RÉGIME DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 16 JUILLET

Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics (Extrait relatif à la conclusion des Traités).

Art. VIII. Le Président de la République négocie et ratifie les Traités, il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.

Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi (1).

Acte d^accession de la Roumanie à la Convention télégraphique internationale de St-Pétersbourg des 10-22 juillet 1875 (2). {Herstlet, Vol. XV).

S. A. le Prince Charles de Roumanie ayant accédé à la Convention télégraphique internationale, conclue à St-Pétersbourg le 10-22 juillet 1875, par la Déclaration d'accession dont la teneur suit :

« Sur les ordres de S. A. le Prince Charles de Roumanie, et vu l'approbation des Corps législatifs du pays, le soussigné, Président du conseil des ministres, ministre de l'Intérieur et ad intérim des Affaires étrangères, adhère au nom du Gouvernement princier à la Convention télégraphique signée à St-Pétersbourg le 10-22 juillet dernier, conformément à la faculté accordée par l'art. XVIII de cette Convention aux Etats qui n'ont pas pris part audit acte.

En foi de quoi le soussigné a muni de sa signature la présente Déclaration et y a fait apposer le sceau du Ministère princier des Affaires étrangères.

Fait à Bucarest, le 10-22 décembre 1875.

(L. S.) L. Catargi.

(1) Cf. — Constitution des 3-14 septembre 1791, art, 3, chap. III : Gonstit. du 24 juin 1793, art. 55 ; Constit. de l'an III, art. 331 à 333 : Const. de l'an VIII, art. 49 à 5! : Charte de 1814, art. 14: Charte de 1830 art. 13 : Constit. du 4 novembre 1848 (art. 53): Const. du 14 janvier 1852, art. 6: Sénatus consulte du 8 septembre 1869 (art. 10 : Sen. Cons. du 21 mai 1870, art. 14 et 18.

(2) V. le texte de cette convention, toaie XI, p. 311,

FRANCE

Le Chancelier de l'Empire de Russie (i), dûment autorisé déclare que le Gouvernement impérial accepte formellement ladite accession, tant en son nom qu'au nom des autres Hautes Puissances Contractantes, et s'engage à exécuter envers S. A. le Prince Charles pi" de Roumanie toutes les stipulations contenues dans ladite Convention.

En foi de quoi le soussigné a signé la présente Déclaration et l'a revêtue du cachet de ses armes.

Fait à St-Pétersbourg le 3-15 janvier 1876.

(Z. S.) GORTGHAKOW.

Décret du 29 février 1876, qui désigne les Bureaux pour la vérification des boissons expédiées sur la Suisse en franchise des droits de circulation et de consommation.

Le Président de la République française,

Vu les articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816, sur les boissons, et les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 14 juin de la même année. Vu le décret du 8 septembre 1860.

Vu les tableaux des points de sortie pour l'exportation des boissons, annexés à l'ordonnance du 28 décembre 1828, ainsi que les modifications qui y sont apportées par les ordonnances, les arrêts et les décrets subséquents ;

Vu les mesures concertées entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour la régularisation du mouvement des boissons sur les frontières des deux Etats (1).

Art. i^^. Les bureaux désignés ci-après continueront à constater la sortie des boissons expédiées sur la Suisse en franchise des droits de circulation et de consommation, conformément aux articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816 :

Art. 2. Les soumissions souscrites pour les boissons exportées de France par les bureaux ci-dessus désignés ne pourront être déchar-

(1) C'est également la Russie qui a accepté au nom des Etats signataires de la convention de 1875 les actes d'accession des pays suivants: Luxembourg (12-26 janvier 1876) ; ICgypte (21 décembre 1876 — 13 février 1877) ; Japon (17-29 janvier 1879) ; Brésil (4-16 juillet 1877) (V. ciaprès à sa date). A la suite de la révision, effectuée en 1879,à Londres, du règlement de service et des taxes annexées à la convention de 1875, le Gouvernement britannique a eu à notifier, par voie de circulaire, aux Etats co-contractauts, l'accession des colonies de Natal (2 avril 1881), cap de Bonne-Espérance (9 décembre 1881), du Monténégro (14 février 1881) et des sociétés. * Compagnie française du télégraphe de Paris à New-York » (28 février 1880) et « West India and Panama Telegraph Company » (29 mars 1883).

(1) Ces mesures qui consistaient on un arrangement signé i)ar des délégués des administrations des douanes et des contributions directes pour la P'rance et des péages fédéraux ont été remplacées en 1877 par un nouvel accord (V. ci-après, à la suite du décret du 28 mars 1878, Nous ne donnons ici le décret de 1876 que parce qu'une partie de ses dispositions est toujours eu vigueur.

gées que lorsqu'il aura été justifié de la présentation desdites boissons au bureau d'entrée suisse correspondant.

Art. 3. Tout conducteur de boissons expédiées à l'étranger et devant sortir par la gare de Bellegarde (Ain) ne pourra obtenir décharge des acquits-à-caution de la régie qu'à la condition de représenter, pour les boissons destinées aux bureaux suisses de la Plaine, de Satigny et de Meyrin, une quittance des taxes fédérales ; pour les boissons destinées au pays de Gex et dirigées sur le bureau suisse de Meyrin, l'acquit-à-caution de la douane suisse dûment déchargé, et, pour toutes les expéditions arrivant en gare à Genève, la quittance des droits fédéraux ou un acquit-à-caution, selon qu'il s'agira de boissons destinées à la Suisse ou au transit par la Suisse.

Art. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.