II. Déclaration Américaine

Le Roi T. G. ayant bien voulu avoir égard aux représentations que lui a faites le Gongrès Général de l'Amérique Septentrionale, relativement à l'article 11 du traité de commerce^ signé le 6 février de la présente année, et S. M. ayant consenti en conséquence que le dit article demeurât supprimé à condition que l'article 12 du même traité fût également regardé comme non avenu ; le Congrès Général a déclaré et déclare de son côté qu'il consent à la suppression des articles onze et douze sus-mentionnés et son intention est, qu'ils soient regardés comme n'ayant jamais été compris dans le traité signé le 6 février dernier.

Fait à Versailles le 1" septembre 1778.

B. Franklin. Arthur Lee. John Adams.

Traité d'alliance éventuelle et défensive conclu à Paris le 6 février 1778, entre la France et les Etats Unis de TAmérique

{Ech. des ratif. à Paris en août 1778) (1).

S. M. T. G, et les Etats Unis de l'Amérique septentrionale, savoir : New-Hampshire, la baye de Massachussett, Rhode Islande Gonnecticut, New- York, New-Jersey, Pensylvanie, Delaware, Maryland, Virginie, la Garoline supérieure, la Garoline méridionale et Géorgie, ayant conclu aujourd'hui un traité d'amitié et de commerce pour l'avantage réciproque de leurs sujets et citoyens, ils ont cru nécessaire de prendre en considération les moyens de raffermir ces engagemens et de les rendre utiles à la sûreté et à la tranquillité des deux Parties,

1. La ratification du Trésident des Etats-Unig porte la date du 4 mai 1778, et celle du Roi de France est du 16 juillet de la même ànùée.

ÉTATS UNIS

notamment dans le cas où la Grande-Bretagne, par ressentiment de ces liaisons et de la bonne correspondance qui forme l'objet dudit traité, se porterait à rompre la paix avec la France, soit en l'attaquant hostilement soit en troublant son commerce et sa navigation d'une manière contraire au droit des gens et aux traités qui subsistent entre les deux Couronnes ;

Et S. M. et lesdits Etats Unis ayant résolu éventuellement d'unir dans le cas prévu leurs conseils et leurs efforts contre les entreprises de leur ennemi commun, les Plénipotentiaires respectifs, chargés de concerter les clauses et conditions propres à remplir leurs intentions, ont conclu et arrêté les points et articles qui s'ensuivent :

Art. 1er. Si la guerre éclate entre la France et la Grande-Bretagne pendant la durée de la guerre actuelle entre les Etats Unis et l'Angleterre, S. M. et les Etats Unis feront cause commune et s'entraideront mutuellement de leurs bons offices, de leurs conseils et de leurs forces, ainsi qu'il convient à de bons et fidèles alliés.

Art. 2. Le but essentiel et direct de la présente Alliance défensive ^ est de maintenir efficacement la liberté, la souveraineté et l'indépendance absolue et illimitée desdits Etats Unis tant en matière de politique que de commerce.

Art. 3. Les deux Parties Contractantes feront, chacune de leur côté et de la manière qu'elles jugeront plus convenable, tous les efforts en leur pouvoir contre leur ennemi commun^ afin d'atteindre au but qu'elles se proposent.

Art. 4, Les Parties Contractantes sont convenues que, dans le cas oîi run3 d'entre elles formerait qaelqu'entreprise particulière pour laquelle elle désirerait concours de l'autre, celle-ci se prêterait de bonne foi à un concert sur cet objet, autant que les circonstances et sa propre situation particulière le permettront ; et, dans ce cas, elles régleront par une convention particulière la quantité et l'espèce de secours à fournir, ainsi que le tems et la manière de le faire agir et les avantages qui en doivent être la compensation.

Art. 5. Si les Etats Unis jugent à propos de tenter la réduction des îles Bermudes et des parties septentrionales de l'Amérique qui sont encore au pouvoir de la Grande-Bretagne, les dites îles et contrées en cas de succès enîreront dans la Confédération ou seront dépendantes desdits Etats Unis.

Art. 6. Le Roi T. C. renonce a posséder jamais les Bermudes, ni aucune partie du Continent de l'Amérique septentrionale qui, avant le traité de Paris de 1763 ou en vertu de ce traité ont été reconnues comme appartenant à la Couronne de la Grande-Bretagne

ou aux Etats Unis qu'on appelait Colonies Britanniques, ou qui sont maintenant ou ont été récemment sous le pouvoir du Roi et do la Couronne de la Grande-Bretagne.

Art. 7. Si S. M. T. C juge à propos d'attaquer aucune des îles situées dans le golfe du Mexique ou près dudit golfe, qui sont actuel lement au pouvoir de la Grande-Bretagne, toutes lesdites îles, en cas de succès, appartiendront à la Couronne de France.

Art. 8. Aucune des deux Parties ne pourra conclure ni paix ni trêve avec la Grande Bretagne sans le consentement préalable et formel de l'autre partie ; et elles s'engagent mutuellement à ne mettre bas les armes que lorsque l'indépendance des dits Etats Unis aura été assurée formellement ou tacitement par le traité ou les traités qui termineront la guerre.

Art. 9. Les Parties contractantes déclarent qu'étant résolues de remplir, chacune de son côté, les clauses et conditions du présent traité d'alliance^ selon son pouvoir et les circonstances, elles n'auront aucune répétition ni aucun dédommagement à se demander réciproquement quel que puisse être l'événement de la guerre.

Art. 10. Le Roi T. C. et les Etats Unis sont convenus d'inviter ou d'admettre d'autres puissances qui auront des griefs contre l'Angleterre, à faire cause commune avec eux et à accéder à la présente Alliance, sous telles conditions qui seront convenues librement et agréées entre toutes les Parties.

Art. 11. Les deux parties se garantissent mutuellement, dès à présent et pour toujours, envers et contre tous, savoir : les Etats Unis à S. M. T. C. les possessions actuelles delà Couronne de France en Amérique ainsi que celles qu'elle pourra acquérir par le futur traité de paix ; et S. M. T. C. garantit de sa part aux Etats Unis leur souveraineté, leur liberté et leur indépendance absolue et illimitée, tant en matière de politique que de commerce, ainsi que leurs possessions et les accroissements ou conquêtes que leur confédération pourra se procurer pendant la guerre d'aucun des domaines maintenant ou ci-devant possédés par la Grande-Bretagne dans l'Amérique, septentrionale, conformément aux articles 5 et 6 ci-dessus, le tout ainsi que leurs possessions seront fixées et assurées auxdits Etats au moment de la cessation de leur guerre actuellement contre l'Angle terre.

Art. 12. Affîn de fixer plus précisément le sens et l'application de l'article précédent, les Parties Contractantes déclarent que, en cas de rupture entre la France et l'Angleterre, la garantie réciproque énoncée dans ledit article aura toute sa force et valeur du momeut

ÉTATS UNIS

où la guerre éclatera : Et si la rupture n'avait pas lieu, les obligations mutuelles de ladite garantie ne commenceraient que du moment susdit où la cessation de la guerre actuelle entre les Etats Unis et l'Angleterre aura fixé leurs possessions.

Art. 13. Le présent traité sera ratifié de part et d'autre, et les ratifications seront échangées dans l'espace de six mois ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs, savoir : de la part du Roi T. G. le Sieur Conrad Alexandre Gérard^ Syndic royal de la ville de Strasbourg, Secrétaire du Conseil d'Etat de S. M.; et de la part des Etats Unis, les Sieurs Benjamin Franklin^ Député au Congrès général de la part de l'Etat de Pensylvanie et Président de la Convention dudit Etat, Silas Deane, ci-devant Député de l'État de Connecticut, et Arthur Lee, Conseiller ès-loix, ont signé les articles ci-dessus, tant en langue française qu'en langue anglaise ; déclarant néanmoins que le présent traité a été originairement rédigé et arrêté en langue françoise, et ils y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 6® jour du mois de février 1778.

G. A. Gérard. B. Franklin.

SiLAS Deane.

Arthur Lee.

Acte séparé et secret relatif à Paccession de l'Espagne aux deux traités de commerce et d'alliance conclus le 6 février 1778 entre la France et les États Unis (1).

Le Roi T. G. déclare en conséquence de l'union intime qui subsiste entre lui et le Roi d'Espagne qu'en concluant avec les Etats Unis de l'Amérique septentrionale le traité d'amitié et de commerce et celui d'alliance éventuelle et défensive, S. M. a entendu et entend réserver expressément comme Elle réserve par le présent acte séparé et secret à Sadite M. G., la faculté d'accéder aux dits traités et de participer à leurs stipulations dans quelque temps qu'elle le juge à propos, bien entendu néanmoins que si quelques-unes des stipulations desdits traités ne convenaient point au Roi d'Espagne, S. M. G. serait maî-

1. Ratifié en mômo temps que les traités auxquels il so rapporte.

tresse de proposer d'autres conditions analogues au but principal de l'alliance, et conformes aux lois de l'égalité, de la réciprocité et de l'amitié.

Les Députés des Etats-Unis au nom de leurs commettants acceptent la présente Déclaration dans toute son étendue et le Député des Etats-Unis spécialement chargé des pleins pouvoirs pour traiter avec la couronne d'Espagne, promet de signer à la première réquisition de S. M. G. l'acte ou les actes nécessaires, pour lui rendre communes les stipulations des traités ci-dessus relatés, et ledit Député se prêtera de bonne foi à l'ajustement des points auxquels le Roi d'Espagne voudrait apporter quelques changements, conformément aux principes de l'égalité, de la réciprocité et de l'amitié la plus parfaite et la plus sincère, ne doutant pas ledit Député que la personne ou les personnes qui seront autorisées par le Roi Catholique à traiter avec les Etats-Unis n'en usent de même relativement aux changements de la même nature que ledit Plénipotentiaire des Etats-Unis pourra juger nécessaires.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent article séparé et secret, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 6^ jour du mois de février 1778.

G . A. Gérard B. Franklin

SiLAS DeANE

Arthur Lee^ député plénipotentiaire pour la France et l'Espagne.

Traité de paix conclu à Versailles le 3 septembre 1783 entre la France et la Grande-Bretagne {])(Ech. des ratif. à Versailles le 19 du môme mois).

Au nom de la T. S. et I. Trinité, Père, Fils et Saint-Esprit. Ainsi soit-il.

Soit notoire à tous ceux qu'il appartiendra, ou peut appartenir en manière quelconque. Le S. et T. P. Prince Louis XVI, par la grâce de Dieu, Roi Très Chrétien de France et de Navarre ; et le S. et T. P. Prince George III, par la grâce de Dieu, Roi de la Grande-Bre-