PIÈCES DES COMPTABLES DÉTRUITES

Part» III. Art. 10. Les lois et règlements concernant la Caisse des dépôts et

a 5 sept. 1871 cons ig na tions continueront d'être observés sur tous les points qui ne sont pas réglés par la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 1 5 septembre 1871.

Décret concernant les mesures à prendre pour suppléer aux justifications réglementaires que les comptables justiciables de la Cour des comptes ont été mis dans l'impossibilité de produire par suite défaits de guerre, incendies ou autres circonstances de force majeure survenus en 1870 et 1871 (lî .

Du a 5 Septembre 1871.

Le Président de la République française ,

Sur le rapport du Ministre des finances;

Considérant que, par suite de faits de guerre, incendies ou autres circonstances de force majeure survenus en 1870 et 1871, un certain nombre de dépositaires de deniers publics, justiciables de la Cour des comptes, se trouvent dans l'impossibilité de produire, à l'appui de leurs opérations, tous les éléments de contrôle exigés par les lois, décrets et règlements de comptabilité ;

Considérant que, s'il a déjà été pourvu aux nécessités les plus urgentes de cette situation par diverses mesures spéciales, notamment par l'arrêté du Chef du Pouvoir exécutif du i er août dernier, concernant plusieurs services du département de la guerre, et par les circulaires de la direction générale de la comptabilité publique des 8, 11, ?5, 26, 29 juillet, 8 et i4 août derniers, il importe néanmoins, en vue d'écarter toutes difficultés de justification et d'examen qu'il serait impossible de déterminer d'avance, de donner d'une manière générale les moyens nécessaires pour simplifier le contrôle et pour éviter des retards préjudiciables dans l'apurement des comptes;

Vu le décret du 3i mai 1862 (2) , portant règlement général de la comptabilité publique;

(1} Promulgué au Journal officiel du 4 octobre 1871. Bulletin des lois, xn - série, n* 68 , a novembre 187 1 .

« xi° série, Bull. io45.