ART. Q

Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont : i° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; a incendie; 3° faux

Partie I. en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée f y com- 5 i848. pris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point punis de peines afllictives et infamantes; 4° fabrication et émission de fausse monnaie; 5° contrefaçon des poinçons de l'Etat servant à marquer les matières d'or et d'argent; 6° faux témoignage dans les cas où il entraîne peine afllictive et infamante; 7 vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui entraînent, d'après la législation des deux pays, l'application au moins de la peine de la réclusion. 8° soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans les cas où elles sont punies de peines afflictives et infamantes; 9 banqueroute frauduleuse.

L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un arrêt de mise en accusation ou autre acte judiciaire équivalent, c'est-à-dire constatant les poursuites et faisant connaître la nature du crime qui lui est imputé.

art. 7.

Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame , il ne pourra être livré qu'après que son Gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le Gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son pays natal, soit au pays où le crime aura été commis.

(L. S.) Marquis de Tallenay. (L. S.) Gildbmbistbr.