EXTRADITION. — MECKLEMBOURG

Partis I.

ARRESTATION PROVISOIRE DBS CRIMINELS. 26jaov.i84 7

Déclaration échangée à Paris, le 10 avril 1869, entre le ministre des affaires étrangères de France et le ministre résident de la Hesse Grand-Ducale , pour t arrestation provisoire des malfaiteurs.

Cet acte est la reproduction, matatis mutandis, de l'article a de la Déclaration signée avec Oldenbourg le 5 mai 1868 (page 268).

Il aura la même durée que la Convention du a 6 janvier 1 855 , à laquelle il se rapporte.

GRAND-DUCHÉ DE MECKLEMBOURG-SCHWÉRIN

a 6 Janvier 18A7.

ARTICLE PREMIER

Les Gouvernements français et de Mecklembourg-Schwérin s'engagent, par la présente Convention, à se livrer réciproquement, chacun à l'exception de ses citoyens et habitants, les individus réfugiés du Grand-Duché de Mecklembourg-Schwérin en France , ou de France dans le Grand-Duché de Mecklembourg-Schwérin» et poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci-après énumérés.

L'extradition aura lieu sur la demande que 1 un des deux Gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique.

art. a.

Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée sont : i° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; a° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée» y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics , mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point punis de peines afllictives et infamantes; 4° fa-

266 EXTRADITION. — MECKLEMBOORG.

Partie I. brication et émission de fausse monnaie ; 5° contrefaçon des poinçons a6janv.i847

de l'Etat servant à marquer les matières d'or et d'argent; 6° faux témoignage, dans les cas où il entraîne peine afflictive et infamante; 7 vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime devant la législation des deux pays; 8° soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans les cas où elles sont punies de peines afllictives et infamantes; 9 banqueroute frauduleuse.

art. 3.

Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera Y extradition ; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit.

ART. II

Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

art. 5.

L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation, délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui fait la demande.

art. 6.

Chacun des deux Gouvernements contractants pourra , sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente, demander à l'autre l'arrestation provisoire du prévenu ou du condamné dont il réclamera l'extradition. Cette arrestation ne sera accordée et n'aura lieu que suivant les règles prescrites par la législation du pays auquel elle sera demandée. L'étranger ainsi arrêté provisoirement sera remis en