V. L'article 9 est complété comme suit

Art. 9. La réexpédition d'un pays sur un autre, des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés*

VI. L'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 10. I 1. Il est interdit d'expédier parla voie delà poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux, dans les colis sans valeur déclarée à destination des pays qui admettent la déclaration de valeur.

I 2. Dans le cas où un colis tombant sous l'une de ces prohibitions est livré par l'une des Administrations de l'Union à une autre Administration de l'Union, celle-ci procède de la manière et dans les formes prévues par sa législation et par ses règlements intérieurs.

VII. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :

I 1. Sauf le cas de force majeure, lorqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celuici, le destinataire, a droit h une indemnité correspondant au montant réel delà perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser, pour les colis ordinaires, 25 francs, et pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur. Toutefois pour les Administrations qui ont adopté la limite de 3 kilogrammes, l'indemnité, pour les colis sans valeur déclarée, ne peut pas excéder 15 francs.

L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition.

§ 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé h cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu.

VIII. Les dispositions suivantes sont intercalées, comme articles 11 bts et 11 ter, entre les articles 11 et 12:

Art. 11 bis. Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réelle du contenu d'un colis est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l'expéditeur per*d tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine ;

Art. 11 ?er. Chaque Administration peut, dans les circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des colis postaux d'une manière générale

UNION POSTALE UNIVERSELLE

ou partielle, à la condition d*en donner immédiatement avis, au besoin parle télégraphe, à l'Administration ou aux Administrations intéressées.

IX. Au paragraphe 2 de Farticle 14, le terme de six mois est substitué au terme de quatre mois.

X. Les nouveaux articles 11 bis et 11 ter sont intercalés au paragraphe 2, lettre a, de l'article 17 actuel, entre les chiffres 11 et 16.

Art. 2. I 1. Le présent acte additionnel sera mis à exécution le 1®' avril 1886.

1 2. 11 sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Lisbonne.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte additionnel à Lisbonne, le vingt et un mars mil huit cent quatrevingt cinq.

Pour l'Allemagne : Sachse, Fritsch. — Pour la République Argentine: F.-P. Hansen. — Pour r Autriche : Dewez, Varges.

Pour la Hongrie : Gervay. — Pour la Belgique : F. Gife.

Pour le Brésil : Luiz G.-P. Guimaraes. — Pour la Bulgarie : R. IvANOFF. — Pour le Chili : M. Martinez. — Pour le Danemark et les Colonies Danoises : Lund. — Pour la République Dominicaine : . — Pour l'Egypte : W. F. Halton.

— Pour r Espagne : S. Alvarez Bugallal, A. Herce. Pour

la France : Laboulaye, A. Besnier. — Pour les Colonies Françaises : Laboulaye. — Pour la Grèce : Eugène Borel. — Pour l'Italie : J.-B.Tantesio. — Pour le Luxembourg : Ch. Rischard.

— Pour le Monténégro : Dewez, Varges. — Pour le Paraguay : F.-A.Rebello. — Pour les Pays-Bas : Hofstede, B. Sweerts

de Landas-Wyborgh. — Pour la Perse : . Pour

le Portugal : Guilhermino Augusto de Barros, Ernesto Madeira PiNTO. — Pour les Colonies portugaises : Guilhermino Augusto de Barros. — Pour la Roumanie :

Pour la Serbie : . — Pour la Suède : W. Rocs.

— Pour la Norvège : Harald Asche. — Pour la Suisse : Ed. HôHN. — Pour la Turquie : . — Pour le Vénézuéla : J.-L. Fera, Grespo. — Pour l'Uruguay : Enrique Kubly.

Protocole final.

Au moment de procéder à la signature de TAote additionnel conclu à la date de ce jour, relativement à l'échange des colis postaux, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit :

Tout pays oh la poste ne se charge pas actuellement du transport des petits colis et qui adhère à la Convention et à l'Acte additionnel susmentionnés, aura la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

L'administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation, pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de la Convention et de l'Acte additionnel, spécialement pour organiser le service d'échange à la frontière.

Elle leur servira d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final qui aura la même force et la même valeur que si les dispositions qu'il contient étaient insérées dans la Convention et dans l'Acte additionnel, et ils Tout signé sur un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement portugais et dont une copie sera remise à chaque partie.

Fait à Lisbonne, le vingt et un mars mil huit cent quatre-vingtcinq.

Pour r Allemagne : Saghse, Fritsch. — Pour la République Argentine : F. P. Hansen. — Pour la France: Laroulaye, A. Bes- NiÈR. — Pour les Colonies Françaises : Laboulaye. — Pour l'Autriche : Dew^ez, Varges. — Pour la Hongrie : Gervay. — Pour la Belgique : F. Gipe. — Pour le Brésil: Luiz G. P. Gui- MARAES. — Pour la Bulgarie : R. Ivanoff. — Pour le Chili: M. Martinez. — Pour le Danemark et les Colonies Danoises : LuND. — Pour la République Dominicaine : — Pour l'Egypte : W. F. Halton. — Pour l'Espagne : S. Alvarez Bugallal. a. Herce. — Pour la Serbie : — Pour

la Suède : W. Roos. — Pour la Norvège : Harald Asche. — Pour la Suisse : Ed. Hôhn= — Pour la Grèce : Eugène Borel. — Pour r Italie : J.-B. Tantesio. — Pour le Luxembourg :

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Ch. Rischard. — Pour le Monténégro : Dewez, Varges. — Pour le Paraguay A. Rebello. — Pour les Pays-Bas: HoFSTEDE, B. SwEERTS DE Landas-Wyborgh. — Pour la Perse : . — Pour le Portugal : Guilhermino Augusto

DE Barros, Ernesto Madeira PiNTO. — Pour les Colonies Portugaises : Guilhermino Augusto de Barros. — Pour la Roumanie : . — Pour la Turquie : . —

Pour le Vénéziiéla: J. L. Per^. Grespo. — Pour Uruguay: Enrique Kubly.

Arrangement concernant le service des recouvrements, conclu le 21 mars 1885, entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Egypte, la France, l'Italie, la République de Liberia, le Luxembourg, le Portugal, les colonies portugaises, la Roumanie et la Suisse. [Approuvé par loi du 27 mars 1886; écli. des ratif. le 31 mars 1886 à Lisbonne ; promulgué par décret du l^r avril 1886.)

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays cidessus dénommés, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté Farrangement suivant :

Art. L'échange des valeurs h recouvrer par la poste'entre ceux des pays contractants qui conviennent de se charger réciproquement de ce service, est régi par les dispositions du présent arrangement.

Art. 2, 1 1. Sont admis à l'encaissement les quittances, factures, billets à ordre, traites et généralement toutes les valeurs commerciales ou autres, payables sans frais, et dont le montant n'excède pas, par envoi, 1.000 francs effectifs ou une somme équivalente dans la monnaie de chaque pays. Les Administrations des postes de deux pays correspondants peuvent, d'un commun accord, adopter un maximum plus élevé.

I 2. Les administrations des; postes des pays contractants peuvent également se charger de faire protester les effets de commerce et prendre, d'un commun accord, les dispositions nécessaires au sujet de ce service.

Art. 3. Le montant des valeurs h recouvrer par la poste doit être exprimé en monnaie du pays chargé du recouvrement.

Art. 4. ^ 1. L'envoi des valeurs h recouvrer est fait sous forme de lettre recommandée, adressée directement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds.

1 2. Le même envoi peut contenir plusieurs valeurs recouvrables par un même bureau de poste sur des débiteurs différents, au profit d'une même personne,

Art. 5. 1 1. La taxe d'un envoi fait en conformité de l'article 4 précédent est celle d'une lettre recommandée du poids de cet envoi. Cette taxe appartient en entier à l'administration des postes du pays d'origine.

I 2. Un récépissé de l'envoi est remis gratuitement à l'intéressé, au moment du dépôt.

Art. 6. 11 n'est pas admis de payement partiel. Chaque valeur doit être payée intégralement et en une seule fois, sinon, elle est tenue comme refusée.

Art. 7. 1 1. L'administration des postes chargée de l'encaissement prélève, sur le montant de chaque valeur encaissée, une rétribution de 10 centimes ou l'équivalent dans la monnaie du pays de destination.

§2. Le produit de cette rétribution ne donne lieu à aucun décompte entre les administrations intéressées.

Art. 8. Dans les relations qui comportent actuellement la perception d'un droit d'encaissement supérieur à celui fixé par l'article précédent, les Administrations intéressées ont la faculté de conserver provisoirement le droit en vigueur pourvu que, dans ces mêmes relations, la taxe do dépôt prévue à l'article 5 soit limitée h un droit fixe de 25 centimes.

Art. 9. § 1. La somme recouvrée, après déduction :

a. De la rétribution fixée à l'article 7, ou à l'article 8, suivant le cas ;

b. De la taxe ordinaire des mandats-poste, et

c. s'il y a lieu, des droits fiscaux appliqués aux valeurs,

est convertie, par le bureau qui a fait le recouvrement, en un mandat-poste au profit du déposant. Ce mandat lui est envoyé sans frais.

I 2. Les valeurs qui n'ont pu être recouvrées sont renvoyées au bureau de dépôt en franchise de port et sans être grévées d'un droit quelconque. L'administration des postes, chargée du recouvrement, n'est tenue à aucune mesure conservatoire, ou constatation de nature quelconque du non-payement.

Art. 10. I 1. Les dispositions de l'arrangement concernant l'échange des mandais de poste sont applicables, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrangement, aux mandats de poste délivrés

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en vertu de l'article 9 précédent, pour la liquidation des valeurs recouvrées par la poste.

§ 2. Ces mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2.

Art. 11. § 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 fr. dans les conditions déterminées par la Convention principale. La réserve contenue au dernier alinéa de l'article 6 bis de cette convention n'est toutefois pas applicable aux envois de recouvrements.

I 2. En cas de perte de sommes encaissées, l'Administration au service de laquelle la perte est attribuable est tenue au remboursement intégral des sommes perdues.

Art. 12. Les Administrations ne sont tenues à aucune responsabilité du chef de retards dans la transmission, soit des lettres recommandées contenant des valeurs à recouvrer, soit de ces valeurs ellesmêmes ou des mandats de payement.

Art. 13. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux.

Art. 14. En outre, le présent arrangement ne porte pas atteinte à la législation intérieure des pays contractants, dans tout ce qui n'est pas prévu par cet arrangement.

Art. 15. | 1. Il est entendu qu'à défaut de dispositions formelles du présent arrangement, chaque Administration a la faculté d'appliquer les dispositions régissant la matière dans son service intérieur.

I 2. Il est toutefois formellement interdit de percevoir, soit dans le pays d'origine, soit dans le pays de destination, une taxe ou rétribution quelconque autre que celles qui sont prévues par le présent arrangement.

Art. 16. Chaque Administration peut, dans des circonstances extraordinaires de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des recouvrements, d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par voie télégraphique, à l'Administration ou aux Administrations intéressées.

Art. 17. I 1. Les Administrations des postes des pays contrac-

tants admettent au service des recouvrements tous les bureaux chargés du service des mandats de poste internationaux.

§ 2. Elles règlent, d'un commun accord, le mode du dépôt et de l'envoi des valeurs à recouvrer, ainsi que toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent arrangement.

Art. 18. Les États de l'Union qui n'ont pas pris part au présent arrangement, seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par la Convention principale en ce qui concerne les adhésions à TUnion postale universelle.

Art. 19. § 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues par la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des recouvrements. Mais pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir :

1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19 et 20 du présent arrangement ;

20 Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification de l'article 17 ;

30 La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement.

§ 2. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme prévue par la Convention principale.

Art. 20. § 1. Le présent arrangement entrera en vigueur le le' avril 1886.

§ 2. Il aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme.

§ 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers Gouvernements ou Administrations des parties contractantes, pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes du présent arrangement, le tout sans préjudice des droits réservés par l'article 13,

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I 4. Le présent arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Lisbonne.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus dénommésont signé le présent arrangement à Lisbonne, le vingt et-un mars mil huit cent quatre-vingt-cinq.

Pow^ r Allemagne : Saghse, Fritsgh. — Powr ï Autriche: Dewez, Varges. — Pour la Hongrie : Gervay. — Pour la Belgique : F. GiPE.-— Pour l'Egypte : W. F. Halton. — Pour la France : Laboulaye, a. Besnier. — Pour les Colonies françaises : La- BOULAYE. — Pour V Italie : J. B. Tantesio. — Pour le Luxembourg : Ch. Rischard. — Pour le Portugal : Guilhermino

AUGUSTO DE BaRROS, ErNESTO MaDEIRA PlNTO. — Pouv

les Colonies portugaises : Guilhermino Augusto de Barros.

— Pour la Roumanie : Jon Ghika. — Pour la Suisse : Ed.Hôhn.

— Pour la République de Libéria : Comte Senmarti.

Exposé des motifs présenté le 19 novembre 1885 aux Chambres françaises, par M. C. de Freycinet, ministre des affaires étrangères, par M. Sarrien, ministre des Postes et des Télégraphes, et par M. le vice-amiral Galiber, (1) ministre de la Marine et des Colonies, à l'appui du projet de loi portant approbation : lo d'actes additionnels à la Convention de l'Union postale et aux arrangements concernant les lettres avec valeurs déclarées, les mandats de poste et les colis postaux ; 2"* d'un Arrangement concernant le service des recouvrements parla poste conclus à Lisbonne le 21 mars 1885.

Messieurs, l'Union postale, fondée à Berne, en 1874, a pris, depuis sa constitution, une extension considérable. En même temps que de nombreuses adhésions étendaient successivement son domaine dans toutes les parties de l'Univers civilisé, l'œuvre primitive recevait des perfectionnements incessants.

Le Traité constitutif de l'Union avait déjà été l'objet d'une première révision : le Congrès postal, réuni à Paris en 1878, avait substitué au Traité de Berne une œuvre plus complète, fruit de l'expérience de 4 années, et qui, sous le litre de «i Cotivention de l'Union postale Universelle », régit depuis six ans les relations postales entre tous les pays adhérents.

Le Congres de Paris, élargissant le cadre de l'Union, avait, en ou-

(1) V. aussi le rapport très complet présenté à la Chambre des députés sur ces différents actes diploinatifiues, 1© 22 décembre 1885 par M. Gforges Cochery. (Doc. parlem. Chant' bre, session extraordinaire do 1885 n» 288).

tre, conclu deux Arrangements spéciaux, destinés à réglementer, dans des conditions uniformes, la transmission des lettres avec valeurs déclarées et l'échange des mandats de poste. Les trois actes issus du Congrès de Paris :

Convention de l'Union postale universelle, concernant les correspondances proprement dites.

Arrangement concernant les lettres avec valeurs déclarées.

Arrangement concernant les mandats de poste.

Ont été soumis aux deux Chambres du Parlement et ont obtenu leur sanction. (Lois du 19 décembre 1878).

Deux ans plus tard, le pouvoir législatif a été également appelé à donner son approbation à une Convention conclue à Paris, en 1880, entre divers pays de l'Union, pour la création du service des colis postaux. (Loi du 3 mars 1881).

Le Congrès de Paris avait décidé que la future Assemblée plénière se tiendrait en 1884 à Lisbonne ; mais, par suite des quarantaines résultant de l'état sanitaire dans plusieurs pays d'Europe, la réunion du Congrès fut ajournée à Tannée 1885.

Ouvert le 4 février 1885, le Congrès de Lisbonne a clos ses séances le 21 mars dernier. Conformément aux précédents, nous soumettons aujourd'hui à la sanction du Parlement ceux des actes du Congrès qui ont reçu l'adhésion de la France.

La Convention principale de l'Union, les arrangements relatifs aux lettres avec valeurs déclarées et aux mandats de poste et la Convention concernant les colis postaux, qui avaient été signés en 1878 et en 1880 à Paris, ayant été maintenus dans leurs parties essentielles, le Congrès de Lisbonne n'a pas cru devoir procéder à la refonte complète des Conventions et Arrangements dont il s'agit. Les résolutions tendant à modifier, à étendre ou à compléter les dispositions antérieures ont été traduites sous la forme d'actes additionnels aux Conventions et Arrangements de Paris.

Par contre, le service des recouvrements par la poste, qui n'existait jusqu'ici qu'en vertu d'accords directs, dans les rapports entre certains pays de l'Union, a fait l'objet, à Lisbonne, d'un arrangement d'un caractère général, au bas duquel la France a apposé sa signature.

Les différents actes issus du Congrès de Lisbonne doivent entrer en vigueur le 1" avril 1886. Mais, en raison des nombreuses mesures de détail à concerter avec les pays adhérents, dont beaucoup sont très éloignés, il est h désirer que la ratification de ces actes puisse avoir lieu dans le plus bref délai.

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Vous trouverez annexés au présent projet de loi les textes :

De la Convention principale de l'Union postale, conclue à Paris en 1878, et de l'acte additionnel de Lisbonne ;

De l'Arrangement relatif aux valeurs déclarées, conclu à Paris en 1878, et de l'acte additionnel de Lisbonne ;

De l'Arrangement relatif aux Mandats de poste, conclu à Paris en 1878, et de l'acte additionnel de Lisbonne ;

De la convention concernant les colis postaux, conclue à Paris en 1880, et de Tacte additionnel de Lisbonne.

Et enfin de l'Arrangement relatif au service des recouvrements qui a été conclu à Lisbonne.

Les dispositions principales des actes additionnels et de l'Arrangement signés à Lisbonne se résument ainsi :

Acte additionnel à la Convention de l'Union postale universelle, — Art. 2. — Les cartes postales avec réponse payée, dont l'emploi tend à se généraliser, sont ajoutées à l'énumération des correspondances admises à circuler dans l'Union.

Art. 4. — Chaque partie de la carte-postale double sera passible delà taxe d'affranchissement d'une carte-postale simple.

Art. 3. — Les frais de transit pour les transports par mer, dans le ressort de l'Union primitive, sont fixés à 5 francs par kilogramme de lettres et à G fr. 50 par kilogramme d'autres objets. Cette clause n'innove en rien ; elle ne fait que consacrer à nouveau, sous une forme plus précise, une stipulation de la Convention de Paris du l®' juin

Art. 5 bis. — La faculté pour l'expéditeur de retirer une correspondance en cours de transport ou d'en faire rectifier l'adresse est admise en règle générale. Cette clause est conforme à notre régime intérieur et aux dispositions que nous appliquons déjà dans les rapports avec plusieurs pays.

Art. 6 bis. Le principe du payement d'une indemnité de 50 fr., en cas de perte d'une correspondance recommandée, était déjà inscrit dans la convention de Paris. La nouvelle rédaction a pour objet de mieux définir les responsabilités et de réglementer le payement de l'indemnité aux ayants-droit.

Art. 9 bis. Ce nouvel article a pour objet de régir la remise des correspondances par exprès dans les pays qui consentent à se charger de ce service.

Les envois à remettre par exprès supporteront une surtaxe spéciale

de 0 fr . 30 s'ils sont à destination d'une localité siège d'un bureau de poste. Dans le cas où le lieu de destination ne possédera pas de bureau de poste, l'office distributeur pourra percevoir une taxe complémentaire basée sur son tarif intérieur.

Notre participation à cette clause est subordonnée à rétablissement en France du service de remise par exprès qui est actuellement à l'étude.

Art. 11. Une modification de rédaction enlève tout caractère absolu à l'interdiction d'expédier par la poste des matières d'or ou d'argent, des bijoux, etc. Les pays qui n'en seront pas empêchés par leur législation particulière pourront se concerter entre eux pour effectuer l'échange des objets dont il s'agit.

Art. 17. Enumération de nouveaux cas pouvant motiver un jugement arbitral lorsqu'il y a dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union.

La Bolivie et le Royaume de Siam sont venus à Lisbonne se joindre aux pays participant à la Convention principale de l'Union postale. Si, comme il est permis de l'espérer, Tadhésion de l'Australie entière et des établissements anglais de l'Afrique méridionale est acquise prochainement, le ressort de l'Union embrassera désormais tous les pays dotés d'une organisation postale régulière.

Acte additionnel à V Arrangement concernant les lettres avec valeurs déclarées. — Le minimum de déclaration est élevé à 10,000 fr. par lettre. Précédemment, certains pays se refusaient, en s'appuyant sur une clause de l'Arrangement en vigueur, à admettre des envois dont la déclaration dépassait 5,000 fr.

La déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à celles que renferment les lettres était interdite; une sanction est apportée à cette interdiction.

Les conditions dans lesquelles doit s'effectuer le remboursement, en cas de perte totale ou de spoliation partielle des valeurs, sont mieux définies, d'après l'expérience acquise.

Tous les pays d'Europe (moins l'Angleterre), l'Égypte, les colonies françaises, danoises et portugaises avaient antérieurement souscrit à l'Arrangement dont il s'agit. La République dominicaine et le Vénézuéla y ont, en outre, adhéré à Lisbonne.

Acte additionnel à l'Arrangement concernant les mandats de poste. — L'expéditeur de tout mandat de poste peut obtenir an avis de payement de ce mandat au destinataire en acquittant la simple t^xe appli^

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cable aux avis de réception des correspondances ordinaires. En France, la taxe de ces avis est de 0 fr. 10.

Les mandats pourront être échangés, par la voie télégraphique, entre pays contractants. L'expéditeur aura à payer le droit ordinaire afférent aux mandats de poste et la taxe d'envoi d'un télégramme comportant le même nombre de mots. La France avait conclu, Tannée dernière, sur les mêmes bases, avec le Luxembourg et la Suisse, des Arrangements qui ont déjà reçu la sanction parlementaire (Lois du 16 juillet et du l""" août 1884). L'acte additionnel signé à Lisbonne donnera une grande extension à Tinstitution récente des télégrammes mandats internationaux.

En vertu des nouvelles adhésions qui se sont produites à Lisbonne, l'échange des mandats pourra être pratiqué dans les rapports avec de nouveaux pays, savoir : RépubUque Argentine, Brésil, Chili, République dominicaine, Libéria, Uruguay et Vénézuéla.

Acte additionnel à la Convention concernant les colis postaux. — Le poids maximum des colis postaux est élevé de 3 à 5 kilogr.;

Les envois contre remboursement sont admis jusqu'à concurrence de 500 fr. par colis ;

Est admise également la déclaration de la valeur des envois, avec garantie de la valeur déclarée ;

Les colis dépassant 1™.50, dans un sens quelconque, ou exigeant, en raison de leur forme ou de leur nature, des précautions particulières, ne seront plus exclus du transport ; ils formeront, sous la dénomination de colis encombrants, une catégorie particulière qui sera soumise à une taxe additionnelle de 50 pour 0/0.

Ces innovations, toutefois, n'ont pas un caractère obligatoire. En raison de la situation particulière de ceux des États adhérents — et c'est le cas de la France — qui ont rétrocédé à des compagnies privées l'exploitation du service des colis postaux, chacun reste libre de les appliquer à son heure.

Le Gouvernement se réserve donc d'entrer en négociations avec les Compagnies françaises pour que le service des colis postaux puisse recevoir ultérieurement en France l'extension que comportent les décisions du Congrès de Lisbonne.

En outre, une nouvelle clause prévoit la faculté, pour l'expéditeur, de se faire adresser, moyennant un droit fixe de Ofr.25 au maximum, un avis de réception du colis par le destinataire.

De nouvelles adhésions à la Convention des colis postaux s'étant produites à Lisbonne, ce service recevra prochainement une grandô

extension. Il pourra être pratiqué dans les relations avec la République Argentine, le Brésil, le Chili, la Grèce, l'Uruguay, le Paraguay et le Vénézuéla.

Arrangement concernant le service des Recouvrements, — Les Congrès de Berne et de Paris n'avaient pas eu à s'occuper du service des recouvrements qui n'était alors effectué par la Poste que dans un nombre de pays très restreint. C'est en 1879 seulement que ce service a élé inauguré en France et, dans le cours des deux années suivantes, il a été successivement introduit, en vertu d'Arrangements particuliers, qui tous ont reçu la sanction parlementaire, dans nos rapports avec huit pays : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays- Bas, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse.

Le développement du service des Recouvrements a permis de conclure à Lisbonne un Arrangement d'une portée générale qui a reçu les signatures de la France, des pays ci-dessus désignés (moins les Pays-Bas et la Suède) comme pratiquant déjà avec la France le service des Recouvrements en vertu d'Arrangements particuliers, et, en plus, de r Autriche-Hongrie, de l'Egypte, de l'Italie, de Liberia et des colonies portugaises.

En outre de l'extension que reçoit le service des Recouvrements, un régime uniforme se substitue à des régimes qui, dans les détails, présentaient, par rapport à chaque pays, quelques différences. Le public et le service ne peuvent qu'y gagner.

L'Arrangement général signé à Lisbonne se rapproche, du reste, intimement, des Arrangements particuliers précédemment conclus par la France.

Les valeurs à recouvrer pourront atteindre le maximum de 1,000 fr. par envoi. Elles seront expédiées sous pli recommandé et acquitteront la (axe d'affranchissement d'une lettre recommandée du même poids.

Toutefois, la France conserve la faculté de percevoir, comme aujourd'hui, une taxe fixe de 25 centimes par envoi.

Un récépissé de l'envoi sera remis gratuitement au déposant.

Le même envoi pourra renfermer plusieurs valeurs à recouvrer par un même bureau sur des débiteurs différents au profit d'une même personne.

Le droit d'encaissement est fixé à 10 centimes par valeur ; mais celles des Administrations participantes qui ont actuellement un tarif plus élevé conservent la faculté de le maintenir, h la condition de se contenter, d'autre part, d une taxe fixe d'affranchissement de 25 cen-

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times par envoi. Cette réserve intéresse la France, oîi le droit d'encaissement, attribué aux agents, est actuellement fixé, en vertu de la loi du 5 avril 1879, à 10 centimes par 20 francs, avec maximum de 50 centimes.

Les sommes recouvrées sont transmises à l'expéditeur au moyen d'un mandat de poste qui supportera la taxe ordinaire des mandats. Les droits fiscaux dont les valeurs à recouvrer pourraient être passibles seront prélevés, le cas échéant, au profit du Trésor.

Les Administrations des postes des pays contractants pourront se concerter pour faire effectuer lo protêt des effets de commerce, dans leurs relations réciproques.

De l'exposé qui précède, il résulte que les quatre actes additionnels et l'Arrangement signés à Lisbonne le 21 mars 1885 auront pour effet d'introduire des améliorations très sensibles, d'heureuses simplifications et une plus grande uniformité dans le régime de l'Union postale, plutôt que d'y apporter des innovations considérables. Le Congrès de Lisbonne a jugé que la Convention principale de l'Union, les Arrangements relatifs aux valeurs déclarées et aux mandats et la Convention concernant les colis postaux, qui avaient été précédemment conclus à Paris, reposaient sur des bases assez solides pour régir encore pendant plusieurs années les relations de poste internationales et qu'il suffisait de les compléter, par voie d'actes additionnels, sur quelques points qui avaient paru susceptibles de perfectionnements. Pour la rédaction du nouvel Arrangement général concernant les recouvrements, il s'est largement inspiré des Arrangements particuliers, relatifs au même objet, conclus depuis le Congrès de Paris.

La mise en vigueur des différents actes soumis aujourd'hui à votre approbation ne pourra donc entraîner aucune diminution de nos produits postaux. Les délégués de la France au Congrès de Lisbonne, se sont exactement conformés aux instructions qui leur prescrivaient d'écarter toute mesure de nature à faire fléchir les recettes. Les différents tarifs ne devant subir, au moins à titre obligatoire, aucune réduction immédiate et les prix de transit restant fixés au même taux, nos recettes ne peuvent que continuer à suivre la marche progressive qui est corrélative au développement de la correspondance. Or l'œuvre du Congrès de Lisbonne rendra ce développement d'autant plus actif que de nouvelles facilités sont offertes au public et que le régime de l'Union postale, notablement amélioré dans son ensemble, s'étend aux relations avec de nouveaux adhérents.

Décret du 18 mars 1885, concernant Péchange des colis postaux entre la France, la Tunisie et les bureaux de poste français établis dans les ports ottomans et Massouah.

Le Président de la République française, Vu les lois des 3 mars et 24 juillet 1881 ;

Vu les décrets d'exécution des 19 et 21 avril 188i, 24 et 30 juillet 1881, 19, 24 et 26 septembre 1881, 24 et 25 novembre 1881, 18 et 21 juillet 1882, 14 et 20 novembre 1882, 22 et 27 janvier 1883, 23 et 29 septembre 1884 ;

Vu la communication du bureau international des postes du 7 mars 1885, concernant la participation du bureau italien de Massouah à l'échange des coUs postaux ;

Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, Décrète :

Art. 1". A partir du avril prochain, des colis postaux pourront être échangés entre la France (y compris la Corse et l'Algérie), la Tunisie et les bureaux de poste français établis dans les ports ottomans, d'une part, et Massouah, d'autre part.

Art. 2. L'affranchissement de ces colis sera obligatoire. La taxe à payer par l'expéditeur sera perçue conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. Sont applicables aux colis postaux dont il s'agit toutes les dispositions des décrets susindiqués.

Art. 4. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Lieux de dépôt des colis postaux.

Agence de la compagnie maritime au port d'embarquement ou gare de la France continentale

Agence de la compagnie maritime au Voie de Marseille ou Nice, port d'embarquement en Corse Voie de Bastîa-Livourne. .

Voie de transmission.

Taxe (y compris)

le droit de timbre de 10 centimes

Voie d'Italie.

Agence à l'intérieur de la Corse,

Agence de la compagnie maritime port d'embarquement en Algérie..

Gare d'Algérie

Agence de la compagnie maritime au port d'embarquement en Tunisie

Gare de Tunisie.

Bureaux de poste français établis dans les ports ottomans

Voie de Marseille ou Nice.

Voie de Bastia-Livourne. .

Voie de Marseille ou Port-Ven-

dres

Idem

Voie de Marseille

Voie de la Goulette-Messine.

Voie de Marseille ,

Voie de la Goulette-Messine.

Voie de Marseille.

Voie de Naples...

francs

FRANCE

Décret du 29 mars 1885 qui étend le service des colis postaux aux relations du Sénégal, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française, de la Réunion, de Mayotte, de Nossi-Bé, de Sainte-Marie de Madagascar, de Pondichéry, de Karikal,de laCoch.inchine,de la Nouvelle-Calédonie et duTonkin avec Massouali.

Art. Le service des colis postaux sera étendu aux relations du Sénégal, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française^ de la Réunion, de Mayotte, de Nossi-Bé, de Sainte-Marie de Madagascar, de Pondichéry, de Karikal, de la Gochinchine, de la Nouvelle-Calédonie et du Tonkin avec Massouah.

Cette mesure sera appliquée dans les colonies ou établissements français précités à dater du jour où le présent décret y aura promulgué.

Art. 2. L'affranchissement de ces colis sera obligatoire. La taxe à payer sera perçue conformément aux indications du tableau ci-après:

En outre, l'expéditeur d'un colis postal aura à acquitter un droit de timbre de dix centimes dans les colonies oîi le timbre est en vigueur.

Art. 3. Sont applicables aux colis postaux dont il s'agit toutes les dispositions des décrets susvisés (1).

jieu de dépôt.

Bureau du port d'embarquement.

Au Sénégal

A la Guadeloupe

A la Martinique

A la Guyané française

A la Réunion

A Mayotte

A Nossi-Bé

A Sainte-Marie de Madagascar

A Pondichéry

A Karikal

En Gochinchine

Au Tonkin

En Nouvelle-Calédonie

Voie de transmission.

Voie d'Italie ,

Idem

Voie de Marseille Idem

Voie de Naples . .

Idem

Voie de Marseille

Taxes.

francs

Art. 4. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

(1) Ces décrets sont los mômes qud ceux visés dans le décret du S8 mars.

Déclaration faite le 31 mars 1885 par les Chefs de Matanga, Yongo, Tomba et Miloga, pour placer leur territoire sous la suzeraineté de la France {Archives de la marine).

Au mouillage de Poré (village de la rivière Kongoué), le 31 mars 1885.

Nous soussignés, Ikikamanguendi. chef du village de Matanga, N'Gamba, chef du village de Yongo, Macoumo, chef du village Tomba, Dyrrayé, chef du village de Miloga,

Protestons énergiquement contre les actes des chefs qui ont été àElobey traiter à notre insu et livrer notre territoire. Ces chefs de la rivière Kongouè sont les nommés : Buquébuqiié, chef du village Itala, Djeko, chef de N'Bela, Depot, chef de Nengué, Kamba, chef de Poré.

Nous déclarons n'avoir jamais traité avec aucune nation et refuser toute autre protection que celle de la France ; nous demandons à être placés sous la suzeraineté de cette nation et à devenir sujets français.

En conséquence, le lieutenant de vaisseau Coulomb Roger, capitaine du Basilic, agissant au nom du Commandant supérieur des établissements français du golfe de Guinée, reçoit la déclaration publique et solennelle des chefs susnommés, leur en donne acte et prend possession au nom delà République française des villages de Matanga^ Yongo^ Tomba et Miloga de la rivière Kongouè.

Ont signé avec nous, les jour, mois et an que dessus, M. de Mauduit du Plessis, Enseigne de vaisseau, le quartier-maître-fourrier secrétaire Le Garrec, et l'interprète-pilote Mathias, sujet indigène français.

(Croix de) Ikikamanguendi, chef de Matanga, N'Gamba, chef du Yongo, Mecoumo, chef de Tomba, Dxjrrayi, chef de Miloga.

Les témoins : Le Garrec, H. de Mauduit, Mathias.

Le lieutenant de Veau^ Can* le Basilic, Roger.

Déclaration faite le 5 avril 1885 par le chef Ikombo de Vidoko pour consacrer la souveraineté de la France sur son territoire

{Archives de la marine).

Au mouillage de l'entrée de la rivière Noyo, le 5 avril 1885.

Je soussigné, Ikombo, chef du village Vidoko, me trouvant absent de mon village le 22 août 1884, quand le Basilic a reçu la déclaration des principaux chefs du village Seckiani de Dengé-Dengé sur la rivière Noyo; je viens demander aujourd'hui comme ces chefs à reconnaître et à accepter la suzeraineté de la France sur mon pays.

Je déclare formellement et solennellement n'avoir jamais traité avec aucune autre nation.

En conséquence, le lieutent de V®»" Coulomb Roger, Cap^e du Basilic, agissant au nom du Commandé supérieur des établissements français du Golfe de Guinée, reçoit la déclaration du chef Ikombo, lui en donne acte et prend possession au nom de la République française du village de Vidoko.

Ont signé avec nous, les jour, mois et an que dessus, M. de Mauduit du Pies-

GABON

SIS, Enseigne de vaisseau, le quartier-maître-fourrier secrétaire Le Garrec, et l'interprète- pilote Mathias, sujet indigène français.

f de Ikombo, chef du village de Vidoko. •f de Iboko, indigène du village.

Les témoins : Mathias, Le Garrec, H. de Mauduit. Le lieutt de V^au^ Cap^e du Basilic^ V.-C. Roger.

Traité passé le 7 avril 1885 avec les chefs de Siégué et Diéké pour confirmer la cession de leur territoire à la France {Archives de la marine).

Mouillage de la Pointe Dieké, 7 avril 1885.

Aujourd'hui, 7 avril 1885, les chefs Kéka, chef du village Siégué, et Diokou, chef du village Siégué, n» 2, et Bodïpo chef de Dieké, viennent à bord du Basilic sans y être appelés, pour renouveler solennellement la déclaration faite le 10 octobre 1884 (1) à M. le Commandant supérieur des établissements français du golfe de Guinée au Gabon.

Le chef de Dieké, Mayongu, est mort il y a trois jours, et son fils Bodipo a été reconnu chef de ce village comme héritier de son père.

Ces chefs désirent qu'un lien plus étroit les unisse désormais à la France à laquelle ils sont dévoués ; déjà des propositions leur ont été faites de traiter avec d'autres nations et ils ont refusé.

Le lieutenant de vaisseau, capitaine du 5a,szhc, prenant acte de cette demande, transforme la déclaration du 10 octobre 1884 en traité :

Traité passé le 7 avril 1885 avec les chefs Keka et Dîokou des villages de Siégué 1 et 2 et Bodipo, chef du village de Dieké.

Le heutenant de vaisseau Coulomb Roger, capitaine du Basilic, agissant pour le commandant supérieur des établissements français du golfe de Guinée, au nom du gouvernement de la République française, d'une part ;

Les chefs Keka, Diokou et Bodipo, propriétaires du territoire qui s'étend de la crique Malambo sur la rivière Muny au sud, jusqu'à la crique Epoulou au nord, d'autre part ;

Les trois chefs susnommés confirment la cession en toute propriété à la France des territoires sous leur dépendance et ils affirment que ces territoires s'étendent depuis la crique Malembo sur la rivière Muny au sud, jusqu'à la crique Epoulou au nord.

Ils s'engagent, si le gouvernement français jugeait utile d'y créer un poste, à ui céder l'emplacement nécessaire et les arbres dont il aurait besoin.

Ils s'engagent aussi à respecter et à faire respecter le pavillon français qui leur a été remis pour être arboré sur leurs villages et à ne laisser hisser sur leur territoire que ce pavillon.

Ils garantissent la sécurité des Européens qui viendraient sur leur territoire,

(1) V. le texte de cette déclaration, tome XIV, p. 423.

dont ils ne vendront aucune partie sans l'autorisation du commandant supérieur des établissements français du golfe de Guinée.

De son côté, le gouvernement delà République française s'engage à faire respecter le territoire ci-dessus mentionné. Le commerce sera protégé suivant les lois françaises. Les usages et les coutumes du pays seront respectés en tant qu'ils ne seront pas contraires à l'humanité.

Les chefs soussignés et les gens sous leurs ordres auront droit à être traités en toutes circonstances et par tous comme sujets français.

Fait en double expédition et de bonne foi le 7 avril 1885, au mouillage de la

pointe Dieké (Muny).

Ont signé avec nous : ^

Le capitaine du Basilic, Roger.

Les témoins : Mathias, Le Garrec, quartier-maître fourrier,

H. DE Mauduit, enseigne de vaisseau.

{Marques de) : Keka et Diokou, chefs du village Siégué; Bodipo,

chef de Dieké, et Boubi, notable du village Siégué.

Décret du 13 avril 1885, fixant les taxes à percevoir en France, en Algérie et dans les bureaux français à l'étranger sur les correspondances à destination ou provenant du Transvaal {Bull, des lois, no 727, année 1885).

(Analyse : La taxe à percevoir est fixée : pour les lettres ordinaires à un franc par 15 grammes ; pour les lettres recommandées un franc, plus un droit de 35 centimes par 15 grammes ; pour les échantillons, 30 centimes par 50 grammes, avec un minimum de 35 centimes ; pour les journaux, 15 centimes par 50 grammes ; autres imprimés, 30 centimes par 50 grammes.

Affranchissement préalable facultatif pour les lettres et obligatoire pour les autres objets).

Décret du 31 mai 1885, portant que les colis postaux pourront être échangés entre la France et tous les ports méditerranéens de l'Empire ottoman, d'une part, et l'Annam, de l'autre.

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars et 24 juillet 1881, concernant le service des coHs postaux ;

Vu les décrets d'exécution des 19 et 21 avril 1881, 24 et 30 juillet 1881, 19, 24 et 26 septembre 1881, 24 et 25 novembre 1881, 6 et 8 mars 1882, 18 et 21 juillet 1882, 10 et 11 août 1882, 21 octobre 1882, 14 et 20 novembre 1882, 18 et 29 novembre 1882, 22 et 27 janvier 1883, 14 et 19 avril 1883, 23 et 29 septembre 1884 (1) ;

Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes,

Décrète :

Art. 1°'. A partir du l^'* juin prochain, des colis postaux pourront être échangés, par la voie des paquebots français, entre la France

(1) V. ces décrets à leur date, soit tome XUl, soit ci-dessus, soit, à défaut, au Bulletin des lois.

(y compris la Corse et l'Algérie), la Tunisie et les bureaux de poste français établis dans les ports ottomans, d'une part, et l'Annam, d'autre part.

Art. 2. L'affranchissement des colis postaux sera obligatoire. La taxe à payer par l'expéditeur sera perçue conformément aux indications du tableau ci-après :

Lieu de dépôt.

Taxe des colis postaux.

à livrer aux destinataires

au port de débarquement.

Agence de la compagnie maritime au port d'embarquement de la

francs

4 35 4 iO 4 60 4 00

Agence de la compagnie maritime au port d'embarquement en

Agence de la compagnie maritime au port d'embarquement en Tunisie.

Bureau de poste français au port d'embarquement en Turquie

Art. 3. Sont applicables aux colis postaux dont il s'agit, toutes les dispositions des décrets sus-indiqués.

Art. 4. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Décret du 31 mai 1885, portant que le service des colis postaux entre la France et les colonies et les autres Puissances est étendu à l'Annam.

Art. l^'". Les habitants de l'Annam pourront échanger, par la voie des paquebots-poste français, des colis postaux avec la France (y compris la Corse et l'Algérie), la Tunisie, les bureaux de poste français établis dans les ports ottomans, les colonies françaises du Sénégal^ de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française, de Mayotte, de Nossi-Bé, de Sainte-Marie de Madagascar, de la Réunion, de Pondichéry, de Karikal, de la Gochinchine, de la Nouvelle- Calédonie et du Tonkin, ainsi qu'avec l'Allemagne, l' Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark et les Antilles danoises, l'Egypte, l'Italie (y compris la République de Saint-Marin, Assab et Massouah), le Luxembourg, le Monténégro, la Norvège, les Pays- Bas, le Portugal (y compris les Açores et Madère), la Roumanie, la Serbie, la Suède, la Suisse et la Turquie.

Le nouveau service entrera en activité dans l'Annam dès que le présent décret y aura été promulgué*

Art. 2. L'affranchissement des colis postaux sera obligatoire.

La taxe à payer par l'expéditeur sera perçue conformément aux indications des lableaux ci-annexés.

En outre, l'expéditeur d'un colis postal aura à acquitter un droit de timbre de dix centimes dans les colonies où le timbre est en vigueur.

Art. 3. Sont applicables aux colis postaux à destination ou provenant de l'Annam, toutes celles des dispositions des décrets susvisés qui n'ont rien de contraire au présent décret (1).

I. — T(iœes à percevoir par le bureau du port d'embarquement dans VAnnam sur les colis postaux expédiés en France, en Corse, en Algérie, en Tunisie et aux colonies françaises.

Lieu de destination.

Douane ou agence de la compagnie maritime au port

de débarquement en France

Domicile du destinataire au port de débarquement en

France, desservi pur factage

Gare de France

Domicile du destinataire dans une localité de l'intérieur de la France, desservie par factage ou correspondance

Douane ou agence de la compagnie maritime au port de

débarquement en Corse ou en Algérie

Domicile du destinataire au port de débarquement en

Corse ou en Algérie, desservi par factage

Agence à l'intérieur de la Corse ou gare d'Algérie

Domicile du destinataire dans une localité de l'intérieur de la Corse ou de l'Algérie, desservie par factage ou

correspondance

Douane ou agence de la compagnie maritime au port de

débarquement en Tunisie

Domicile du destinataire dans un port de débarquement

en Tunisie, desservi par factage

Gare de Tunisie

Domicile du destinataire dans une localité de l'intérieur de la Tunisie, desservie par factage ou correspondance

au Tonkin

en Gochincbine

à la Réunion

Port 1 ^ Mayolte, à Nossi-Bé, à Sainte-Marie

quement ) ^ j,^ Guadeloupe, ï. ' iâ Martiniquê,' à ià

Guyane française

à Pondichéry, à Karikal

eu Nouvelle-Calédonie

Voie de transmission.

Voie de Marseille,

Idem Idem

Voie de Marseille.

Idem Idem .

Idem Idem

Idem

Voie directe

Idem.

Voie des paquaJj. françai;

Idem

Voie de Marsaille.

Idem

Voie des paqueîb. français

Idem

Taxes.

francs 3 50