DANEMARK

Convention signée à Copenhague le 15 juin 1733 entre la France et le Danemark, pour la cession de l'île de Sainte-Croix (1).

La Compagnie danoise des Indes occidentales et de Guinée ayant fait représenter à S. M. T. G. qu'elle désirerait acquérir l'isle de Sainte-Groix, située en Amérique, appartenant à la couronne de France, et S. M. T. G. ayant bien voulu entendre à cette proposition, Nous, Louis-Robert-Hypolyte de Brehan, comte de Plelo, ambassadeur de S. M. T. G. près S. M. le roi de Danemark, en vertu des pleins pouvoirs accordés pour ce fait, en date du IS^jour de mai dernier, dont copie sera en suite du présent contrat, d'une part ; et Nous, Frédéric Holmsted, bourguemaitre de la ville de Gopenhague, et directeur de la Compagnie danoise des Indes, à ce dûment autorisé par une procuration spéciale de ladite Compagnie des Indes occidentales et de Guinée, en date du 11« jour de ce mois dont copie sera pareillement en suite du présent contrat, d'autre part, sommes convenus des clauses et conditions suivantes.

Art. 1. S. M. T. G. code, quitte, délaisse et transporte à la Compagnie danoise des Indes occidentales et de Guinée, tous les droits de souveraineté, domaine et propriété, sur l'isle de Sainte- Groix, en Amérique, appartenant à S. M. T. C., pour être désormais possédée par la Compagnie en toute propriété et à toujours, comme chose à elle appartenante, sans redevance aucune, ni sans autre réserve que les clauses stipuléés ci-après.

Art. 2. Ladite compagnie s'oblige à payer à S. M. T. G., pour la présente cession, la somme de sept cent cinquante mille livres, argent courant de France, payable dans la ville de Paris ; sçavoir, comptant, en échangeant les ratifications, trois cent soixante-quinze mille livres, et l'autre moitié de pareille somme dix-huit mois après, à compter du jour du premier payement de laquelle ladite Compagnie donnera bonne et suffisante caution, ainsi qu'il est convenu, sans néanmoins qu'elle soit obligée d'attendre jusqu'à ce terme à se mettre en possession de ladite isle de Sainte-Croix, S. M. T. G. promettant de faire expédier incessamment les ordres nécessaires à tels gouverneurs de ses colonies, en Amérique, qu'il conviendra pour mettre ladite compagnie danoise en possession de ladite isle.

Art. 3. Les actes, titres authentiques et autres pièces qui justifient la propriété incontestable de S. M. T. G. de l'isle de Sainte- Groix, seront remis à la Compagnie danoise, après qu'il en aura été dressé un état de spécification, signé de Nous, Frédéric Holmsted, et

(1) V. Koch. Tome 1, p. 304.

15 JUm 1733.

portant notre reconnaissance de la remise à Nous faite desdits actes, titres et pièces, lequel état demeurera attaché au présent contrat.

Art. 4. S. M. T. G. promet de garantir h la Compagnie danoise des Indes occidentales et de Guinée, ladite isle de Sainte-Croix, et de lui donner sincèrement et de bonne foi toute l'assistance possible pour la maintenir dans la possession d'icelle, aussi bien que dans tous les droits, souveraineté, domaine et propriété, à elle cédés dans le premier article du présent acte, contre toute autre puissance, qui, sous prétexte de non validité desdits droits, et conséquemment du présent contrat de vente, voudroit troubler ladite compagnie dans cette possession, promettant en outre le roi Très-chrétien, que si, contre toute apparence, ladite Compagnie trouvait de la part de quelque autre puissance des oppositions imprévues qui l'empêchassent de prendre possession de ladite isle, alors, si elle le requéroit ainsi, S. M. T. C. lui rendroit, sans aucune réserve, les sommes que la Compagnie danoise auroit payées, bien entendu qu'en ce cas ladite Compagnie remettroit de son côté à S. M. T. C. les actes et titres dont il est fait mention au premier article, et qu'alors le présent contrat de vente demeurant de nulle valeur, S. M. T. C. rentreroit dans tous ses droits de propriété, domaine et souveraineté, tels qu'elle les a possédés ci-devant.

Art. 5. Comme S. M. T. C. a un intérêt particulier à ce que ladite isle ne passe point, à quelque titre que ce soit, à d'autres nations, la Compagnie danoise s'engage et s'oblige, en la manière la plus formelle et la plus authentique, à ne la vendre ni la céder en aucun tems à nulle autre nation, sans Tapprobation et le consentement de S. M. T. C.

Art. 6. Mais le cas arrivant que, contre toute attente, ladite Compagnie danoise \înt à se trouver par la suite dans l'impuissance de soutenir son établissement dans l'isle de Sainte-Croix, et par cette raison, dans la nécessité absolue de l'abandonner, alors S. M. T. C, sur la déclaration que lui en ferait la Compagnie, serait tenue dans les deux ans, à compter du jour de ladite déclaration, de se déterminer à l'alternative, ou de consentir à la revente de ladite isle, ou de la reprendre elle-même, en remboursant les sept cent cinquante mille livres, argent de France, payables moitié comptant et moitié dans dix-huit mois du jour de la convention pour la rétrocession.

Art. 7. S. M. T. C. d'une part, et la Compagnie danoise de l'autre, sont convenues et conviennent que les colonies françaises en

ESPAGNE

Amérique, tant en général qu'en particulier, et ladite isle de Sainte- Croix avec toutes celles que ladite Compagnie possède actuellement ou pourra posséder à l'avenir en celle partie du monde, nommément les isles de Saint-Thomas de Bique et de Saint-Jean, seront liées d'une amitié réciproque, ferme et constante, en tout temps et inviolablement, sans que^ s'il survenait guerre en Europe entre la couronne de France et quelque autre puissance, même la couronne de Danemark (ce qu'à Dieu ne plaise), l'amitié et la bonne intelligence entre lesdites colonies et isles pussent en être interrompues ; ladite Compagnie s'obligeant, sous le bon plaisir de S. M. le Roi de Danemark, à la plus exacte neutralité en tel cas de guerre, et spécialement à recevoir dans les ports et havres de l'isle de Sainte-Croix et autres de sa dépendance, les navires françois, comme ceux d'une nation amie, à leur donner toute assistance à la mer, et à maintenir de bonne foi de sa part, la liberté et la sûreté du commerce entre les sujets des deux nations, comme aussi S. M. T. C. promet de son côté la réciproque, dans toutes les colonies de sa domination en Amérique, à l'égard des navires^ bâtimens et habitans desdites isles de la Compagnie danoise.

En foi de quoi, Nous, comte de Plelo et Frédéric Holmsted, avons fait double le présent acte, et signé conjointement, avec apposition du cachet de nos armes d'une pari, et de l'autre du sceau de ladite compagnie, nous engageant réciproquement à rapporter dans six semaines, à compter de ce jour, les ratitications respectives, pour en faire l'échange.

A Copenhague, le 15e jour de juin 1733. Comte de Plelo. Frédéric Holmsted.

Traité d'alliance conclu à l'Escurial, le 7 novembre 1733, entre la France et l'Espagne (Premier Pacte de Famille) (1).

Au nom de la T. S. T., Père, Fils cl Saint-Esprit, trois personnes distinctes et un seul vrai Dieu.

Leurs Sérénissimes Majestés le Roi Très Chrétien et le Roi Ca-

(1) Le second Pacic de Famille est le traité signé à Paris, le 15 août 17G1. (Voir ï. I, p. 81).

tholique ayant considéré la nécessité et la convenance d'agir et do procéder d'un parfait accord et avec une confiance réciproque, non seulenaent pour la sûreté des deux Monarchies, pour la gloire des deux Maisons et les avantages du Sérénissime Infant Don Carlos ; mais aussi pour prévenir, par tous les moyens possibles, tous les dommages et préjudices qui pourraient résulter des événemens à venir qu'il est de la sagesse de prévoir : Elles ont cru devoir resserrer plus que jamais les liens respectables de parenté et d'amitié qui unissent leurs Familles et leurs Couronnes et régler entr'Elles les mesures les plus propres à remplir ces différens objets; à cet effet :

Le Sérénissime Roi T. G. ayant donné Plein Pouvoir pour traiter en son nom au sieur Comte de Rottembourg, Brigadier de ses armées, Chevalier de ses ordres, Chevalier d'honneur au Conseil souverain d'Alsace, Gouverneur de Béthune et son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire auprès de S. M. G. ;

Et le Sérénissime Roi G. ayant donné pareillement Plein Pouvoir de traiter en son nom au sieur Joseph Patino, Chevalier de la Toison d'Or, Commandeur de Alcuesca dans l'ordre de Saint-Jacques, Conseiller d'Etat de S. M., Gouverneur du Conseil des finances et des tribunaux en dépendant, Superintendant général des rentes générales et son Secrétaire d'État et des Dépêches dans les affaires de marine, des Indes et des finances :

Les Ministres susmentionnés, en vertu de leurs Pleins Pouvoirs sont convenus entre eux des articles suivans :

Art. 1. Il y aura entre LL. MM., leurs héritiers et successeurs, royaumes, seigneuries et sujets, en quelque partie que ce soit, une union, amitié et alliance générale et perpétuelle ; en conséquence chacun contribuera de tous ses efforts, avec sincérité et efficacité à tout ce qui peut avoir rapport à l'honneur, à la gloire et aux intérêts et à la conservation de Fun et de l'autre ; comme aussi chacun préviendra et détournera réciproquement tous les dommages, vexations ou préjudices qui pourront être faits, déclarant chacune des puissances qu'elle regarde la sûrelé de l'autre comme la sienne propre.

Art. 2. En vertu du présent traité leurs dites Majestés garantissent réciproquement tous leurs Royaumes, États et Seigneuries, tant en dedans qu'en dehors de l'Europe, comme aussi tous les droits quelles ont ou doivent avoir ; et si l'une ou l'autre de leurs dites Majestés était, par quelque puissance ou sous quelque prétexte que ce soit, attaquée, troublée ou insultée, l'autre promet et s'oblige d'obtenir h son allié une juste, prompte et due satisfaction, par offices

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ou par secours de toutes ses forces, et même de déclarer la guerre, en cas de besoin, à l'agresseur, promettant de ne point quitter les armes et c}e n'entrer dans aucune négociation d'accommodement sans un commun consentement et la satisfaction des deux Rois.

Art. 3. S. M. T. G. toujours également attentive à ce qui peut contribuer h la gloire et aux avantages d'un Prince qui lui est aussi cher que le Sérénissime Infant Don' Carlos dont Elle veut dans tous les temps regarder les intérêts comme les siens propres, s'engage et s'oblige en vertu du présent traité, au maintien perpétuel des droits du Sérénissime Infant énoncés dans l'article 5 de la quadruple alliance et dans les articles publics, séparés et secrets du traité de Séville (1) ; Elle s'oblige de même à la garantie de la pacifique et libre possession et conservation dudit S. Infant Don Carlos et de tous ses légitimes successeurs et héritiers, tant dans les États de Parme et de Plaisance qui lui sont déjà échus que dans les États de Toscane aussitôt que sera arrivé le cas du défaut d'héritiers mâles de la ligne directe dans ces États par la mort du Possesseur actuel, et à ne pas permettre que, dans aucun cas à venir, il arrive h lui ou h ses héritiers aucun dommage, insulte ou préjudice en leurs personnes ou en leurs domaines ; en outre comprend S. M. T. G. sous les mêmes garanties que dessus et de la manière la plus forte et la plus étendue, l'établissement des garnisons Espagnoles et leur maintien en la manière qu'elles se trouvent déjà établies, et si de la part de l'Empereur ou de l'Angleterre ou de quelque autre puissance que ce soit il était tenté ou fait quoi que ce fût de contraire à la sûreté et conservation du S. Infant Don Carlos, S. M. T. G. prendra aussitôt avec S. M. G. les mesures les plus promptes pour l'entière efTectuation et soutien de ses garanties, et employera pour cet effet toutes ses forces si cela est nécessaire, et l'usage en sera fixé selon ce que les conjonctures et les alliances qui auront pu être faites le rendront plus convenable et plus utile ; en même temps S. M. G. fera passer en Italie au secours de l'Infant tel corps de troupes qui serait jugé suffisant.

En considération de ce que S. M. T. C. et S. M. le Roi de Sardaigne ont requis et prié S. M. G. par l'ambassadeur de S. M. T. C. d'accéder à un traité stipulé entre leurs susdites Majestés, daté de Turin le 26 septembre 1733 et que cet acte d'accession n'est point

(1) V. le texte de ce traité conclu lo 9 novembre 1729 entre l'Espagne, la France et la Grande-Bretagne, dans Dumont, T. VIII, 2" partie, p. 158 et dans Cantillo, p. 247.

encore conclu et signé ; devant nécessairement être postérieur au traité principal : S. M. T. G. promet aussi sa garantie en la même forme et étendue qu'elle est énoncée ci-dessus pour les États de Parme et de Plaisance et pour la succession de Toscane, pour toutes les acquisitions et conquêtes que S. M. T. G. est convenue qui se feront en Italie en faveur du Sérénissime Infant.

Art. 4. Spécialement si dans le cas mentionné dans l'article précédent, S. M. G. jugeait convenable avec la participation de S. M. T. G. de suspendre à l'Angleterre la jouissance du commerce et des avantages dont elle jouit et que l'Angleterre fit en haine de cela quelques hostilités ou insultes dans les Domaines et États de la Gouronne d'Espagne, soit au dedans soit au dehors de l'Europe, par terre ou par mer, S. M. T. G. fera cause commune avec sa S. M. G. et pour cet effet S. M. T. G. prendra d'un commun accord avec S. M. G. les mesures les plus promptes pour se défendre et se garantir des entreprises des Anglais ; Elle y employera même toutes ses forces, tant par terre que par mer.

Art. 5. LL. MM. T. G. et G. déclarent qu'en quelques cas que ce soit où les droits et actions de la Reine d'Espagne née Duchesse de Parme n'auraient pas tout l'effet qui leur est dû et dans leur extension pour Elle^ ses descendans ou successeurs, déclarés ou non déclarés, admis ou non admis, subsisteront et devront subsister entièrement, sans aucune diminution ; et S. M. T. G. promet de les soutenir contre quiconque essayerait de les blesser ou d'en empêcher l'effet, tant à l'égard de la personne de la Reine que de ses descendans et successeurs, soit qu'on se trouve ou non en possession actuelle.

Art. 6. S. M. T. G. employera, sans interruption, les offices les plus pressans pour engager le Roi de la Grande-Bretagne à remettre le plus tôt qu'il sera possible au pouvoir de S. M. G. la place de Gibraltar et ses dépendances et Elle ne se désistera point de cette demande jusqu'à ce que Sadite M. G. ait obtenu une entière satisfaction sur ce point, soit par la remise effective de cette place en son pouvoir, soit par des assurances, dont elle soit satisfaite qu'elle lui sera remise dans un tems fixe et déterminé. Promettant même S. M. T. C. d'user de la force si cela est nécessaire.

Art. 7. LL. MM. promettent d'agir d'un parfait concert sur tous leurs intérêts communs et de ne prendre désormais aucun engagement qu'après s'être communiqué fidèlement les propositions qui pourraient leur être faites et après avoir examiné ce qui pourrait tendre au plus grand avantage et établissement des Princes de leur

ESPAGNE

Maison. Déclarant de part èt d'autre qu'Elles n'ont aucun engagement qui soit contraire à l'esprit des présens articles.

Art. 8. En conséquence LL. MM. ayant reconnu que la garantie delà Pragmatique Autrichienne faite sans leur concert sur ce que l'Empereur et ses successeurs pourraient entreprendre d'opposé à la sûreté de la Maison de Bourbon, en même tems que l'élection actuelle ou prochaine pour le Roi des Romains, d'un duc de Lorraine qui épouserait l'aînée des Archiduchesses, filles de l'Empereur régnant, formerait un engagement contraire à la sûreté de la Maison de Bourbon et à la tranquillité de l'Europe, Elles ont jugé qu'il était digne de leurs soins et de leur juste prévoyance de se concerter sur une chose aussi intéressante pour Elles. Par ces considérations, Elles ont résolu d'unir leurs conseils et leurs forces et se promettent de s'opposer, par tous les moyens possibles dont il sera convenu, à tout arrangement qui serait contraire à l'équilibre de l'Europe étant fait sans leur concours et approbation. Déclarant LL. MM. qu'Elles vont actuellement faire la guerre pour mettre un frein aux vues ambitieuses de l'Empereur et qu'Elles continueront de toutes leurs forces jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la sûreté complète des États présens et futurs du S. Infant Don Carlos.

Art. 9. Et pour se préparer à la plus grande effectuation de tous les articles du présent traité, S. M. T. G. étant heureusement parvenue h s'assurer du concours du roi de Sardaigne, LL. MM. T. G. et G. pour mieux se disposer à l'exécution des articles du présent traité, travailleront, sans aucun retardement et avec un concert réciproque à s'assurer des Maisons de Bavière et Palatine afin de pouvoir faire usage de ces différentes alliances pour porter la guerre soit en Allemagne ou en Italie, et Elles étendront leurs alliances dans le Nord et ailleurs autant qu'il sera possible ; déclarant LL. MM. qu'Elles partageront par moitié les dépenses qui seront nécessaires pour s'assurer des alliés, déclarant S. M. T. G. que son intention n'est point de faire dépendre les obligations portées par le présent traité des alliances qu'EUe aura ou n'aura pas pu faire contracter avec quelque Prince ou Puissance que ce soit ou qui n'aurait point d'efï'et, ou bien que pour quelque motif ou prétexte ils se séparent ou veuillent se séparer desdites alliances, puisque l'on s'en tiendra aux plans de guerre et d'opérations qui seront formés à cet effet, soit dans les Gours respectives, soit par leurs généraux en Italie, lesquels plans auront la môme force et vigueur que s'ils étaient insérés mot h mot dans le présent article et après qu'ils auront été réglés, ils ne pourront être changés que d'un commun accord.

Art. 10. Dès à présent S. M. T. C. fera passer en Italie une armée de 32,000 hommes cle pied et de 8,000 chevaux et, sur les autres frontières, le plus grand nombre de troupes qu'il se pourra, pour agir selon l'occurrence des affaires et le bien de la cause commune.

Pareillement Elle aura toujours dans le port de Toulon une escadre de vaisseaux et de galères soit pour joindre avec la flotte Espagnole ou pour agir séparément ainsi qu'il serait projeté et jugé convenable, comme aussi Elle aura dans le port de Brest une escadre pour tenir les Anglais en crainte et en jalousie ; Elle s'engage aussi dans le cas de la guerre arrivant contre l'Angleterre, de mettre en commission le plus grand nombre d'armateurs qu'il sera possible.

S. M. C. de son côté, fera embarquer et passer parterre en Italie, dès à présent, un corps de 15,000 hommes au moins et plus s'il est possible, avec toute l'artillerie et les munitions nécessaires, outre les 10,000 que Sadite Majesté y a déjà. S. M. G. tiendra aussi ses forces de mer dans le meilleur état qu'il sera possible, soit pour le nombre ou pour le rang des vaisseaux.

Art. 11. LL. MM. déclarent que la guerre commencée contre quelque puissance que ce soit. Elles ne quitteront les armes que d'un commun accord et après avoir acquis les conquêtes énoncées dans l'art. 3 et avoir procuré respectivement à leurs familles royales les plus grands avantages qu'il sera possible, puisque ce devra être l'objet principal de la guerre qui se fera.

Art. 12. En vertu du présent traité la nation française sera traitée dans les États d'Espagne et la nation espagnole dans les États de France de même façon et manière que la nation la plus privilégiée et favorisée en tout ce qui a rapport à la navigation et au commerce et à tous les droits, avantages et privilèges, lesquels s'exerceront à tous égards selon les usages établis, et pour rendre plus solide et plus durable l'exécution de ce qui est stipulé par cet article, l'on travaillera secrètement et sans aucun retardement h examiner et à réparer tous les griefs généralement quelconques, que les parties auraient à former respectivement, soit pour la restitution des bâtimens saisis ou enlevés, soit par rapport au commerce, limites ou confins et h conserver ce qui pourrait être du plus grand avantage pour le commerce réciproque des deux nations.

A cet effet l'on travaillera sous le même secret et le plus tôt qu'il sera possible après la signature du présent traité à la formation d'un traité de commerce qui, statuant sur ce qui sera du plus grand avantage respectif et établissant des règles claires et certaines qui éclaircissent tous doutes et équivoques qui ont pu être jusqu'à présent et

PRUSSE

préviennent les abus, disputes et fraudes, serve à jamais de loi irrévocable entre les sujets de LL. MM. T. G. et G. et^ en attendant la signature dudit traité, les deux nations continueront leur commerce selon les usages établis et sur le pied des traités antérieurs.

Art. 13. S. M. G. reconnaissant tous les abus introduits dans le commerce contre la lettre des traités, principalement par la nation anglaise, à l'extirpation desquels les nations française et espagnole sont également intéressées : Sadite Majesté a déterminé de faire remettre toute chose dans les règles et selon la lettre des traités, et si, en haine de ce qui serait ainsi fait par S. M. G., l'Angleterre venait à manquer h. quelqu'un de ses engagemens envers la Gouronne d'Espagne ou à faire quelques hostilités ou insultes dans les Domaines et États de la Gouronne d'Espagne, soit au dedans soit au dehors de l'Europe, S. M. T. G. fera cause commune avec S. M. G., ainsi et de manière qu'il est déjà expliqué dans l'art. 4 ci-dessus, employant à cette fin toutes ses forces par mer et par terre.

Art. 14. Le présent traité demeurera dans le plus grand secret tant que les Parties contractantes l'estimeront convenable à leurs intérêts et sera regardé dès aujourd'hui comme un Pacte de famille qui doit à jamais assurer le nœud de la plus étroite amitié entre LL. MM. T. G. et G.

Les ratifications du présent traité seront expédiées dans l'espace de cinq semaines ou plus tôt, si faire se peut, h compter du jour de la signature.

En foi de quoi, Nous Soussignés, Ministres Plénipotentiaires de S. M. T. G. et de S. M. G., en vertu de nos Pleins pouvoirs qui ont été communiqués de part et d'autre et qui seront ci-après transcrits, avons signé le présent traité et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à l'Escurial le 7 du mois de novembre 1733.

ROTTEMBOURG, D. JOSE PaTINO.

Traité d'alliance défensive conclu à Breslau le 5 juin 1741 entre la France et la Prusse (l^ch. des ratifications le 5 juillet suivant (1).

Le Roi Très Ghréticn et le Roi de Prusse ayant également reconnu combien il leur importe, dans les circonstances présentes, d'agir

(l}Ce traité collalionné sur l'original, a bien été signé à Breslau et non à Berlin comme l'indique par erreur le texte reproduit, avec quelques autres

dans l'intelligence la plus parfaite pour leurs intérêts communs comme aussi pour le maintien et raffermissement de la tranquillité générale, Leurs Majestés, après s'être mutuellement communiqué leurs pensées sur les moyens de cimenter l'union et l'amitié qu'Elles se portent réciproquement, ont jugé qu'Elles ne pouvaient rien faire de plus convenable que d'en resserrer les noeuds par la conclusion d'une alliance défensive entr'Elles ; et S. M. T. G. ayant, pour cet effet, autorisé le Sieur Marquis de Valory, brigadier de ses armées et son Envoyé Extraordinaire auprès de S. M. le Roi de Prusse, S. M. Prussienne a pareillement autorisé le Sieur de Podewils, son Ministre d'État et de Guerre.

Lesquels, après avoir dûment fait échange de leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivans :

Art. 1. Il y aura dès ce jour et pour toujours à l'avenir entre S. M. T. G.etS. M. le Roi de Prusse, leurs héritiers et successeurs, royaumes, pays et sujets, amitié et correspondance sincère qui seront observées de telle manière que les Parties contractantes feront sincèrement et de bonne foi tout ce qui dépendra d'EUes pour procurer et avancer le bien et l'avantage de l'un et de l'autre et pour détourner les dommages et préjudices qui pourraient leur arriver et à leurs dits sujets.

Art. 2. Leurs dites Majestés promettent et s'engagent réciproquement de n'entrer dans aucune convention ni engagement qui puissent en quelque tems ni en quelque manière que ce soit, être directement ou indirectement contraires à ce qui a été statué pour le maintien de la paix par les traités d'Utrecht et de Bade, comme aussi ce qui a été statué par le traité de paix conclu à Stockholm le 1^ février 1720, de la part de la Gouronne de Suède avec le Roi de Prusse, mais au contraire d'apporter tous leurs soins pour en procurer le maintien et l'exécution.

Art. 3. S. M. T. G. et S. M. le Roi de Prusse se garantissent réciproquement tous leurs Royaumes, États et Seigneuries en Europe, et si l'une ou l'autre de leurs dites Majestés était attaquée ou troublée par quelque puissance ou sous quelque prétexte que ce pût être, l'autre promet et s'oblige de secourir promptement son Allié pour lui procurer une juste, prompte et due satisfaction par offices et par l'emploi de ses forces et même parla guerre à l'agresseur en cas de besoin ; Leurs Majestés promettent en ce cas de ne pas quitterles armes et de n'entrer en aucune négociation d'accommodement que

inexactitudes à la page 407 de l'appendice du tome I de l'ouvrage Frédéric 11 et Marie-Thérèse par M. le duc de Broglie.

PRUSSE

d'un commun consentement à la satisfaction réciproque de Tune et de l'autre Partie.

Art. 4. Leurs Majestés étant également portées -à tout ce qui peut intéresser le bien et la tranquillité du Corps Germanique, tant au dedans qu'au dehors de l'Empire, promettent et s'engagent d'unir leurs conseils et d'agir dans l'union la plus intime pour porter au trône Impérial le Prince qui sera plus propre à maintenir les libertés et prérogatives des Princes de l'Empire et à concourir à tout ce qui pourra être le plus convenable pour l'affermissement de la tranquillité générale.

Art. 5. Dans le cas où S. M. T. G. et S. M. le Roi de Prusse viendraient à reconnaître d'un sentiment unanime que, pour parvenir plus sûrement à l'accomplissement des objets du présent traité, il serait important d'inviter d'autres Puissances à y intervenir, Elles inviteront de concert et pourront y admettre pareillement de concert tous les Princes et États qui voudront y entrer pour le maintien du repos de l'Empire et de la tranquillité générale de l'Europe et aussi pour l'utilité commune des Parties intéressées.

Art. 6. Enfin leurs dites Majestés se promettent réciproquement d'agir d'un parfait concert pour leurs intérêts communs et de ne prendre désormais aucun engagement, relativement aux affaires d'Allemagne ou du Nord qu'après s'être communiqué fidèlement les propositions qui pourraient leur être faites et après avoir examiné ce qui pourrait tendre au plus grand avantage de Tune et de l'autre .

Art. 7. On gardera encore le secret pour certaines raisons sur ce traité et on ne le communiquera à qui que ce soit que d'un commun accord et consentement.

Art. 8. Le présent traité d'alliance défensive durera l'espace de quinze ans et les ratifications en seront échangées dans les termes d'un mois à compter du jour de la signature.

En foi de quoi, Nous Soussignés, Ministres de S. M. T. G. et de S. M. Prussienne, en vertu de nos Pleins pouvoirs respectifs avons signé le présent traité et y avons fait apposer les cachets de nos armes.

Fait à Breslau le cinq juin 1741.

Le Marquis de Valory.

DE PODEWILS.

ARTICLE SÉPARÉ

S. M. T. G. s'engage pour Elle et pour ses successpurs et héritiers à perpétuité, de la manière la plus forte et la plus solennelle, de garantir de toutes ses forces contre qui que ce puisse être à S. M. le Roi de Prusse, ses successeurs et héritiers à perpétuité, la possession tranquille de toute la Basse Silésie, la ville de Breslau y comprise, bien entendu, néanmoins qu'il n'y sera fait de sa part aucun changement au préjudice de la religion catholique, apostolique et romaine. Et, par reconnaissance pour la susdite garantie, aussi bien que pour une entière conciliation de l'affaire de la succession de Juliers et de Bergue, et pour l'affermissement de la tranquillité générale qui aurait pu être troublée à l'égard de cette affaire, S. M. le Roi de Prusse, tant pour Elle que pour ses successeurs et héritiers, s'engage de la manière la plus forte et la plus formelle de faire à la Maison Palatine de Sulzbach et ses héritiers à perpétuité, la cession entière de ses droits de succession sur les Duchés de Juhers et de Bergue. Bien entendu que cette cession ne saurait avoir lieu qu'autant que la possession tranquille de toute la Basse Silésie, la ville de Breslau y comprise, sera assurée à S. M. le Roi de Prusse et à ses héritiers à perpétuité, par une cession formelle de la Maison d'Autriche, à stipuler dans le futur traité de paix sous la garantie de Sa Majesté Très Chrétienne, de la Maison Palatine et de telles autres Puissances qu'on pourrait trouver à propos d'inviter à la concurrence de cette garantie telle qu'est l'Espagne, la Suède et la Bavière, contre toutes prétentions formées ou à former de quelque part que ce puisse être, sur la Basse Silésie, la ville de Breslau y comprise. Bien entendu aussi que Sa Majesté Prussienne garantira de sa part, conjointement avec Sa Majesté Très Chrétienne etles Puissances qui interviendront au présent traité, à ladite Maison Palatine de Sulzbach et à ses descendans pareillement à perpétuité la possession des États de Bergue et Juliers contre toutes prétentions formées ou h former, de quelque part que ce puisse être, sur la succession desdits États de Juliers et de Bergue.

Cet article séparé aura la même force que s'il avait été inséré de mot à mot dans le traité conclu et signé cejourd'hui et sera ratifié de la même manière et les ratifications en seront échangées dans le même tems que le traité.

PRUSSE

En foi de quoi, Nous Soussignés, Ministres de S. M. T. G. et de S. M. Prussienne, en verlu de nos Pleins pouvoirs respectifs avons signé le présent article et y avons fait apposer les cachets de nos armes.

Fait à Breslau le 5 juin 1741.

Comme la Russie est entrée avec plusieurs autres Puissances dans des engagements et des concerts en faveur delà Cour de Vienne pour agir contre S. M. le Roi de Prusse, soit en faisant une diversion dans ses États, soit en envoyant un corps de troupe au secours de la Reine de Hongrie, S. M. Très Chrétienne, pour donner à S. M. le Roi de Prusse de nouvelles preuves de son amitié et de son affection, s'engage à faire rompre la Suède avec la Russie dès à présent et sans délai ; bien entendu que S. M. le Roi de Prusse s'engage de son côté à contracter dès à présent une alliance avec la Suède qui puisse l'assurer qu'Elle ne sera point contraire aux vues que la Suède pourrait avoir de recouvrer ses provinces prises autrefois par la Russie et possédée actuellement encore par cette Puissance, et ne point inquiéter la Suède dans aucun cas, quelque réquisition que lui lit la Russie en vertu du renouvellement de son alliance du 27 décembre 1740. On s'engage de garder le secret le plus inviolable sur cet article séparé et il aura la même force que s'il avait été inséré de mot à mot dans le traité conclu et signé cejourd'hui ; il sera ratifié de la même manière et les ratifications en seront échangées dans le même tems que le traité.

En foi de quoi. Nous Soussignés, Ministres de S. M. T. C. et de S. M. Prussienne, en vertu de nos Pleins pouvoirs respectifs avons signé le présent article et y avons fait apposer les cachets de nos armes.

Fait à Breslau le 5 juin 1741.

Le Marquis de Valory.

DE PODEWILS.

ARTICLE SÉPARÉ

Le Marquis de Valory.

DE PODEWILS.

o JUIN 1741.

ARTICLE SÉPARÉ

Leurs Majestés emploieront leurs soins et leurs offices pour réunir les suffrages du Collège Electoral en faveur de l'Electeur de Bavière, et c'est dans ce sentiment, que le Roi de Prusse promet que, lorsqu'il s'agira de l'élection du Roi des Romains, à la prochaine Diète d'élection il donnera, en qualité d'Electeur de Brandebourg, sa voix audit Electeur de Bavière et s'engage à ne la donner à tout événement à aucun autre que de concert avec S. M. T. G.

Cet article séparé aura la même force que s'il avait été inséré de mot à mot dans le traité conclu et signé cejourd'hui et sera ratifié de la même manière, et les ratifications en seront échangées dans le même tems que le traité.

Fait à Breslau le 5 juin 1741.

Le Marquis de Valory. de Podewils.

article séparé.

s. M. T. C. étant bien informée que l'Electeur de Bavière est, de toute part, menacé des effets du ressentiment de la Cour de Vienne, en haine de ce qu'il a manifesté ses droits et prétentions sur quelques États faisant partie de la succession d'Autriche, et sachant que, par lui-môme, il n'a pas les forces suffisantes pour défendre ses États contre celles que cette Cour pourrait employer contre lui, Sadite Majesté T. C. ne voulant rien omettre de ce qui peut être nécessaire pour secourir ledit Electeur dans un danger aussi pressant et le mettre sans délai en état d'agir vigoureusement, promet de lui fournir tous les moyens nécessaires pour cela et d'envoyer incessamment à son secours toutes les troupes auxiliaires qui lui seront

TRAITÉS, T. XV. i

PRUSSE

nécessaires pour assurer son pays contre toute attaque et le mettre, en tout cas, par une puissante diversion, en état de n'avoir rien à craindre de ses ennemis et à soutenir la justice de ses prétentions.

En foi de quoi, Nous Soussignés, Ministres de S. M. T. G. et de S. M. Prussienne, en vertu de nos Pleins pouvoirs respectifs avons signé le présent article et y avons fait apposer les cachets de nos armes.

Fait à Breslau le 5 juin 1741.

Le Marquis de Valory. de Podewils.

Traité d'alliance offensive et défensive conclu à Paris, le 5 juin 1744, entre la France et la Prusse.

La guerre qui s'est élevée après la mort de l'Empereur Charles VI, paraissant ne pouvoir être terminée, surtout en Allemagne, d'une façon convenable aux intérêts présens et futurs du Roi T. C. et du Roi de Prusse qu'en confirmant leurs engagemens respectifs et resserrant même plus étroitement les liens qui les unissent ; c'est ce que leurs MM. T. C. et Prussienne font dans la meilleure forme et dans la plus grande force qu'il est possible par les articles suivans conclus et arrêtés par le Cardinal de Tengin, Archevêque de Lyon, Commandeur de l'Ordre du Saint-Esprit, et le Sieur Orry, Contrôleur général des finances. Commandeur des Ordres du Roi, tous deux Ministres d'État, munis des pouvoirs du Roi T. C, et par le comte de RoTTEMBOURG, Général Major des armées du Roi de Prusse, Chevalier de rOrdre de l'Aigle noir et Colonel d'un régiment de dragons, et le Baron Le Chambrier, Envoyé du Roi de Prusse et son Ministre Plénipotentiaire près S. M. T. C, munis des pouvoirs du Roi de Prusse, qu'ils se sont réciproquement communiqués.

Art. 1*'''. L'alliance et l'union établies entre Icursdites Majestés subsisteront et se cultiveront dans la plus sincère amitié et la plus étroite confiance ; Elles se communiqueront tout ce qu'elles croiront

pouvoir leur être avantageux ou préjudiciable et s'opposeront à tout ce qui pourrait, de quelque manière que ce fût, nuire à leurs intérêts et au succès de leurs vues.

Art. 2. Gonséquemment, S. M. T. G. et S. M. P. forment entre Elles une alliance offensive et défensive tant pour les États qu'elles possèdent actuellement ou qu'elles se proposent d'acquérir en dédommagement des frais d'une guerre que l'obstination de leurs ennemis à n'écouter aucune proposition, rend nécessaire.

Art. 3. Le Roi T. G. et le Roi de Prusse emploieront toutes leurs forces contre leurs ennemis communs et contre ceux de S. M. I. Le Roi T. G. ayant déjà déclaré la guerre au Roi de la Grande-Bretagne et à la Reine de Hongrie, il attaquera les Pays-Bas sans aucune distinction même des places formant ce qu'on appelle « la Barrière » des sept Provinces unies. S. M. T. G. aura de plus sur le Rhin une puissante armée qui se portera et agira de la façon et où l'on estimera nécessaire suivant les événemens. Dans le cas oii Téloignement des troupes de la Reine de Hongrie du voisinage du Rhin, mettrait l'armée du Roi .qui aura passé le Rhin en état de s'avancer dans l'Empire, elle se portera oîi LL. MM. jugeront le plus convenable pour faciliter les opérations de S. M. P. et dans le cas aussi où les troupes Hanovriennes qui sont dans les Pays-Bas repasseraient pour la défense de leur pays, alors S. M. T. G. ferait un détachement de son armée des Pays-Bas pour fortifier celle d'Allemagne et agir avec encore plus de vigueur pour le même objet.

Art. 4. Le Roi de Prusse s'engage à se déclarer et à entrer en Bohême avec une armée de 80,000 hommes dans le mois d'Août prochain, dans le cas où le traité de S. M. P. avec la Russie et la Suède serait conclu et ratifié, S. M. T. G. promettant de continuer à favoriser cette négociation par ses Ministres dans les Gours de Moscou et de Stockholm.

Art. 5. S. M. T. C. et S. M. P. promettent et s'engagent de ne jamais poser les armes sans que LL. MM. et S. M. Impériale soient possesseurs paisibles des pays et places mentionnées dans l'article suivant, mais encore sans un consentement mutuel et respectif des parties contractantes.

Art. 6. L'Empereur aura le Royaume de Bohême avec les titres de cette Gouronne, à l'exception de la ville et de tout le Gercle de Kœnigsgratz et la rivière de l'Elbe, en suivant depuis les confins du Gercle de Kœnigsgratz jusqu'aux frontières de la Saxe, ce qui tout appartiendra en toute souveraineté et indépendance à S. M. Prussienne et lui sera cédé dès à présent dans la meilleure forme par

PRUSSE

S. M. Impériale aussi bien que la Seigneurie et ville de Pardubitz et la ville de Kollin avec ses appartenances.

S. M. T. C. aura Ypres avec sa Chatellenie^ la ville et la citadelle de Tournay avec le Tournaisis, Fumes et Furneramback, le tout dans la même étendue et avec les mêmes dépendances qu'Elle les a cédés par les art. 11 et 12 du traité conclu à Utrecht, le 11 avril 1713, entre le Roi T. C. et les États généraux des Provinces-Unies. De pluS;, S. M. T. G. possédera les Enclaves dans le Hainaut qui consistent dans la ville de Beaumont et de Chimay avec leurs appartenances et dépendances. Les fortifications de Luxembourg seront entièrement rasées. Bien entendu que ces acquisitions pour l'Empereur, le Roi T. C. et le Roi de Prusse auront lieu et effet sans qu'il en coûte sous le titre d'échange ou autrement à l'Empereur aucune partie de ses États Patrimoniaux, ni au Roi T. G. et au Roi de Prusse aucune partie de leurs Possessions présentes et actuelles.

Art. 7. De plus, S. M. P. aura outre la partie de la haute Silésie qu'Elle possède actuellement toute la partie qui est restée à la Reine de Hongrie avec les enclaves de la Moravie qui consistent dans le district de Hotzenplotz et ses appartenances et aussitôt que S. M. P. en aura fait la conquête et s'en sera mise en possession, l'Empereur cédera h la même condition les droits qui lui appartiennent sur laHaute-Silésie.

Art. 8. S. M. T. G. s'engage pour Elle et ses successeurs et héritiers h perpétuité de la manière la plus forte et la plus solennelle de garantir de toutes ses forces, contre qui que ce puisse être^ à S. M. le Roi de Prusse, ses successeurs et héritiers h perpétuité toutes les cessions qui, selon l'art. 6, seront à S. M. P. en Bohême, de même que toute la Silésie, haute et basse, sans en excepter aucune partie, le tout à les posséder à perpétuité dans la qualité de souveraineté et indépendance de la Couronne de Bohême et de toute autre dépendance quelle qu'elle puisse être.

En revanche, S. M. le Roi de Prusse s'engage de garantir réciproquement à S. M. T. G. les conquêtes dont il a été fait mention dans l'art. 6, avec les autres conquêtes que S. M. T. G. pourrait trouver à sa convenance et dont Elle sera en possession h la future paix générale.

Art. 9. Comme il pourrait arriver que les Autrichiens et leurs alliés, en haine des concerts que S. M. le Roi de Prusse prendra avec S. M. T. G. voudraient tomber sur les Pays de Glèves et sur les provinces que le Roi de Prusse possède en Westphalie, pour y exercer les hostilités par un effet de ressentiment, S. M. T. G. promet

qu'Elle tâchera de tout son possible de garantir lesdites provinces et qu'Elle fera faire par ses armées, tant en Flandres que d'autre part, les raouvemens nécessaires pour garantir ces provinces de toute attaque, insulte ou surprise.

Art. 10. Les opérations des troupes d'Espagne en Italie étant de toute convenance pour parvenir à ce but à la satisfaction mutuelle de LL. MM., Elles promettent et s'engagent de comprendre expressément, non seulement le Roi Catholique, mais aussi le Roi des Deux-Siciles et l'Infant Don Philippe ses fils, dans le traité de paix pour ce qu'ils se trouvent actuellement posséder en Italie et pour ce qu'ils se trouveront y posséder lors de la conclusion de la paix ou qu'ils pourront obtenir par cette même paix.

Art. 11. LL. MM. T. G. et P. se promettent le plus profond secret pour le présent traité et pour tout ce qui regarde les convenances qui y sont stipulées pour Elles.

Art. 12. Enlin les ratifications solennelles du présent traité expédiées en bonne et due forme, seront rapportées et échangées de part et d'autre dans l'espace de cinq semaines ou plus tôt s'il est possible, à compter du jour de la signature.

En foi de quoi, Nous Soussignés munis , des pleins pouvoirs du Roi T. G. et du Roi de Prusse, nous avons signé les présens Articles de notre main et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Paris, le 5 juin 1744.

Nous déclarons ici, dans la meilleure forme qu'il se peut, que quoique S. M. le Roi noire Maître ne soit nommé que le second dans les deux exemplaires ou doubles du présent traité, que nous ne prétendons pas donner la plus légère atteinte^, ni pour le présent ni pour l'nvenir, à ce que Sa Majesté peut prétendre en pareil cas et que la facilité que nous avons apporté sur cela a été uniquement pour ne pas retarder la signature de ce traité.

A Paris, le cinquième Juin 1744.

Le Gardinal de Tengin.

Orry.

rottembourg.

Le Ghambrier.

Déclaration

Rottembourg.

Le Ghambrier.

MADAGASCAR

Acte dressé le 30 juillet 1750 par la Reine Béti pour la cession de rUe Sainte-Marie à la France (i).

« L'an des Français 1750, sous le règne de Louis le Bien-Aimé, quinzième du nom, roi de France et deTsfavarre, BÉTI, fille et héritière du royaume et tous les droits de feu Tamsimalo (ou Ratzimilaho), son père, en son vivant roi de Foulepointe et des autres pays de la côte de l'est de Madagascar, depuis 18° 30' de latitude méridionale, en remontant vers ]e Nord jusqu'à la baie d'Anlongil, située par 30' de latitude aussi méridionale, souverain de tous les pays et îles adjacents.

« A tous les princes de son sang, à tous les grands de son royaume, chefs de village, commandant pour lui dans ses États, à tous autres, ses sujets quelconques, aux habitants de l'île Sainte-Marie, et à toutes les nations du monde qui ont et peuvent avoir commerce avec la partie de l'île de Madagascar qui forme son royaume.

« Fait savoir et notifie, par ces présentes, que feu Tamsimalo, son père et Elle-même, depuis plusieurs années, ayant eu dessein, pour le bien de ses États et de tout son peuple, de faire leur possible pour attirer la nation française dans leur pays, par préférence aux autres cantons de Madagascar, ils ont requis, à diverses reprises, les capitaines des vaisseaux de la Compagnie des Indes de France, qui viennent traiter annuellement chez lui des vivres, et pour bestiaux et esclaves, de demander en son nom et pour lui, à Sa Majesté Louis quinzième, roi de France et de Navarre, et à la Compagnie, qu'il protège l'établissement d'un Comptoir français sur les terres de sa dépendance en l'île de Madagascar; qu'ils ont chargé récemment le sieur Gosse, officier, qui a fait plusieurs traités pour la Compagnie dans les escales de son royaume, de solliciter messire Pierre-Félix- Barthélemi DAVID, écuyer, gouverneur général pour le Roi et la Compagnie des îles de France et de Bourbon, de consentir qu'il soit procédé à l'établissement pour lequel ils ont conjointement offert, promis et se sont obligés, et Elle s'offre, promet et s'oblige de céder, abandonner, livrer et bailler, pour en être mis en pleine jouissance et possession, à Sa Majesté Louis quinzième, et h la Compagnie française des Indes, le terrain (|ui lui serait nécessaire.

Le décès de Tamsimalo, son père, étant arrivé dans l'intervalle du retour dudit sieur Gosse^ Elle, héritière du royaume do feu son père, et de tous ses droits, a su, h l'arrivée du sieur Gosse, depuis peu de

(1) V. ci-après à sa date le traité du !<"• mai 1775.

retour dans une des escales de son royaume,' et chargé des ordres, volontés, et pouvoirs de messire Pierre-Félix-Barthélemi DAVID, qu'il ne peut s'établir de comptoir français sur les terres de son royaume qu'au moyen qu'il soit fait un abandon entier, et sans aucune restriction, de l'île de Sainte-Marie, de son port et de l'îlot qui le ferme.

En conséquence de quoi, et pour mettre à exécution le projet, à jamais avantageux à son peuple et à son royaume, de faciliter un établissement chez Elle, et d'y maintenir les Français.

Elle,BÉTI, reine de Foulepointe,avec toute sa famille, assistée des grands de son royaume, des chefs et des commandants des villages qui lui appartiennent, s'est embarquée sur le vaisseau de la compagnie de France, le Mars, pour se rendre à l'île de Saiate-Mane, où, étant en présence des sieurs Adam de Villiers, capitaine dudit vaisseau, du sieur Gosse, officier, chargé de traiter de l'acquisition de Sainte-Marie, et d'arborer le pavillon français pour y faire l'établissement qu'elle demande, des sieurs Vi'zèz, premier lieutenant; Nageon, second lieutenant ; Damain et de Bavenel, tous deux premiers enseignes, et Maingaud, écrivain dudit vaisseau le Mars^ et des soussignés, grands, chefs, commandants des villages de son royaume, et ses sujets, par Elle appelés pour être témoins de la cession et de l'abandon qu'elle fait au sieur Gosse, à ce présent et acceptant pour Sa Majesté le Roi de France, Louis quinzième, et la Nation Française.

Elle déclare, veut et entend, qu'à commencer de ce jour, l'île Sainte-Marie, située par le 16» de latitude méridionale, deux à trois lieues à l'est de la côte orientale de Madagascar, cesse de faire partie de ses États, qu'elle a hérités de ses pères, et qu'elle doit laisser à ses successeurs; mais, au contraire, soit et demeure toujours appartenant avec son port et l'îlot qui le ferme, à S. M. Louis Quinze, Roi de France et de Navarre, pour servir au commerce de la Compagnie des Indes, cédant, abandonnant, livrant et transportant tous ses droits quelconques sur ladite île et ses dépendances audit seigneur roi de France et sa Compagnie des Indes, pour par ledit seigneur roi de France et sa Compagnie des Indes en être pris possession et pleine jouissance de ce moment, et y rester à perpétuité, comme maîtres pleins, puissants et souverains seigneurs d'icelles, sans être tenus de payer h Elle, Béti, ni à aucun de ses successeurs, aucuns droits et rétributions pour cause de ladite acquisition; reconnaissant, Elle, Béti, S. M. Louis XV, et sa Compagnie des Indes, pour souverains maîtres et seigneurs indépendants de ladite île et de son

MADAGASCAR

port, pour en jouir et disposer comme il leur avisera bon être : promettant, Elle, Béti. reine, sa famille, les grands de son royaume, les chefs et commandants de ses villages, à ce présents et consentant, pour les droits du royaume et particuliers, soutenir, protéger.^ maintenir, défendre contre tout trouble et empêchement de la part des naturels de l'île de Madagascar ou autre nation qui voudraient interrompre ou s'opposer à leur établissement, les sujets de S. M. le Roi de France et les employés de la Compagnie des Indes, en pleine paix et jouissance et entière possession de Tîle Sainte-Marie et de ses dépendances.

Veut pareillement et entend, ladite Reine Béti que la concession et l'abandon qu'elle fait aujourd'hui, de son plein gré et de son mouvement volontaire, pour le bien de ses peuples et de son royaume, soit et demeure stable, à perpétuité, sans que, pour quelque motif que ce puisse être, aucun de ses héritiers, sujets ou autres nations, pour raison d'aucuns droits ou cessions particulières, puisse prétendre à en débouter la nation française, aujourd'hui en possession de ladite île et de ses dépendances.

Reconnaissant, par ces présentes^ ladite Reine Béti^ qu'elle a reçu du sieur Gosse, de la part de S. M. le Roi de France et de la Compagnie des Indes, à titre de compensation, dédommagement, échange, une certaine quantité d'effets à elle propres et convenables, dont elle est contente, ainsi que les grands du royaume, à ce présent et acceptant, comme chargés des intérêts de leur Reine et de sa couronne.

Déclare, Béti, h tout le royaume de Foulepointe, à ses alhés et aux rois de Madagascar, ses voisins, que les Français sont et demeurent quittes à perpétuité, envers tous les rois de Foulepointe, ses descendants et autres qui pourraient y prétendre ; et qu'elle veut et entend qu'ils soient reconnus, par tous les peuples de Madagascar, pour seuls maîtres et souverains de l'île Sainte-Marie., son port et l'îlot qui le ferme ;

Veut que copie du présent acte soit déposée dans son trésor pour demeurer et passer à ses descendants; qu'il soit envoyé des courriers, dans les principaux établissements de son royaume, pour donner avis h tous ses sujets (même aux peuples voisins et ses alliés), de la prise de possession de ladite île des Français.

Et a signé ladite Reine BéU\ de sa marque et de son cachet, qu elle a fait reconnaître par les grands de son royaume.

Et ont aussi signé les sieurs acceptant et témoins de la prise de possession, dans le port de l'île Sainte-Marie, en la partie orientale do l'île de Madagascar, le 30 juillet 1750 :

1er MAI 1756.

« Gosse, Adam de Villiers, 1, Vizèz, Nageon de l'Estang, Kerostam, de Ravenel, Maingaud.

« En marge, est une empreinte en cire rouge suivie de ce signe (f) et apostillée de ces mots : Cachet et miarque de Béti, reine de Foulepointe, fille du défunt Roi, seule héritière de ses biens ;

Et une autre empreinte de cire, suivie de ce même signe et de ces mots : Marque de la Reine, mère de Béli.

Suivent les marques (f) de Becalanne, beau-père du Roi, chef à Fénériffe, et de Diennesenhm\ petit-fils du Roi ; Quintade, chef de Foulepointe ; Vamaisse, chef de Poulepointe ; Ponerif^ chef de Poulepointe ; Ratisora, chef de Fénériffe ; Youlousara, chef de la baie d'Antongil ; Tempenendrie, chef de Foulepointe ; Mananpiré, chef de Foulepointe ; Diamaneite, chef de Mahambou ; Natte, chef de Massineranou ; Fatara^ chef à Foulepointe ; Rafîzimoine, chef de Foulepointe ; Lahaibé ; Stvougaorrac, chef à Mahenhou ; Meaboloulou, chef de Mahenbou ; Bambonne, chef à Mahenbou ; Ynenguisse ; Maléïaza,QhQ[ Bamiavoul ; Ramamamou, chef de Banivoul ; Dianperavola, chef à Foulepointe ; Bafinoine, chef à Foulepointe ; Ratcisagay, chef de la grande île Sainte-Marie; Ramansouganne ; Bérigny ; Racaca, cheï de Sainte-Marie, résidant au Loquay (îlot situé à l'entrée du port); Diamanharé, chef de Laivande, île Sainte-Marie ; Tanpenendienne, chef de la grande île Sainte-Marie ; Fmboiisenga, chef de la grande île Sainte-Marie ; Rambonnevoulou, chef de la grande île Sainte-Marie. »

Convention de neutralité signée à Versailles le 1er mai 1756 entre la France et l'Autriche.

Les différends qui se sontélevés entre Sa Majesté Très Chrétienne et Sa Majesté Britannique au sujet des limites de leurs possessions respectives en Amérique, paraissant de plus en plus menacer la tranquillité publique, S. M. T. C. et S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême qui désirent également l'inaltérable durée de l'amitié et de la bonne intelligence qui subsistent heureusement entre Elles, ont jugé à propos de prendre des mesures pour cet effet.

S. M. l'Impératrice Reine déclare et promet à cette fin, de la façon la plus solennelle et la plus obligatoire que faire se peut : que non seulement Elle ne prendra, ni directement ni indirectement, aucune part aux susdits différends, dont l'objet ne la regarde pas et sur les-

AUTRICHE

quels Elle n'a aucun engagement, mais qu'au contraire, Elle observera une parfaite et exacte neutralité pendant tout le temps que pourra durer la guerre occasionnée par les susdits différends entre la France et l'Angleterre.

S. M. Très Chrétienne, de son côté, ne voulant envelopper aucune autre Puissance dans sa querelle avec l'Angleterre, déclare et promet réciproquement de la façon la plus solennelle et la plus obligatoire que faire se peut : qu'Elle n'attaquera ni n'envahira point, sous quelque prétexte et par quelque raison que ce puisse être, les Pays- Bas ou autres Royaumes, Etats et Provinces de la domination de S. M. l'Impératrice Reine, et qu'Elle ne lui fera aucun tort, soit directement soit indirectement, ni dans ses possessions ni dans ses droits ; ainsi que le promet réciproquement S. M. l'Impératrice Reine à l'égard des Royaumes, Possessions, États et Provinces de S. M. Très Chrétienne.

Cette Convention ou Acte de neutralité sera ratifié par S. M. Très Chrétienne et par S. M. l'Impératrice Reine dans l'espace de six semaines ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi, Nous Soussignés, Ministres Plénipotentiaires de S. M. Très Chrétienne et de S. M. l'Impératrice Reine avons signé le présent Acte et y avons apposé les cachets de nos armes.

Fait à Versailles le i^^ de mai 1756.

A. L. Rouillé. G. C. de Starhemberg.

F. J. DE Pierre de Bernis.

Traité d'amitié et d'union purement défensif signé à Versailles le 1er mai 1756 entre la France et TAutriche.

Au nom de la Très-Sainte et indivisible Trinité, Père et Fils et Saint-Esprit, Ainsi soit-il.

Soit notoire à tous ceux qu'il appartiendra ou peut appartenir en manière quelconque.

S. M. Très Chrétienne et S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême ayant conclu une Convention ou Acte de Neutralité qui a été signé aujourd'hui par leurs Ministres Plénipotentiaires respectifs dans l'intention d'empêcher que le feu de la guerre que pourraient allumer les différends qui se sont élevés entre la France et l'Angleterre au sujet des limites de leurs possessions respectives en Améri-

l^»- MAI 1756.

que, ne s'étende successivement et ne trouble le repos et la bonne intelligence qui subsistent heureusement entre Leurs dites Majestés.

S. M. Très Chrétienne et S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême persistant dans des vues si salutaires et désirant de resserrer de plus en plus et pour toujours entre Elles les liens de la plus sincère amitié et de la plus parfaite harmonie, ont jugé à propos d'ajouter à l'arrangement de neutralité susdit, celui d'un Traité d'amitié et d'union purement défensif, et ne tendant au préjudice d'aucune autre Puissance, dans la seule vue d'assurer encore plus solidement la paix entre les Royaumes et États de leur domination et de contribuer, autant qu'il peut dépendre d'EUes, au maintien de la tranquillité générale.

A cet effet, S. M. Très Chrétienne a nomm.é et autorisé les très illustres et très excellens seigneurs Antoine-Louis Rouillé^, chevalier, Comte de Jouy et de Fontaine-Guérin, conseiller en tous les Conseils de S. M., Ministre et Secrétaire d'Etat de ses commandements et Finances, Commandeur et Grand Trésorier de ses Ordres, et François Joachim de Pierre de Bernis^ comte de Lyon, Abbé Commandataire de l'Abbaye Royale de Saint-Arnault de Metz, l'un des quarante de TAcadémie Française et Ambassadeur Extraordinaire de S. M. auprès de Sa Majesté Catholique ; et S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême a pareillement nommé et autorisé le très illustre et très excellent Seigneur George Comte du Saint Empire Romain de Starhemberg, Conseiller actuel du suprême Conseil Aulique de l'Empire, Chambellan de Leurs Majestés Impériales et Leur Ministre Plénipotentiaire auprès de S. M. Très Chrétienne.

Lesquels après s'être duement communiqué leurs Pleins pouvoirs en bonne forme dont les copies sont ajoutées à la fin du présent Traité, et après avoir conféré entre eux, sont convenus des articles suivants.

Art. 1. Il y aura une amitié et union sincère et constante entre S. M. T. C. et S M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême, Leurs Héritiers et Successeurs, Royaumes, États, Provinces, Pays, Sujets et Vassaux, sans aucune exception. Les H. P. C. apporteront en conséquence la plus grande attention à maintenir entre Elles et leurs dits États et Sujets une amitié et correspondance réciproque sans permettre que^ de part ni d'autre on commette aucune sorte d'hostihtés pour quelque cause ou sous quelque prétexte que ce puisse être, en évitant tout ce qui pourrait altérer à l'avenir l'union et la bonne intelligence heureusement établies entre Elles et en don-

AUTRICHE

nanl au contraire tous Leurs soins à procurer en toute occasion leur utilité, honneur et avantages mutuels.

Art. 2. Le traité de Westphalie de j648 et tous les traités de paix et d'amitié qui, depuis cette époque ont été conclus et subsistent entre Leurs dites Majestés, et, en particulier, la Convention ou Acte de neutralité signé aujourd'hui, sont renouvelés et confirmés parle présent Traité, dans la meilleure forme et comme s'ils étaient insérés ici de mot à mot.

Art. 3. S. M. l'Impératrice Reine promet et s'engage de garantir et de défendre tous les États, Provinces et Domaines actuellement possédés par S. M. Très Chrétienne en Europe, tant pour Elle que pour Ses successeurs et héritiers sans exception^ contre les attaques de quelque Puissance que soit et pour toujours ; le cas néanmoins de la présente guerre entre la France et l'Angleterre uniquement excepté, conformément à la Convention ou Acte de neutralité signé aujourd'hui.

Art. 4. S. M. Très Chrétienne s'engage envers S. M. l'Impératrice Reine et Ses Successeurs et Héritiers, selon l'ordre de la Sanction Pragmatique établie dans Sa Maison, à garantir et défendre contre les attaques de quelque Puissance que ce soit et pour toujours, tous les Royaumes, États, Provinces et Domaines qu'Elle possède actuellement en Europe, sans aucune exception.

Art. 5. Par une suite de cette garantie réciproque, les deux H. P. G. travailleront toujours de concert aux mesures qui leur paraîtront les plus propres au maintien de la paix, et employèrent, dans le cas où les États de l'une ou de l'autre d'entre Elles seraient menacés d'une invasion, Leurs bons offices les plus efficaces pour l'empêcher.

Art. 6. Mais comme les bons offices qu'Elles se promettent, pourraient ne point avoir l'effet désiré, Leurs dites Majestés s'obligent, dès à présent, h se secourir mutuellement avec un Corps de 24,000 hommes au cas que l'une ou l'autre d'entre Elles vînt à être attaquée par qui que ce soit et sous quelque prétexte que ce puisse être ; la guerre présente entre la France et l'Angleterre au sujet de l'Amérique uniquement exceptée ainsi qu'il a été dit h l'article 3 du présent Traité.

Art. 7. Le secours sera composé de 18,000 hommes d'infanterie et de 6000 hommes de cavalerie, et il se mettra en marche, six semaines ou deux mois au plus tard après la réquisition qui en sera faite par celle des deux II. P. C. qui se trouvera attaquée ou menacée d'une invasion dans ses possessions. Ce corps de trou-

1er xMAÎ 175G.

pes sera entretenu aux frais et dépens de celle des deùx H. P. G. qui se trouvera dans le cas de devoir le donner, et celle qui le recevra fournira audit Corps de troupes des quartiers d'hyver; mais il sera libre à la Partie requérante de demander au lieu du secours effectif en hommes, l'équivalent en argent qui sera payé comptant par chaque mois et qui sera évalué pour la totalité et sans qu on puisse ni de part ni d'autre rien exiger de plus, sous quelque prétexte que ce soit, à raison de 8000 florins, argent d'Empire, pour chaque 1000 hommes d'infanterie et de 24.000 florins pour chaque 1000 hommes de cavalerie.

Art. 8. S. M. Très Chrétienne et S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême se réservent d'inviter de concert d'autres Puissances à prendre part à ce présent Traité purement défensif.

Art. 9. Le présent Traité sera ratifié par S. M. T. C. et par S. M. rimpératrice Reine de Hongrie et de Bohême et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six semaines à compter du jour de la signature ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, Nous Soussignés Ministres Plénipotentiaires de S. M. Très Chrétienne et S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême avons signé le présent Traité et y avons apposé les cachets de Nos Armes.

Fait à Versailles le 1^' de mai 1756.

A. L. Rouillé. G. C. de Starhemberg.

F. J. DE Pierre de Bernis.

Articles séparés.

Il a été convenu entre S. M. Très Chrétienne et S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême que Tordre dans lequel les articles 3 et 4 du Traité défensif signé aujourd'hui ont été ou seront placés dans les diff'érens exemplaires dudit Traité ne pourra tirer à aucune conséquence ni préjudicier en rien à l'alternative reconnue, établie et observée entre Leurs dites Majestés.

La même chose a été convenue par rapport à l'ordre dans lequel ont été ou seront placés les deux articles séparés.

Cet article séparé aura la même force que s'il était inséré de mot à mot dans le Traité défensif signé aujourd'hui.

AUTRICHE

En foi de quoi, Nous Soussignés Ministres Plénipotentiaires de S. M. Très Chrétienne et de S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême avons signé le présent Article séparé et y avons apposé les cachets de Nos Armes.

Fait à Versailles le premier de mai 1756,

A. L. Rouillé. G. G. de Starhemberg.

F. J. DE Pierre de Bernis.

Il a été convenu entre S. M. Très Chrétienne, et S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême que la langue française qui a été employée dans la rédaction de l'Acte de NeutraUté et du Traité défensif signés aujourd'hui ou qui pourra être employée dans les Actes d'accession d'autres Puissances audit Traité ne pourra point être citée à l'avenir comme un exemple qui puisse tirer à conséquence ni porter préjudice en aucune manière à quelqu'une des Parties Contractantes ; et que l'on se conformera à, l'avenir à ce qui a été observé et doit être observé à l'égard et de la part des Puissances qui sont en usage et en possession de donner et de recevoir des Exemplaires de semblables Traités et Actes en une autre langue que la Française.

Le présent Article séparé aura la même force que s'il était inséré de mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui.

En foi de quoi, Nous Soussignés Ministres Plénipotentiaires de S. M. Très Chrétienne, et S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême avons signé le présent Article séparé et avons apposé les cachets de Nos Armes.

Fait à Versailles le premier de mai 1756,

A. L. Rouillé. G. G. de Starhemberg.

F. J. DE Pierre de Bernis.