ANGLETERRE

Gerkars du Nord et en général dans toutes les possessions britanniques sur les côtes d'Orixa, de Gororaandel et de Malabar.

Art. 2. Afin de prévenir tout abus et toutes disputes relatives à l'importation du sel, il est convenu que les Français n'en importeront point annuellement dans le Bengale au delà de deux cent mille Maunds; ledit sel sera délivré au lieu du dépôt désigné pour cet effet par le Gouvernement du Bengale et aux officiers dudit Gouvernement au prix fixe de cent vingt roupies pour chaque cent Maunds.

Art. 3. Il sera délivré annuellement pour le commerce français, sur la demande de Tagent français dans le Bengale, dix-huit mille Maunds de Salpêtre et trois cents caisses d'Opium au prix établi avant la dernière guerre.

Art. 4. Les six anciennes factories, c'est-à-dire, Ghandernagor, Gossimbuzar. Dacca, Jugdea, Balasore et Patna. avec les territoires appartenant auxdites factories seront sous la protection du pavillon français et sujets à la Jurisdiction française.

Art. 5. La France aura aussi la possession des anciennes maisons Soopore, Keerpoy, Kannicole, Mohunpore, Serampore et Ghittagong aussi bien que des dépendances sur Soopore, savoir Gautjurat, Allende, Chinzabad, Patorcha, Monepore et Dollobady, et elle aura de plus la faculté d'établir de nouvelles Maisons de Gommerce ; mais aucune de ces Maisons n'aura jurisdiction et ne sera exempte de la justice ordinaire du païs qui s'exerce sur les sujets britanniques.

Art. 6. S. M. britannique s'engage à prendre des mesures pour assûrer aux sujets français hors des limites des anciennes factories ci-dessus mentionnées une exacte et impartiale administration de la justice dans toutes les matières relatives à leurs personnes, à leurs propriétés et à la conduite de leur Gommerce de la même manière et aussi efficacement qu'à ses propres sujets.

Art. 7. Tous les européens, ainsi que les natifs contre qui il sera procédé en justice dans les limites des anciennes factories ci-dessus mentionnées pour des offenses commises ou des dettes contractées dans lesdites limites et qui prendront refuge hors de ces mêmes limites seront délivrés aux chefs desdites factories ; et tous les européens ou autres quelconques contre qui il sera procédé en justice hors desdites limites et qui se réfugieront dans ces mêmes limites, seront délivrées par les chefs desdites factories sur la demande qui en sera faite par le Gouvernement du païs.

Art. 8. Tous les sujets des deux nations respectivement qui se réfugieront dans les factories de l'autre seront délivrés des deux côtés sur la demande qui en sera faite.

Art. 9. La factorie d'Yanaon avec ses dépendances aïant, en exécution dudit Traité de paix, été délivrée par le sieur Guillaume Hamilton de la part de S. M. B. au sieur Pierre Paul Martin de la part de S. M. T. G., la restitution en est conflrmée par la présente convention dans les termes d'un Instrument daté du sept mars 1785 et signé par les sieurs Hamilton et Martin.

Art. 10. La présente convention sera ratifiée et confirmée dans l'espace de trois mois ou plus tôt si faire se peut après l'échange des signatures entre les plénipotentiaires.

En foi de quoi, nous Ministres plénipotentiaires, avons signé la présente Convention et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Versailles, le trente-un août mil sept cent quatre-vingt-sept.

G^^ de MoNTMORiN. Wni. Eden.

Traité d'alliance offensive et défensive conclu à Versailles le 28 novembre 1787 entre la France et la Cochinchine (1).

Nguyen Anh, Roi de la Gochinchine, ayant été dépossédé de ses Etats et se trouvant dans la nécessité d'employer la force des armes pour les recouvrer, a envoyé en France le Pierre-Joseph-Georges Pigneau de Béhaine, Evêque d'Adran, dans la vue de réclamer le secours et l'assistance de S. M. le Roi T. G.: et sadite Majesté étant convaincue de la justice de la cause de ce prince, et voulant lui donner une marque signalée de son amitié, comme de son amour pour la justice, s'est déterminée à accueillir favorablement la demande faite en son nom ;

En conséquence, Elle a autorisé le S'" Comte de Montmorin, Maréchal de ses camps et armées, Ghevalier de ses ordres et de la Toison d'Or, son Gonseiller en tous ses conseils. Ministre et Secrétaire d'Etat de ses commandements et finances, ayant le Département des Affaires Étrangères, à discuter et arrêter avec ledit Évêque d'Adran, la nature, l'étendue et les conditions des secours à fournir ;

Et les deux Plénipotentiaires après s'être légitimés, savoir : le Comte de Montmorin en communiquant son plein pouvoir, et VÉvêque d'Adran, en produisant le grand sceau du Royaume de la Go-

1. Un extrait analytique de ce traité a été donné tome W, p. 195

COCHINCHINE

chinchine ainsi qu'une délibération du Grand Conseil dudit Royaume, sont convenus des points et articles suivants :

Art. i^^. Le Roi T. G. promet et s'engage de seconder de la manière la plus efficace les efforts que le Roi de la Gochinchine est résolu de faire pour rentrer dans la possession et jouissance de ses Etats.

Art. 2. Pour cet effet, S. M. T. G. enverra incessamment sur les côtes de la Gochinchine, à ses frais, quatre frégates avec un corps de troupes de 1,200 hommes d'infanterie, 200 hommes d'artillerie et 250 Gaffres ; ces troupes seront nmnies de tout leur attirail de guerre, et nommément d'une artillerie complète de campagne.

Art. 3. Le Roi de la Gochinchine^ dans l'attente du service important que le Roi T. G. est disposé à lui rendre, lui cède éventuellement, ainsi qu'à la Gouronne de France, la propriété absolue et la souveraineté de l'île formant le port principal de la Gochinchine appelé Hoi-N'an et par les Européens Touron; et cette propriété e^ souveraineté seront incommutablement acquises dès l'instant où les troupes françaises auront occupé l'île sus-mentionnée.

Art. 4. Il est convenu en outre que le Roi T. G. aura concurremment avec celui de la Gochinchine la propriété du port susdit, e^ que les Français pourront faire sur le continent tous les établissements qu'ils jugeront utiles, tant pour leur navigation et leur commerce, que pour garder et caréner leurs vaisseaux, et pour en construire. Quant à la police du port, elle sera réglée sur les lieux par une convention particulière.

Art. 5. Le Roi T. G. aura aussi la propriété et la souveraineté de Pulo~Condo7\

Art. 6. Les sujets du Roi T. G. jouiront d'une entière liberté de commerce dans tous les États du Roi de la Gochinchine, à l'exclusion de toutes les autres nations européennes. Ils pourront, pour cet effet, aller, venir et séjourner librement, sans obstacle et sans payer aucun droit quelconque pour leurs personnes, à condition qu'ils seront munis d'un passeport du Gommandant de l'île de Hoi-Nan. Ils pourront importer toutes les marchandises d'Europe et des autres parties du monde, à l'exception de celles qui seront défendues par les lois du pays. Ils pourront également exporter toutes les denrées et marchandises du pays et des pays voisins, sans aucune exception; ils ne paieront d'autres droits d'entrée et de sortie que ceux qu'acquittent actuellement les naturels du pays, et ces droits ne pourront être haussés en aucun cas et sous quelque dénomination que ce puisse ôtrc.

Il est convenu de plus qu'aucun bâtiment étranger, soit marchand, soit de guerre, ne sera admis dans les Etats du Roi de la Gochinchine que sous pavillon français et avec un passeport français.

Art. 7. Le Gouvernement cochinchinois accordera aux sujets du Roi T. G. la protection la plus efficace pour la liberté et la sûreté tant de leurs personnes que de leurs effets, et, en cas de difficultés ou de contestations, il leur fera rendre la justice la plus exacte et la plus prompte.

Art. 8. Dans le cas où le Roi T. G. serait attaqué ou menacé par quelque puissance que ce puisse être, relativement à la jouissance des îles de Hoi-Nan et de Pulo-Condor, et dans le cas où S. M. T. G. serait en guerre avec quelque puissance soit européenne soit asiatique, le Roi de la Gochinchine s'engage à lui donner des secours en soldats, matelots, vivres, vaisseaux et galères ; ces secours seront fournis trois mois après la réquisition ; mais ils ne pourront pas être employés au-delà des îles Moluques et de la Sonde et du détroit de Malacca. Quant à leur entretien, il sera à la charge du souverain qui les fournira.

Art. 9. En échange de l'engagement énoncé dans l'article précédent, le Roi T. G. s'oblige d'assister le Roi de la Gochinchine lorsqu'il sera troublé dans la possession de ses Etats. Ges secours seront proportionnés à la nécessité des circonstances : cependant ils ne pourront, en aucun cas, excéder ceux énoncés dans l'art. 2 du présent traité.

Art. 10. Le présent traité sera ratifié par les deux souverains contractants et les ratifications seront échangées dans l'espace d'un an ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, nous plénipotentiaires avons signé le présent traité et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Versailles, le 28 novembre 1787.

Le Gomte de Montmorin. f P- J. G. Evêque d'Adran.