Adhésion. Relations avec les Offices non adhérents

Article iSde la Convention. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue et par cet Etat à tous les autres.

Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.

Article 19 de la Convention. Les relations télégraphiques avec des Etats non adhérents ou avec les exploitations privées sont réglées, dans l'intérêt général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente Convention.

1. Dans le cas des adhésions prévues par l'article 18 de la Convention, les Administrations des Etats contractants peuvent refuser le bénéfice de leurs tarifs conventionnels aux Offices qui demanderaient à adhérer, sans conformer euxmêmes leurs tarifs à ceux des Etats intéressés.

2. Les Offices qui ont^ en dehors de l'Europe, des lignes pour lesquelles ils ont adhéré à la Convention, déclarent quel est, du régime européen ou extraeuropéen, celui qu'ils entendent leur appliquer. Cette déclaration résulte de l'inscription dans les tableaux des taxes ou est notifiée ultérieurement par l'intermédiaire du Bureau international.

1. Les exploitations télégraphiques privées qui fonctionnent dans les limites d'un ou de plusieurs États contractants avec participation au service international, sont considérées, au point de vue de ce service, comme faisant partie intégrante du réseau télégraphique de ces États.

2. Les autres exploitations télégraphiques privées sont admises aux avantages stipulés par la Convention et par le présent Règlement, moyennant accession à toutes leurs clauses obligatoires et sur la notification de l'État qui a concédé ou autorisé l'exploitation. Cette notification a lieu conformément au second paragraphe de l'article 18 de la Convention.

3. Cette accession doit être imposée aux exploitations qui relient entre eux deux ou plusieurs des Etats contractants, pour autant qu'elles soient engagées par leur contrat de concession à se soumettre, sous ce rapport, aux obligations prescrites par l'Etat qui a accordé la concession.

TÉLÉGRAPHIE INTERNATIONALE

4. Les exploitations télégraphiques privées qui demanderont à l'un quelconque des Etats contractants l'autorisation de réunir leurs câbles au réseau de cet État, ne l'obtiendront que sur l'engagement formel de soumettre le taux de leurs tarifs à l'approbation de l'Etat accordant la concession et de n'appliquer aucune modification ni du tarif, ni des dispositions réglementaires qu'à la suite d'une notification du Bureau international, laquelle ne sera exécutoire qu'après le délai prévu au paragraphe 8 de l'article LXXXllI. Il pourra être dérogé à cette disposition en faveur des exploitations qui se trouveraient en concurrence avec d'autres non soumises auxdites formalités.

5. La réserve qui fait l'objet du paragraphe l^"" de l'article précédent est applicable aussi aux exploitations susmentionnées.

1. Lorsque des relations télégraphiques sont ouvertes avec des Etats non adhérents ou avec des exploitations privées qui n'auraient point accédé aux dispositions obligatoires du présent Règlement, ces dispositions sont invariablement appliquées aux correspondances dans la partie de leur parcours qui emprunte le territoire des Etats contractants ou adhérents.

2. Les Administrations intéressées fixent la taxe applicable à cette partie du parcours. Cette taxe, déterminée dans les limites des articles XIX et XX, est ajoutée à celle des Offices non participants.

Ainsi arrêté à Berlin le 17 septembre 1885 par les délégués soussignés, conformément aux articles 15 et 16 de la Convention de Saint-Pétersbourg, pour entrer en vigueur le 1er juillet 1886.

Pour la France : Fribourg, E. Lorin. — Pour r Allemagne : Dr. v. Stephan, Hake, Scheffler. Fritsch, Le Sage, — Pour l'Australie du Sud : Charles ToDD. — Pour l'Autriche : Brunner, Wolschitz. — Pour la Hongrie : L. DE Koller. — Pour la Belgique : F. Delarge. — Pour la Bosnie-Herzé' govine : Parmann. — Pour le Brésil : Baron de Capanema.— Pour la Bulgarie : R. IvANOFF. — Pour la Cochinchine : R. Duvivier. — Pour le Danemark : HôNCKE, LuND. — Pour l'Egypte : Ernest Ayscophe Floyer, Skander Fahmy. — Pour l'Espagne : V. Coromina. — Pour la Grande- Bretagne : C.-H.-B. Patey, H.-C. Fischer, P. Benton. — Pour la Grèce : M. -A. DuRUTTi. — Pour les Indes Britanniques : Bateman Champain, C. H. Reynolds. — Pour VItalie : D'Amico. — Pour le Japon ; T. Ishie. — Pour le Luxembourg : Mongenast. — Pour le Monténégro : Brunner, Wolschitz. — Pour la Norvège : G. Nielsen, F. Bugge. — Pour la Nouvelle Galles du Sud : E. G. Cracknell. — Pour les Pays-Bas et les Indes néerlandaises : Hofstede. — Pour la Perse :

— Pour le Portugal : Ouh^hermino Augusto de Barros. — Pour la Roumanie : Colonel Pastia, J. Jacovesco. — Pour la Russie : N. de Besack, E. OussoF. — Pour le Sénégal : R. Duvivier. — Pour la Serbie : St. Jowa- NowiTCH. — Pour Siam : Prisdang. — Pour la Suède : D. Nordlander, HfcRMANN Uddenberg. ~ Pour la Suisse : Frey. — Pour la Tasmanie : J. Henniker Heaton.— Pour la Tunisie : E. Lorin. -- Pour la Turquie : Ohan Bagdadlian. — Pour Victoria:

CONVENTION TELÉGflAPHIQUE INTERNATIONALE DE SAINT-PÉTERSBOURG