INDEMNITÉ DE 140 MILLIONS

Les personnes qui n'ont pas encore retiré le certificat provisoire délivré en leur nom peuvent s'adresser au Ministère de l'intérieur, rue Cambacérès, n* 7, de deux à quatre heures.

L'échange des certificats provisoires contre des titres définitifs au porteur aura lieu prochainement au palais du Luxembourg. Un avis inséré au Journal officiel fera connaître la date à laquelle cet échange sera effectué. (Voir p. 3i8 et Sao, n" 29 el 3o.)

(Journal officiel du 7 septembre 1873].

b, MODE DE PAIEMENT DES INDEMNITÉS, BONS DE LIQUIDATION.

PROJET DE LOI

PORTANT AUTORISATION X LA VILLE DE PARIS DE CONVERTIR EN BONS DE LIQUIDATION L'ALLOCATION

DE i4o MILLIONS DE FRANCS ACCORDÉE PAR LA LOI DU 7 AVRIL 1873 (fenvoyé à la Commission du budget).

M. Bbulé, ministre de rintérieur; M. Magne, ministre des finances.

(Séance du a3 juillet 1873.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CrtfatioB La loi du 7 avril 1878 a accordé à la ville de Paris une allocation de liio millions ,

* Vbo ^^ ^ charge par elle de payer les indemnités applicables aux dommages résultant soit d« Hqudation. du siége, soit de Tinsurrectiou du 18 mars 1871.

Cette somme sera versée en vingt-six annuités, par semestres de 4t84o,4a4 fr- 4o cent., intérêts et amortissements compris.

Pour faciliter l'emploi de ces annuités, sans modifier les engagements du Trésor ni rien changer aux conditions établies par la loi, nous avons Thonneur de vous proposer. Messieurs, d'autoriser la ville de Paris à créer i4o millions de bons de liquidation dont les charges annuelles d'amortissement seront la représentation rigoureuse des deux semestres stipulés à l'article a de la loi.

n ne s'agit, on le voit, que d'une simple conversion de valeur; mais cette opération a son importance, puisqu'elle permettra à la ville de réaliser immédiatement des fonds dont elle ne pourrait autrement disposer qu à des échéances lointaines.

Pent-ètre le projet réduit à ces proportions n'eût-il pas exigé l'intervention législative. Le Gouvernement, toutefois, a préféré en soumettre le principe à votre sanction. Quant aux détails d'exécution , ils seront déterminés par un décret rendu > sur la proposition des ministres des finances el de l'intérieur.