FRANCE-BULGARIE
les dispositions des décrets susvisés non contraires aux articles pré cédents.
Art. 5. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé, etc.
Décret du 13 juin 1885, autorisant les envois de fonds de France (Tunisie et Algérie comprises) en Bulgarie.
Le Président de la République française,
Vu l'arrangement conclu à Paris le 4 juin 1878, pour Téchange des mandats de poste entre les pays faisant partie de l'Union postale universelle ;
Vu la loi du 19 décembre 1878, portant approbation de cet arrangement;
Vu le décret du 27 mars 1879, rendu en exécution de cette loi ;
Vu la communication du gouvernement de la confédération suisse notifiant l'adhésion du gouvernement de la principauté de Bulgarie à l'arrangement du 4 juin 1878 : (1)
Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes,
Décrète :
Art. ier. Des envois de fonds pourront être échangés, par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre la France, l'Algérie et la Tunisie, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part.
Le droit à payer en France et en Algérie, par les expéditeurs de mandats à destination de la Bulgarie, sera de vingt-cinq centimes par vingt-cinq francs ou fraction de vingt-cinq francs.
Ap,T. 2. Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret susvisé du 27 mars 1879 seront applicables aux mandats dont il s'agit.
Art. 3. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du le'' juillet 1885.
Art. 4. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Décret du 23 juin 1885, étendant le service des colis postaux tel qu'il est réglé par le précédent décret du 13 juin aux colonies françaises et à TAnnam.
Le Président de la République française:
Vu les lois des 3 mars et 24 juillet 1881, concernant le service des colis postaux ;
Vu les décrets d'exécution des 19 et 24 avril 1881, 24 et 30 juillet 188|, 19, (1) Cette accessioa compte du juillet 1885 .
24 et 26 septembre 1881, 14 et 20 novembre 1882, 22 et 27 janvier 1883, 23 et 29 septembre 1884, 31 mai 1885 et 13 juin 1885;
Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes et du ministre de la marine et des colonies,
Décrète :
Art. i^^. Le service des colis postaux sera étendu aux relations du Sénégal, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française, de la Réunion, de Mayotte, de Nossi-Bé, de Sainte-Marie de Madagascar, de Pondichéry, de Karikal, de la Cochinchine, de la Nouvelle-Calédonie, du Tonkin et de l'Annam avec l'Espagne.
Cette mesure sera appliquée, dans les colonies ou établissements français précités, à dater du jour où le présent décret y aura été promulgué.
Art. 2. L'affranchissement de ces colis sera obligatoire. La taxe à payer par l'expéditeur sera perçue conformément aux indications du tableau ci-après.
Lieu de dépôt
Bureau du port d'embarquement
Au Sénégal
A la Guadeloupe
A la Martinique
A la Guyane-Française.
A Mayotte
A Nossi-Bé
A Sainte-Marie de Madagascar.
Voie de transmission
Voie de Lisbonne
Voie de Bordeaux ou de Saint-Nazaire .
Voie de Santander
Voie de Marseille,
A la Réunion \
A Pondichéry (Idem
A Karikal • j
^Idem
Au Tonkin Irfipm
En Annam Uaem
En Cochinchine
En Nouvelle-Calédonie
Taxes
En outre, l'expéditeur d'un colis postal aura à acquitter un droit de timbre de dix centimes dans les colonies' où le timbre est en vigueur.
Art. 3. Les modifications suivantes sont apportées aux conditions d'acheminement et d'affranchissement des colis postaux de certaines colonies françaises pour le Portugal et les possessions portugaises des Açores et de Madère :
Lieu de dépôt
Voie de transmission
Taxe
d'affraochissement des colis à destination
du Portugal
des Açores
de Madère
Bureau du port d'embarquement
francs 3 25
francs 4 25
francs 3 75
Art. 4. Sont applicables aux colis postaux dont il s'agit, toutes les dispositions des décrets susvisés non contraires aux articles précédents.
Art. 5. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Décret du 2 juillet 1885, interdisant Vimportation en France parla frontière espagnole des fruits et légumes (1).
Le Président de la République française,
Sur le rapport des ministres du commerce et des finances ;
Vu l'art. 1^*^ de la loi du 3 mars 1822 relative à la police sanitaire ; (2)
Vu l'avis du Comité de direction des services de l'hygiène,
Décrète :
Art. 1er. Est interdite jusqu'à nouvel ordre, l'importation d'Espagne en France, par les frontières de terre ou de mer, des fruits et légumes poussant dans le sol ou à niveau du sol.
Art. 2. Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel.
Décret du 7 juillet 1885, enjoignant à toute personne logeant des voyageurs venant d'Espagne d'en faire la déclaration à la mairie de la commune.
Art. l^''. Il est enjoint à toute personne logeant des voyageurs venant d'Espagne d'en faire la déclaration à la mairie de la commune dès l'arrivée du voyageur.
(1) Ce décret qui a été provoqué par l'existence de l'épidémie cholérique en Espagne a été rapporté par le décret du 8 décembre 1885 (V. à sa date au Bulletin des lois). Nous l'avons reproduit ici malgré son caractère temporaire, ainsi que le décret du 7 du même mois sur les déclarations à faire par les voyageurs venant d'Espagne, à titre d'exemple et comuK» un spécimen des mesures que le gouvernement est autorisé à prendre en vertu de la loi du 3 mars 1822.
L'art. (i;,? 1 et 2) de cette loi est ainsi conçu :
« I-e Roi détermine par des ordonnances: 1» les pays dont les provenances doivent être hahituellemeut ou temporairement soumises au régime sanitaire ; 2" les mesures ù observer sur les côtes, dans les ports et rades, dans les lazarets et autres lieux réserv(^s ; 3» les mesures extraordinaires que l'invasion ou la crainte d'une maladie pestilentielle rendrait nécessaires sur len frontières de terre ou dans l'intérieur.
Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures et leur délègue le pouvoir d'appliquer provisoirement, dans des cas d'urgence, le régime sanitaire, aux portions des territoires qui seraient inopinément menacées. »
(i) Par application du même article l'importation des drilles, chiffons et des objets de literie provenant d'Espagne a été interdite par des décrets du 2i septembre 1884, et du 15 juin 1885 {liuUetins des Lois n»» 882 et 9G4). Des mesures analogues avaient été prises vis-à-vis de l'Italie lors de l'épidémie de choléra qui a existé dans la pénmsule en 1883 et 1884. (Décrets des a juillet 1883 et 12 septembre 4884. Bulletin, n*» 780 et 882).
Celte obligation s'applique, non seulement aux aubergistes ou aux logeurs en garni, mais encore à tout particulier.
Art. 2. La môme déclaration devra être faite par les personnes ci-dessus dénommées pour tout cas suspect survenu dans leur maison et dès l'apparition des premiers accidents.
Art. 3. Les contraventions aux dispositions du présent décret seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à l'art. 14 de la loi du 3 mars 1822 qui punit d'un emprisonnement de trois à quinze jours et d'une amende de cinq à cinquante francs, quiconque aura contrevenu, en matière sanitaire, aux ordres des autorités compétentes.
Art. 4. Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Traité de commerce conclu à Paris le 10 juillet 1885 entre la France et la République sud-africaine [Approuvé par la loi du 29 juin 1887 ; échange des ratifications à Paris le21 juillet 1887 ; promulgué par décret dw23flOwH887) (1).
Le Président de la République française elle Président de la République sud-africaine, animés du même désir de développer les relations d'amitié et de commerce entre les deux pays, ont décidé de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française,
M. DE Freycinet, sénateur, ministre des Affaires étrangères, etc.
Et le Président de la République sud-africaine,
M. Beelaerts van Blokland, ministre résident de la République sud-africaine h Paris.
Lesquels après s'être communiqué leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants :
Art. le^ Les ressortissants de chacune des deux Puissances contractantes auront,' réciproquement, comme les nationaux, et sans aucune distinction de race ou de religion, la faculté de voyager, de résider ou de s'établir partout où ils le jugeront convenable pour leurs intérêts ; d'exercer toute espèce d'industrie ou de métier ; de faire le commerce tant en gros qu'en détail et toutes espèces d'opérations commerciales ; de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit dans
H) Discussion à la Chambre les 26 février, 5 et 23 mars et 4 avril 1887 et au Sénat le 28 juin 1887,
Rapport présenté à la Chambre le 16 octobre 1886, par M. Félix Faure. id. au Sénat le 17 juin 1887 par M. Dietz 3Ionnin.
REPUBLIQUE SUD-AFRIGATNE.
leurs propres déclarations en douanes ; d'acquérir, posséder et transmettre par succession, testament, donation ou de quelqu'autre manière que ce soit, les biens meubles ou immeubles situés dans quelque lieu que ce soit des territoires respectifs ; le tout, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes.
Ils jouiront de tous les droits ou avantages accordés aux ressortissants de la nation la plus favorisée, en ce qui concerne le service militaire, soit dans l'armée, soit dans la garde ou la milice nationale, les charges ou emplois judiciaires, administratifs ou municipaux^ les réquisitions et prestations militaires, les contributions de guerre, avances de contributions, prêts et emprunts ou autres contributions extraordinaires de quelque nature qu'elles soient, qui seraient établies dans l'un des deux pays par suite de circonstances exceptionnelles.
Us auront un libre et facile accès auprès des Tribunaux de Justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, et jouiront, sous ce rapport, également, des mêmes droits et avantages que les nationaux eux-mêmes.
Ils jouiront d'une entière liberté pour l'exercice de leur religion, quelle qu'elle soit, à la condition de se soumettre aux lois du pays.
Art. 2. Les produits du sol et de l'industrie de la France ou de ses colonies qui seront importés dans la République sud-africaine et les produits du sol ou de l'industrie de la République sud-africaine qui seront importés en France et qui seront destinés soit à la consommation intérieure, soit h l'entreposage ou à la réexportation, ne seront pas soumis à des droits autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les mêmes produits de la nation la plus favorisée. Il en sera de même pour l'exportation.
Les deux Parties contractantes se garantissent, d'ailleurs, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit, la navigation et le commerce en général.
Toutefois, il est fait réserve au profit de la République sud-africaine, de la faculté de maintenir ou de concéder des avantages particuliers à un ou plusieurs des Etats ou colonies limitrophes^ en vue des facilités accordées ou à accorder aux ressortissants ou aux produits de ces Etats ou colonies pour le commerce frontière. Ces avantages ne pourront pas être réclamés par la France, comme conséquence de son droit au traitement de la nation la plus favorisée, à moins qu'ils ne viennent à être étendus à un Etat non limitrophe,
notamment, à un de ceux dont relèvent ou relèveraient les pays auxquels lesdits avantages ont été ou seraient accordées : dans ce dernier cas, le bénéfice en serait immédiatement acquis aux ressortissants français.
Art. 3. Les dispositions des articles qui précèdent sont applicables aux pays ou territoires avec lesquels la République sud-africaine forme ou formera une union douanière.
Art. 4. Chacune des Parties contractantes aura la faculté d'établir des Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls ou Agents consulaires sur le territoire de l'autre. Toutefois, elles se réservent, respectivement, de désigner les localités qu'elles jugeraient convenable d'excepter.
Cette réserve ne pourra, d'ailleurs, être appliquée à Tune des Parties contractantes, sans qu'elle le soit également à tous les autres Etats.
Les Consuls généraux. Consuls, Vice-consuls et Agents consulaires entreront en fonctions après avoir sur la présentation de leur brevet, obtenu l'exequatur qui leur sera délivré, sans frais, et suivant les formalités établies dans les pays respectifs.
Art. 5. Les Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls et Agents consulaires ainsi que les chanceliers, jouiront dans les deux Etats de toutes les exemptions, prérogatives, immunités, privilèges et droits quelconques qui sont ou seront accordés aux agents de la même qualité de la nation la plus favorisée.
Art. 6. La présente Convention est conclue pour dix années à partir de l'échange des ratifications.
Dans le cas oii aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets^ le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncé.
Art. 7. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt après Taccomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des Etats contractants.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs cachets.
Fait en double expédition, à Paris, le dix juillet mil-huit-cent quatre-vingt-cinq.
{L. S.). C. DE Preyginet. {L. s.). Beelaerts van Blokland.
RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE
Exposé des motifs présenté aux Chambres le 29 décembre 1885 à l'appui du projet de loi portant approbation du traité de commerce précédent.
Messieurs, nous avons Thonneur de soumettre à votre approbation un traité de commerce conclu, le 10 juillet dernier, entre la France et la République Sud- Africaine.
Comme vous le savez, Messieurs, l'État fondé par les Boers, descendants d'émigrants hollandais et français et d'abord appelé Transvaal, avait été placé sous la suzeraineté de l'Angleterre par une convention signée à Pretoria, le 3 août 1881.
Un nouveau traité conclu à Londres, le 27 février 1884, et mis en vigueur le 8 août suivant, a rendu au Transvaal sous le nom de République Sud-Africaine, son indépendance, sous la réserve que les traités passés par le Gouvernement de cet Etat devront être soumis par lui à l'approbation du gouvernement britannique.
En matière commerciale, l'Angleterre a stipulé uniquement le traitement de la nation la plus favorisée, en exceptant de cette clause le bénéfice des avantages qui pourront être faits avec son assentiment, à ses colonies ou possessions.
Après la conclusion de ce traité, la délégation des Boers qui l'avait négocié, et à la tête de laquelle était le Président de la République Sud-Africaine, est venue à Paris en vue de nous faire connaître le désir du gouvernement de Pretoria de signer avec la France un arrangement commercial. Ces ouvertures ayant été renouvelées dès l'entrée en vigueur du traité du 27 février 1884, nous les avons accueillies, et le traité ci-annexé a été signé quelques mois après.
La République Sud-Africaine a conclu, dans les mêmes conditions, un traité avec l'Allemagne le 22 janvier 1885, et elle vient d'en signer un autre avec la Suisse.
De même que ces deux derniers arrangements, le traité que nous avons l'honneur de vous soumettre ne contient pas de tarif annexe. Nous avons pensé, comme les gouvernements anglais, allemand et suisse, que dans l'état du commerce de la République Sud-Africaine il n'y avait pas lieu de stipuler avec ce pays des réductions de droits sur le tarif général actuellement en vigueur.
D'après ce tarif, sont exempts de tous droits d'entrée, le bétail, les machines agricoles, celles qui sont destinées aux fabriques qui travaillent les produits du pays, les hvres, la musique, les imprimés destinés aux écoles. Toutes les autres marchandises sont soumises à un droit ad valorem de 5 0/0. En sus de ce droit, une taxe spéciale est établie, à l'entrée, sur un certain nombre d'articles ; ceux qui intéressent plus particulièrement notre commerce sont les suivants :
Café, 13 fr. 80 les 100 kilogrammes.
Sucre, 13 fr. 80 les 100 kilogrammes.
Vin, 137 fr. 56 l'hectolitre.
Liqueurs spiritueuses, 165 fr. 07 l'hectolitre.
Confiseries et conserves, 41 fr. 40 les 100 kilogrammes.
Poissons en conserves, 10 0/0 de la valeur.
Légumes en conserves 33 fr. 12 les 100 kilogrammes.
Bougies, 0 fr. 46 centimes le kilogramme.
Savon parfumé, 27 fr. 60 les 100 kilogrammes.
Savon non parfumé, 13 fr. 80 les 100 kilogrammes.
Les vêtements confectionnés, les couvertures de laine, les tissus de lin et de
coton, les produits pharmaceutiques qui forment, avec les comestibles et les outils les principaux articles d'importation dans la République Sud-Africaine, ne supportent que le droit général de 5 0/0 ad valorem.
A la sortie, aucun droit n'est établi. Le Transvaal exporte surtout de la laine, du bétail, des céréales, des peaux, des fruits, du beurre, de l'eau-de-vie, des plumes d'autruche, de l'ivoire.
Après ces indications sur les conditions générales du commerce dans la République Sud-Africaine, il nous reste. Messieurs, à vous faire connaître les stipulations qui doivent, aux termes de notre traité du 10 juillet 1885, régler nos rapports avec ce pays.
L'article premier est relatif à l'établissement des ressortissants respectifs, et il est rédigé de manière à donner aux Français qui s'établiraient ou voyageraient dans la République Sud-Africaine des garanties complètes, notamment en ce qui concerne l'exercice de leur commerce ou de leur industrie, l'acquisition de la propriété et le recours aux tribunaux. Il est expressément stipulé que ces garanties seront accordées sans distinction de race, afin d'assurer une égalité absolue de traitement aux hommes de couleur de nos établissements de l'océan Indien.
L'article 2 contient, en matière de douane, et pour tout ce qui concerne le transit, la navigation et le commerce en général, la clause pure et simple du traitement de la nation la plus favorisée.
La seule restriction que nous ayons cru pouvoir admettre, comme l'Allemagne et la Suisse, a pour objet les avantages que la République Sud-Africaine, a accordés ou accorderait, pour le commerce frontière, aux Etats ou colonies limitrophes de son territoire. Il a été, d'ailleurs, entendu, aux termes de l'art. 2, que si ces avantages venaient à être étendus à un Etat non limitrophe, notamment à un de ceux dont relèvent ou relèveraient les pays auxquels lesdits avantages seraient accordés, le bénéfice en serait immédiatement acquis aux ressortissants français. Il résulte de cette réserve, que si l'une des colonies britanniques de l'Afrique Australe, ou le Mozambique, obtenait un traitement de faveur et que ce traitement fût étendu aux métropoles respectives, il devrait être appUqué également à la France. Nous sommes donc assurés, en toute hypothèse, que notre commerce ne sera pas moins favorablement traité que celui de l'Angleterre ou des autres Etats de l'Europe.
A titre de compensation pour la concession que contient l'art. 2, nous avons, en outre, stipulé que les dispositions commerciales de ce traité seraient apphcables aux ressortissants et aux produits français dans les pays avec lesquels la Répubhque Sud-Africaine viendrait à former une union douanière.
Le droit d'établir des consuls dans le Transvaal nous est, d'autre part, reconnu par l'art. 4, et un agent français sera, en conséquence, nommé prochainement à Pretoria. L'art. 5 porte que les agents consulaires des deux pays auront sur le territoire de l'autre les mêmes droits et privilèges que les agents de la même qualité de la nation la plus favorisée.
Enfin, l'article 6 fixe à dix ans, avec clause de tacite reconduction d'année en année, la durée du traité.
En même temps qu'a été signé le traité du 10 juillet 1885, il a été procédé â l'échange d'une déclaration en vue d'assurer, aux ressortissants respectifs, le traitement de la nation la plus favorisée, en matière de propriété industrielle, dès qu'une loi sur ce sujet aura été mise en vigueur dans la République Sud* Africaine.
RÉPUBLIQUE-SUD-AFRICAINE
Telles sont, Messieurs, les explications que nous a paru comporter le traité dont vous trouverez le texte ci-annexé. Nous espérons que vous voudrez bien sanctionner le projet de loi qui autorise le Président de la République à ratifier cet acte international.
Déclaration relative à la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 10 juillet 1885, entre la France et la République sud-africaine {Approuvée et promulguée par décret du 23 août 1887).
Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République sud-africaine, désirant assurer aux productions industrielles des deux pays une protection efficace, sont convenus des dispositions suivantes -en attendant la conclusion d'un accord définitif ;
Dès que le gouvernement de la République Sud-africaine aura pris les mesures nécessaires pour protéger les marques de fabrique et de commerce, les dessins ou modèles industriels, les étiquettes des marchandises et leurs enveloppes ou emballages, les noms commerciaux et brevets d'invention, les ressortissants français jouiront à cet égard dans la République Sud-africaine des mêmes garanties que les nationaux.
Les ressortissants de la République Sud-africaine en France, jouiront également de la même protection que les nationaux, sous condition de réciprocité.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Déclaration et y ont apposé leurs cachets.
Fait, en double exemplaire, à Paris, le 10 juillet 1885.
(L. S.). G. DE Freyginet. (L. S,). Beelaerts van Blokland.
Rapport présenté le 16 octobre 1886, à la Chambre des députés, par M. Félix Faure, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation du traité de commerce signé à Paris le 10 juillet 1885 entre la France et la République sudafricaine (Extrait) (1).
Le territoire de la République sud-africaine ou Transvaal est situé entre
les 28° et 22^^ degrés de latitude sud et les 23e et 30e degrés de longitude est. Sa superficie est évaluée à 291,890 kilomètres carrés. Il est borné au nord, par
(1) A ce rapport, M. Faure avait annexé le tarif douanier du Transvaal ainsi que des tableaux statistiques donnant le résumé du commerce de ce pays pendant les années 1883 et 1884 : nous renvoyons pour ces tableau; aux documents parlementaires de 1886, n» 113S.
l'empire des Matabèles ; à Touest, par les royaumes de Secheli (Bakouenas), de Chatsitive (Bankouaritsis), de Montsoua (Barolongs) ; au sud-ouest, par le Grikaland-west ; au sud, par l'état libre d'Orange et par le Zululand ; à l'est, par le royaume de Gaza et les possessions portugaises de Delagoa.
La rivière Limpopo ou des Crocodiles forme la frontière nord du Transvaal, du 25^ au 30e degrés. Reconnue en 1870 par Eiton et en 1872 par Erskine, elle n'est navigable que sur un faible parcours sur le territoire de Gaza et jusqu'à Sidoudou, longtemps après être sortie du territoire sud-africain.
Au sud, la rivière Vaal ; vers l'ouest, affluent de la rivière Orange, et la Pongola vers l'est, affluent de la Matupa, qui se jette dans la baie de Delagoa et ne devient navigable que sur le territoire portugais, de même que la rivière de Lorenço-Marqiies.
La République sud-africaine compte 830,000 habitants, dont 6,000 blancs. Les populations blanches des colonies du Cap, de la Répubhque d'Orange et des autres états de l'Afrique méridionale sont, pour les deux tiers, liées par des relations de parenté avec la population blanche du Transvaal et parlent la même langue.
Ces populations ont en effet la même origine.
Bien que les Portugais aient les premiers reconnu l'Afrique méridionale, et qu'ils aient nommé le cap de Bonne-Espérance, ils n'y fondèrent aucun établissement sérieux, et ce pays ne fut pendant longtemps que très rarement visité par les navigateurs se rendant dans l'Océan indien. Les Hollandais commencèrent à y relâcher régulièrement et y construisirent un fort. En 1652, la Compagnie hollandaise des Indes se décida à l'occuper d'une manière permanente et y créa une véritable colonie dont l'administration fut confiée à Jean van Riébeck. Des émigrants hollandais et aussi de nombreux calvinistes français, victimes de nos discordes religieuses, qui s'étaient d'abord réfugiés dans les Pays-Bas, vinrent se fixer dans le nouvel établissement, où ils se livrèrent à l'industrie agricole et pastorale et se créèrent une existence toute patriarcale. L'influence du milieu, les croisements avec les indigènes ont singuhèrement modifié le caractère des descendants de ces premiers colons ; mais ils ont gardé de leurs ancêtres un esprit d'indépendance et une ténacité qui, après bien des vicissitudes, devaient les affranchir de toute domination étrangère.
La colonie hollandaise du Cap tomba au pouvoir de l'Angleterre en 1795 ; rendue aux Pays-Bas en 1802, lors du traité d'Amiens, elle fut reprise en 1806 et définitivement abandonnée à la Grande-Bretagne par le traité de 1814.
Malgré des luttes constantes contre les Cafres, la colonie du Cap attira une immigration considérable ; mais les descendants des premiers occupants ne supportaient que difficilement la domination britannique ; aussi, en 1836, un grand nombre d'entre eux se décidèrent à sortir du territoire anglais et à remonter la côte orientale vers le nord pour se fixer dans une contrée très fertile, encore inexplorée, située au delà du Drakensberg. Ce fut l'origine de l'établissement de Natal. En 1839, ces nouveaux colons se proclamèrent en Répubhque indépendante et arborèrent le drapeau tricolore.
Le gouvernement britannique refusa de les reconnaître et envoya des troupes pour les soumettre ; les Boers se retranchèrent et, pendant deux ans, ils tinrent les Anglais en échec. Ce ne fut qu'en juin 1842 que leur soumission put être obtenue.
En 1845, la colonie de Natal fut définitivement organisée et reçut un gouverneur anglais, mais en 1854, une partie des anciens colons se soulevèrent de nou-
RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE
veau, réussirent à s'affranchir et se proclam èrent en République indépendante sous le nom de Transvaal.
Le 17 avril 1877, à la suite de conflits qui depuis de longues années divisaient les Gafres et les Boers, sir Théodore Shepstone, secrétaire des affaires indigènes à Natal, crut devoir annexer le Transvaal à cette colonie. Cette décision souleva naturellement de violentes protestations ; les Boers tentèrent à maintes reprises de la faire rapporter, mais leurs démarches n'eurent aucun succès et sir Théodore Shepstone déclara que l'acte d'annexion était désormais irrévocable.
A cette date, la population du Transvaal comprenait 33,739 Boers, 5,316 blancs d'autres origines et 774,980 Cafres.
La constitution du ministère Gladstone retarda l'explosion, mais voyant que le premier ministre oubliait les éloquentes paroles prononcées en faveur de la cause transvaalienne par l'ancien leader de l'opposition, les Boers se soulevèrent et proclamèrent la République, rétablirent l'ancien Volksraad et constituèrent un pouvoir exécutif de trois membres : MM. Kruger, président ; Prétorius, viceprésident, et Joubert, commandant des forces militaires
Malgré l'ouverture des hostilités, des négociations avaient été ouvertes et s'étaient poursuivies entre les Boers et le gouvernement métropolitain ; l'opinion publique se prononçait, aussi bien dans l'Afrique australe qu'en Europe, en faveur des révoltés. En Angleterre même, on réclamait hautement leur affranchissement. Le cabinet ne put résister à ces manifestations et un traité de paix était signé le 21 mars aux conditions suivantes :
Reconnaissance de la souveraineté de la reine d'Angleterre sur le Transvaal. Indépendance complète des Boers dans l'adoption et l'exécution des lois. Les relations extérieures du nouvel Etat aux soins du gouvernement britannique représenté par le Haut-Commissaire de S. M. et gouverneur du Cap ; un délégué anglais résiderait dans la capitale du Transvaal avec les fonctions et droits d'un consul général ; l'abolition de l'esclavage et la liberté de religion seraient garanties.
Cette solution fut considérée par les Boers comme insuffisante ; ils continuèrent à négocier, et le 27 février 1884, jour anniversaire de la victoire de Majuba, une nouvelle convention fut signée à Londres par Stéphane Kruger, président de l'Etat de Transvaal ; Stéphane Jacob Du Toit, superintendant de l'Education, et Nicolas Smit, membre du Volksraad, pour les Boers, et sir Hercule Robinson, Haut-Commissaire de S. M. B., et gouverneur de la colonie du Cap de Bonne-Espérance.
Le Transvaal était reconnu comme Etat indépendant sous le nom de « République sud-africaine ». Il ne devait plus y avoir sur le territoire des Boers de résident anglais chargé de faire respecter les droits des tribus indigènes. La dette du nouvel Etat vis-à-vis de l'Angleterre était réduite. Plusieurs articles confirmaient la liberté religieuse, la suppression de l'esclavage, les droits de propriété et de commerce des sujets anglais, l'indépendance des tribus indigènes voisines, l'interdiction de droits différentiels contre les marchandises d'origine des possessions de S. M. B.
Enfin, par l'article 4, le gouvernement de la Reine se réservait les traités ou engagements que la jeune République pourrait conclure avec tout Etat ou nation autre que l'Etat libre d'Orange, non plus qu'avec toutes tribus indigènes à Test ou à l'ouest du territoire delà République, étant admis que, six mois après no-
tification, le silence du gouvernement de S. M. B. équivaudrait à l'approbation.
Sous l'empire de cette nouvelle convention, les membres du gouvernement sud-africain profitèrent de leur présence en Europe pour poser les bases de plusieurs traités de commerce avec l'Allemagne, la Hollande, la Belgique, la Suisse et la France.
C'est cette convention que nous avons à examiner
Le Transvaal comporte deux zones : la zone tempérée et la zone semi-tropicale.
La première contient les districts de Pochefstroom, Heidelberg, Pretoria, Wakkersturm, Utrecht, Middelburg, Lydenburg ; elle est la plus peuplée et la plus importante, c'est elle qui convient à l'émigration européenne, elle est propre à la culture des céréales en même temps qu'à l'élevage des bêtes à cornes et des moutons.
La zone semi-tropicale est formée des districts de Rustemberg Maries, Bloemhof, Waterbeg et Zoutpansberg. On y peut cultiver, outre les céréales, le tabac, le café qui alimente la consommation, la canne à sucre, mais les conditions actuelles rendent cette culture peu profitable, le coton, etc.. etc. L'oranger, le citronnier, le pêcher et le figuier y viennent communément.
L'Etat possède des domaines immenses dont une partie est déjà encadastrée et divisée en lots pour être loués ou vendus ; leur superficie totale est de 5,400,000 morgen ou 4,617,000 hectares. L'étendue des terrains non encadastrés est de 3,600,000 morgen ou 3,078,000 hectares ; l'immigration peut donc être encouragée dans de bonnes conditions. Le sol de la République sud-africaine possède des richesses minérales sérieuses ; For et surtout la houille qu'on rencontre dans la partie orientale, le fer, le plomb, le cuivre et le cobalt.
On a des données assez incomplètes sur le commerce du Transvaal. Il ne faut d'ailleurs pas oublier que sa constitution en Etat indépendant date de 1881, et que de plus, les années 1882 et 1883 furent marquées par la guerre que le nouvel Etat dut soutenir contre les Cafres, sous les chefs Mapoch et Mampoer.
Quoi qu'il en soit, l'importation est évaluée à 10,000 tonnes et l'exportation à 17,000 tonnes. D'après les renseignements fournis parle consul de France au Cap de Bonne-Espérance, les droits de douane perçus à l'importation se sont élevés pendant l'exercice 1884-85 à £ 38.068, 7, 11 d., soit 951,710 francs, ce qui peut représenter une valeur d'environ 12 miUions de francs. L'exercice 1882-83 avait donné en perceptions £ 35,271 et 1883-84, £ 36,040.
Il est utile d'ajouter que, ainsi qu'on l'a vu plus haut, le transport des marchandises, tant à l'importation qu'à l'exportation, ne peut se faire par eau. On doit employer les k ossenioagen », chariots à bœufs, ce qui entrave absolument le commerce extérieur, les frais de transport s'élevant jusqu'à 25 et 30 0/0 de la valeur des produits pour le parcours de la frontière orientale à la mer à travers le territoire portugais.
Les importations par Natal ou par la colonie' du Cap ne sont pas mieux traitées ; elles ont en outre à supporter des droits de transit s'élevant de 7 à 15 et quelquefois 20 0/0. Aussi les membres du gouvernement qui sont venus en Europe ont-ils jeté les bases d'un projet dont la réalisation paraît prochaine pour la construction d'une voie ferrée qui joindrait Delagoa Bay à Pretoria : distance environ 380 kilomètres. Pour le moment, on prévoit seulement 200 kilomètres, dont 82 sur le territoire portugais. La voie déboucherait dans le
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centre du district de Lydenburg, où se trouvent d'importants gisements de houille.
Par suite d'une convention avec le gouvernement de S. M. T. F., le droit de transit de Lorenzo Marques au Transvaal serait seulement de 3 0/0 ad valorem, pouvant s'élever jusqu'à 6 0/0 dans le cas où des travaux de port engageraient les finances delà colonie portugaise, et s'abaisser jusqu'à 11/2 0/0 après le remboursement de ces dépenses.
Les principaux articles d'exportation sont et seront les laines, les céréales, les peaux, les plumes d'autruche, l'ivoire. Ceux qui figurent à présent à l'importation sont la ferronnerie^ les viandes et poissons salés, les sucres raffinés, les spiritueux, les cafés, les sucreries, les savons, les vins, les perles, les vêtements confectionnés, etc., etc.
La dette du nouvel Etat, par suite de la convention du 27 février 1884, comporte les annuités suivantes :
Dette anglaise, amortissement en 25 ans £ 13,093
Emprunt Burgers 1876, intérêts et amortissement. 6,695
Emprunt Weeskamer (^Chambre des tutelles) 1,250
Emprunt Banque commerciale 1,800
Ensemble £ 24,838
En 1883, l'annuité s'élevait, intérêts et amortissements, à £ 37,075. Le budget de 1883 monte
en recettes réelles à £ 135,712 fr. 3,392,800 en dépenses faites à 127,390 3,184,750
Excédent des recettes £ 8,322 fr. 208,050 Le traité signé à Paris le 10 juillet 1885, par M. de Freycinet, ministre des affaires étrangères, pour la France, et M. Beelaerts van Blokland, ministre-résident de la République sud-africaine comporte sept articles.
Il a pour base le traitement de la nation la plus favorisée, et une durée de dix années à partir de l'échange des ratifications.
Ces dispositions ont provoqué dans le seiu de la Commission diverses critiques que nous analysons :
Le traité, a-t-on dit, ne nous confère aucun avantage. Le tarif dédouane actuellement en vigueur dans la République sud-africaine continuera de frapper les marchandises françaises et ce tarif est fort élevé pour quelques-uns de nos produits. Par contre, nous concédons à nos co-contractants le bénéfice du tarif conventionnel, c'est-à-dire une faveur marquée sur Tapplication du tarif général.
Il serait certainement préférable que le tarif des douanes du Transvaal soit moins élevé qu'il ne l'est pour certains articles, notamment pour les vins, pour les spiritueux, pour les savons, pour les bougies ; mais on ne doit pas perdre de vue que d'autres produits sont exempts de tout droit, tels que les machines agricoles, faucheuses, batteuses, nettoyeuses ; les machines destinées aux fabriques qui travaillent les produits du pays ; le matériel nécessaire à l'ajustage des machines ; les livres, la musique, les imprimés destinés aux écoles.
En dehors de ces exemptions, le droit général est de 5 0/0 ad valorem, en sus duquel, ainsi que nous l'avons dit plus haut, plusieurs articles paient un droit d'entrée spécial.
Dans son ensemble, le tarif douanier sud-africain peut donc être accepté, et il appartiendra au Gouvernement, par des négociations ultérieures, d'obtenir un abaissement sur certains articles plus particulièrement intéressants pour la France. La meilleure entrée en relations pour ces négociations, c'est d'accepter d'abord de vivre sur le pied de la nation la plus favorisée.
Ce régime nous assure que, dans aucun cas, nous ne serons dans une situation d'infériorité ; et il est prudent de prévoir des modifications qui, à un moment, pourraient être préjudiciables à nos intérêts.
Nous accordons aux produits sud-africains le bénéfice du tarif conventionnel pour les articles repris parce tarif, mais on doit remarquer que l'exportation du Transvaal comprend seulement des matières premières nécessaires à notre industrie et des articles non repris par le tarif conventionnel, pour lesquels, par conséquent, nous conservons toute notre liberté d'action.
La seconde critique porte sur la durée du traité. Liés pour dix années au moins avec la République sud-africaine, nous devrons accorder aux puissances auxquelles, par des traités antérieurs, nous devons le traitement de la nation la plus favorisée, tous les avantages que nous aurons ainsi concédés.
Cet argument aurait une valeur en ce qui touche l'importation si un tarif était annexé au présent traité. Or, tel n'est pas le cas. A l'expiration des traités à tarif, nous redevenons absolument maîtres de modifier nos taxes comme nous le croirons utile èi nos intérêts, et la République sud-africaine devra se conformer aux conditions nouvelles qu'il nous aura plu d'édicter.
Mais, dit-on encore, si notre liberté reste entière en ce qui touche les taxes d'importation sur les marchandises, les dispositions de Tarticle premier, qui assimile les ressortissants des deux parties contractantes aux nationaux en matière de taxes de toute nature, nous lient vis-à-vis de toutes les nations, au cas où il nous plairait de frapper d'une taxe de séjour ou de tout autre impôt les étrangers résidant en France.
Le l'ait est certain. Mais nous ne pouvons croire qu'il soit jamais sérieusement question de prendre une pareille mesure. Depuis des siècles, les traités ont fait justice de ces lois indignes d'un pays civilisé. La France, initiatrice du progrès, la France, dont la générosité et Thospitalité ont été de tout temps données en exemple au monde, ne voudra jamais faire revivre des restrictions aussi contraires aux lois du travail qu'aux sentiments d'humanité et de liberté, bases de la société moderne.
Par des traités avec l'Espagne, 1882, la Serbie, 1883, la Belgique, 1881, l'Angleterre, 1882, l'Italie, 1881, le Portugal, 1881, la Suède et la Norvège, 1881, la Suisse, 1882, l'Autriche, 1884, la Russie, 1874, le Danemark, 1842, l'Equateur, 1843, le Guatémala, 1848, le Pérou, 1861, le Venezuela, 1843 (l),la France a consacré pour les Français résidant dans ces pays les avantages des nationaux, à charge de réciprocité bien entendu. Qui donc pourrait songer à dénoncer toutes ces conventions sans parler de celles qui, par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée, font prévaloir ces mêmes dispositions.
Le ministre des affaires étrangères a communiqué, pendant la dernière législature, à la Commission des 44, les renseignements que lui avaient fait parvenir, sur les conditions faites aux étrangers résidant dans les divers pays d'Europe et aux Etats-Unis, les représentants de la République à Londres,
(1) V. le texte de ces ditférents traités à leur date dans notre Recueil, tomes IV, V, VIII XI, XIII et XIV.
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Berlin, Vienne, Saint-Pétersbourg, Rome, Constantinople, Berne, Madrid, Lisbonne, Bruxelles, La Haye, Copenhague, Athènes^ Bucharest, Belgrade et Washington.
Il résulte de ces renseignements, qui portaient surtout sur la situation faite aux ouvriers étrangers, qu'en Allemagne, en Belgique, en Angleterre, en Grèce, en Italie, en Roumanie, en Serbie et aux Etats-Unis, les ouvriers étrangers sont traités comme les nationaux et ne sont soumis ni à Tobligation de se munir d'un permis de séjour, ni au paiement d'aucun impôt spécial. En Turquie, les capitulations ne permettent d'exiger des Français ni permis de séjour ni droit fiscal. Un permis de séjour délivré moyennant le paiement d'un droit minimum de 0,15 cent, à 3 fr. 80 cent, est exigé en Suisse, mais la même obligation est imposée aux citoyens suisses qui travaillent dans un canton autre que leur canton d'origine. Il n'est donc fait aucune distinction entre les étrangers et les nationaux.
En Russie, l'ouvrier étranger n'est soumis à aucun droit, mais il est tenu de se munir d'un permis de séjour. Un permis de séjour est également exigé de tous les étrangers dans les Pays-Bas, mais il est délivré gratuitement.
En Danemark, les étrangers doivent se munir d'un permis de séjour; cette pièce se paie 25 ores, soit 35 centimes de notre monnaie. En Portugal, la taxe est de 2 fr. 50, 2 fr. 77, 3 fr. 05, 3 fr. 33, suivant la durée du séjour, mais elle n'est pas exigée des Français.
Nous ne pensons pas qu'il soit utile d'insister pour prouver combien sont mal fondées les attaques dirigées sur ce point.
En somme et sans exagérer les avantages qui résulteront pour la France du traité signé avec la République sud-africaine, la majorité de votre Commission estime qu'il doit être ratifié.
Il garantit à la France métropolitaine un traitement au moins aussi favorable que celui qui sera fait à toute autre nation, c'est-à-dire la sécurité nécessaire pour entamer et développer des relations commerciales et pour prendre part au mouvement qui ne peut manquer de se développer dans le Transvaal ainsi que nous l'avons indiqué plus haut.
Il n'est pas inutile de rappeler à ce sujet combien peuvent devenir utiles les traités garantissant ainsi le traitement de la nation la plus favorisée.
Le traité d'amitié et de commerce conclu à Zanzibar le 17 novembre 1844 nous donne, dans ce pays, à perpétuité et sans condition, le bénéfice de tous les privilèges et avantages qui sont ou pourraient être accordés aux sujets des nations les plus favorisées (art. 2.). Il est en outre stipulé dans cet acte que le droit à percevoir sur les marchandises importées par navires français n'excédera pas 5 0/0 et que si les marchandises importées par quelqu'autre nation étaient admises à un droit inférieur, le bénéfice de cette réduction est garanti aux produits similaires importés par navires français (art. 10).
Or, à la date du 20 décembre 1885, l'Allemagne a conclu avec le Zanzibar un traité accordant certaines concessions sur le traité de 1844, et dès à présent la France est appelée à réclamer au profit de ses nationaux, de son commerce, les avantages stipulés par l'Allemagne, notamment : exemption de tous droits sur les charbons et approvisionnements destinés aux navires de guerre ; modification du régime à l'exportation des marchandises provenant des Etats du Sultan et des territoires limitrophes situés à l'ouest de ces Etats ; abolition des droits cl^ « monopole » sur l'ivoire et la gomme copale.
La perspective d'avantages semblables ne saurait nous laisser indifférents.
De plus, le traité avec la République sud-africaine accorde aux produits de nos colonies importés dans la République sud-at'ricaine le traitement de la nation la plus favorisée, sans exiger la réciprocité pour les produits de la République sud-africaine importés dans nos colonies. Il assure par ce fait un mouvement commercial et maritime dont nos établissements de l'Océan indien sont appelés à profiter.
Il permet au Gouvernement par des négociations ultérieures, d'obtenir des diminutions de droit sur les importations de produits intéressant plus spécialement notre agriculture, notre commerce et notre industrie.
II consacre les sentiments d'amitié et de sympathie de la France à l'égard d'un peuple généreux et brave qui compte de nombreux descendants de Français et qui peut être appelé à jouer un rôle considérable dans l'Afrique australe.
Enfin, le traité nous assure un traitement favorable dans les pays ou territoires avec lesquels la République sud-africaine forme ou formera une union douanière.
Dans ces conditions, la majorité de votre Commission vous propose, messieurs, de sanctionner ce projet de loi.
Circulaire du ministre de la marine et des colonies, en date du 16 juillet 1885, concernant l'accord entre les gouvernements de France et de Portugal pour le règlement des salaires et des suc* cessions des marins des deux pays (1).
MM., sur la demande du département de la marine, M. le ministre des affaires étrangères a proposé au gouvernement portugais de régler, d'une part, la transmission aux Consuls de France en Portugal et, réciproquement, aux Consuls du Portugal en France, des salaires acquis par les marins des deux pays ayant navigué sur des bâtiments de l'autre nation et absents lors du désarmement de ces navires ; et, d'autre part, d'assurer, par extension des dispositions de l'article 10 de la Convention consulaire franco-portugaise du 11 juin 1866^ la remise entre les mains des autorités consulaires respectives des successions de marins et passagers français ou portugais décédés dans les ports étrangers, à bord des navires de l'une ou de l'autre nation.
M. de Freycinet vient de me faire connaître qu'il y a lieu de considérer aujourd'hui comme définitive l'entente qui s'est établie sur ces deux questions, par un échange de notes entre les deux gouvernements.
En conséquence, lorsqu'un marin portugais sera absent au moment du désarmement du navire de commerce français sur lequel il était embarqué, l'autorité maritime dans les ports de France ou des colonies françaises devra, dès qu'elle en aura les moyens, faire remettre le montant de ses salaires entre les mains du consul du Portugal, en accompagnant cette remise des renseignements qu'elle comportera.
(1) Cette circulaire a été adressée sous le double timbre des Invalides et des Services administratifs aux vice-amiraux, commandant en chef, préfets maritimes ; contre-amiral commandant de la marine en Algérie ; commissaires-généraux et chefs du service de la marine ; commissaires de l'Inscription maritime ; consuls généraux, consuls et vice-consuls de France.
