V. Léonard, aide de camp de l'amiral

Janet, capitaine de I'arabe.

Traité conclu au Gabon le 14 février 1868 entre la France et Eyavo, chef du village de Bilogué, pour la reconnaissance de la suzeraineté de la France. {Sanctionné et promulgué par décret du 21

Aujourd'hui quatorze février 1868, Eyavo, fils de Bananda, chef du village Bilogué au nord du cap Saint-Jean, dans la baie Bapoukou, est venu pour réclamer la protection française et faire entre nos mains hommage de son pays à TEmpereur des Français.

Sa demande lui ayant été accordée, sous l'approbation de l'amiral, il aura droit à la protection du gouvernement français.

Fait au Gabon, les jour, mois et an que dessus.

(Marques de)

Eyavo, Bourgarel, Manouma, fils de Eyavo, Capitaine de frégate, Gomm^

Manuel Kringer et Ogoula Kalé. supérieur par int.

Gomme témoins :

PiCHAT, Bruno.

Traité passé le 2 février 1 869 à Alindj a entre la France et Dir abou, Roi de Grand Jacks-Jacks pour la reconnaissance de la souveraineté de la France (Sanctionné et promulgué par décret du 20 décembre 1883).

Art. l^r Le roi et les chefs de Grand Jacks-Jacks, désirant mettre

GABON

leur pays sous la protection de la France, concèdent la souveraineté pleine et entière de leur territoire à S. M. Napoléon III, empereur des Français.

Art. 2. Le pavillon français sera arboré sur tous les points oii l'amiral commandant en chef le jugera nécessaire.comme marque de souveraineté.

Art. 3. Le roi et les chefs cèdent en toute propriété aux Français les terrains qui leur seront nécessaires pour bâtir telle fortification ou établissement colonial qu'ils jugeront nécessaires.

Art. 4. En cas de naufrage d'un bâtiment, de quelque nation qu'il soit, ils devront prêter la main au sauvetage : le tiers de la cargaison sera concédé aux sauveteurs.

Art. 5. Lorsque des différends s'élèveront entre les gens du pays de Grand Jacks-Jacks et des Français ou étrangers, si l'affaire ne peut être arrangée à l'amiable, elle sera portée au tribunal du commandant supérieur de Grand Bassam, qui jugera en dernier ressort sauf approbation de l'amiral commandant en chef.

Art. 6. Tout bâtiment à quelque nation qu'il appartienne pourra traiter avec les pays de Grand Jacks-Jacks, en se conformant aux difTérents arrêtés de l'amiral commandant en chef et moyennant un droit de douane de 4 «/o sur les marchandises exportées, fixé par le décret du 12 septembre 1868 ; ce droit sera perçu par les agents français à compter du 1^^ mai 1869.

Art. 7. En échange de ces concessions, il sera accordé au roi, chefs et habitants de Grand Jacks-Jacks, protection du comptoir et des bâtiments de guerre français.

Ledit traité, lu et relu en langue française et en langue du pays, aura son cours dès aujourd'hui. Il a été fait double et de bonne foi entre nous et copie en a été délivrée à chacune des parties.

A Alinclja (Grand Jacks-Jacks), le 2 février 1869.

+ Croix de Dirabou, Vernet,

chef de Grand Jacks. Commandant sup. des Comptoirs

de la Côte d'Or.

Comme témoins :

Maissin, Le Brunetel, médecins de 2® classe. Ary, interprète.

Approuvé :

Dauriac, contre-amiral, commandant en chef.

Traité passé le 2 février 1869 à Amoqua, entre la France et les Roi et Chef de Half Jack, pour la reconnaissance de la souveraineté de la France, {Sanctionné et promulgué par décret du i août 1884).

Ce traité est la production littérale du traité de même date avec les chefs de Grand Jacks-Jacks. (V. ci-dessus p. 535).

Il porte les signature et marque du Roi et du chef Bony, du commandant des comptoirs de la Côte-d"Or, Vernet, et comme témoins des médecins, Maissin et Le Brunetel, et de l'interprète Ary et est revêtu de l'approbation de l'amiral Dauriac.

Traité passé le 7 février 1869 à Petit Bassam entre la France et les Roi et Chefs de Petit Bassam^ pour la reconnaissance de la souveraineté de la France, {Sanctionné et promulgué par décret du 20 décembre 1883).

Ce traité en 7 articles est textuellement conforme au traité du 2 février 1869 avec les Jacks-Jacks, (V. ci-dessus p. 535). Il porte les signatures et croix suivantes : -\- Bogny, Roi, + Dédé, interprète, Vernet, Le Brunetel et est revêtu de l'approbation de l'amiral Dauriac.

Traité passé le 15 février 1869àYatéké entre la France et Couessi- Amsa, Roi du pays compris entre le Lahou et les Jacks-Jacks, pour la reconnaissance de la souveraineté de la France. {Sanctionné et promulgué par décret du 4 août 1884).

Traité en 7 articles textuellement conforme au traité du 2 février avec les Jacks-Jacks. (V. ci-dessus p. 535). Il porte les croix et signatures suivantes : Gouessi-Amsa, Roi +, Le fils du chef nommé Bogny +, Vernet. Gomme témoin : l'interprète du Yahou et est revêtu de l'approbation de l'amiral Dauriac.

Décret de S. A. le Beyde Tunis rendu le 5 juillet 1869 et instituant la Commission financière.

Louange à Dieu; que la prière de Dieu soit sur notre seigneur et maître Mohammed, sur sa famille, ses compagnons et le salut.

TUNIS

De la part du serviteur de Dieu glorifié, de celui qui se confie ne lui et lui laisse le soin de ses destinées, le Mouchir Mohammed El Sadok, Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunis, que Dieu le protège.

A tous ceux qui les présentes verront, salut :

Il nous a paru convenable dans l'intérêt des finances de notre Royaume, dans celui de nos sujets et du commerce, d'instituer une Commission financière basée sur le projet de décret du 4 avril de l'année passée, confirmée par un autre décret de nous émané le 29 mai suivant, et nous avons arrêté ce qui suit :

Art. l^i". La Commission, instituée par notre Décret du 4 Avril 1868, se réunira dans notre Capitale, dans le délai d'un mois à partir de la date du présent décret.

Art. 2. La Commission susdite est divisée en deux Comités distincts : un Comité exécutif et un Comité de contrôle.

Art. 3. Le Comité exécutif est composé de la manière suivante : deux fonctionnaires de notre Gouvernement nommés par nous-même et un Inspecteur des finances français, également nommé par nousmême et préalablement désigné par le Gouvernement de S. M. l'Empereur.

Art. 4. Le Comité exécutif est chargé de constater Tétat actuel des diverses créances constituant la dette du Royaume et les ressources à l'aide desquelles notre Gouvernement serait en mesure d'y satisfaire.

Art. 5. Le Comité exécutif ouvrira un registre sur lequel seront inscrites toutes les dettes contractées tant en dehors du Royaume qu'à l'intérieur et qui consistent en teskérets du Trésor ainsi qu'en obligations de l'emprunt 1863 et celui de 1865. Pour les dettes qui ne sont point contrôlables par des contrats, les porteurs de titres devront se présenter dans un délai de deux mois, et à cet eff*et,le Comité exécutif veillera à ce qu'il soit publié un avis dans les journaux de Tunis et dans ceux de l'Europe.

Art. 6. Lorsque le Comité exécutif voudra prendre connaissance de tous les documents authentiques des rentrées et des dépenses, le Ministère des finances lui en fournira tous les moyens.

Art. 7. Le budget des recettes ainsi placé en regard de celui des dépenses augmenté du chiffre de la dette, le Comité exécutif recherchera les moyens d'étabfir une répartition équitable des revenus publics, en tenant compte, dans une juste proportion, de tous les intérêts et il dressera un tableau des revenus (]ui pourraient être ajoutés à l'ensemble dos garanties déjà attribuées aux créanciers.

Art. 8. Le comité exécutif prendra tous les arrangements relatifs à la dette générale et nous lui donnerons tout l'appui nécessaire et le plus complet pour assurer l'exécution des mesures prises à cet effet.

Art. 9. Le Comité exécutif percevra tous les revenus du Royaume sans exception aucune, et notre Gouvernement ne pourra émettre aucun teskeret du Trésor sous n'importe quelle forme, sans Tassentiment dudit Comité dûment autorisé par le Comité de contrôle, et si le Gouvernement était obligé de contracter un emprunt, il ne pourra le faire sans l'approbation des deux Comités. Tous les teskerets qui seront émis pour la somme affectée par la Commission pour les dépenses du Gouvernement seront écrits au nom de la Commission, et porteront le visa du Comité exécutif et ces teskerets ne devront point excéder le chiffre fixé au budget des dépenses.

Art. 10. Le Comité de contrôle est composé de la manière suivante : deux membres français représentant les porteurs d'obligations des emprunts de Tannée 1863 et de Tannée 1865; de deux membres anglais et de deux membres italiens représentant les porteurs des titres de la dette intérieure.

Chacun de ces délégués recevra directement son mandat des porteurs de titres des deux emprunts et des porteurs de titres des conversions de notre Royaume. Ils en recevront avis de nous par les soins du Comité exécutif.

Art. 11. Le Comité de contrôle a le droit de connaître de toutes les opérations du Comité exécutif ; il est chargé de les vérifier et de les approuver s'il y a lieu. Son approbation est nécessaire pour donner un caractère exécutoire aux mesures d'intérêt général délibérées par le Comité exécutif.

Art. 12. Ordonnons à notre Premier Ministre de mettre à exécution le contenu des onze articles ci-dessus, nous nommerons les deux fonctionnaires, et nous demandons, ainsi qu'il est dit à TArt. 3 du présent décret, et ce, dans le plus bref délai possible, ilnspecteur des finances, français.

Les douze articles ci-dessus ont été écrits en notre Palais de la Goulette, le 26 Rebi el Aoual 1286 (5 juillet 1869).

Déclaration faite par les chefs Ymalaïs le 20 août 1869 pour renouveler la reconnaissance de la souveraineté de la France sur leur territoire, {Sanctionnée et 'promulguée par décret du 4 août 1884).

Aujourd'hui vingt août mil huit cent soixante-neuf, la canonnière la Comète ayant visité les villages de Banoko, les chefs Ymalaïs du

TUNIS

village de Bongael-Otonga, du village de Bapoiiko-Masouka^ du village d'Apoiiko, se sont rendus à bord de la Comète, y renouveler la reconnaissance de la souveraineté de la France sur leurs villages, ainsi que l'expression de leur fidélité et de leur sympathie pour les Français, et la promesse d'observer en entier le traité conclu avec eux par M. le Commandant de Kerhallet, au nom du Roi, le 10 mars. 1842 (1).

En vertu de quoi et sur leur demande a été dressé le présent procèsverbal.

A bord de la canonnière la Com<?^e, devant Banoko,le 20 août 1869.

^ Bachaud,

Lieutenant de vaisseau, Capitaine.

Arrangement définitif de la dette générale tunisienne, arrêté le 23 mars 1870, par la commission financière instituée par le décret de 1869 (2).

Le Comité exécutif, en vertu des attributions qu il tient de l'article 8 du décret du 5 juillet 1869 (3), et pour mettre à exécution les bases d'arrangements dont le projet, déjà approuvé par le Comité de contrôle, signé par S. A. le Bey, est annexé aux présentes, propose au Comité de contrôle l'adoption des dispositions suivantes, qui, après avoir été rendues exécutoires dans les conditions prescrites par l'article 11 du décret sus-mentionné, seront soumises à la ratification de S. A. le Bey, et acquerront ainsi force de loi.

Dès que ces formalités auront été remplies, il sera remis aux membres du Comité de contrôle trois expéditions authentiques de ces dispositions, pour être déposées dans les archives de chacun des consulats généraux des trois Gouvernements d'Angleterre, de France et d'Italie, sous le patronage desquels le présent arrangement a été conclu ; l'exécution de cet arrangement sera également placée sous la sauvegarde de ces trois Gouvernements jusqu'à extinction complète (intérêts et capitaux) de la dette qui en est l'objet.

La fusion des dettes de diverses catégories existant aujourd'hui est et demeure résolue ; elle sera accomplie dans les proportions

(1) La référence paraît être inexacte : le traité auquel il est fait allusion doit être celui du 30 mars 1842 signé par le commandant de Kerhallet avec les chefs Ymalaïs (V. tome IV, p. 017).

(2) Voir tome XIV p. 244 la convention sij^née à la Marsa le 8 juin 1883 relativement à la garantie par la France de la dette tunisienne.

(3) V. ci-dessus p. 537 le texte du décret.

qui seront arrêtées par la Commission financière, en exécution des articles 4, 5, 8 et 11 du décret du 5 juillet, soit par catégorie entière de titres^ soit pour chaque titre isolément.

L'échange des titres de diverses natures existant aujourd'hui contre des obligations nouvelles d'un type unique, s'opérera d'après les bases arrêtées déjà par ]a Commission financière, et qui seront indiquées plus loin. Les obligations nouvelles seront au porteur; elles représenteront un capital nominal de 500 francs et donneront droit à 25 francs d'intérêt annuel, payables par semestre (au l^r janvier et au 1er juillet) . elles seront imprimées en arabe et en français, afin d'être plus facilement négociables à l'étranger et à Tunis. C'est au Conseil d'administration, dont il sera parlé plus loin, qu'il appartiendra de prendre, sous le contrôle et la surveillance du comité exécutif, toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement des coupons, qui pourra être réclamé par les porteurs dans l'une des quatre villes : Paris, Londres, Florence et Tunis. Les frais qui résulteront de ces mesures seront à la charge de la caisse commune appartenant aux créanciers.

A chaque obligation nouvelle seront joints trente coupons semestriels. Les obligations qui ne seraient pas amorties à l'expiration des quinze années correspondant à ces trente coupons, seront alors échangées contre de nouvelles obligations munies de leurs coupons, ou donneront seulement lieu à la délivrance d'une nouvelle série de coupons devant accompagner les anciens titres, suivant qu'il sera décidé à cette époque.

Les obligations qui seront émises par suite de la présente opération jouiront, jusqu'à leur rachat intégral, de tous privilèges d'antériorité sur les dettes que le Gouvernement Tunisien pourrait contracter dans l'avenir, dans les cas et suivant les formalités indiqués par l'article 9 du décret du 5 juillet.

L'échange des titres actuels de la dette Tunisienne contre les obligations nouvelles s'opérera dans les proportions suivantes :

Emprunts de i863 et i865.

Chaque obhgation des emprunts de 1863 et 1865 donnera droit à une obligation nouvelle.

Première conversion. — Cinq obligations de cette conversion seront représentées par six obligations nouvelles.

Deuxième conversion, — Dix obligations actuelles donneront droit à neuf obligations nouvelles.

Troisième conversion. — Cinq obligations de cette conversion donneront droit à, deux obligations nouvelles.

TUNIS

Quatrième conversion. — Soixante obligations anciennes seront représentées par cinquante et une nouvelles.

Pour la dette flottante.

Première catégorie. — Cinq cents francs de capital donneront droit à une obligation nouvelle.

Deuxième catégorie. — Sept cent quinze francs donneront droit à une obligation nouvelle.

Troisième catégorie. — Mille deux cent cinquante francs donneront droit à une obligation nouvelle.

Quatrième catégorie. — Deux mille cinq cents francs de capital donneront droit à une obligation nouvelle.

Le Gouvernement Tunisien s'engage à n'imposer sous quelque prétexte, à quelque époque et dans quelque circonstance que ce soit, aucune taxe ni droit de timbre sur ces obligations, pas plus que sur les coupons d'intérêts.

Le Conseil d'administration, dont la création est déjà résolue, aura pour mission de diriger et de surveiller la réalisation des revenus concédés, d'en centraliser le produit et d'en administrer l'emploi. Ces revenus seront la propriété commune de tous les créanciers de l'État. Le Conseil procédera à ces diverses opérations pour le compte des créanciers, sous sa responsabilité personnelle et sous le contrôle et la surveillance du Comité exécutif. Il se composera de cinq membres qui, pour la première fois, seront tous nommés directement par la Commission financière, à Texception du membre tunisien qui sera désigné par le Comité exécutif seul.

Les autres dispositions relatives à l'organisation de ce Conseil feront, ainsi que les conditions principales de la gestion des intérêts qui lui seront confiés, l'objet d'un règlement spécial, qui sera préparé par le Comité exécutif, et deviendra exécutoire, suivant les formalités exigées par l'article 11 du décret.

Le présent arrangement et les stipulations qui en découlent sont consentis au profit de tous les créanciers actuels, moyennant la cession faite par S. A. le Bey, spontanément, librement et dans le plein exercice de ses pouvoirs souverains, à tous ses créanciers solidairement et indivisément, des revenus ci-après désignés, dont le produit sera intégralement employé par les soins du Conseil d'administration sauf les restrictions énoncées plus loin, au service, soit des intérêts, soit de l'amortissement par la voie du rachat, soit des frais d'administration de toute nature, et ce jusqu'à son extinction com-

plète de la dette qui sera liquidée et arrêtée par la Commission financière.

Ces revenus sont les suivants :

Mahsoulates de Sousse et Monastir 400.000

Rahbas de Tunis 97.000

Douane de Tunis (importation) 500.000

Droits de la Karroube à Tunis 100.000

Douane à Sfax 45.000

— deGabès 8.000

— de Sousse, Monastir et Mehdia 25.000

Fermage des tabacs. 220.000

Droits sur les vins à Tunis 55 . 000

Marché au bois et au charbon 45.000

Fermage du plâtre 60.C00

— des poulpes et éponges 55.000

— du sel 110.000

Mahsoulates de la Goulette 20.000

Kanoun des oliviers de Sousse \

— - . de Monastir f g5Q qqq

— — de Mehdia i

Sfax ]

— — de Ouaten-el-kobli 150.000

Mahsoulates et douane de Gerbi 90.000

Droits sur la pêche du corail 8.000

Droits d'exportation 2.640.000

Octroi 350.000

Droit du timbre 300.000

Ferme du poisson 100.000

Mahsoulates de Bizerte • 80 . 000

— de Sfax 100.000

— de Ouaten-el-Kobh 85.000

— de Mehdia 12.000

Fr 6.505.000

Ces revenus sont concédés en pleine et entière jouissance aux créanciers dans le présent et pour l'avenir jusqu'à extinction de la dette actuelle, et quelles que soient les modifications de taxes ou de tarifs qui puissent intervenir ; mais le mode de cette jouissance variera suivant la nature des revenus eux-mêmes, et surtout suivant qu'il s'agira de revenus dont la perception pourrait être gérée directement pour le compte des créanciers, ou de revenus à percevoir dans l'intérieur du pays (Kanoun).

Les revenus des Mahsoulates, des douanes, du tabac, seront perçus en régie, ou au moyen de la mise en ferme, selon que l'un ou l'autre de ces deux modes sera jugé préférable dans l'intérêt des créanciers par le Conseil d'administration.

TUNIS

La perception en régie est l'administration directe par les membres du Conseil d'administration.

La mise en ferme aura lieu par adjudication avec concurrence et publicité ; les conditions particulières à imposer aux fermiers feront l'objet d'un cahier des charges qui sera publié plusieurs jours avant l'adjudication. Les adjudications auront lieu dans un local dépendant du Ministère et en présence d'un membre du Comité exécutif. Dans le cas où le membre de ce Comité ne se présenterait pas au jour et à l'heure fixés pour la mise en adjudication, le Conseil aura le droit de passer outre, s'il le juge utile.

Le droit du timbre sera perçu directement par le Conseil d'Administration, dans la même forme qu'il l'est aujourd'hui, par les commissaires de la conversion d'août .

Pour la perception du Ranoun des oliviers du Sahel, d'Ouaten el Kobli et de Sfax, il sera délivré par le Gouvernement, au Conseil d'Administration, 50 amras ou délégations (correspondant à 50 années) sur les Caïds, ordonnant à ces agents, qui demeureront chargés du recouvrement, sous la direction et la surveillance du Comité exécutif, de verser dans la Caisse du Conseil, ou entre les mains de ses représentants dûment accrédités, toutes les sommes qu'ils percevront. Les reçus que les Agents du Gouvernement auront à remettre aux contribuables devront, pour être valables, porter le visa d'un délégué du Conseil d'Administration.

Au moment oîi le présent arrangement, ratifié par S. A. le Bey, devra être mis à exécution, le Gouvernement délivrera au Conseil d'Administration une quantité suffisante de teskérés d'exportation à l'usage des différents ports d'embarquement de la Régence.

La gestion de ces divers revenus, quel qu'en soit le mode, ainsi que les opérations de caisse et de comptabilité qui en seront les conséquences, s'exécuteront sous le contrôle et la surveillance du Comité exécutif.

Gomme conséquence de l'engagement pris par S. A. le Bey, dans l'article 8 du décret du 5 juillet, le Gouvernement s'engage à faciliter Texécution de toutes les opérations relatives à la perception des revenus concédés.

Les taxes ou tarifs actuellement en vigueur sont maintenus pour ceux des revenus ou impôts concédés qui sont soumis à ce mode d'assiette ; toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté de pouvoir, en consultant le Conseil d'Administration, apporter, soit dans les tarifs des douanes, soit dans le mode d'assiette ou d'exploitation, d'autres revenus, le tabac, par exemple, les modifications qui seraient

jugées de nature à en améliorer le produit tout en favorisant l'intérêt général du pays.

Le produit annuel des revenus concédés est évalué h six raillions cinq cent mille francs, somme reconnue nécessaire pour le service de la dette liquidée jusqu'au 20 février dernier, conformément aux stipulations du présent arrangement.

Le Gouvernement, en garantit la réalisation, mais seulement jusqu'à concurrence de cinq millions de francs pour la première année, de cinq millions cinq cent mille francs pour la seconde année, et de six millions de francs pour la troisième. A partir de la quatrième année et pour toutes les suivantes, la garantie portera sur la somme intégrale. En conséquence, tout déficit sur l'une des sommes ci-dessus constatées, à l'expiration de l'année correspondante sera comblé au moyen du prélèvement d'une somme égale sur les autres revenus de l'État que le Comité exécutif est chargé de percevoir, aux termes de l'article 9 du décret. Si le produit des revenus concédés s'élevait à une somme supérieure à six millions cinq cent mille francs, sans dépasser toutefois huit millions de francs, l'excédent serait employé à l'amortissement de la dette, par la voie du rachat au cours du jour.

Tout excédent au-delà de huit millions de francs serait partagé également entre les créanciers et l'État ; la part revenant aux premiers sera affectée à l'amortissement dans les mêmes conditions que ci-dessus ; celle attribuée à l'État serait employée en travaux d'utilité publique, exécutés par entreprise, par adjudications passées avec concurrence et publicité, et d'après les devis établis par des hommes spéciaux.

Il sera fait au Gouvernement, sur les fonds existants dans la caisse du Conseil d'Administration, pour cette première année, une avance de un million de francs au maximum, remboursable sans intérêts dans un délai de six mois au plus. Dans l'avenir, une avance de même somme pourra être faite dans les mêmes conditions que ci-dessus, mais seulement dans le cas de nécessité urgente, constatée par le Comité exécutif.

Le Gouvernement de S. A. le Bey prend enfin l'engagement vis-àvis des trois puissances amies, comme vis-à-vis de ses créanciers, de persévérer dans la voie tracée par le décret du 5 juillet, de maintenir ses dépenses dans les limites des crédits ouverts par le budget, qui sera préparé chaque année par le Comité exécutif, et d'employer ses ressources disponibles en travaux d'utilité générale.

Remboursement des coupons arriérés. — Il sera créé à cet effet, pour

TUNIS

chacun des titres actuels portant des coupons d'intérêts et de quelque catégorie qu'ils soient, un certificat distinct, portant la somme qui sera allouée comme indemnité représentative des coupons échus et non payés. Ces certificats seront joints individuellement aux obligations nouvelles au moment de leur échange contre les anciens titres ; ils seront au porteur et seront remboursés sans intérêts, par voie de tirage au sort^ au moyen du produit qui résultera de Taugmentation des tarifs actuels des droits de douane à l'entrée.

Dispositions transitoires. — En raison des intérêts considérables qui se trouveraient gravement compromis par tout nouveau retard dans la mise à exécution du présent arrangement, le Comité exécutif propose de décider qu'immédiatement après la ratification de cet arrangement par S. A. le Bey, les membres du Comité de contrôle, revêtus par les créanciers des pouvoirs les plus étendus, prendront provisoirement en mains l'administration des revenus concédés, et les géreront, en se conformant aux clauses et conditions énoncées précédemment, jusqu'à ce que le Conseil d'Administration ait été constitué, et que le règlement relatif aux opérations de ce Conseil ait été rendu exécutoire.

En conséquence, les commissaires des conversions devront, à cette même date, en réglant leurs comptes avec le Gouvernement, remettre aux membres du Comité de contrôle tous les titres relatifs aux garanties administrées par eux, en vertu de leurs contrats respectifs, ces garanties devant être considérées, à partir de la date ci-dessus, de même que celles appartenant aux obligataires des emprunts de 1863 et de 1865, comme étant la propriété de la masse des créanciers .

Mais il est bien entendu que si, par une cause quelconque, le présent arrangement ne recevait pas son plein et entier effet, les obligataires et les conversionnistes rentreraient, sous les conditions inscrites dans leurs anciens contrats, en possession de leurs garanties respectives ainsi que des titres y afférents ; ces dernières valeurs se trouvant ainsi déposées provisoirement entre les mains des membres du Comité de contrôle, qui en seront responsables envers les détenteurs primitifs.

Tunis, le 23 mars 1870. {Suit la signature de tous les membres

de la commission, avec le sceau du Bey et la signature de S. E. le Premier Ministre) .