LOIS DIVERSES PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE
5 avril 187 1 Loi qui ouvre au ministre de la guerre un crédit
de 72,500,000 francs, pour assurer jusqu'à la fin d'avril l'exécution des préliminaires du traité de paix du 26 février 1871 365
a mai 1871 Loi concernant les officiers ministériels appelés
«sous les drapeaux 366
1 a idem Loi qui déclare inaliénables les propriétés publiques ou privées saisies ou soustraites à Paris pendant l'insurrection 367
16 idem Loi ayant pour objet de demander des prières
publiques dans toule la France 369
19 juin Loi qui abroge le décret du à septembre 1870
sur la fabrication des armes de guerre 369
20 idem Loi qui autorise un emprunt de 2 milliards. . . 370
a TABLE PAR ORDUE DE MATIERES.
10 juillet 1871 Loi relative au mode de suppléer aux: actes de
l'élût civil du département de la Seine détruits pendant l'insurrection 371
1 9 idem Loi relative à la nullité des actes de l'état civil
dressés à Paris et dans le département de la Seine pendant l'insurrection 373
9 août 1871 Loi qui remet en vigueur la loi du i3 janvier
1817 pour constater judiciairement le sort des Français ayant appartenu aux armées de terre et de mer et qui ont disparu depuis le 1 9 juillet 1870 jusqu'au 3i mai 1871 374
a3 idem Loi qui prolonge le délai de la loi du 19 juillet
1871, relative à la nullité des actes de l'état civil du département de la Seine 375
6 septembre 187 1 Loi qui autorise la ville de Paris à contracter un
emprunt Z'jb
9 idem Loi qui ouvre des crédits de 153,135,000 francs,
de 6,4o4,56o francs et de 3 1 5, 168 francs, pour frais d'alimentation des troupes allemandes d'occupation , règlement de contributions et indemnité pour convoi enlevé 377
1 1 idem Loi qui met à la charge de l'État les dépenses
de la garde nationale mobilisée 378
i5 idem Lot relative à la reconstitution des consignations
effectuées dans le département de la Seine antérieurement au 3i mars 1871 378
a 5 idem Décret relatif aux justifications des comptables
détruites par des faits de guerre, incendies ou autres cas de force majeure 38a
6 janvier 187a Loi relative à la réorganisation des actes de
l'état civil dans les départements 383
1 a février 1 873 Loi pour la reconstitution des actes de l'état civil
de Paris 384
1 4 idem Loi qui abroge la taxe sur les absents 391
28 idem Loi concernant les officiers ministériels prisonniers en Allemagne ou blessés autorisés à se faire suppléer 393
3o mars 187a Loi qui ouvre au ministre de la guerre un crédit
de a5,oia,5oo francs pour entretien des troupes allemandes jusqu'au 3ojuin 187a.. . 393
TABLE PAU ORDRE DE MATIERES. xi
i> ag «.
8 mai 1872 Loi pour la reconstitution des actes et registres
des caisses municipales de Paris, des travaux
de Paris et de la boulangerie 393
16 idenu Loi sur la composition des conseils do guerre
pour juger un général de division ou un maréchal de France 3q5
2!) idem Loi portant prolongation jusqu'au 1" janvier
1873 du délai fixé par l'article 1 3 de la loi du îa février 1872, sur la reconstitution de l'état civil de Paris 396
