II. Acte de médiation de ^Impératrice de toutes les Russies

Nous Ministres Plénipotentiaires de S. M. I. de toutes les Russies, ayant servi de Médiateurs à l'ouvrage de la pacification, déclarons que le Traité de paix signé aujourd'hui à Versailles, entre S. M. T. G. et S. M. B., avec les deux articles séparés y annexés ét qui en font partie, de même qu'avec toutes les clauses, conditions et stipulations qui y sont contenues, a été conclu par la médiation de S. M. 1. de toutes les Russies : En foi de quoi nous avons signé les présentes de notre main, et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait h Versailles le 3 septembre 1783.

Prince Iwan Bariatinskoy. Arc. Marcoff.

GRANDE-BRETAGNE

III. Déclaration échangée à Versailles le 3 septembre 1783, entre la France et la Grande-Bretagne, au sujet des pêcheries à Terre- Neuve et du développement des relations commerciales (i).

Le Roi étant entièrement d'accord avec S. M. T. C. sur les articles du traité définitif, cherchera tous les moyens qui pourront, non seulement en assurer l'exécution avec la bonne foi et la ponctualité qui lui sont connues, mais de plus donnera de son côté toute l'efficacité possible aux principes qui empêcheront jusqu'au moindre germe de dispute à l'avenir.

A cette fin et pour que les pêcheurs des deux nations ne fassent point naître des querelles journalières, S. M. B. prendra les mesures les plus positives pour prévenir que ses sujets ne troublent en aucune manière par leur concurrence la pêche des Français pendant Texercice temporaire qui leur est accordé sur les côtes de Tîle de Terre-Neuve ; et Elle fera retirer à cet effet les établissemens sédentaires qui y sont formés. S. M. B. donnera des ordres pour que les pêcheurs français ne soient pas gênés dans la coupe du bois nécessaire pour la réparation de leurs échaffaudages, cabanes et bâtimens de pêche.

L'art. 13 du traité d'Utrecht et la méthode de faire la pêche qui a été de tout tems reconnu, sera le modèle sur lequel la pêche s'y fera. On n'y contreviendra pas ni d'une part ni de l'autre : les pêcheurs français ne bâtissant rien que leurs échaffaudages, se bornant à réparer leurs bâtimens de pêche et n'y hivernant point. Les sujets "de S. M. B. de leur part ne molestant aucunement les pêcheurs français durant leurs pêches ni ne dérangeant leurs échaffaudages durant leur absence.

Le Roi de la Grande-Bretagne en cédant les îles de Saint-Pierre et de Miquelon à la France, les regarde comme cédées, afin de servir réellement d'abri aux pêcheurs français et dans la confiance entière que ces possessions ne deviendront point un objet de jalousie entre les deux nations, et que la pêche entre lesdites îles et celle de Terre- Neuve sera bornée à mi-canal.

A l'égard des Indes, la Grande-Bretagne ayant accordé à la France tout ce qui peut constater et confirmer le commerce que celle-ci demande d'y faire, S. M. se repose avec confiance sur les assurances répétées de la Cour de Versailles que la facuUé d'entourer Ghander-

1. Cette déclaration fut fournie p r rambassadeur de S. M. B. au moment même de la signature du traité délinit'f de paii conclu à Versailles le 3 septembre 1783 entre la France et la prando-Bretagne, ot dont les ratificatious furent /^changées lo 19 du même mois.

nagor d'un fossé pour l'écoulement dos eaux ne sera point exercée de manière à le faire devenir un objet d'ombrage.

L'état nouveau où le commerce pourra peut-être se trouver dans toutes les parties du monde, demandera des révisions et des explications des traités subsiptans ; mais une abrogation eatière de ces traités, dans quelque tems que ce fut, jeterait dans le commerce une confusion qui lui serait infiniment nuisible.

Dans les traités de cette espèce, il y a non seulement des articles qui sont purement relatifs au commerce, mais beaucoup d'autres qui assurent réciproquement aux sujets respectifs des privilèges, des facilités pour la conduite de leurs affaires, des protections personnelles et d'autres avantages qui ne sont ni ne doivent être d'une nature à changer comme les détails qui ont purement rapport à la valeur des effets et des marchandises variables par des circonstances de toute espèce.

Par conséquent, lorsqu'on travaillera sur l'état du commerce entre les deux nations (1), il conviendra de s'entendre que les changemens qui pourront se faire dans les traités subsistans ne porteront que sur des arrarigemens purement de commerce et que les privilèges et les avantages mutuels et particuliers soient de part et d'autre non seulement conservés, mais même augmentés si faire se pouvait.

Dans cette vue, S. M. s'est prêtée à la nomination de part et d'autre des commissaires qui travailleront uniquement sur cet objet.

En foi de quoi, Nous Ambassadeur Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. B., à ce duement autorisé, avons signé la présente déclaration et à icelle fait apposer le cachet de nos armes.

Donné à Versailles, le 3 septembre 1783. Manchester.

Convention et déclaration signées au Pardo le 30 janvier 1786 entre la France et le Portugal, sous la médiation de l'Espagne, au sujet du commerce sur la côte de Cabinde, faisant partie de ceJle d'Afrique.

Au nom de la T. S. Trinité.

Les Cours de France et de Portugal désirant que les différends survenus entre leurs sujets respectifs sur la côte de Cabinde qui fait

1. V. T. I, p. 146,1e nouveau traité conclu à Versailles le 26 septembre 1786.

PORTUGAL

partie de celle d'Afrique, concernant le trafic et le commerce libre qui s'y pratique par les uns et les autres, ne puissent troubler l'harmonie qui subsiste heureusement entre les deux Souverains après s'être mutuellement donné les marques les plus positives et les moins équivoques d'une amitié réciproque et les assurances les plus fortes que leur intention dans la construction, ainsi que dans la démolition d'un fort élevé sur cette côte par ordre de la Cour de Lisbonne, n'avait nullement été de préjudicier à leurs droits respectifs, sont convenus, sous la médiation du Roi Catholique, de former à ce sujet le présent Acte de Convention et Déclaration ;

A l'effet de quoi, le Roi Très Chrétien a nommé pour son ministre Plénipotentiaire, Son Ex. M. le Duc de la Vauguyon, Chevalier de ses ordres et son Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire auprès de S. M. C.

Et la Reiné Très Fidèle, S. Ex. M. le Marquis de Louriçal, Chevalier de l'ordre de la Toison d'or, Membre de son Conseil, Gentilhomme de sa Chambre et son Ambassadeur auprès du Roi Catho" lique.

Gonséquemment, en vertu des pleins-pouvoirs dont se trouvent munis les susdits Ambassadeurs, le Soussigné Ambassadeur et Ministre Plénipotentiaire de S. M. T. F. déclare que la construction du fort élevé sur la côte de Cabinde, n'a point été faite avec intention de troubler, affaiblir ou diminuer le droit que prétend avoir le Roi T. C. au commerce libre de ses sujets sur cette côte, ainsi qu'ils étaient accoutumés de le faire, et qu'en conséquence S. M. T. F. a donné, conformément à l'olTre qu'Elle en avait faite, des ordres précis et qu'Elle renouvellera encore, pour que ses gouverneurs de terre, officiers de mer et autres ses sujets, ne mettent directement ni indirectement le moindre obstacle, empêchement ou difficulté audit commerce, assurant que les préjudices quelconques qui ont été causés ou qui le seraient, par quelques actes contraires que ce puisse être, seront réparés aussitôt qu'ils auront été justifiés et déterminés.

Le Soussigné Ambassadeur et Ministre Plénipotentiaire de S. M. T. C. accepte la déclaration ci-dessus exprimée et déclare, au nom du Roi son Maître, que l'expédition dont a été chargé M. de Marigny n'a point été faite avec intention de troubler, affaiblir ou diminuer les droits que la Reine Très Fidèle prétend avoir à la souveraineté de la côte de Cabinde, comme faisant partie du royaume d'Angola, et qu'en conséquence S. M. T. C. donnera les ordres les plus précis pour que ses gouverneurs dans les îles, ses officiers de mer ou autres

ses sujets, ne mettent directement ni indirectement le moindre obstacle, empêchement ou difficulté, soit avec les naturels du pays, soit d'une autre manière à ladite souveraineté et à son exercice, assurant que les dommages qui seraient causés par quelques actes contraires que ce soit, seront réparés ainsi que ceux occasionnés par la démolition du fort, desquels le montant sera compensé avec les dédommagemens que devra la Cour de Lisbonne, de sorte que la différence sera payée par celle des deux Cours qui se trouvera débitrice envers l'autre.

Le Soussigné Ambassadeur et Plénipotentiaire de S. M. T. F. acceptant, comme il accepte efîectivement la déclaration ci-dessus exprimée du plénipotentiaire de S. M. T. C, il a été convenu entre eux, en vertu de leurs pleins pouvoirs et des ordres spécifiques de leurs Cours, que, pour le passé, les dommages et préjudices qui doivent être bonifiés de part et d'autre^ conformément à ce qui est énoncé dans les deux déclarations, seront tenus réciproquement pour compensés, cet objet demeurant terminé de manière qu'il ne puisse être fait de part ni d'autre aucune répétition sous prétexte que le montant desdits dommages serait plus ou moins considérable et que les sujets de l'une ou de l'autre des deux puissances ne puissent non plus faire, par quelque motif que ce soit, aucune réclamation à cet égard, ce qui est convenu et déclaré, relativement aux dommages et contraventions qui pourraient avoir lieu à l'avenir, demeurant en sa force et vigueur.

En foi de quoi et pour que la présente convention ait son plein et entier effet et soit perpétuellement observée, lesdits Plénipotentiaires l'ont signée et scellée du cachet de leurs armes.

Au Pardo, le 30 janvier 1786.

Le Duc de la Vauguyon. Le Marquis de Louriçal.

Après que la convention ci-dessus a été dressée et formellement conclue, le Plénipotentiaire de S. M. T. P. a témoigné que l'intention et le désir de cette Souveraine était de déterminer l'extension et les limites que devait avoir le commerce français sur les côtes d'Angola, afin d'éviter de nouvelles contestations à ce sujet, en proposant qu'il ne pût jamais s'étendre vers le Sud au-delà du fleuve Zaïre et du Gap Padron ; et le Plénipotentiaire de S. M. T. G. ayant répondu, en vertu des pouvoirs de sa Cour, que le commerce des Français dans ces parages ne devait pas être plus limité que celui des Anglais et des Hollandais, qui étendaient le leur jusqu'à la rivière d'Ambris et

PORTUGAL

à Mossula, le Plénipotentiaire de S. M. T. F. a répondu et déclaré que cette Souveraine possède au Sud du fleuve Zaïre, non seulement sur la côte d'Angola, mais encore dans l'mtérieur du pays à l'Est- Nord-Est de Congo, et en s'étendant vers TEst jusqu'à Gasange et vers le Sud jusqu'à l'extrémité de Benguela plusieurs districts et capitaineries régis par des gouverneurs dépendant du Gouverneur général d'Angola, plusieurs paroisses et présides militaires avec garnison de troupes et plusieurs villages et aidées habités par les blancs, métis et noirs qui font un commerce habituel avec les nations barbares et dont la souveraineté et propriété appartient exclusivement à la Gouronne de Portugal ; à raison de quoi la Reine Très Fidèle n'entend,ni ne peut permettre ni reconnaître aucun droit des autres nalions au trafic et commerce sur ladite côte d'Angola, si ce n'est dans la partie située au Nord dudit fleuve Zaïre, mais non depuis ce fleuve et le cap appelé Padron vers le Sud où ne doivent concourir que les sujets portugais, tenant pour furtif, clandestin et illicite tout autre commerce ou navigation quelconque qu'aient essayé d'y faire ou qu'y fassent quelques nations que ce puisse être, S. M. T. F. n'ayant jamais consenti à un tel commerce, qu'EUc n'autorisera et auquel Elle ne consentira jamais, mais qu'Elle troublera au contraire et auquel Elle s'opposera; ce que déclare le Soussigné Plénipotentiaire dans la vue de prévenir toutes les contestations qui, à raison de cette convention,pourraients' élever surles districts qu'embrasse ce commerce qui doit être regardé comme borné au Cap Padron.

A la vue de cette déclaration, le Plénipotentiaire de S. M. T. G. est autorisé à déclarer et déclare effectivement que le Roi son Maître dont le système politique est fondé sur les principes les plus inviolables de justice et de modération, ne s'arroge pas le droit de contester ni de reconnaître les titres qu'expose la Cour de Portugal à la propriété, souveraineté et commerce de la côte d'Angola depuis le cap Padron vers le Sad^ exclusivement aux autres nations; mais que S. M. T. G. consent que le comm^.rce de ses sujets sur ladite côte ne s'étende pas au Sud du fleuve Zaïre au-delà du cap Padron, à condition que les autres nations n'étendront point le leur au-delà dudit Cap, de manière que les sujets français soient traités en tout, sur ces points, comme ceux desdites nations et y jouissent des mêmes droits et avantages dont d'autres y jouiraient ou dont S. M. T. F. les laisserait jouir.

Et le Plénipotentiaire de S. M. T. F. ayant accepté cette déclaration, lesdits deux Ambassadeurs et Plénipotentiaires l'ont signé les mômes jour, mois et an que dessus comme l'a signée aussi Son Exc.

M. le Comte de Florida Blanca, nommé Plénipotentiaire de S. M. G. pour intervenir en ces Actes et autorisé en Son nom comme médiateur.

Convention conclue à Versailles le 31 août 1787 entre la France et la Grande-Bretagne sur le commerce dans les Indes britanniques, les exportations de sel et salpêtre, l'exercice de la juridiction et l'extradition des malfaiteurs.

Des diCficultés s'étant élevées dans les Indes-Orientales relativement au sens et à l'étendue de l'Article treizième du Traité de paix signé à Versailles le trois septembre mil sept cent quatre-vingt-trois, (1) S. M. T. G. et S. M. B. dans la viie d'écarter tout sujet de dispute entre leurs sujets respectifs dans cette partie du monde, ont jugé à propos de faire une convention particulière qui servît d'explication à l'Art. XIII susmentionné ; dans cette viie Leursdites Majestés ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir, de la part de S. M. T. G., le Sieur Armand MarcGomte de Montmorin de St- Herem, Maréchal de ses Gamps et armées, son Gonseiller en tous ses conseils, chevalier de ses Ordres et de la Toison d'Or, Ministre et secrétaire d'Etat et de ses commandements et finances, aïant le Département des affaires étrangères, et de la part de S. M. B., le Sieur Guillaume Eden. Membre de ses conseils privés dans la Grande- Bretagne et en Irlande, Membre de son Parlement britannique, et son Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. T. G., lesquels, après s'être communiqués leurs pleinpouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants :

Art. 1^'. S. M. B. s'engage de nouveau à prendre telles mesures qui seront en son pouvoir pour assûrer aux sujets de la France un commerce sûr,libre et indépendant, ainsi qu'il était fait par la Gompagnie française des Indes-Orientales et selon qu'il est expliqué dans les articles suivants, soit qu'ils l'exercent individuellement ou par Compagnie, tant dans la Nababie d'Arcot, les païs de Madure, de Tanjaour, que dans les provinces de Bengale, Bahar et Orixa, les

Le Duc de La Vauguyon.

Marquis de Louriçal.

Como Médiador :

El Gonde de Florida Blanca.