PREMIÈRE PÉRIODE

Convention signée à la Haye le 13 janvier 1727 entre la France et les Provinces-Unies pour la cession du fort d'Arguin et le commerce exclusif de la côte d'Afrique (Échange des ratifications à la Haye, en mars 1727).

Comme depuis peu d'années sont survenus quelques différends et disputes entre la Compagnie française des Indes et la Compagnie des Indes occidentales des Provinces-Unies, au sujet de Tîle et du fort d'Arguin, ainsi qu'au sujet de quelques vaisseaux enlevés, et du commerce sur la côte d'Afrique depuis le cap Blanc jusqu'à la rivière Serre-Lionne; et comme S. M. T. C. et les Seigneurs États- Généraux des Provinces-Unies sont également portés à faire cesser les différends, et à écarter tous sujets de disputes entre les dites compagnies, le soussigné, ambassadeur de France au nom et de la part de S. M. T. C. d'une part et les soussignés députés desdits Seigneurs États-Généraux, au nom et de la part des Seigneurs États- Généraux d'autre part, sont convenus que toutes les contestations mues ou à mouvoir, tant au sujet de la propriété du fort d'Arguin que du commerce exclusif exercé dans l'étendue de la côte, depuis le cap jusqu'à la rivière de Serre-Lionne, par la Compagnie française des Indes, ou par celles auxquelles elle a succédé , demeureront éteintes ainsi que toutes les prétentions réciproques de dédommagement prétendues tant à raison d'enlèvement de vaisseaux pris jusqu'à ce jour sur ladite côte, que du commerce troublé et que des diverses occupations à main armée dudit fort d'Arguin, le tout suivant les articles ci-après, dont on est demeuré d'accord.