Partie I. i'»gM

G juil. 1871. Dieuie. — Contributions et réquisitions. — Chemins de fer d'intérêt local.

— Transit. — Poste. — Arrérages de pensions avancés par la France. — Brevets d'invention. — Banque de France. — Chemins de fer séquestrés.

— Discussion sur la place à assigner à certaines déclarations. — Protocole explicatif 1 78

protocole n* 13 (28 novembre).

Définition du mot originaires. — Chemins de fer. — Pensions. — Poste. — Banque de France. — Brevets d'invention. — Casiers judiciaires i8f>

protocole k° i3 (2 décembre) Offices ministériels. — Réquisitions et contributions. — Chemins de fer séquestrés pendant la guerre. — Banque de France. — Transit. — Poste. — Brevets d'invention. — Chemin de fer de Nancy à Château -Salins et Vie. — Médecins et pharmacien?. — Corporations religieuses 187

Etaient présents, du côté de la France : M. de Goulard et M. de Clercq; du côté de l'Allemagne : M. le comte Harry d'Arnim, M. le comte Uxkcll, M. Wbbbr.

Assistaient à la conférence en qualité de secrétaires, pour la rédaction française du protocole : M. Dutreil; pour la rédaction allemande, M. le comte Hermann d'Arnim.

La discussion s'engage sur l'article 1 er du projet de convention.

Les Plénipotentiaires allemands annoncent qu'ils sont chargés par le Gouvernement impérial de demander que le terme accordé pour l'option de nationalité soit fixé au i w octobre 187a, pour les individus des territoires cédés résidant en Europe. Le terme du 1* octobre 1873 serait d'ailleurs maintenu en faveur de ceux qui résident hors d'Europe.

Les Plénipotentiaires français admettent la modification qui leur est proposée et se réservent d'examiner en quels termes elle pourra être introduite.

Ils demandent à poser plusieurs questions sur des points que leur

PROTOCOLES DE FRANCFORT (N° l). 133

Gouvernement a précisés et qui se rattachent aux stipulations contenues dans l'article 2 du Traité de paix.

l n Question. — Les individus domiciliés dans les territoires cédés et non originaires de ces territoires sont -ils dispensés de la déclaration d'option?

Les Plénipotentiaires allemands répondent que les individus dont il s agit seront considérés comme Français, sans être tenus à faire une déclaration d option.

2* Question. — Les mineurs, émancipés ou non émancipés, ont-ils la faculté d'option?

Les Plénipotentiaires allemands répondent qu'il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les mineurs émancipés et les mineurs non émancipés, et que le concours de leurs représentants légaux sera nécessaire pour la déclaration d'option des mineurs.

3* Question. — Quelle sera l'autorité compétente, dans les territoires cédés, pour recevoir la déclaration d'option? Dans quelle forme la déclaration sera-t-elle faite? Sera-t-elle reçue avec ou sans frais?

Les Plénipotentiaires allemands ajournent leur réponse jusqu'à ce qu'ils aient pu en référer à Berlin.

t? Question. — Les individus originaires des territoires cédés qui auront opté pour la nationalité française et transporté leur domicile en France sont-ils assujettis à un délai pour rentrer en Alsace et en Lorraine?

Les Plénipotentiaires allemands répondent que, les lois sur 1 émigration ne fixant à cet égard aucun délai, les individus dont il s'agit seront libres de rentrer sur le territoire de l'Empire au même titre que jout autre étranger.

Les Plénipotentiaires français expliquent qu'il ne s'agissait pas seulement pour eux de savoir si les personnes en question pourront rentrer sur le territoire de l'Empire, mais encore s'y établir à demeure.

Les Plénipotentiaires allemands répliquent que, d'après leurs instructions, ils ne sont en mesure de faire à la question posée d'autre réponse que celle-ci, à savoir: que ces personnes peuvent, comme