FRANGE-TUNISIE

Si le règlement desdits salaires s'effectue dans le port d'un Etat tiers, l'autorité consulaire qui aura encaissé les fonds devra les mettre, sans délai, dans les mêmes conditions, à la disposition du consul du Portugal dudit port ou de celui du port le plus voisin.

On opérera d'une manière identique lorsqu'il s'agira du règlement de la succession d'un marin portugais décédé à bord d'un navire de commerce français ; l'autorité consulaire en pays étranger et l'autorité maritime en France remettront, dès qu'elles en auront été saisies, l'argent, les effets et objets ayant appartenu à ce marin, au consul de Portugal du port de leur résidence ou du port le plus voisin. Cette remise sera appuyée d'une expédition du procès-verbal d'inventaire.

Je vous prie, MM., de vouloir bien donner des ordres pour que, le cas échéant, les dispositions qui précèdent soient ponctuellement exécutées.

Recevez, etc. Galiber.

Décret du 3 août 1885, portant organisation des ressorts judiciaires d'Aïn-Draham, Béja, Nebeul, Gabès, Djerba et Gafsa (Tunisie).

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vu la loi du 27 mars 1883 (1):

Le Conseil d'Etat entendu :

Décrète :

Art. 1er. Jusqu'à l'établissement des justices de paix dans les localités d'Aïn- Draham, Béja, Nebeul, Gabès, Djerba et Gafsa, le contrôleur civil et, à son défaut, un officier de la garnison, désigné à cet effet par le général, commandant la division d'occupation, pourra exercer les fonctions déjuge de paix dans les termes de l'art. 3 de la loi du 27 mars 1883 (1).

Les fonctions du ministère public seront remplies parle contrôleur adjoint et, à son défaut, par le commandant de brigade ou le chef de poste de gendarmerie: celles de greffier et d'huissier, par le secrétaire du contrôleur civil, et, à son défaut, par un sous-officier désigné par le commandant supérieur du cercle.

Art. 2. Le ressort d'Aïn-Draliam comprend le cercle militaire d'Aïn-Draham ; celui de Béjà le cercle militaire de Béjà. Le ressort de Nebeul comî)rend la circonscription du contrôle civil de Nebeul. Le ressort de Gabès comprend le cercle militaire de Gabès, à l'exception des territoires attribuées à la circonscription judiciaire de Djerba. Le ressort de Djerba comprend l'île de Djerba et ses dépendances et le territoire de Zarzis. Le ressort de Gafsa comprend la circonscription du contrôle civil de Gafsa.

Ces ressorts seront distraits des ressorts actuellement existants par les arrêtés de désignation des contrôleurs ou officiers investis provisoirement des fonctions déjuge de paix.

Airr. 3. Les règles de procédure et d'instruction criminelle, le tarif des frais

(1) V. le texte do cette loi, tome XIV, p. 214.

de justice, en matièré civile et criminelle, déterminés par les décrets et ordonnances en vigueur en Algérie, sont applicables aux juridictions instituées par le présent décret.

Art. 4. Dans Tétendue de leur ressort, les fonctionnaires exerçant les attributions de juges de paix sont officiers de police judiciaire.

Art. 5. Le Président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Convention signée à Paris, le 6 août 1885, entre la France et la Belgique pour la répression des délits de chasse {Approuvée par la loi du 2i avril 1886; échange des ratifications le 22 avril ^886; promulguée par décret du 23 avril 4886). (1)

Le Président de la République française et S. M. le roi des Belges, également aninaés du désir d'assurer la répression des infractions en matière de chasse commises par les nationaux de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre, ont résolu de conclure dans ce but une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir :

Le Président de la République française,

M. de Freycinet, sénateur, ministre des affaires étrangères ;

Et S. M. le roi des Belges,

M. le baron Beyens, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. Les deux H. P. G. s'engagent à poursuivre ceux de leurs nationaux qui auraient commis sur le territoire de l'autre Etat des infractions en matière de chasse, de la même manière et par application des mêmes lois que s'ils s'en étaient rendus coupables dans leur pays.

La poursuite des infractions n'aura lieu que si l'inculpé est trouvé sur le territoire du pays à qui elle appartient en vertu de la disposition précédente.

Elle ne pourra s'exercer si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement dans le pays où l'infraction a été commise.

Art. 2. La poursuite sera intentée sur la transmission du procèsverbal dressé par les officiers de police ou agents de l'autorité aux-

(1) Discutée et approuvée, urgence déclarée, le 4 février 1886 à la (lhambre des Députés, et le 20 avril 1886 au Sénat.

BELGIQUE

quels la loi du pays où l'infraction a été commise accorde qualité pour verbaliser en matière de chasse.

Pour les infractions commises en Belgique par des Français, les procès-verbaux seront transmis aux procureurs de la République par l'intermédiaire des procureurs royaux, et pour les infractions commises en France par des Belges, les procès-verbaux seront transmis aux procureurs royaux par l'intermédiaire des procureurs de la République.

Les procès-verbaux, dressés régulièrement par les agents de chaque pays, feront foi, jusqu'à preuve contraire, devant les tribunaux de l'autre pays.

Art. 3. L'Etat où la condamnation sera prononcée percevra seul le montant des amendes et des frais.

Art. 4. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible. Elle sera mise à exécution deux mois après le jour de l'échange des ratifications.

Ladite convention sera considérée comme conclue pour un temps indéterminé et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double exemplaire, à Paris, le 6 août 1885.

{L, S.). G. DE Freyginet. (L. S.). Beyens.

Exposé des motifs présenté le 26 novembre 1885, à Tappui du projet de loi de sanction de la convention ci-dessus, par M. Henri Brisson, président du conseil, garde des sceaux, ministre delà justice, et M. de Freycinet, ministre des affaires étrangères.

MM., à la suite d'un accord intervenu entre la France et le gouvernement belge, un décret en date du 2 novembre 1877 (1) a autorisé, sur les bases d'une complète réciprocité, la poursuite en France des délits et contraventions commis en Belgique par des Français, en matière forestière, rurale et de pêche.

Ce décret n'a pas visé les délits et contraventions en matière de chasse, qui n'étaient prévus ni par l'article 2 de notre loi du 27 juin 1866, ni par la loi belge correspondante du 30 décembre 1836.

Pour combler cette lacune, les puissances intéressées ont arrêté les bases d'une convention destinée à assurer, par la surveillance réciproque de leurs agents, la répression des délits de chasse commis par les nationaux de l'un des deux Etats contractants sur le territoire de l'autre.

(1) V. le texte de ce décret tome XII, p. 45.

L'utilité de cette convention, au point de vue des intérêts français, ne saurait être contestée.

L'expérience a démontré, en effet, que nulle part le braconnage ne s'exerce avec autant d'audace et de facilité que dans le voisinage de la frontière. Les magistrats des pays limitrophes sont le plus souvent placés dans Timpossibilit é d'atteindre et de punir efficacement les délinquants qui franchissent les limites du territoire commettent des déprédations sur les propriétés voisines et, à la moindre alerte, s'empressent de regagner leur pays, échappant ainsi à la répression.

La convention qui est soumise à votre approbation est appelée à mettre un terme à cet état de choses.

L'article 1®' détermine les conditions dans lesquelles des poursuites pourront être exercées contre les délinquants et dispose, en principe^ que les nationaux, auteurs d'infractions en matière de chasse sur le territoire de l'autre Etat, seront punis de la même manière et par application des mêmes lois que s'ils s'en étaient rendus coupables dans leur pays.

L'article 2 règle la procédure à suivre pour les poursuites que les H. P. C. s'engagent à exercer contre ceux de leurs nationaux qui auront commis des infractions sur le territoire étranger.

L'article 3 dispose que l'Etat où la condamnation aura été prononcée percevra seul le montant des amendes.

L'article 4 a trait à la mise à exécution de la convention.

Loi du 7 août 1885, autorisant des surtaxes à l'importation en France des produits roumains.

Article unique. Le gouvernemeilt est autorisé à frapper de droits de douane pouvant s'élever jusqu'à 50 0/0 de la valeur tous les produits d'origine ou de fabrication roumaine importés directement ou indirectement de la Roumanie.

Exposé des motifs présenté le 30 juin 1885 aux Chambres, à Tappui du projet de loi autorisant des surtaxes à l'importation en France des produits roumains.

MM. Depuis longtemps des négociations étaient engagées avec la Roumanie pour la conclusion d'un traité de commerce.

Les premiers pourparlers ne paraissant pas pouvoir aboutir immédiatement, les deux gouvernements échangèrent, le 5 novembre 1876 (1), une déclaration stipulant pour une durée de neuf mois le traitement de la nation la plus favorisée. Cette déclaration fut prorogée en 1877. L'année suivante, le cabinet de Bucharest ne crut pas pouvoir se prêter à une seconde prorogation, mais une loi roumaine du 11 mai 1878 accorda le traitement de la nation la plus favorisée aux Etats qui, comme la France, poursuivaient alors avec la Roumanie des négociations en vue d'arrangements définitifs.

(1) V. le texte de cette déclaration et du protocole de prorogation ci-dessiis, p. 570 et 572.