ARRESTATION PROVISOIRE DES MALFAITEURS

Par un échange de notes en date des 28 juin et 1 septembre 1867, les deux Gouvernements se sont engagés réciproquement à autoriser, en vue d'une extradition ultérieure, l'arrestation provisoire des malfaiteurs réfugiés sur le territoire de chacun des deux pays.

BAVIÈKE.

39 novembre 1869.

ARTICLE PREMIER

Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Bavière s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre, à l'exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices par les tribunaux compétents de l'un des deux pays , pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci-après, et réfugiés des possessions continentales ou coloniales françaises en Bavière , ou de Bavière dans les possessions continentales ou coloniales françaises.

art. 2.

i° Assassinat (art. 296, C. P.); 2 parricide (art. 299,0. P.); 3° infanticide (art. 3oo, C. P.); 4° empoisonnement (art. 3oi , C. P.); 5 P meurtre (art. 295, C. P.V, 6° avortement (&rl. 317, C. P.); 7 viol (art. 332 , SS 1" et 2 , C. P. ); 8° attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant âgé de moins de douze ans; tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence (art. 33 1 , 332 , S§ 3 et 4 , 333, C. P. ); 9 proxénétisme, dans les cas prévus à la fois par la législation des deux pays (art. 334 et 335 , C. P.); io° enlèvement de mineurs, séquestration ou détention illégale des personnes (art. 34 1 â 344, 354 à 35y, C. P.); 1 i° exposition d'enfants au-dessous de l'âge de sept ans accomplis (art. 349 * 3*53, C. P.); 12° bigamie (art. 34 o, C. P.); i3° coups et blessures volontaires, soit aux père et mère légitimes ou naturels, soit aux autres ascendants légitimes; castration; coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte d'un œil ou autres infir. mités permanentes; administration de substances nuisibles à la santé (art. 309 , 3 1 o , 3 1 2 , 3 1 6 , 3 1 7 , S$ 4 et 5 , C. P. ); 1 4° menaces d'at-