Partie I
6 juill. 1 87 1 .
Échange de* détenus •t alitais.
Exécution
des
contrats,
jugements , etc.
Coupes de bois
dsns
les forêts
de
l'État.
Les Plénipotentiaires allemands demanderont des éclaircissements à Berlin.
Ils font observer que le Gouvernement allemand se réserve la faculté d'expulser les individus mentionnés dans l'alinéa 3 de l'article 5 du projet français de convention ; ils proposent, en conséquence, d'ajouter à cet alinéa une clause stipulant que lesdits individus resteront soumis aux lois générales de police.
La réserve énoncée quant à la faculté d'expulsion n'était peut-être pas indispensable, répondent les Plénipotentiaires français, puisque l'application des lois de police, que doit rappeler l'article en discussion, embrasse tous les droits delà souveraineté territoriale. Ils ajoutent que, si la clause devient réciproquement applicable aux Allemands, ceux-ci tomberont également sous l'application des lois de police qui impliquent le droit de renvoi à la frontière.
La rédaction de l'article relatif à l'échange des détenus et aliénés est adoptée sans observations.
art. 7
L'examen de cet article est ajourné jusqu'à ce que les Plénipotentiaires aient reçu des instructions de leurs Gouvernements.
Les Plénipotentiaires français rappellent incidemment des faits qui viennent de se produire dans le département de la Meurthe, à l'occasion dune vente de bois dans la forêt de Briey, effectuée pendant la guerre. Ils annoncent qu'ils ont ordre de demander l'insertion dans la convention du projet d'article sur l'annulation des contrats passés par l'autorité militaire allemande pendant la guerre; au besoin, ils se contenteraient d'une déclaration protocolique dont les termes resteront à formuler, et que leur Gouvernement considère comme indispensable pour prévenir de nouveaux malentendus.
Les Plénipotentiaires allemands annoncent que des ordres ont été donnés de Berlin pour prévenir des mesures d'exécution militaire à l'occasion de ces contrats; que, si de nouvelles difficultés se présentaient, elles semblent devoir être aplanies par la voie diplomatique, et
(I) Devenu l'article à de la Convention.
f,) Devenu l'article 3 de la Convention.
que le chargé d'affaires de l'Empire à Paris a reçu des instructions à cet effet; en tout cas, ils ne sauraient souscrire à une clause par laquelle l'Empire déclarerait nuls les contrats que ces autorités ont passés pendant la guerre.
Les Plénipotentiaires français répliquent que leurs instructions, renouvelées à une date toute récente, les obligent à maintenir leur demande d'insertion dans le traité ou dans le protocole final d une formule spéciale sur les contrats. Les termes proposés en premier lieu peuvent comporter des changements , mais la question ne saurait être passée sous silence : le débat reste ouvert.
art. 8 W.
Il n'y a pas de discussion sur cet article , dont la rédaction est approuvée.
art. 9 (2) .
Les Plénipotentiaires allemands demandent que le premier alinéa de cet article soit complété par une disposition à l'effet d'assurer, par réciprocité, à l'Empire allemand la remise des extraits des casiers judiciaires relatifs aux communes que la nouvelle frontière sépare de leurs anciens arrondissements.
H est convenu qu'une clause spéciale sera ajoutée, à cet effet, au premier alinéa de l'article.
art. î o et i î (3) .
Les articles î o sur les hypothèques et 1 1 sur les archives et documents sont admis sans discussion.
La rédaction de l'article 1 a est approuvée; mais il demeure entendu qu'une déclaration , insérée dans le protocole final , énoncera que les avantages conférés par les brevets d'invention seront assurés aux titulaires établis dans les pays cédés et que ces brevets échapperont à la déchéance qui, d'après l'article 32, S 3, de la loi du 5 juillet iSlxlx, atteint en France les brevets exploités à l'étranger.
(1) Devenu l'article 5 de la Convention.
(î) Devenu l'article 6 de la Convention.
(3) Devenus les articles 7 et 8 cle la Convention.
v * } Article 10 de la Convention et paragraphe 5 du protocole de clôture.
6 juill. 1871.
Frais
de justice.
Casier* judiciaires.
Hypothèques ;
archive* et documents.
Brtvets d'invention.
PROTOCOLES DE FRANCFORT {N- i;
6 juill. 1871.
Rapports
entre
frontalier»;
entretien
et enrage
de»
cours d'ean;
canaux;
concessions
de
routes et mines.
Chemins
de Ter
d'intérêt local.
Transît.
art. 1 3 , 1 k , 1 5 et 16 (1) .
Les articles i3, 1 A, 1 5 et 16 sont adoptés sans discussion.
Les Plénipotentiaires allemands sont chargés de demander un changement de rédaction de l'article 1 7, qui serait ainsi formulé : « L'Empire allemand, se subrogeant aux droits et obligations du Gouvernement français pour les chemins de fer de. . . à. . ., se réserve de s'entendre sur les conditions de leur contrat avec les concessionnaires des chemins de fer de . . . à . . . »
Après quelques observations présentées par les Plénipotentiaires français, à l'etFet de faire ressortir l'insuffisance des garanties assurées aux intéressés par les termes de la rédaction proposée, il est convenu que les Plénipotentiaires allemands soumettront à la chancellerie fédérale la première rédaction française, qui ne faisait peser la réserve d'entente relative au chemin de fer de Fenestrange que sur les conditions de tracé et d'exploitation, et assurait ainsi la confirmation de l'acte même de concession.
art. i8 (3) .
A l'occasion de l'article 18, qui est adopté, les Plénipotentiaires français demandent si, pour calmer les alarmes conçues par le commerce, notamment en Suisse, il ne conviendrait pas d'insérer dans le projet de convention un paragraphe spécial , consacrant en termes formels le maintien de la liberté et de la franchise du transit des marchandises destinées à des pays tiers qui passent par les territoires respectifs.
Les Plénipotentiaires allemands font observer que la liberté de transit étant pleinement assurée chez eux par la législation de l'Empire, il leur semble inutile de rien stipuler à ce sujet.
Les Plénipotentiaires français insistant sur l'importance qu'il y aurait à consacrer d'une manière formelle un principe aussi utile à la sécurité des relations commerciales entre pays étrangers, leurs collègues s'engagent à en écrire à Berlin.
(1) Articles 12, 1 3, 1 4 et 1 5 de la Convention. (,) Article 16 de la Convention.
(S) Article 17 de la Convention.
Créances
privée»
du Trésor.
Avant de clore la conférence, les Plénipotentiaires français présen- Partie I. lent quelques observations sur les stipulations relatives aux commis- 6 J uilll8 7 sions mixtes et à la liquidation des dettes actives et passives du Trésor. Ainsi, par exemple, il existe certaines créances qui, à raison de leur caractère essentiellement privé, en quelque sorte personnel, sont absolument distinctes de celles que le changement de souveraineté emporte avec lui. Tel est notamment le cas pour des avances faites à des industriels français établis dans les territoires cédés, en vertu de la loi du i w août 1860, et dont une portion n'est pas encore remboursée. Pour les dettes de cette nature, le Trésor français a conservé tous ses droits et il entend les revendiquer, le moment venu, contre ces débiteurs privés. Une réserve expresse est devenue nécessaire à ce sujet, parce que quelques-uns de ceux à qui des avances ont été faites en 1860 paraissent avoir été prévenus qu'ils auraient à se libérer entre les mains du fisc allemand.
Les Plénipotentiaires français remettront, à ce sujet, une note spéciale à leurs collègues.
D'un autre côté, ajoutent-ils, le projet dont les dix-huit premiers articles viennent d'être examinés présente une lacune. Il s'agit de la rédaction proposée à Bruxelles pour les contributions, réquisitions et atteintes à ta propriété privée imputables aux troupes allemandes depuis le a mars 187 1 , et au sujet de laquelle aucune réponse n'a encore été faite aux Plénipotentiaires français (l) . La discussion de la formule
Contribution*
réquisitions.
(l) Voici le texte de la rédaction proposée à Bruxelles :
La commission mixte sera également chargée :
À. De liquider le montant des contributions et réquisitions prélevées par les armées allemandes depuis leur entrée sur ie territoire français jusqu'au 2 mars 1871, lorsque le prélèvement de ces contributions ou réquisitions sera reconnu avoir été fait en dehors des principes du droit des gens et ne pouvoir ni être considéré comme l'exercice temporaire du droit de lever les impôts d'état, ni être justifié par les nécessités de l'entretien ou des mouvements des troupes allemandes.
Les répétitions à exercer de ce chef par le Gouvernement français comprendront, notamment : i° les fournitures ou acquisitions soldées en bons; 2 les contributions en argent qui ne rentrent pas dans la catégorie des contributions autorisées par le droit des gens; 3* la restitution des cautionnements exigés par l'autorité allemande en vue de garantir la sécurité des armées allemandes.
B. De liquider les contributions ou réquisitions prélevées par les autorités aile
