ARRESTATION PROVISOIRE DES MALFAITEURS

5 Mai 1868.

Déclaration échangée à Hambourg entre le ministre de France dans cette ville et le ministre des affaires étrangères du grand-duché d' Oldenbourg.

ARTICLE PREMIER

L'extradition sera accordée sur la production dune expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces

faits.

art. 2.

i° L'individu poursuivi, soit en France, soit dans le Grand-Duché d'Oldenbourg, pour l'un des faits mentionnés dans l'article 2 de la Convention d'extradition du 6 mars 1867, devra être arrêté provisoi-

rement sur l'exhibition d un mandat d'arrêt décerné par l'autorité corn- Partie i. pétente et produit par voie diplomatique. iojmll.i8i*7

a° L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays sur le territoire duquel l'inculpé se sera réfugié.

3° L'arrestation sera facultative si la demande est directement adressée à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arres- . tation réclamée.

4° L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues parla législation du Gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue , si , dans les quinze jours , k partir du moment où elle a été effectuée, le Gouvernement n'est pas régulièrement saisi de la demande d'extradition du détenu.

La présente Déclaration aura la même durée que la Convention du 6 mars 18/17, * laquelle elle se rapporte.

Fait & Hambourg, le 5 mai 1868.

Cintrât. Baron de Roessing.