IV. L'article 6 reçoit la rédaction suivante

Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de Tamélioration du service des mandats de poste internationaux.

V. Les 2^ et 3° alinéas de l'article 10 sont modifiés comme suit :

1» L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 1, 2, 3, 8 bis, 4, 10 et 11 du présent Arrangement ;

2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification de dispositions autres que celles des articles 1, 2, 3, 3 bis, 4, 10 et 11.

Art. 2. I 1. Le présent Acte additionnel entrera en vigueur le l^r avril 1886.

I 2. Il sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Lisbonne.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent acte additionnel à Lisbonne, le vingt et un mars mil huit cent quatre-vingt-cinq.

PoUr l'Allemagne : Saghse, Fritsgh. — Pour la République Ar-

UNION POSTALE UNIVERSELLE

gentine : P. P. Hansen. — Pour f Autriche : Dewez, Varges.

— Pour la Hongrie : Gervay. — Pour la Belgique : P. Gife. — Pour le Brésil : Luiz G. P. Guimaraes. — Pour la Bulgarie : R. IvANOFF. — Pour le Chili : M. Martinez. — Pour le Danemark et les Antilles danoises : Lund. — Pour la République Dominicaine : Pour l'Egypte : W. P. Halton. — Pour la France : Laboulaye, A. Besnier. — Pour les Colonies françaises : Laboulaye. — Pour l'Italie: J. B. Tantesio.

— Pour le Japon : Yasushi Nomura. — Pour le Luxembourg : Ch. Risghard. — Pour les Pays-Bas : Hofstede, B. Sweerts DE Landas-Wyborgh. — Pour la Perse : Pour le Portugal : Guilhermino Augusto de Barros, Ernesto Ma- DEiRA PiNTO. — Pour Ics Colouics portugaises : Guilhermino Augusto de Barros. — Pour la Roumanie : Jon Ghika. — Pour la Suède : W. Roos . — Pour la Norvège : Harald AsGHE. — Pour la Suisse : Ed. Hôhn. — Pour la Vénézuéla :

— Pour l' Uruguay : Enrique Kubly. — Pour la République de Libéria : Comte Senmarti.

Acte additionnel de Lisbonne, du 21 mars 1885, à la Convention du 3 novembre 1880, concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur, conclu entre l'Allemagne, la République Argentine, P Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, les Antilles Danoises, la République Dominicaine, l'Égypte, l'Espagne, la France, les Colonies Françaises, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, le Monténégro, le Paraguay, les Pays-Bas, la Perse, le Portugal, les Colonies Portugaises, la Roumanie, la Serbie, la Suède et Norvège, la Suisse, la Turquie, l'Uruguay et le Vénézuéla {Approuvé par loi du 27 mars 1886; éck. des ratif. le 31 mars 1886 à Lisbonne ; promulgué par décret du 1«' avril 1886).

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays cidessus désignés, réunis aU congrès de Lisbonne.

En vertu de l'article 16 de la Convention conclue le 3 novembre 1880, concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur,

Ont,,d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Acte additionnel suivant :

Art. l6^ La convention du 3 novembre 1880, concernant l'échange

des colis postaux sans déclaration de valeur^ est modifiée comme suit :

I. L'article 1^' est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

ART.1°^|1. Il peut être expédié, sous la dénomination de colis postaux, de l'un des pays mentionnés ci-dessus pour un autre de ces pays, des colis avec ou sans valeur déclarée, jusqu'à concurrence de 5 kilogrammes. Ces colis peuvent être grevés de remboursements jusqu'au montant de 500 francs.

Toutefois, chaque pays peut, à son gré :

a. Limiteras kilogrammes le poids des colis à admettre dans son service ;

b. Ne pas se charger des colis avec déclaration de valeur, des colis grevés de remboursement, ni des colis encombrants.

Chaque pays fixe, en ce qui le concerne, la limite supérieure de la déclaration de valeur, laquelle ne peut, en aucun cas, descendre audessous de 500 fr.

Dans les relations entre deux ou plusieurs pays qui ont adopté des maxima différents, c'est la limite la plus basse qui doit être réciproquement observée.

§ 2. Le Règlement d'exécution détermine les autres conditions auxquelles les colis sont admis au transport, et définit notamment les colis qui doivent être considérés comme encombrants.

IL Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 3, comme paragraphes 3 et 4 :

§ 3. Pour les colis encombrants, les bonifications fixées parles paragraphes 1 et 2 précédents sont augmentées de 50 pour cent.

I 4. Indépendamment de ces frais de transit, l'Administration du pays d'origine est redevable, à titre de droit d'assurance pour les colis avec valeur déclarée, envers chacune des Administrations participant au transit territorial ou maritime avec responsabilité, d'un droit proportionnel égal à celui perçu pour les lettres avec valeur déclarée.

III. a. Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 5, comme paragraphes 2, 3 et 4 :

1 2. Les colis encombrants sont soumis à une taxe additionnelle de 50 pour cent, qui est arrondie, s'il y a lieu, par 5 centimes.

|3. Pour les colis avec valeur déclarée, il est ajouté un droit d'assurance égal à celui qui est perçu pour les lettres avec valeur déclarée.

UNION POSTALE UNIVERSELLE

I 4. Il est perçu, surTexpéditeurd'un colis grevé de remboursement, un droit spécial qui ne peut pas dépasser 2 pour cent de la somme à encaisser.

L'Administration du pays d'origine a la faculté de percevoir au minimum 20 centimes et d'arrondir les fractions par 5 centimes.

Ce droit est partagé par moitié entre l'Office du pays d'origine et celui du pays de destination.

h. Les paragraphes 2 et 3 du même article sont supprimés et rem placés par les paragraphes 5 et 6 suivants :

§5. Gomme mesure de transition, chacun des pays contractants a la faculté d'appliquer, aux colis postaux provenant ou à destination de ses bureaux, une surtaxe de 25 centimes par colis.

Exceptionnellement, cette surtaxe est élevée à 75 centimes pour la République Argentine, le Brésil, le Chili, le Paraguay, la Perse, la Suède et le Vénézuéla.

I 6. Le transport entre la France continentale d'une part, l'Algérie et la Corse de l'autre, donnent également lieu à une surtaxe de 25 centimes par colis.

c. La disposition suivante est ajoutée à Tarticle 5, comme paragraphe 7 :

I 7. L'envoyeur d'un colis postal peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant d'avance un droit fixe de 25 centimes au maximum. Ce droit est acquis en entier à l'Administration du pays d'origine.

IV. L'article 6 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 6. L'Office expéditeur bonifie pour chaque colis : a. A l'Office destinataire, 50 centimes, avec addition, s'il y a lieu, des surtaxes prévues aux paragraphes 2, 5 et 6 de Tarticle 5 précédent, de la moitié du droit de remboursement prévu au paragraphe 4 de cet article, et d'un droit de 5 centimes pour chaque 200 francs ou fraction de 200 francs de valeur déclarée.

h. Eventuellement, à chaque Office intermédiaire, les droits fixés par farticle 3.