Les erreurs ou omissions sont imputables

a. Aux deux bureaux : lorsque des mots, nombres ou caractères ayant été omis ou ajoutés, le bureau qui a reçu n'a pas vérifié le compte des mots; lorsque le coUationnement payé a été omis ou incomplet ; lorsqu'à l'appareil Hughes, il y a eu un défaut non rectifié ;

h. Au bureau qui a reçu : lorsqu'il n'a pas tenu compte de la rectification faite à son coUationnement par son correspondant; lorsqu'en cas de répétition d'office, il n'a pas rectifié la première transmission d'après cette répétition ;

c. Au bureau qui a transmis : dans tous les autres cas.

8. Dans le cas de remboursement partiel d'un télégramme avec une ou plusieurs copies, le quotient obtenu en divisant la taxe totale perçue par le nombre de copies, détermine l'indemnité à accorder pour chaque copie, le télégramme comptant à cet égard également pour une copie.

9. Lorsque, par suite de l'absence ou de l'insuffisance des documents, le bureau responsable d'une erreur ou omission ne peut être désigné, le remboursement est mis à la charge de l'Administration où la preuve fait défaut.

10. Lorsqu'une réclamation a été présentée et mise en circulation dans les délais fixés par le paragraphe l^"" de l'article LXXl et que la solution n'a point été notifiée dans les délais fixés par l'article LXVill pour la conservation des archives, l'Office qui a reçu la réclamation rembourse la taxe réclamée et le remboursement est mis à la charge de l'administration qui a retardé l'instruction.

Pour les correspondances extra-européennes, le remboursement est supporté par les dilTérentes Administrations d'Etat ou de Compagnies privées par les lignes desquelles le télégramme a été transmis, chaque Administration abandonnant sa part de taxe.

1. La taxe d'un télégramme arrêté en vertu des articles 7 et 8 de la Conven tion est remboursée à l'expéditeur, s'il en fait la demande, et le remboursement est à la charge de Tadministratioa qui a arrêté le télégramme.

2. Toutefois, lorsque cette administration a notifié, conformément à l'article 8, la suspension de certaines correspondances déterminées, le remboursement des taxes des télégrammes de cette catégorie qui seraient arrêtés ultérieurement, doit être supporté par l'Office d'origine, à partir de la date à laquelle la notification lui est parvenue.