Partie I

DECRET IMPÉRIAL QUI AUTORISE LES SOCIÉTÉS ANONYMES ET AUTRES ASSOCIA- n mars 1870. TIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU FINANCIÈRES, LÉGALEMENT CONSTI- TUÉES DANS LE ROYAUME DE PRUSSE, X EXERCER LEURS DROITS EN FRANCE.

19 Décembre 1866.

ARTICLE PREMIER

Les sociétés anonymes et ies autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises, dans le royaume de Prusse, à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.

art. 2.

Notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur.

Fait au Palais des Tuileries, le 1 9 décembre 1 866.

Napoléon.