COMPOSITION DES CONSEILS DE GUERRE

d'instance auxquels elle donnerait lieu, seront dispensés des droits de Partie III. timbre et d'enregistrement. 1 6 mai 1 87 2 .

Il en sera de même pour les actes portant mainlevée des oppositions que les caisses auraient inscrites d'office, s'il est justifié que la mainlevée a été donné avant le a U mai.

Art. 5. Il n'est pas dérogé au droit appartenant à toute personne intéressée, de faire à ses frais et risques, en se conformant aux lois, toute opposition qu'elle croira fondée.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 8 mai 187a.

Loi sur la composition des conseils de guerre pour juger un général de division ou un maréchal de France (1) .

Du 16 Mai 187a.

Article unique. Les articles 11, 1 2 et 3o du Code de justice militaire sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 1 1 . Pour juger un général de division ou un maréchal de France, les maréchaux et les généraux de division sont appelés suivant Tordre de l'ancienneté à siéger dans le conseil de guerre, à moins d'empêchements admis par le Ministre de la guerre.

Le président du conseil de guerre est choisi parmi les maréchaux désignés en vertu du paragraphe précédent ou, à défaut d'un maréchal, parmi les juges désignés dans les conditions que détermine l'article 12.

Art. 1 2. A défaut d'un nombre suffisant de maréchaux, sont appelés à faire partie du conseil de guerre, d'après leur rang d'ancienneté et dans l'ordre suivant :

i° Des amiraux;

a° Des officiers généraux ayant commandé en chef devant l'ennemi: ces officiers généraux seront nommés par le Ministre de la guerre, qui restera juge des cas d'empêchement.

(,î Promulguée au Journal officiel du ai mai 1872. — Exposé des motifs : Officiel du 8 mai. — Rapport de la Commission : Officiel du a 6 mai.

Partie III. Les fonctions de commissaire du Gouvernement peuvent être rema man87â. p|£ es p ar un général de division, et celles de rapporteur sont exercées par un officier général.

Art. 3o. Lorsque le conseil de guerre dont le jugement est attaqué a été présidé par un général de division ou par un maréchal de France , le conseil de révision est également présidé par un général de division ou par un maréchal de France, ou, à défaut d'un maréchal, par un officier général désigné suivant les conditions déterminées par l'art. 12. Le général de brigade siège alors comme juge, et le chef de bataillon, ou le chef d escadron, ou le major le moins ancien de grade, ou, à égalité d'ancienneté, le moins âgé, ne prend point part au jugement de l'affaire.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 16 mai 1872.

Loi portant prolongation jusqu'au 1 èr janvier 1873 du délai fixé par l'article 13 de la loi du 12 février 1872, sur la reconstitution de l'état civil de Paris (1) .

Du a5 Mai 1872.

Article unique. Le délai fixé par l'article 1 3 , 3* alinéa , de la loi du 1 2 février 1872 , sur la reconstitution des actes de l'état civil de Paris, est prolongé jusqu'au i ei janvier 1873.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 2 5 mai 1872.

(1) Promulguée au Journal officiel du 27 mai 1872. — Rapport de la Commission : Officiel du 3i mai 1872. — Exposé des motifs : Officiel Au i(\ mai. — Rapport de la Commission : Officiel du 2 juin.

Supplément.

3ojanv.i87i