‹ Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'AllemagneChapitre 182 sur 259 · ARTICLE ADDITIONNEL · texte numérisé non relu

ARTICLE ADDITIONNEL

Le général commandant les troupes prussiennes. est prêt a se faire l'interprète auprès de Sa Majesté le roi de Prusse pour que la garde mobile ne reste pas prisonnière de guerre.

Cette Convention a été conclue et signée, ce jourd'hui a k novembre, par le délégué de l'armée prussienne , M. le major d'état-major de la i lx* division d'nfanterie.

Pour la garnison de Thionville :

Le Commandant da à* bataillon de la

garde mobile de h. Moselle,

Maurice. Von Hilgebs.

27 novembre 1870.

ARTICLE PREMIER

La garnison de la Fère, placée sous les ordres de M. le capitaine de frégate Planche, est prisonnière de guerre.

art. 2.

La place et la ville de la Fère, avec tout le matériel de guerre, avec les approvisionnements de toute espèce et tout ce qui est propriété de l'État , seront rendues au corps prussien que commande M. le général Zglinitzki, dans l'état où tout cela se trouve au moment de la signature de cette Convention.

A dix heures du matin, demain 27 novembre, les officiers d'artillerie et du génie, avec quelques sous-officiers, seront admis dans la place pour occuper les magasins à poudre et à munitions.

P * R ™ IL art. 3.

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