ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DÉTRUITS PENDANT L'INSURRECTION

France des conventions particulières destinées à rendre plus rapidement Partie III. disponibles les produits à réaliser sur l'emprunt et à faciliter les antici- ^jn»- 1 ^ 1 ' pations de payement.

Art. 5. Le total des avances que le Ministre des finances aura la faculté de se procurer en vertu de l'article précédent sera successivement remboursé à la Banque sur les produits de Y emprunt, au fur et à mesure de leur réalisation.

Indépendamment de ces avances, le montant de celles que le Trésor pourrait encore être dans le cas de demander à la Banque pour les besoins de son service journalier, réuni à la somme de treize cent trente millions (i,33o,ooo,ooo f ) antérieurement avancée à l'Etat par la Banque de France, ne pourra dépasser un milliard cinq cent trente millions (1 ,53o,ooo,ooo f ).

Ces avances seront remboursées à la Banque, jusqua parfaite libération, au moyen d'annuités successives, à partir du 1 er janvier 1872, et dont la quotité ne devra pas être inférieure à deux cents millions (200,000,000 e ).

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 20 juin 187 1 .

Loi relative an mode de suppléer aux actes de l'état civil da département de la Seine , détruits dans la dernière insurrection (,) .

Du 10 Juillet 1871.

Art, 1 er . Provisoirement, et jusqu'à ce que les actes de l'état civil du département de la Seine détruits par le feu durant la dernière insurrection aient été reconstitués, l'acte de naissance dont l'article 70 du Code civil prescrit la remise, et que les futurs époux, par suite de cette destruction des registres, seraient dans l'impossibilité de reproduire, pourra être suppléé par l'attestation des père et mère, aïeuls et aïeules présents au mariage, jointe soit au bulletin délivré par les maires au moment de la déclaration de la naissance, soit à l'extrait des registres tenus par les ministres des différents cultes, soit à toute autre pièce ou document rendant vraisemblable la date de la naissance indiquée.

(1> Promulguée au Journal officiel du 12 juillet 1871. Bulletin des lois, xu* série, il* 55, 20 juillet 1871. — Exposé des motifs : Officiel du 19 juillet. — Rapport : Officiel du 20.