EXTRADITION. — MECKLEMBOURG

liberté si, dans les trois mois, la production des pièces mentionnées Partie F. dans l'article 5 n'a pas eu Heu de la part du Gouvernement qui réclame a6 J aBV - l8 *7 l'extradition.

art. 7.

Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, il ne ppurra être livré qu'après que son Gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.

art. 8.

Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention.

art. 9.

L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

art. 10.

Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés, de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans le pays qui en fait l'avance.

art. 1 1 .

La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication.

art. 12. •

La présente Convention continuera à être en vigueur, jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.

Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.