PIÈCES DES COMPTABLES DÉTRUITES

Vu l'ordonnance du 17 janvier 1816 (1) , concernant l'apurement et Part» M. la libération des gestions des comptables justiciables de la Cour des 6 i anv< 1 *? 3 comptes dont le jugement est suspendu par l'effet de circonstances extraordinaires, Décrète :

Art. 1". Lorsque des justifications dont la production est exigée par les lois, décrets ou règlements, à l'appui des comptabilités soumises à la juridiction de la Cour des comptes , feront défaut en tout ou en partie, soit par suite de faits de guerre, soit par suite des incendies du palais d'Orsay, du ministère des finances et d'autres établissements publics, soit par tout autre événement constituant un cas de force majeure , la Cour pourra décider, par ses arrêts, qu'il sera suppléé aux justifications absentes par tels certificats ou documeuts qu'elle déterminera, suivant les circonstances.

Art. 2. Les parties qui se sont pourvues par appel, devant la Cour des comptes, contre un arrêté de conseil de préfecture, et dont la requête avait été admise, auront, à partir de la promulgation du pré* sent décret , un nouveau délai de deux mois pour faire ou pour renouveler les productions de pièces prescrites par l'article 536 du décret du 3i mai 186a.

Art. 3. Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Versailles, le 2 5 septembre 1 87 1 .

A. THIERS

Le Ministre des finances,

POOYER-QUERTIER.

Loi relative à la réorganisation des actes de l'état civil dans les départements (2) .

Du 6 Janvier 187a.

Art. 1". Les actes inscrits sur les registres de l'état civil, depuis le

M vu* série, Bull. 6a.

W Promulguée au Journal officiel du 1 1 janvier 187a. Bulletin des lois , xn" série, n* 77, ai janvier 187a. — Exposé des motifs : Officiel du a g décembre 187 1 . — Rapport de la commission : Officiel du iA janvier 187a.