EMPRUNT DE DEUX MILLIARDS

Partie III. tion, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et dune aojuim 71. amenc | e jg cinquante à trois mille francs.

Art. 4. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont et demeurent applicables aux délits prévus par la présente loi.

Délibéré en séances publiques , à Versailles , les 9 , 1 o et 1 9 juin 1871.

Loi qui autorise le Ministre des finances à emprunter une somme de 2 milliards (1) .

Du 20 Juin 1871.

Art. 1 er . Le Ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grand-livre de la dette publique et à aliéner la somme de rentes cinq pour cent nécessaire pour produire un capital de deux milliards de irancs (2,000,000,000').

L'aliénation de ces rentes, pour laquelle sera ouverte une souscription publique, se fera à l'époque, au taux et aux conditions qui concilieront le mieux les intérêts du Trésor avec la facilité des négociations.

Art. 2. En sus des rentes à créer pour la somme de deux milliards (2,000,000,000') et les frais, le Ministre des finances est autorisé à remettre aux déposants des caisses d'épargne, qui en feront la demande avant la clôture de la souscription, un titre libéré de l'emprunt par multiple de cinq francs de rente pour une somme n'excédant pas le montant de leurs livrets, et aux conditions stipulées pour la souscription de l'emprunt.

Art. 3. Le Ministre des finances ajoutera à cette somme de rente à cinq pour cent celle qui sera nécessaire pour couvrir les dépenses matérielles de l'emprunt, ainsi que tous les frais quelconques d'escompte, de change, de transports et négociations.

Art. 4. Dans le but d'assurer plus promptement l'évacuation du territoire, le Ministre des finances pourra passer avec la Banque de

(1) Promulguée au Journal officiel du 22 juin 1671. Bulletin des lois, xiï* série, n° 54, 8 juillet 1871. — Exposé des motifs: Officiel du 26 juin. — Rapport: Officiel des 21 et 22 juin. — Arrêtés pour rémission: Officiel du 26. — Annonce a l'Assemblée nationale du résultat de l'emprunt : Officiel du 29.