LE PROJET DE LOI PRECEDENT

par M. LÉON Say, membre de TÀssemblée nationale. (Séance du 24 juillet 1873.}

La loi du 7 avril 1873 a accordé à la ville de Paris une allocation de 1 Ao millions de francs, payables en a6 années, mais elle a mis pour condition à cette allocation: i*" le payement du solde des indemnités restant dues pour la réparation des dommages causés par les opérations militaires du second siège, et a^ le payement du montant, évalué par une commission spéciale, des dommages résultant de Tinsurrection du 18 mars.

L*arlicle U de la même loi stipule que le solde restant libre aux mains de la ville représentera le dédommagement qui lui 'est accordé pour le surplus de ses réclamations.

En exécution de cette loi, TAdministration et la ville de Paris ont préparé la liquidation des indemnités.

Les comptes relatifs aux indemnités dues pour la réparation des dommages du second siège sont aujourd'hui définitivement arrêtés, et*les ayants droit sont dès à présent nantis des titres q« ils ont à faire valoir contre la ville de Paris.

Les comptes relatifs aux autres indemnités dues pour la réparation des dommages du second siège ne sont pas encore définitivement arrêtés; ils vont Tètre sous peu de jours.

Mais le mode de payement n'est pas encore déterminé. Aussitôt qu il le sera , et il est urgent qu*il le soit, les payements pourront être effectués.

Pour y arriver, la ville de Paris a demandé qu'on appliquât à son profit l'article 9 de la loi du 7 avril 1873, qui stipule la possibilité de créer par décret des bons de liquidation.

La ville de Paris aurait trouvé dans ces bons de liquidation d'abord une monnaie de payement pour les indemnités qu'elle doit, et ensuite un moyen de remplacer, jusqu à concurrence du solde resté libre entre ses mains, l'emprunt municipal qui avait été projeté.

310 CONVERSION EN BOiNS DE LIQUIDATION.

Le Goavenieinent a accueilli cette demande; mais il a considéré que des doutes pourraient s'élever sur la question de savoir si Tarticle 9 de la loi du 7 avril 1875 était applicable à la liquidation des indemnités parisiennes et du solde qui doit rester libre après leur acquittement. Pour lever ces doutes , il s'adresse à la loi et vous propose le projet de loi suivant , que la Commission du budget vous demande d*adopter. Le Gouvernement a demandé et la Commission demande la déclaration d*urgence.

PROJET DB LOI

Texte conforme à celui de la loi votée le 36 juillet 1873. (Voir ci-dessous n* 26.)

LOI^*'

POUR LA CONVEIlSIOIi KR BONS DE UQUIDATION DES 1 4o MILLIONS ACCORDÉS A LA VILLE DE PARIS

36 juillet 1873.

Cr^iioD d« bons Art. 1*. Pour la réalisation delà somme de ilio millions à payer par le Trésor de liqaidatioD. ^ j^ yjjjg jg Paris, cn vcrlu de la loi du 7 avril 1873, au moyen de cinquante-deux demi-annuités égales de 4i8Âo,4a4 fr. 4o cent., la ville de Paris est autorisée à créer des bons de liquidation de 5oo francs chacun^ produisant 5 p. 0/0 dlntérèt et remboursables par voie de tirage en cinquante^eux semestres , et dont Tintérêt et Tamortissement semestriel , payables aux caisses du Trésor, seront la représentation exacte des deux demi-annuités de 4t8Ao,da4 fr. 4o cent.

Art. 2. La forme de ces bons et les conditions de leur émission et de leur remise seront réglées par un décret ^*^ rendu sur la proposition des ministres de Tintérieur et des finances.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 juillet 1873.

^'} Promuiguéc au Journal officiel du 7 août 1873; Bulletin des lois, is* série, n* 1^7-3363. Une délibération du Conseil municipal de Paris, du 7 août 1873, a autorisé le Préfet de la Seine à traiter de la négociation des bons de Kqoîdation revenant à la viHe aux conditions déterminées par l'article à de la loi du 7 avril 1873.

<*) Voirie décret du s 3 août 1873, n* 38, p. 3i4.