Partie III

Loi relative à la nullité des actes de l'état civil à Paris et dans le département ig jaii.1871.

de la Seine depuis le 18 mars 1871 W.

Du 19 Juillet 1871.

Art. I*. Les actes de l'état civil reçus depuis le 18 mars 1871 à Paris et dans les autres communes du département de la Seine , les mentions inscrites depuis la même époque en marge des registres par tous autres que les officiers publics compétents, seront bâtonnés.

Il ne pourra en être délivré aucune expédition.

Mention de la présente loi sera faite en marge des actes bâtonnés.

Art. 2. Les déclarations de naissance contenues aux actes bâtonnés en vertu de l'article précédent devront être renouvelées , sous les peines portées en l'article 346 du Gode pénal, dans le délai de trente jours, à partir de la promulgation de la présente loi, devant l'officier de l'état civil, qui en dressera acte , sur un registre spécial , en présence de deux témoins.

Les naissances qui n'auraient pas été déclarées dans le délai de l'article 55 du Code civil, ou dont les déclarations n'auraient pas été renouvelées dans le délai prescrit par le paragraphe précédent, ne pourront être constatées qu'en vertu de jugements rendus en chambre du conseil, à la requête soit du ministère public, soit des parties intéressées.

Art. 3. Les reconnaissances d'enfants naturels contenues dans les actes bâtonnés en vertu de l'article i v de la présente loi devront être renouvelées dans le même délai de trente jours.

En cas de décès des auteurs desdites reconnaissances, ou faute par eux de se présenter dans le délai prescrit, le tribunal pourra, à la requête du ministère public ou des parties intéressées, ordonner la transcription desdits actes sur le registre mentionné en l'article <j.

La transcription ainsi opérée assurera à la reconnaissance ses effets à la date du premier acte.

Art. 4. Dans le même délai, il sera dressé acte par l'officier de l'état civil, sur le registre mentionné en l'article q, des décès survenus pos-

(1} Promulguée au Journal officiel du a3 juillet 1871. Bulletin des lois, xii* série, n* 57, 5 août 1871. — Exposé des motifs: Officiel du 19 juillet. — Rapport: Officiel du s3. — Voir ci-après, à sa date, la loi du a3 août.