ORGANISATION FINANCIERE

Nombre de titres.

Les bons limiUs Nous avoMs Tbooneur de vous proposer, Monsieur le Président, de limiter * "" *'^^^^ ( art. i") rémission des bons à 277,300 , représentant un capital de i38,65o,ooo fr, i38,65o,ooo fr. ^^ Capital cst inférieur à la créance de la viHe; mais comme il n'a pas paru pos- •nitev sible d*admetlre des coupures moindres de 5oo francs, bien que, d'une part, un

certain nombre d'indemnitaires n aient droit qu'à des allocations inférîeures à ce chiffre, et que, d*aukre part, la remise des bons n*ait pu avoir lieu avant Texpiration du premier semestre de la période de remboursement, les départements de rintérieur et des finances ont reconnu la nécessité d*ordonnancer au profit de la ville le montant de la première demi-annuilé (ùSàoA^l^ fr. 4o cent.), qui lui servira à solder les indemnités inférieures à 5oo francs et les appointements des indemnités plus élevées.

Cette somme se compose du premier semestre des intérêts de la dette de rÉtat (3,5oo,ooo francs) et de Tamortissement correspondant à ce semestre, soit 1,310,^24 fr. ào cent. Il ne reste donc aujourd'hui à amortir qu'un capital de 138,669,575 fr. 60 cent., qui dépasse de 9,675 francs le montant de l'émission.

Nous expliquerons, à propos de l'article 7, pour quels motifs cette différence ne peut pas être couverte par des bons.

Exemption des droits et de Vimpât sur le revenu.

Exompiioa La combînaison financière autorisée par la loi aura pour effet de favoriser la cir-

dnjfok» fiscaux, culatiou dcs nouvelIes valeurs créées par la ville. 11 était, dès lors, nécessaire de les rendre payables à toules les caisses du Trésor, et c'est ce qu'a prescrit l'article 3. Le décret les soumet, en outre, au visa du caissier-payeur central et du contrôleur central du Trésor public, et, comme conséquence, il exempte les bons du payement des droits de transmission et de l'impôt sur le revenu; mais il laisse subsister l'obh'gation de les soumettre au timbre.

Forme des titres.

L'article 3 règle la forme des bons. Cette forme sera semblable au modèle annexé au décret.

Les bons n'auront qu'une seule série commençant par 1 et finissant à 277,300. Ils comprendront 5i coupons d'une valeur de la fr. 5o cent.

Remise des titres.

Le receveur municipal de la ville de Paris sera chargé (art. 4) d'opérer la remise des bons Aux. intéressés , sur la présentation et en échange des titres provisoires.

Modes d'amortissement et époques de payement. • Ainoriiaftcneni. Les artîcles 5 et 6 approuvent le tableau d'amortissement dressé par le préfet de

la Seine. Ce tableau indique : i** les dales des tirages; a** le nombre des séries de 1 oo titres à extraire des roues pour Temploi de la portion de l*aonuité que laisse disponible le payement des intérêts; 3* le capital amorti à chaque tirage; k* la somme nécessaire pour le payement des intérêts semestriels ; 5** les dates des payements.

En raison des travaux considérables qui incombent à la caisse centrale pendant les vingt premiers jours de chaque trimestre, il fallait reculer les payements au ao des mois d*avril et d*octobre. Comme conséquence, les opérations du tirage devaient avoir lieu à des dates qui permissent de donner aux numéros sortants la publicité nécessaire; nous proposons de les lixer au ao mars et au ao septembre.

Pour alléger les frais de confection des roues , le tirage s'effectuera par séries de loo titres. Ce mode de procéder amène nécessairement des irrégularités dans le chiffre des annuités. Par suite , la somme à inscrire au budget de TEtat éprouve de légères variations en plus ou en moins; mais il sera possible de remédier à cette inégalité , peu d*accord avec la lui du 7 avril « qui prévoit des annuités fixes , on reportant successivement des crédits d'un exercice à Tautre ou en faisant varier la somme annuelle à inscrire chaque année au budget.

Somme laissée en dehors de V amortissement.

Le tableau d'amortissement ne comprenant et ne pouvant comprendre, par suite de Tobligalion de faire des séries de 100, que 377,300 titres pour un capital

de i38,65o,ooo' 00*

et la demi-annuité touchée par la ville n*amortissant qu'un

capital de • 1 ,34o,4a4 4o

Total i3g,9go,434 Ao

il reste en dehors de Tamortissement de la somme entière de i4o millions un capital de 9,676 fr. 60 cent.

Le service de l'intérêt et de Tamortissement de ce capital complémentaire imposerait au Trésor, dans les conditions de la loi du 7 avril, l'obligation de verser à la ville de Paris deux demi-annuités de 334 fr. 37 cent, pendant vingt-six ans. Il nous a paru convenable de ne pas laisser subsister aux budgets de TElat, comme à ceux de la ville, pendant vingt-six ans, un article si peu important, et nous proposons d'ajouter le payement de celte somme de 9,676 fr. 60 c. et des intérêts (a 39 fr. 90 c. ) à celui de la première demi-annuité que le Trésor a déjà versée en espèces. Ce mode de règlement est d*autant plus acceptable que le montant, en capital et intérêts , des 61 demi-annuités, calculées avec un amortissement par série de 100 titres, doit procurer, en fin de période, au Trésor, comparativement aux résultats deTamortissement prévu par la loi du 7 avril, une économie de 33,079 ^^' ^^ cent

Frais de l'opération.

Les avantages dont la ville bénéficie sont de telle nature qu^il est juste de laisser

Epoqoct

Solde en dehort

do i'annortùie-

lucnl.

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à soQ compte ions les frais quelconques de TopératioD. Pour résoudre toute difliculte ultérieure, et quoique la ville n*élève à cet égard aucune objection, il nous a paru utile d*en faire rob|et d*une disposition spéciale (art 8)-

Si vous approuvez ces propositions, Monsieur le Président, nous aurons Thonneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le décret dont la teneur suit

Veuillez agréer. Monsieur le Président, rhommage de notre respect.

Le Ministre de Tinténeor, Le Mvnstre des finances,

Beulb. P. Magne.

DÉCRET ^'^ 23 août 1873.

Le Président de la République fbançaisis.

Sur le rapport des Ministres de fintérieur et des finances;

Vu les lois des 7 avril et a6 juillet 1873;

Vu le mémoire présenté, le a 3 mai 1873, par le préfet de la Seine au conseil municipal de Paris ;

Vu les délibérations de ce conseil, en date des 3i mai et i'' juillet 1873;

Vu le tableau d*amortissement des bons de liquidation autorisés par la loi du 26 juillet 1873,

Décrète :

Noinbredesiions. Art. 1*. Lc uombre des bons de liquidation de 5oo francs que la ville de Paris est autorisée à émettre en vertu de la loi du a 6 juillet 1873 est Gxé à 377,300.

Fome. Art. 2. Ces bons seront délivrés par le préfet de la Seine et visés par le cais-

sier-payeur central et par le contrôleur central du Trésor public. Escmpiiou Us sont cxcmpts du payement des droits de transmission et de Timpôl sur le

revenu, mais ils sont assujettis au timbre de 1 p. 1000 établi pour les effets de commerce.

Art. 3. Chaque bon portera un numéro d*ordre de 1 à 377,300 et une aérie numérotée de 5i coiqpons d'une valeur de 13 fr. 5o cent. La forme sera semblable au modèle annexé au présent décret.

des droits.

Journal officiel du a8 août 1873.

Abt. a. La remise des titres aux indemnitaires sera effectuée par le receveur munîcipal de Paris &ur la préaentatioD et en échange de Texlrait de répartition délivré à chaijae intéreaaé.

Art. 5. Le ao des mois de mars et de septembre de chaque année» il sera pro- Tir«g« «a •on. cédé, par séries rondes de loo titres, au tirage an sort des bons remboursables au pair, conformément au tableau d'amortissement annexé au présont décrel.

Le premier tirage aura lieu le ao septembre 1873 et le dernier le ao septembre

Aat. 6. A partir du ao de chacun des mois d*avril et d'octobre, le payement des ]>«y«n«Bi. coupons et des titres sortis au tirage sera effectué à Paris à la caisse centrale du Trésor, et dans les départements aui caisses des Irésoriers-payeurs généraux et des recerears particuliers des finances.

Abt. 7. La somme de 9,576 fr. 60 cent, excédant le capital qui sera amorti par Soide.

Témiasion de a77,3oo bons sera remboursée k la viDe de Paris en un seul payement, ainsi que les intérêts échus (a39 fr. 39 cent). Ces deux sommes seront imputées sur le crédit de 9,680*848 fr. 80 cent, inscrit au budget du ministère de Tintérieur (exercice 1873 — chapitre 35).

Art. 8. La ville de Paris supportera tous les frais qui résulteront du payement des coupons, du remboursement des titres, et, en général* toutes les dépenses qa*entralnera l'exécution du présent décrel.

Fait à Versailles, le a3 août 1873.

Maréchal de Mac Mahon ,

DOC DB MaOBRTA.

Par le Président de la République :

Le Ministre de tintàieur. Le Ministre des finances, Beulé. p. Maoiib.