Détaxes et remboursements

1. Est remboursée à l'expéditeur par l'administration qui l'a perçue, sauf recours contre les autres administrations, s'il y a lieu :

17 septembre: 1885.

a. La taxe intégrale de tout télégramme qui a éprouvé un retard notable ou qui n'est pas parvenu à destination, par le fait du service télégraphique ;

b. La taxe intégrale de tout télégramme collationné qui, par suite d'erreurs de transmission, n'a pu manifestement remplir son objet ;

c. Dans la correspondance extra-européenne la taxe de tout mot omis dans la transmission d'un télégramme ordinaire, par le fait du service télégraphique. Cette disposition, toutefois, n'est pas appHcable, lorsque le destinataire s'est aperçu de l'omission et Ta fait rectifier conformément à l'article XXIV, paragraphes 1 et 2.

2. En cas d'interruption d'une ligne sous-marine, l'expéditeur de tout télégramme a droit au remboursement de la partie de la taxe afférente au parcours non effectué, déduction faite des frais déboursés, le cas échéant, pour remplacer la voie télégraphique par un mode de transport quelconque.

3. Ces dispositions ne sont pas applicables aux télégrammes empruntant les lignes d'un Office non adhérent qui refuserait de se soumettre à l'obligation du remboursement.

4. Dans les cas prévus par les paragraphes précédents, le remboursement ne peut s'appliquer qu'aux taxes des télégrammes mêmes qui ont été omis, retardés ou dénaturés, y compris les taxes accessoires, et aux taxes des télégrammes prévus à l'article XXI\' , mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par Tomission, l'erreur ou le retard.

1. Toute réclamation en remboursement de taxe doit être formée, sous peine de déchéance, dans les deux mois de la perception. Ce délai est porté à six mois pour les télégrammes extra-européens.

2. Toute réclamation doit être présentée à l'Office d'origine et être accompagnée des pièces probantes, savoir : une déclaration écrite du bureau de destination ou du destinataire, si le télégramme n'est point parvenu, et la copie qui lui a été remise, s'il s'agit d'erreur ou de retard. Toutefois, la réclamation peut être présentée par le destinataire à l'Office de destination, qui juge s'il doit y donner suite ou la faire présenter à l'Office d'origine.

3. Lorsqu'une réclamation a été reconnue fondée par les administrations intéressées, le remboursement est effectué par l'Office d'origine.

4. L'expéditeur qui ne réside pas dans le pays où il a déposé son télégramme, peut faire présenter sa réclamation à l'Office d'origine, par l'intermédiaire d'un autre Office. Dans ce cas^ l'Office qui l'a reçue est, s'il y a heu, chargé d'effectuer le remboursement.

5. Les réclamations communiquées d'Office à Office sont transmises avec un dossier complet, c'est-à-dire qu'elles contiennent (en original, en extrait ou en copie) toutes les pièces ou lettres qui les concernent. Ces pièces doivent être analysées en français, lorsqu'elles ne sont pas rédigées dans cette langue ou dans une langue comprise de tous les Offices intéressés.

6. Les réclamations ne sont point transmises d'Office à Office :

a. Lorsque le fait signalé ne donne point droit au remboursement ;

b. Lorsqu'il s'agit d'un télégramme qui, n'étant pas conforme aux conditions réglementaires imposées au public, en ce qui concerne la rédaction, la langue, la clarté de l'écriture, l'adresse et les indications relatives au transport au delà des lignes, etc., a été accepté aux risques et périls dos intéressés.

TÉLÉGRAPHIE INTERNATIONALE

1. Pour tout télégramme non remis à destination, le remboursement est sup porté par les Offices sur les lignes desquels ont été commises les irrégularités qui ont empêché le télégramme de parvenir au destinataire.

2. Si la réclamation de non-remise est repoussée, la remise du télégramme doit être constatée par un reçu ou par une déclaration de l'administration destinataire.

3. En cas de retard, le droit au remboursement est absolu, lorsque le télégramme n'est point arrivé à destination plus tôt qu'il nV serait parvenu par a poste ou lorsque le retard dépasse deux fois vingt-quatre heures pour un télégramme européen et six fois vingt-quatre heures pour un télégramme sortant des limites de l'Europe.

4. Le remboursement intégral de la taxe est effectué aux frais des offices par le fait desquels le retard s'est produit et dans la proportion des retards imputables à chaque Office.

5. En cas d'altération d'un télégramme collationné, l'Office d'origine détermine les erreurs qui ont empêché le télégramme de remplir son objet, et la part contributive des diverses administrations est réglée d'après le nombre des fautes ainsi déterminéas, un mot omis ou ajouté comptant pour une erreur.

6. La part contributive pour l'altération d'un mot dénaturé successivement sur les lignes de plusieurs administrations, est supportée par la première de ces administrations.