Partie I
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élaborée à Bruxelles pourrait venir tout naturellement quand on fixera les attributions des commissions mixtes chargées de l'apurement des réclamations particulières.
e. de goolard.
De Clercq.
Arnim.
UxKULL.
Weber.
Eifcutîon dts jugement*.
Nationalité.
Étaient présents, du côté de la France : M. de Goulard et M. de Clercq; du câté de l'Allemagne: M. le comte Harryd Arnim, M. leœmteUxKULL, M. Weber.
Assistaient à la séance en qualité de secrétaires, pour la rédaction française du protocole: M. Ddtreil; pour la rédaction allemande: M. le comte Hermann d Arnim.
Il est donné lecture du protocole de la conférence du 6 juillet. Les rédactions allemande et française sont approuvées, sauf quelques modifications arrêtées d'un commun accord.
Les Plénipotentiaires allemands annoncent que l'article du projet de convention sur l'exécution des jugements est approuvé à Berlin et qu'ils sont en mesure de fournir au nom de leur Gouvernement des réponses précises à quelques-unes des questions posées au nom de la France, dans la conférence du 6 juillet, au sujet des déclarations d'option dans les territoires cédés.
Ils les formulent de la manière suivante :
i° L'autorité compétente en Alsace- Lorraine pour recevoir les déclarations sera le Kreis-Director, directeur de cercle, ce qui correspondrait aux sous-préfets de France; i° les déclarations seront reçues
mandes , depuis le 2 mars , en dehors des conditions stipulées dans les divers arrangements conclus à Versailles , à Ferrières ou a Rouen , pour régler les conditions de l'occupation du territoire français.
C. Le montant des indemnités dues pour atteintes portées à la propriété privée, contrairement aux règles du droit des gens et en dehors des actes légitimes de guerre.
gratis; 3° la formule de la déclaration n'a point encore été arrêtée; elle sera communiquée ultérieurement.
Les Plénipotentiaires français offrent de remettre à leurs collègues la formule à laquelle on semble disposé à s'arrêter en France.
En ce qui touche les mineurs, émancipés ou non, les Plénipotentiaires allemands confirment leurs précédentes explications : qu'il n'y a pas lieu de faire entre eux la moindre distinction , quant au droit d'option.
Relativement à la libre circulation des individus originaires des territoires cédés qui se trouvent dans les limites du délai d'option et voudraient se rendre en France, ils annoncent quil peut d'autant moins y avoir eu intention de gêner la liberté de voyage des personnes dont il s'agit, d'après des considérations militaires, que, dans les territoires, cédés, la conscription française a été abolie et la loi allemande sur le service obligatoire n'a pas encore été introduite. Aussi le Gouvernement impérial a-t-il transmis les instructions nécessaires aux autorités militaires d'Alsace-Lorraine.
Diverses observations sont échangées sur la teneur de l'article q3 du projet de convention, qui concerne la remise en vigueur des anciens traités conclus entre la France et plusieurs Etats d'Allemagne antérieurement à la guerre.
Dans l'incertitude où les Plénipotentiaires respectifs se trouvent encore, quant à la marche à suivre pour les conventions sur l'extradition et l'exécution des jugements conclues avec la Prusse, la Bavière et Bade, ainsi qu'au règlement des affaires postales, pour lesquelles, du côté de l'Allemagne, on a désiré qu'il en fût de nouveau référé à Versailles, il est convenu d'ajourner la discussion de fond et de forme.
Conformément à leurs instructions, les Plénipotentiaires français signalent à leurs collègues la nécessité de dissiper les préoccupations qui pèsent en ce moment sur certains industriels et commerçants français, notamment en Champagne, à propos des étiquettes et marques de fabrique. Plusieurs journaux allemands ont émis l'opinion que le texte du Traité de paix, ne rappelant pas celui du traité de commerce d'août 186a, donnait implicitement le droit d'imiter, eu Allemagne, les étiquettes et marques françaises; le commerce s'en est ému, à tort sans doute, et des plaintes ont été adressées au Gouvernemnnt français
