BAVIÈRE

a4 Mars i865.

(Comme la Convention du 2 août 1862 avec la Prusse, page 221 , sauf les différences suivantes.)

Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article 1", et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leurs droits de propriété en établissant, par un certificat émanant de 1 autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.

a A ma m 865.

. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par Paktik I. le bureau de la librairie, au ministère de l'intérieur, et légalisé par la mission de Bavière, à Paris; pour les ouvrages publiés en Bavière, il sera délivré par le ministère des cultes et de l'instruction publique, à Munich, et légalisé par la mission de France à Munich.

art. 6.

L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays jouira, pendant cinq années , à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui , du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes :

i° Il faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage, son intention de se réserver le droit de traduction ;

2° Ladite traduction devra avoir paru, au inoins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la publication de l'œuvre originale, et en totalité dans un délai de trois ans, à partir de la même date.

Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur, qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée sur la première livraison de chaque volume. Toutefois , en ce qui concerne les termes assignés par le présent article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé.

Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques ou à la représentation de ces traductions, l'auteur qui voudra se réserver le droit exclusif dont il s'agit aux articles k et 6 devra faire paraître ou représenter sa traduction six mois après la publication ou représentation de l'ouvrage original.

art. 7.

Lorsque l'auteur d'une œuvre spécifiée dans l'article 1 er aura cédé son droit de publication ou de reproduction à un éditeur dans le terri* toire de chacune des Hautes Parties contractantes, sous la réserve que les exemplaires ou éditions de cette œuvre ainsi publiés ou reproduits

20 mai 1862.

Partie I. ne pourront être vendus dans l'autre pays, ces exemplaires ou éditions seront respectivement considérés nomme reproduction illicite.

Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers.

art. 18.

La présente Convention sera mise en vigueur le 1* juillet de l'année courante.

Elle aura la même durée que les Traités de commerce et de navigation conclus, le a août 186a , entre la France et les États du Zollverein. %

art. 19.

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de quatre semaines.

En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, en double expédition, le a 4 mars i865.

(L. S.) Drouyis de Lhoys. (L. S.) Baron de Wendland.