CONVOIS DE VOYAGEURS
La faculté accordée par l'article i* aux convois de' marchandises de
SERVICE DES CHEMINS DE FER : PRUSSE ET ZOLLVEREIN. 277 franchir la frontière pendant la nuit, les dimanches et jours fériés, est Partie!.
étendue aux convois des voyageurs.
art. 9.
Au passage de la frontière, les voyageurs ne pourront laisser dans les voitures que les menus objets non soumis aux droits, que Ton peut tenir à la main ou qu'il est d usage de garder non emballés auprès de soi en voyage.
art. 10.
En principe, les bagages des voyageurs seront visités au bureau frontière. Toutefois des exceptions pourront être admises dans l'intérêt des voyageurs. Celui des Etats contractants qui aura établi des exceptions de ce genre en donnera immédiatement connaissance à l'autre.
Les bagages de voyageurs non visités au bureau frontière devront, après avoir été déclarés en douane, être accompagnés d'une feuille de route de douane, distincte par destination et indiquant le nombre des colis. Ces bagages devront être placés dans des wagons à coulisses munis de plombs ou cadenas.
art. 12.
Tous objets passibles de droits, transportés par les convois de voyageurs, restent soumis aux conditions et formalités établies pour ceux dont le transport s'effectue par les convois de marchandises. Cette disposition ne s'applique point aux bagages des voyageurs.
DISPOSITIONS générales.
art. i3.
A l'arrivée des marchandises au lieu de destination , elles seront déposées dans des bâtiments fournis par les administrations des chemins de fer, agréés parla douane et susceptibles d'être fermés; les marchandises y resteront sous la surveillance non interrompue des employés de douane et en seront enlevées soit pour la consommation, soit pour l'entrepôt, soit pour le transit, sur une déclaration en détail à faire dans le délai voulu *et après l'accomplissement des formalités prescrites.
2 août 1863.
Pabtie I. Le déchargement des wagons s'effectuera , autant que possible, immé-
2 août 186a. dj a tement après l'arrivée des convois.
Dans les stations où il n'y a pas encore de bâtiments se trouvant dans les conditions indiquées à l'article précédent, le déchargement devra, autant que possible, se faire au plus tard dans le délai de trente-six heures après l'arrivée du convoi.
art. i5.
Les administrations des chemins de fer devront informer le plus tôt possible et au moins huit jours à l'avance les administrations des douanes des changements qu'elles voudront apporter dans les heures de départ, de passage aux frontières et d'arrivée des trains de jour et de nuit, sous peine d'être tenues de remplir à la frontière toutes les formalités ordinaires de douane.
art. 16.
En principe la division des convois allant dans la même direction pourra, lorsqu'elle sera demandée, être accordée par les bureaux frontières respectifs jusqu'à concurrence de dix wagons. Cependant, en cas de nécessité reconnue de concert entre le chef de station et l'agent supérieur de la douane locale, celui-ci est autorisé à accorder une plus grande subdivision.
art. 17.
Les facilités consacrées par l'article 1" ne s'appliqueront en général qu'aux marchandises transportées de la frontière jusqu'au lieu de leur destination , sans changement de wagons , et sans enlèvement des plombs ou cadenas.
Exceptionnellement il sera toutefois permis , dans les lieux ou dans les cas ci-après spécifiés, de transborder les marchandises sans remplir l'ensemble des formalités ordinaires de douane, savoir :
i° Au point de jonction de deux lignes de chemins de fer, lorsque la construction de ces lignes ne permet pas de faire passer les wagons de l'une sur l'autre;
2 Lorsque la longueur des distances à parcourir rendrait impraticable l'expédition des wagons qui ont franchi la frontière jusqu'au lieu de destination de leur chargement , soit à cause de la sécurité des trans-
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ports ou de la solidité du matériel (wagons) , soit à cause de graves corn- Partie L plications de service entre les différentes administrations des chemins a Mét ,86a * de fer qui auraient à fournir le matériel.
Quant aux localités où ces transbordements exceptionnels seront autorisés, elles seront désignées de part et d autre, dans le mois qui suivra la signature de la présente Convention, chacune des Parties contractantes se réservant d étendre le même bénéfice à d'autre&localités selon les besoins sainement appréciés du service des transports internationaux.
art. 18.
Lorsque des obstacles matériels ou les lois du pays ne s y opposeront pas, les douaniers convoyeurs seront autorisés sans fraisa se placer sur le siège extérieur des wagons. Ces agents seront, dans tous les cas, à l'aller comme au retour, admis gratuitement dans les voitures de a' classe des convois de voyageurs et dans les compartiments des gardes des convois de marchandises.
art. 19.
Il est bien entendu que par la présente Convention il nest dérogé en rien aux lois des États contractants en ce qui concerne les pénalités encourues en cas de fraude ou de contravention pas plus qu'à celles qui ont prononcé des prohibitions ou des restrictions en matière d'importation, d'exportation ou de transit, et qu'il reste libre aux administrations des douanes respectives, en cas de graves soupçons, de faire procéder à la vérification des marchandises et aux autres formalités dans le bureau frontière, et, s'il y a lieu, dans tout autre bureau.
art. 20.
Les administrations des douanes des États contractants se communiqueront respectivement les instructions et circulaires adressées à leurs agents concernant l'exécution des présentes dispositions.
Elles prendront de concert les mesures nécessaires pour que les heures de travail des employés des douanes soient mises, autant que possible, en rapport avec les besoins sainement appréciés du service des chemins de fer.
art. ai.
Le droit daccéder à la présente Convention est réservé aux États
Partie I. dont les chemins de fer sont empruntés en transit pour les échanges a ao 1 1 6a. commerc j aux de la France et du Zollverein.
Les Etats dont les chemins de fer aboutissent à ceux de l'un des pays contractants seront également admis à participer au bénéfice de ce régime. Les stipulations de Tune des Parties contractantes avec ces États seront de plein droit applicables à l'autre.
Dans le cas où l'une des Parties contractantes voudrait faire cesser les effets de la présente Convention, elle devrait en prévenir l'autre au moins six mois à l'avance.
La présente Convention, qui entrera en vigueur un mois après l'échange de ses ratifications, a été dressée en double exemplaire à Berlin le i août 1 86 a et les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée après lecture faite.
(L. S.) La Tour d Auvergne, de Clercq.
(L. 5.) Bernstorff,
Pommer Esche, Philipsborn , Delbruck.
protocole de clôture.
Le délai de huit jours imposé par l'article 1 5 de cette Convention aux compagnies de chemins de fer pour prévenir les administrations des douanes respectives des changements qu'elles voudraient apporter dans les heures de départ, de passage et d'arrivée des trains, ne s'appliquera pas aux convois supplémentaires de marchandises que , par force majeure et dans des cas exceptionnels, ces compagnies seraient amenées à organiser.
Le bénéfice de la Convention demeurera acquis à ces convois extra* réglementaires lorsque leur passage aura été notifié au moins douze heures à l'avance aux bureaux frontières respectifs.
ASSISTANCE JUDICIAIRE (Bavière). 281
