A SOLDATS DISPARUS
Partie III. térieurement au 18 mars, et dont il n'existerait pas d'actes réguliers, 9 août 1871. sur j e vu <j u cer tificat du médecin qui aura constaté la mort, et en présence de deux témoins.
En l'absence du certificat exigé par le paragraphe précédent, les actes de décès ne pourront être dressés qu'en vertu d'un jugement.
Art. 5. Les actes de mariage bâtonnés en vertu de {article 1" de la présente loi seront transcrits, dans le même délai de trente jours, par f officier de l'état civil , sur le registre mentionné en l'article 2 , en présence des parties et de quatre témoins.
En cas de décès des époux ou de l'un d'eux, ou faute par eux de se présenter dans le délai prescrit, le tribunal, à la requête du ministère public, des parties intéressées ou de l'une d'elles, ordonnera la transcription sur le registre mentionné en l'article 2 des actes bâtonnés, sauf les cas prévus par l'article i84 du Code civil.
La transcription assurera au mariage, à la date du premier acte, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus du mariage.
Art. 6. Les témoins appelés aux termes des articles 2 , 4 et 5 seront, autant que possible, ceux qui auront figuré aux actes bâtonnés.
Art. 7. Les actes et jugements auxquels donnera lieu l'exécution de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis. Le ministère d'avoué ne sera pas obligatoire. Dans le cas où le tribunal ordonnerait la mise en cause des parties intéressées, le greffier les appellera par simples lettres chargées.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 juillet 1871.
Loi qui remet en vigueur la loi da 13 janvier 1817 pour constater judiciairement le sort des Français ayant appartenu aux armées de terre et de mer T et qui ont disparu depuis le 19 juillet 1870 jusqu'au 31 mai 1871 W.
Du 9 Août 1871.
Article civique. Les dispositions de la loi du 1 3 janvier 1817 sont
(I) Promulguée au Journal officiel du 12 août 1871. — Exposé des motifs : Officiel du a6 juin. — Voir aux Documents complémentaires le rapport de la commission et le texte de la loi de 1817.
