et, d'accord ici avec M. Caillaux, notre collègue dédare que le seul moyen de remédier à ces irrégularités serait d'achever le remboursement intégral des contributions en argent prélevées dans des formes et sous des titres différents.
RAPPORT DE LA COMMISSION. 199
M. Passy Ta pensé, ina» sans en formuler la demande dans son amendement
Quant aux trois autres catégories de dommages, notre collègue juge, au contraire, dilBcile d'établir des distinclions et des proportions fondées sur la valeur relative des réclamations formulées.
n a rendu un hommage absolu à la manière dont les commissions départementales avaient accompli le travail de révision dont elles avaient été chargées.
11 n*a pas hésité à déclarer qu'après avoir examiné attentivement le résultat de leurs travaux, il voyait dans les situations, dans les circonstances, dans le caractère de chaque cas particulier, de commune à conmiune et de département à département, des différences qui ne permettaient pas de faire équitablement à chaque nature de dommages l'application d'une règle proportionnelle variable.
C'est pour ces motifs que, sans entrer dans d'autres détails, et sans justifier autrement les bases de la formule qu'il propose, M. Passy conclut en demandant pour les départements envahis une allocation finale de lao millions de francs.
APPRicUTIONS DE LA COMMISSION.
Dans le cours des discussions dont ces deux amendements avaient fourni l'occasion, votre Commission du budget avait elle-même cherché à se rendre compte du traitement qu'il conviendrait d'appliquer aux départements envahis.
Elle a voulu procéder pour eux par voie d'analogie avec ce que le projet qui nous occupe proposait de faire pour Paris. Les diverses natures de dommages dont les départements envahb poursuivent la réparation ^'^ ne lui ont paru présenter en définitive ni le même intérêt ni le même degré de certitude. Elle a pensé que, toute compensation faite et tenant compte de la première. somme de loo millions déjà répartie, ce serait une nouvelle et dernière somme de lOO millions qu'il conviendrait d'affecter à ces réparations.
Quelques-uns de nos collègues ont soutenu jusqu'au bout que la situation de la province réclamait des satisfactions beaucoup plus importantes.
Ils rappelaient la discussion qui avait précédé le vole de la loi du 6 septembre et l'évaluation faite k cette époque de 5oo millions comme chiffre des restitutions a opérer. Ils ne voulaient pas admettre qu'une seconde somme de loo millions pût
t*} L'état des dommages soufferts par les départements a été arrêté par les commissions de révision :
Pour les contributions de guerre et amendes payées, à 3o,oi i,4 la'
Pour les réquisitions en nature justifiées, à i34f 100,787
Pour les frais de logement et nourriture des troupes, à 101 ,889,8 1 4
Pour tes dommages divers résultant de faits de guerre, à 392,611,839
Ensemble 658,6 1 3,8 12
Remboursés en vertu de la loi du 6 septembre 1871 99,000,000
Total • 559,61 3,8 1 a
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pour Paris.
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(H. Tkian).
être acceptée par les intéressés à U Ire de dédommagement final et suffisant. Ils estimaient a 300 millions au moins la somme qu*il fallait payer encore aujourd'hui.
Votre Commission se trouyait donc saisie de diverses propositions qui peuvent se résumer comparativement en peu de mois :
1* aoo millions, peut-être plus, proposés par plusieurs de vos collègues; a* lao millions proposés par M. Louis Passy;
3* 8o millions, valeur en capital des annuités proposées par M. Caillaux; 4* 1 oo millions proposés par la Commission du budget elle-même.
Après avoir mûrement pesé la valeur de tous les arguments, c*est à ce chiffre de lOO millions que nous nous sommes décidément arrêtés.
£n même temps, et pour tenir compte de ce qn il y avait de pressant dans le caractère des demandes formulées au nom des départements envahis, nous avons jugé, pour cette nouvelle allocation comme pour celle du 6 septembre, qa*il fallait prélever, si possible, en argent , sur Factif du compte de liquidation , la somme à répartir.
M. le Président de la République a désiré être entendu. U nous a exposé que les ressources du Trésor et celles du compte de liquidation ne permettaient pas le prélèvement d*une somme de cette importance; il a expliqué qu*on ne pourrait en aucun cas procéder que par voie d'annuités. Enfin, selon lui, le chiffre de a&o raillions demandé lui paraît excessif. Il a conclu en faisant appel à Tesprit de sacrifice de tous les intéressés.
Après avoir entendu les observations de M. le Président de la République et 8*être livré à une nouvelle délibération , votre Commission a soutenu ses décisions antérieures. Toutefois, tenant un compte sérieux de Topinion du Gouvernement, elle lui a fait savoir que : «sans renoncer à sa résolution première de ne pas disjoindre les deux questions , elle avait été amenée à ne plus considérer le chiffre de i4o millions comme une base invariable et qu*eile serait disposée, sur la proposition qui lui eti viendrait du Gouvernement, k faire subir une réduction proportionnelle à Tune et à Tautre catégorie d'indemnités. >
Le Gouvernement, dans sa réponse en date du a5 février ^^\ a indiqué que la limite extrême des sacrifices à demander au Trésor ne devait pas dépasser ensemble igo millions exigeant, selon lui, une annuité de i3,3oo,ooo francs.
Mais, en acquiesçant ainsi pour partie aux vues de la Commission, il renouvelait l'expression de son désir de voir « ceux qui demandent faire le sacrifice d'une partie de leurs prétentions ^^ ».
La lettre n'indiquait d'ailleurs pas clairement si le Gouvernement voulait prendre lui-même ou non l'initiative de cette réduction en ce qui concerne la ville de Paris.
Cette attitude rlu Gouvernement plaçait votre Commission de budget dans un vé-
(') Voir ci-après, page 211.
^*^ Voira la suite de ce rapport Textrait des lettres échangées entre la Commission du bud' get et le Gouvernement.
RAPPORT DE LA COMMISSION
rilable embarras. EUe resUit persuadée que la tomme de lAo militons ne saurait être réduite sans les plus graves inconvénients. La ville en a le plus impérieux besoin, M. le Président de la République Tavait lui-même itérativement déclaré, et tonte modification dans les sommes allouées ou dans la durée des annuités pouvait remettre en question tous les arrangements intervenus. D*un autre côté, un eiameo consciencieux avait démontré que Tallocation de loo millions aux départements ne pouvait être non plus réduite sans rester en deçà des véritables nécessités.
Engagée par ses votes antérieurs, la Commission , placée en présence du refus du Gouvernement d'adhérer au chiffre par elle arrêté , pouvait être amenée à faire subir elle-même aux deux intérêts en présence une réduction proportionnelle en harmonie avec la somme à répariir.
C*est ce que demandaient, en y insistant, plusieurs membres de la Commission. Selon leur opinion, le partage des igo millions alloués aurait par conséquent dû se faire dans la proportion de i4o à loo millions, ce qui eut donné environ I lo millions pour Paris et 80 millions pour les départements.
D*autres membres proposaient de renvoyer le projet entier au Gouvernement, en Tinvitant à l'amender dans le sens des résolutions premières par nous maintenues.
Tout bien considéré, votre Commission, à la majorité de i3 voix contre 10 dans un premier vote et de 1 5 contre g dans le second, s*esl décidée k maintenir ses conclusions. Elle est convaincue que, dans les circonstances où nous sommes, Pintérêt véritable de TEtat est de mettre un terme aux réclamations des départements envahis par une juste allocation , proportionnellement calculée d*après les analogies fournies par le projet présenté pour la ville de Paris.
Quelle que soit la résolution de l'Assemblée sur le fond des propositions de la Commission , il y avait & se préoccuper de la forme du payement à faire aux départements.
Suivant les déclarations formelles du Gouvernement, le payement en argent comptant ne cadrait pas avec les convenances actuelles du Trésor. Le Gouvernement proposait donc un système d'annuités avec intérêt. Il est bien clairement entendu que la proposition d'ajouter l'intérêt au principal des sommes à répartir ne saurait prêter à une interprétation que rien n'autorise.
L'État ni la Commission du budget n'ont entendu créer un droit à indemnité ni consacrer l'existence d'une dette de l'État. S'il peut être question d'intérêt, c'est simplement pour faire prévaloir des combinaisons financières auxquelles l'État trouve sa convenance. Le système avait un avantage incontestable pour les déparlements et les communes qui se sont trouvés dans le cas d'emprunter en stipulant des échéances de remboursement plus ou moins éloignées. Un remboursement sous forme .d'annuités leur permettrait de d^rever les budgets départementaux et communaux d'une partie de leurs centimes additionnels. Des remboursements en argent comptant eussent même pu renouveler les inconvénients et la possibilité des quelques abus dont la restitution des avances faites pour les gardes nationales mobilisées a été précédemment l'occasion.
La GommÏMion
ptriMta,
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da payemant,
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d'aBBikitâa négo-
oiablat.
En «ceordaRl daa iadamnilés
on
n'a pat anttndu
GoaMCfvr
l'acquilanani
d'una dette.
Rejet (le la propmition
nu décime
de guerre
pour couvrir
le Trésor.
ProposilioB de oouprendre
deDs
la répartition
des indemnité*
le* dommages
cassés
par le génie
militaire.
Mais quant aux particuliers qui ont un urgent besoin de receroir en deniers comptonts la réparation des dommages subis, il y avait à prévoir un sérieux incon* vénient dans la remise d'annuités à long terme, titre exceptionnel d'une négociation diflBcile et onéreuse, aussi dommageable pour la situation de Tindemoitaire que pour le crédit de TÉtat. 11 y eût donc eu avantage à régler de suite en argent cette catégorie intéressante de dommages.
En présence des objections fondées du Gouvernement sur ce point , votre Commission s'est efforcée de proposer un moyen qui fût propre à concilier le double intérêt qui se trouvait en cause : ne pas demander de capitaux au Trésor ; en donner aux indemnitaires.
Elle pense qu'il faudrait donner aux départements et aux communes le moyen d'assurer par des négociations le résultat qu'il s'agit d'atteindre. Chaque département recevrait donc des annuités proportionnelles à sa part dans le compte général des dommages, et il serait autorisé à négocier la partie de ses annuités nécessaire à désintéresser les réclamations particulières. On s'est accordé k trouver que ces annuités devront revêtir une forme identique aux annuités proposées pour les i4o millions delà ville de Paris, soit un chiffre égal pendant vingt-six années , eomprenant l'amortissement et l'intérêt à 5 p. o/o. C'est vous dire que les formules différentes d'annuités proposées par MM. Caillanx et Passy n'ont pas été agréées par votre Commission.
Un dernier point soulevé par la proposition de notre collègue M. Caillaux a fait l'objet des délibérations de la Commission, et il faut y revenir brièvement
11 nous proposait l'établissement d'un décime de guerre destiné à couvrir le Trésojr et au delà des à-compte déjà payés à divers titres et des soldes que nous vous proposons de payer encore en vertu de la présente loi.
Le Gouvernement n'avait pas jugé nécessaire de comprendre une proposition de cette nature dans le projet de loi des i4o millions. 11 n'en faisait* pas non plus luimême une condition expresse lorsque, entrant pour partie dans les vues de la Commission, il proposait de porter l'annuité de 9,768,400 francs à i3,3oo,ooo francs.
La proposition que nous faisons à l'Assemblée élève cette annuité à 16,596,740 francs : c'est 3, 295,740 francs seulement de plus que le chiffre proposé par le Goa. vernement.
Vous reconnaîtrez avec nous que nous aurions dépassé la mesure de notre mandat en vous proposant, à l'occasion de cette différence, rétablissement d'un décime de guerre s'élevant sur le principal des trois premières contributions directes au chiffre d'environ 2b millions.
