CONVENTION POUR LA DÉLIMITATION DE LA ZONE

Partie F. mandes, le jour de l'échéance ne sera pas considéré comme le jour de a8fôv.i8 7 a. l'encaissement.

Le jour sera fixé par l'encaissement du produit soit de la vente, soit des opérations qui auront amené la réalisation desdites lettres de change dans le trésor allemand.

Les intérêts que la Chancellerie allemande percevra sur la réalisation desdites valeurs seront portés au crédit du trésor français.

Les billets de banque, valeurs en thalers ou en florins, à l'exception de ceux du Luxembourg, seront considérés comme argent comptant.

Les billets de banque en toutes autres valeurs seront considérés comme lettres de change à vue.

Quant à tout dédommagement pour perte sur le change jet pour frais de réalisation, l'arrangement du 1 a octobre reste en vigueur.

Fait à Paris, le 28 février 187a.

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