SUPPLÉMENT

3o janvier 1871 Convention relative à la reprise du service des

chemins de fer en vue du ravitaillement de Paris 397

là mai 1872 Loi portant approbation d'une convention de

poste avec l'Empire d'Allemagne 399

27 idem Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit

de 53,658,759 francs pour le remboursement aux communes et aux contribuables des impositions payées aux Allemands en exécution de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1871. . . ioo

juin 1872 Arrangement pour la légalisation des actes de

l'état civil et autres documents relatifs à l'Alsace- Lorraine. 4o 1