Partie I

ANNEXE N* 3. gmani8 7 i.

Château de Ferrières, g mars 1871.

Convention relative à T exécution, en ce qui concerne les services des chemins de fer français, des art. i et 6 des Préliminaires de paix signés à Versailles, h 26 février 187 1.

Entre : M. Durbach, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué spécial de MM. les Ministres français des affaires étrangères et des travaux publics, d'une part, et Son Exe. M. le lien tenant général Von Siosch, intendant général de l'armée allemande, et M. Engelhard, intendant d'année, d'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Les autorités allemandes accordent, dès à présent « aux cinq grandes compagnies françaises des chemins de fer l'autorisation de reprendre l'exploitation de la portion de leur réseau comprise dans les territoires qui, à titre temporaire, resteront occupés par les armées allemandes; mais elles se réservent le droit de reprendre elles-mêmes cette exploitation, en tout ou en partie, quatre jours après en avoir donné avis. Jusqu'à la conclusion de la paix définitive, les chemins de fer compris dans le territoire cédé à l'Empire allemand continueront à être administrés et exploités par les autorités allemandes, sans porter atteinte aux droits réservés par l'article 5 des Préliminaires de paix.

art. 2.

Les administrations françaises de chemins de fer seront, pour les transports militaires, placées vis-à-vis de la commission executive et des commissions de lignes allemandes, dans les mêmes conditions que les administrations allemandes de chemins de fer. Ces commissions allemandes disposent en Allemagne, suivant les besoins des mouvements de troupes, du matériel de guerre et des subsistances militaires, ainsi que des transports postaux, de tout le matériel et de tout le personnel des administrations allemandes. Il est entendu que pour les compagnies françaises cette disposition sera limitée :

i° Au nombre de véhicules et de machines calculé au prorata de la totalité du matériel que possède chaque compagnie et de la longueur des portions de lignes qu'elle exploitera sur le territoire occupé;

52 CONVENTIONS DE FERRIERES (annexe n° 3) chemins de fer.

Partie I. 2° Au personnel nécessaire à la conduite des trains qu'il sera possible de

9 mars 1871. faire avec ce matériel ;

3° Au personnel fixe employé dans les sections indiquées au (primo) cidessus.

art. 3.

Les compagnies françaises seront tenues d'exécuter, conformément aux clauses de leur cahier des charges, mais avec priorité sur leur propre service, les trains militaires (troupes, matériel de guerre et subsistances militaires) qui leur seront demandés par les autorités allemandes. Ces autorités régleront ie nombre de ces trains dans la limite du matériel que les compagnies sont tenues d'affecter à chaque ligne. Elles fixeront les points d'embarquement, de débarquement et les itinéraires de ces trains, sous la seule réserve du maintien des trains de voyageurs, poste et de grand parcours. Elles prescriront l'exécution par les compagnies françaises des dispositions et ouvrages nécessaires à l'accomplissement de l'embarquement et du débarquement des troupes , du matériel de guerre et des subsistances militaires. Les compagnies françaises seront remboursées des dépenses faites pour cet objet dans un délai de huit jours après la présentation de leurs comptes.

art. 4.

Le Gouvernement français garantit à l'armée allemande , sur toutes les portions de lignes comprises dans le territoire occupé et exploitées par les compagnies françaises, le bénéfice de toutes les dispositions particulières relatives à la vitesse et à la composition des trains de militaires , de matériel de guerre et de subsistances militaires , ainsi que les prix spéciaux dont il jouit en vertu des règlements et des conventions qui régissent les transports du service de la guerre. En conséquence, les compagnies françaises toucheront les prix stipulés dans lesdites conventions, dont les exemplaires seront remis dans le plus court délai possible aux autorités allemandes. Les règlements de comptes se feront chaque semaine et seront soldés dans la semaine suivante.

art. 5.

Afin de faciliter les relations des autorités allemandes avec les compagnies françaises, celles-ci se feront représenter séparément, chacune par un délégué, qui traitera directement de la reprise de l'exploitation de son réseau. Elles devront, en outre, pour l'exécution de leurs conventions, nommer des délégués spéciaux auxquels elles donneront pouvoir de les représenter et de traiter valablement en leur nom. Ces délégués résideront aux lieux désignés par les autorités allemandes, qui traiteront directement avec eux pour toutes les affaires concernant l'exécution du présent article.

CONVENTIONS DE FERRIÈRES (amnexb n* 3) chemins de fer. 53

Afin d'accélérer le transport des prisonniers français/ le Gouvernement Partie I. français mettra à la disposition des autorités allemandes une quantité de 9 mars ,8 7* wagons dont le maximum est fixé à cinq mille.

art. 7.

Les autorités allemandes feront connaître au Ministre français des travaux publics les points sur lesquels elles désirent que ce matériel leur soit successivement remis. Le Gouvernement français fera livrer dans le plus bref délai possible la quantité de wagons qu'il doit fournir.

art. 8.

Si , en allaut de France aux points dans lesquels sont interné? les prisonniers français, les wagons peuvent être utilisés pour. le retour des troupes allemandes , les compagnies françaises n'y feront aucune opposition. Ce transport s'effectuera par trains complets, remorqués par des machines françaises et conduits jusqu'aux stations mixtes qui seront désignées dans des arrangements spéciaux à intervenir entre les autorités allemandes et les compagnies françaises. Les trains de prisonniers français seront repris aux mêmes stations par les machines françaises.

art. g.

Les transports exécutés par les compagnies françaises seront payés par les autorités allemandes, aux prix auxquels ces transports s'exécutent en France pour le compte du Gouvernement français.

Si les wagons sont livrés vides aux stations mixtes désignées à l'article 3, il ne sera rien payé par les autorités allemandes pour les parcours en deçà de ces stations mixtes.

art. 10.

Les parcours des wagons sur les territoires situés au delà des stations mixtes donneront lieu , au profit des compagnies françaises, à la perception des redevances fixées par les conventions anciennes passées entre la compagnie de l'Est, d'une part, et la direction royale des chemins de fer prussiens à Sarrebrûck, et la direction générale des chemins de fer du grandduché de Bade, d'autre part.

La première de ces conventions sera appliquée au parcours des wagons dirigés sur Sarrebrûck, la seconde aux wagons dirigés sur Kehl.

Si des wagons sont dirigés par Wissembourg, les taxes seront réglées d'après les conventions passées entre la direction des chemins de fer du Palatinat et la compagnie de l'Est.