Partie
a août 1862.
Article 28 du Traité de commerce du 2 août 1862 entre la France et la Prusse représentant le Zollverein :
En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, tes dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux.
Il n'y aura lieu à aucune poursuite à raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de provenance des produits remontera à une époque antérieure à l'appropriation de ces marques par dépôt ou autrement dans le pays d'importation (l) .
(i ) Voir, dans le Moniteur du ao juin i865, le compte rendu de la séance du Corps législatif dans laquelle a été discuté le sens véritable de cette disposition. Conventions. 16
pAHTIE I.
„juin,8i5. CONVENTIONS D'EXTRADITION.
PRUSSE
21 Juin i845.
ARTICLE PREMIER
Les Gouvernements français et prussien s'engagent, par la présente Convention, à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de France en Prusse et de Prusse en France, et poursuivis ou condamnés, par les tribunaux compétents, comme auteurs ou complices de l'un des crimes énumérés ci-après (art. a). Cette extradition aura Heu sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique.
art. 2.
Les crimes à raison desquels l'extradition devra être réciproquement accordée sont : i° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; i° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, si les circonstances du fait imputé sont telles que, s'il était commis en France, il serait puni dune peine afflictive et infamante; k° fabrication ou émission de fausse monnaie, y compris la fabrication, émission ou altération de papier-monnaie; 5° faux témoignage, subornation de témoins; 6° vol. lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime, d'après la législation des deux pays; 7 soustractions commises par les dépositaires publics, dans le cas où, suivant la législation de la France, elles seraient punies de peines afflictives et infamantes; 8° banqueroute frauduleuse.
art. 3.
Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation , seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition ; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit.
art. 4.
Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'ex-
2 1 juin 1 845.
EXTRADITION (Prusse). 243
tradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , et expédié Pa * t « *• dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au inoins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
art. 5.
Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu' après avoir subi la peine prononcée contre lui.
art. 6.
L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les
poursuites ou la condamnation, la prescription de faction ou de la
peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le
condamné s'est réfugié.
art. 7.
Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux États où les extradés auront été saisis.
art. 8.
Les dispositions de la présente Convention ne pourront être appliquées à des individus qui se seront rendus coupables d'un délit politique quelconque.
L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs.
art. 9.
Si un individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations que son extradition l'empêche de remplir, il sera néanmoins extradé, et il restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits par devant l'autorité compétente.
art. 1 o.
La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.
art. 1 1 .
La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à F expi-
sept. 1867.
2M ARRESTATION PROVISOIRE DES MALFAITEURS (Prusse).
Partie I. ration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des i3juin-2 j eux Gouvernements.
Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs font signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le a 1 juin 1 845.
(L. S.) Guizot. (L. S.) Comte d'ARNiii.
Dans le procès-verbal d'échange des ratifications a été insérée la déclaration suivante :
Le soussigné chargé d'affaires de Prusse ayant fait connaître par sa lettre en date du 18 du présent mois au soussigné ministre de Tintérieur, chargé par intérim du département des affaires étrangères, qu'il était autorisé par son Gouvernemenl à déclarer au Gouvernement français que la Prusse s'engageait à livrer à la France, le cas échéant, ceux des malfaiteurs réfugiés en Prusse qui seraient, soit accusés de contrefaçon des poinçons de l'Etat servant à la marque des matières d'or et d'argent, soit condamnés pour s'être rendus coupables de ce crime, la présente Déclaration a été acceptée par la France, et elle aura même force et valeur que si elle avait été textuellement insérée dans la Convention d'extradition signée entre les deux pays.
Fait à Paris, le 20 août 1 845.
Le Ministre de ^intérieur, chargé de l'intérim du département des affaires étrangères, Le Chargé d'affaires de Prusse,
(L. S.) DOCHÂTEL. (L. S.) Comte d'HATZPELDT.
