PROVINCES UNIES

Art. 1er. La Compagnie hollandaise des Indes occidentales renonce à toute prétention de propriété sur le fort et l'île d'Arguin dont elle consent que la Compagnie française des Indes continue à jouir comme d'un bien sur lequel ladite Compagnie hollandaise ne prétend plus aucun droit, subrogeant même autant que besoin serait la Compagnie française à tous les droits qu'elle pourrait s'être acquis sur ledit fort et l'île d'Arguin,

Art. 2. Le commerce exclusif de la Compagnie française sur toute la côte qui s'étend depuis le fort d'Arguin jusqu'au delà de Porto-DarcO;, demeurera tellement reconnu qu'à l'avenir les vaisseaux des sujets des Seigneurs États-Généraux, soit sous leur bannière, soit sous d'autres, devront s'abstenir d'y trafiquer, et que tous ceux qui seraient saisis en contravention, seront réputés de bonne prise, sauf pourtant à eux d'y pouvoir prendre de l'eau, et acheter des vivres et autres nécessités, dans les cas seulement où par tempête ou par quelque autre accident imprévu, ils se trouveraient forcés d'y aborder par la nécessité;, qui n'a point de loi.

Art. 3. Les Seigneurs États Généraux renoncent pour tous leurs sujets, et nommément pour la Compagnie des Indes occidentales à toute prétention, dédommagement pour raison des vaisseaux enlevés sur la susdite côte, ou de tout ce qui s'est passé au sujet du fort d'Arguin jusqu'à ce jour.

Art. 4. S. M. T. C. s'engage à ce que la Compagnie des, Indes, en considération des renonciations ci-dessus spécifiées, faites par les Seigneurs États-Généraux, tant en leur nom qu'en celui de leur Compagnie des Indes occidentales, paiera à ladite Compagnie hollandaise la somme de cent trente mille florins de Hollande, argent courant, savoir : 40,000 au mois de mai prochain, 30,000 dans le mois de septembre suivant, autres 30,000 dans le mois de janvier 1728 et les dernières 30,000 livres au mois de mai suivant, ladite somme de 130,000 florins étant, tant en considération des stipulations des articles précédents que de celles portées dans l'article ci-après.

Art. 5. Quoique les contestations survenues jusqu'ici, tant au sujet du commerce exclusif de la Compagnie française que des vaisseaux enlevés, soit à l'occasion de ce commerce troublé, soit à l'occasion de ce qui s'est passé touchant le fort d'Arguin, n'aient intéressé que la partie de la côte qui s'étend depuis le cap Blanc jusqu'au delà de Porto-Darco, lesquelles demeurentvidées et éteintes au moyen de la présente convention ; cependant la Compagnie française désirant ne rien laisser de douteux, sur la possession où elle est d'un commerce exclusif, dans toute l'étendue de sa concession, à

savoir, depuis et compris le cap Blanc jusques à la rivière de Serre- Lionne ; et la Compagnie hollandaise souhaitant aussi de son côté prévenir toute occasion de nouvelles disputes avec la Compagnie française, il a été stipulé par cet article, que le commerce exclusif de la Compagnie française demeurera pareillement reconnu sur toute l'étendue de la côte sus-mentionnée sans que la Compagnie hollandaise ou aucun des sujets des États-Généraux puisse prétendre d'y trafiquer en aucune sorte, sous quelque prétexte que ce puisse être, pas même sous celui d'un commerce qui aurait été exercé, ou que l'on croirait pouvoir exercer sur des terres, ou sur des rades prétendues libres, ou qui seraient possédées par quelque autre puissance, quoique situées dans l'étendue de la concession de la Compagnie française, depuis et compris ledit cap Blanc, jusques à la rivière Serre-Lionne conformément à ce qui est porté de l'étendue de cette concession dans les lettres patentes de S. M. T. C. de 1696, et en considération de cette nouvelle reconnaissance, et bien plus pour accroître d'autant mieux la bonne intelligence entre les sujets réciproques, S. M. T. C. consent et s'engage même, à ce que sa Compagnie des Indes paye à la Compagnie hollandaise des Indes occidentales la somme de dix mille florins de Hollande qui devront cependant ainsi qu'il a été dit, faire partie des 130,000 florins, argent courant à payer dans les termes ci-dessus stipulés.

La présente convention sera ratifiée de part et d'autre, et les actes de ratification seront échangés dans le terme de deux mois après la signature, ou plus tôt s'il se peut.

Ainsi convenu, et accordé entre les soussignés, Gabriel Jacques de Salignac, marquis deFÉNELON, ambassadeur de France, et les soussignés, députés de leurs Hautes puissances.

Signé à la Haye, le 13^ du mois de jan vier l'an mil sept cent vingt et sept.

Gabriel-Jacques de Salignac J. V. Wynbergen.

MARQUIS DE FÉNELON. J. H. V. WaSSENAET.

Is. V. Hoornbeegk.

H. Van Hoorn.

Le baron Reede de

Reusw^oude.

P. F. Vegilin van Glaer-

bergen.

W. J. Haersolte.