ANNEXE I

ARTICLE SÉPARÉ

Dans la vue de prévenir toutes difficultés et mésentendus relativement aux établissements que le Roi T. G. est autorisé à faire sur le continent pour l'utilité de la navigation et du commerce, il est convenu avec le Roi de la Gochinchine que ces mêmes établissements

COCHINCHINE

seront et appartiendront en toute propriété à S. M. T. G. et que la juridiclion, la police, la garde et tous actes d'autorité sans exception s'y exerceront privativement en son nom.

Pour prévenir les abus auxquels les établissements mentionnés cidessus pourraient donner lieu, il est convenu expressément que l'on n'y recevra aucun Gochinchinois poursuivi pour crime, et que ceux qui pourraient s'y être introduits, seraient extradés à la première réquisition du gouvernement. Il est reconnu également que tous les Français transfuges seront extradés à la première réquisition du commandant de Hoi-Nan ou de celui de Pulo-Condor.

Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré de mot à mot dans le présent traité.

En foi de quoi, nous Plénipotentiaires avons signé le présent article séparé et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Versailles, le 28 novembre 1787.

Le Comte de Montmorin. f P. J. G. Evêque d'Adran.