ACTES ET REGISTRES DES CAISSES MUNICIPALES DE PARIS

Partie III. En cas de perte de l'original, l'opposition ou signification de trans- 8 mai 1872. p 0rt j evra ê tre renouvelée.

Les frais occasionnés par ces productions de pièces ou par toutes autres qui seraient nécessaires en remplacement des documents qui ont péri dans l'incendie seront, après taxe, remboursés par les caisses, mais seulement quand la demande aura été produite dans le délai cidessus fixé.

Art. 2. Dans les trente jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'article précédent, les caisses, si les justifications paraissent suffisantes, réinscriront sur des registres établis suivant les formes réglementaires :

i°Les oppositions formées sur chaque somme; leurs dates, leur montant, les noms et domiciles des opposants, et les qualités en lesquelles ils agissent;

i° Les cessions , transports et tous autres titres notifiés aux caisses , chacun à sa date;

3° Les payements partiels déjà faits par les caisses, et l'indication des parties prenantes et du titre auquel elles ont reçu.

Lorsque ces réinscriptions auront été faites, il en sera délivré des certificats dûment visés pour contrôle.

En cas de refus de réinscription, les caisses devront en faire connaître le motif aux parties intéressées, sauf recours de celles-ci devant les tribunaux.

art. 3. Les payements effectués ne pourront être attaqués par les tiers, en vertu d'actes notifiés antérieurement au a 4 mai 1 87 1 , qu'autant que ces tiers auraient accompli les formalités prescrites par l'article 1 er dans le délai qu'il détermine, ou qu'ils auraient produit leurs réclamations avant le payement de la somme.

A défaut d'accomplissement desdites formalités , les oppositions et significations antérieures à cette date ne seront pas mentionnées dans les états d'opposition délivrés par le conservateur.

Art. 4. Les actes faits, les copies et pièces justificatives fournies en exécution de la présente loi, ainsi que tous actes de procédure et