HAUTE-SAVOIE

Valleiry

Saint-Julien .

Pierre- Grand.

Moille-Sulaz.

Machilly

Douvaine

Thonon

Evian

Saint-Gingolph,

Abondance Morgins.

Chancy.

Perly, Rozon.

Rozon, Froinez.

Moille-Sulaz.

Jussy.

Corsier, Hermance.

Genève (lac), Coppet, Nyon, RoUe, Morges, Ouchy, Gully, Villeneuve, Vevey, Saint-Gingolph.

Chamounix

La Forlcaz.

Art. 2. Tout acquit-à-caution français accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières, cidres (vins de fruits),, tant en fûts qu'en bouteilles, dirigés sur la frontière suisse, doit être visé par les péages fédéraux pour obtenir ultérieurement sa décharge définitive.

Le visa est apposé par le bureau fédéral qui, dans le tableau ci-dessus, correspond au bureau français et qui a procédé à l'expédition de la marchandise pour l'entrée ou le transit en Suisse.

De même, tout acquit-à-caution suisse accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières, cidres (vins de fruits), tant en fûts qu'en bouteilles, dirigés sur la frontière française, doit être visé par des agents français pour obtenir ultérieurement sa décharge définitive.

Le visa est apposé par le bureau français qui, dans le tableau cidessus, correspond au bureau de sortie suisse et qui a procédé à la délivrance de l'expédition nécessaire pour assurer la circulation en France.

Art. 3. Les autres dispositions du décret précité continueront à avoir leur effet.

Art. 4. Le ministre des finances est chargée de l'exécution du présent décret, lequel aura son effet à dater du 10 avril 1878,

Arrangement administratif du 10 août 1877, touchant le contrôle du mouvement des boissons entre la France et la Suisse.

Entre :

10 Le gouvernement de la République Française, représenté par MM. de Salve, directeur des Douanes à Bourg,et Thomas, directeur des Contributions Indirectes à Annecy d'une part, et

2o Le Gouvernement de la Confédération Suisse, représenté par MM. de Lentulus, directeur des Péages fédéraux pour le VI^ arrondissement à Genève, et E, Paccaud, directeur des Péages pour le arrondissement à Lausanne, d'autre part.

11 a été convenu de ce qui suit, sous réserve des ratifications légales,

Art. l®»". Tout acquit à caution français accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières, cidres (vins de fruits), tant en fûts qu'en bouteilles, dirigés sur la frontière Suise, doit être visé par les péages fédéraux pour obtenir ultérieurement sa décharge définitive.

Le visa est apposé par le bureau fédéral qui, dans le tableau ci -joint (1), correspond au bureau français de sortie et qui a procédé à l'expédition de la marchandise pour l'entrée ou le transit en Suisse.

Art. 2. De même, tout acquit à caution suisse accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières, cidres (vins de fruits), tant en fûts qu'en bouteilles, dirigés sur la frontière française, doit être visé par les agents français pour obtenir ultérieurement sa décharge définitive. Le visa est apposé par le bureau français qui, dans le tableau ci-joint, correspond au bureau de sortie suisse et qui a procédé à la délivrance de l'expédition nécessaire pour assurer la circulation en France.

Art. 3. Le visa consiste dans les mots « vu et reconnu ^> suivis de la date delà signature et du sceau du bureau.

Il est apposé, en France, immédiatement après la délivrance des titres du mouvement ; en Suisse, immédiatement après l'expédition de la marchandise pour l'entrée ou le transit; et dans les deux cas, sur le vu des papiers qui ont servi au transport et auxquels l'acquit à caution doit être épinglé.

Art, 4. Aussitôt après l'apposition du visa, l'acquit à caution doit être remis au conducteur de la marchandise qui a l'obligation de le faire tenir, sans délai, au bureau compétent pour la décharge.

Toutefois, si la marchandise transite par la Suisse à destination de la Savoie ou du pays de Gex, le conducteur conservera entre ses mains l'acquit à caution visé, pour le présenter au bureau français frontière de la zone.

Art. 5. les bureaux autorisés au visa sont énumérés dans le tableau annexé. (V. le décret ci-dessus).

Sont, en outre, chargés de l'apposition du visa prévu à l'article 3 en exécution de la présente convention :

Le bureau postal du transit à la gare de Genève pour les expéditions des liquides désignés à l'article 1er importés sur la ligne de chemin de fer Bellegarde- Genève ;

Les bureaux postaux ambulants, entre Pontarlier et Neuchâtel : pour la ligne de chemin de fer de Verrières ;

(1) V. le tableau au décret de 1878 ci-dessus p. 581.

GRANDE-BRETAGNE-SUISSE

Le bureau postal de Porrentruy pour la ligne de cheinin de fer de Délie.

Toutefois, les parties contractantes, pourront, d'un commun accord, modifier ce tableau en tout ou en partie et suivant les circonstances.

Art. 6. La présente convention déploiera ses effets jusqu'à fin de mil huit cent quatre-vingt, et, de là, se renouvellera tacitement d'année en année, si elle n'est dénoncée trois mois d'avance par l'un ou l'autre des contractants.

Ainsi convenu à Genève, en abrogation de la convention analogue du 19 juillet 1875, et sous réserve des ratifications légales, le dix août mil huit cent soixante dix-sept.

de Salve. Ch. de Lentulus.

J. Thomas. E. Paccaud.

Déclaration signée à Berne le 9 septembre 1878, entre la Grande- Bretagne et la Suisse, pour consacrer l'accession des colonies anglaises de Terre-Neuve, de la Côte-d'Or, de Sénégambie, Lagos et Sierra Leone, des îles Falkland et du Honduras britannique, à la Convention générale des postes du 9 octobre 1874 (1). {Herstlet, Vol. XV).

L'administration des postes suisses et l'Office des postes britanniques étant d'accord pour admettre dans l'Union générale des Postes :

10 La colonie britannique de Terre-Neuve aux mêmes conditions que l'a été le Canada, c'est-à-dire aux conditions pures et simples du traité de Berne du 9 octobre 1874 et

2» Les colonies britanniques de la Côte-d'Or, Sénégambie, Lagos, Sierra Leone, îles Falkland et Honduras britannique aux mêmes conditions que l'ont été les colonies françaises et l'Inde britannique, c'est-à-dire aux conditions de Farrangement signé à Berne le 27 janvier 1876 (2).

Les soussignés dûment autorisés à cet effet, constatent par le présent acte diplomatique l'adhésion définitive, dès le l^f janvier 1879, du Gouvernement de S. M. B. pour ses colonies de Terre-Neuve, la Côte-d'Or, Sénégambie, Lagos, Sierra Leone, îles Falkland et Honduras britannique, aux stipulations du traité concernant la création d'une Union générale des postes, conclu à Berne le 9 octobre 1874, ainsi qu'aux dispositions du règlement de détail pour l'exécution duel il traité.

(1) V. le texte (le cette conveHtion, tome XI, p. 257. (I) V le texte de cet arrangement, tome XI, p. 425.

Fait en double expédition, à Berne, le 9 septembre 1878.

Pour le Conseil fédéral suisse, au nom des membres de l'Union, ScHENK, président de la Confédération,

Pour le Gouvernement de Sa Majesté Britannique.

Horace Rumbold. son ministre-résident, près la Confédération suisse.

Circulaire adressée par le Conseil fédéral suisse, aux Gouvernements des Etats faisant partie de l'Union postale universelle pour leur notifier Paccession à partir du 1er avril 1879, de la République de Libéria à la Convention postale du 1'''' juin 1878 (1)

(Herstlet, Vol. XV).

Berne, 27 septembre 1878.

En conformité de l'article XVIII de la Convention de Paris du 1^^ juin 1878 (2) concernant l'Union postale universelle, le Conseil fédéral suisse a l'honneur d'informer S. Exc. M. le ministre des Affaires étrangères de

1» Que la République de Libéria a déclaré, par voie diplomatique, adhérer à cette convention^ et conséquemment aussi aû Règlement d'exécution y relatif :

20 Que le Grouvernement suisse conformément à l'art. XVIII précité, s'est entendu avec les représentants de la République de Libéria, dûment autorisés à cet effet, savoir: M. le consul général Carrance à Bordeaux, et M. le consul Huard à Paris, sur les points suivants :

(a) La République de Libéria percevra, comme équivalents, en conformité de l'art. IV du Règlement d'exécution à la convention de Paris, concernant l'Union postale universelle :

(1) V. le texte de cette convention, tome XII, p. 94.

(2) Le conseil fédéral a, par des circulaires analogues, successivement notifié l'adhésion des Etats et Colonies qui suivent : Chili( accession du 18 décembre 1878 pour prendre effet le 1" avril 1881, Hondtcras (6 janvier 1879), pour prendre effet le 1er avril; Bulgarie (29 juin 1879) pour compter du Ic^ juillet; Venezuela (l"'' janvier 1880); Equateur (13 lévrier 1880) pour compter du 1" juillet, Uruguay (lor juillet 1880); Répub. Dominicaine (1er octobre 1880) ; Haïti (1er avril 1881) pour compter du 1<^'- juillet ; Paraguay (1er juillet 1881) ; Gi'Mtemala (le- août 1881) ; Nicaragua (le'- mai 1882); Hatoaï [W janvier 1882) ; Costa-Rica (ler janvier 1883) ; Colombie (!'■■ juillet 1881) ; Siam. (le'- juillet 1881).

Colonies angloAses. — Terre-Neuve, Côte-cl'Or, Sénégantbie, Lagos, Sierra-Leone, Falkland, Honduras (21 février 1879) ; Iles Leeivard juillet 1879) ; Bahamas (1" juillet 1880) ; Grenade, Ste-Lucie, Tabagojies Turques (i<^^ février 1881) ; Barbades, St-Vincent (1er septembre 1881).

BRÉSIL

Pour 25 centimes, 5 cents (d'Amérique).

10 — 2 5 — 2 — (b) Quant à la part contributive aux frais du bureau international des postes (art. XXVIII du Règlement d'exécution précité) la République de Libéria sera dans la 7^ classe. Au nom du Conseil fédéral suisse :

Hammer, vice-président, Schiess, chancelier de la Confédération.

Déclaration échangée à Rio-de-Janeiro, le 26 octobre 1878, entre la France et le Brésil, pour étendre aux Consuls respectifs le bénéfice de la convention consulaire italo-brésUienne. {Approuvée par notification ministérielle.)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M. l'Empereur du Brésil, reconnaissant, en raison de la dénonciation de la convention consulaire du 10 décembre 1860 (1) et de la déclaration interprétative du 21 juillet 1866 (2), l'utilité de déterminer d'un commun accord la situation des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires, ainsi que des Chanceliers établis sur leurs territoires respectifs, sont convenus des dispositions suivantes :

Les stipulations insérées dans la convention consulaire conclue le 6 août 1876, entre le Brésil et l'Italie, seront appliquées aux Consuls de France au Brésil et aux Consuls du Brésil en France, aussi longtemps que ladite convention demeurera en vigueur (4).

Il est entendu que, dans les hypothèses prévues par le paragraphe unique de l'art. 18 de la même convention, l'autorité consulaire aura le droit de se renseigner auprès de l'autorité locale compétente sur tous les actes de recouvrement, d'administration et de liquidation de la succession, et de l'aire les réclamations qui lui paraîtront fondées ; sur sa demande adressée à ladite autorité locale, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur ou d'un curateur.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition à Rio-de-Janeiro, le 26 octobre 1878.

{L. S.) Léon Noël. (L. S.) B. de Villa-Bella.

Annexe : Convention consulaire signée à Rio-de-Janeiro le 6 août 1876, entre l'Italie et le Brésil {\) (Dénoncée par le Brésil, pour prendre fin en septembre 1887).

(1) V le texte de cette convention, tome VIII, p. 153.

(2) V. cette déclaration, tome IX, p. 600.

(3) V. Archives diplomatiques, livraison de septembre 1876-77.

(4) Cette convention, par suite de la dénonciation qui ou a été faite par le Brésil devait prendre fin en septembre 1887, il a été convenu avec le crbinet de Rio que la déclaration ci-dessus cesserait à la même époque de sortir ses effets.

S. M. le Roi d'Italie et S. A. la Princesse impériale du Brésil, régente au nom de S. M. l'Empereur Dom Pedro II, reconnaissant la nécessité de déterminer en termes formels et précis les attributions, prérogatives et immunités dont devront jouir les agents consulaires dans les deux pays dans l'exercice respectif de leurs fonctions, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires :

S. M. le Roi d'Italie, M. le baron Charles-Albert Cavalchini Carofoli, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire auprès de S. M. l'Empereur du Brésil ;

Et S. A. la Princesse impériale régente, M. Jean-Maurice Wanderley, baron de Cotegipe, ministre et secrétaire d'Etat des affaires étrangères ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. l^"". Chacune des Hautes Parties contractantes aura la Faculté d'établir et maintenir des consuls, vice-consuls et agents consulaires, dans les ports, villes ou endroits du territoire de l'autre où ceux-ci seraient nécessaires pour le développement du commerce et pour la protection des droits et intérêts de leurs sujets respectifs, se réservant d'en excepter les localités où l'établissement de ces agents ne conviendrait pas.

Art. 2. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires nommés par l'Italie et le Brésil ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions sans soumettre leurs nominations à Vexequatur en la forme respectivement établie dans chacun des deux pays.

Les autorités administratives et judiciaires des circonscriptions où seront nommés lesdits agents, sur la présentation de Vexequatur, qui leur sera délivré sans frais, les déclareront immédiatement être dans l'exercice de leurs fonctions et jouir des prérogatives et immunités que leur accorde la présente convention.

Jouiront des mêmes privilèges tous agents qui, en cas d'empêchement, absence ou mort des consuls, vice-consuls ou agents consulaires, rempliraient leurs fonctions par intérim avec l'autorisation des autorités respectives.

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve le droit de retirer Vexequatur donné à la nomination de l'un quelconque des fonctionnaires susdits, toutes fois qu'elle le juge convenable et déclare les motifs qui l'y ont déterminée.

Art. 3. Les consuls, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, pourront instituer des vice-consuls ou agents consulaires dans les différents ports, villes ou endroits de leur circonscription consulaire où le besoin s'en fera sentir pour le bien du service qui leur est confié, sauf, bien entendu, l'approbation et Vexequatur du Gouvernement territorial ; ces agents pourront être choisis indistinctement parmi les citoyens des deux pays, de même aussi que parmi les étrangers, et seront pourvus d'un brevet déhvré par le consul qui les aura institués, et sous les ordres desquels ils devront rester.

Art. 4. Les consuls généraux, les consuls et leurs chanceliers, vice-consuls et agents consulaires jouiront des prérogatives et immunités généralement reconnues par le droit des gens, telles que l'exemption du logement militaire et de toute contribution directe que ce soit, tant personnelle que mobilière et somptuaire imposée par l'État, les autorités provinciales et municipales, sauf le cas où ils posséderaient des biens-fonds, exerceraient le commerce ou une industrie quelconque, car, dans ces cas, ils seront soumis aux mêmes charges et impositions que les nationaux.

BRÉSIL

Ils jouiront en outre de l'immunité personnelle, excepté pour les délits que la législation pénale en Italie qualifie crimes, et la législation pénale au Brésil qualifie de graves, inaffiançaveis (1) ; toutefois, s'ils sont négociants, on pourra leur appliquer la peine de l'arrestation pour faits de commerce.

Ils ne pourront être obligés à comparaître comme témoins devant les Tribunaux. Si l'autorité locale avait besoin d'obtenir desdits fonctionnaires quelque déclaration ou information, elle devra la demander par écrit, ou se transporter à leur domicile à l'elfet de la recevoir personnellement.

Si l'une des Hautes Parties contractantes venait à nommer en qualité de son agent consulaire, sur le territoire de l'autre, un sujet de cette dernière, l'agent en question continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et restera soumis aux lois et aux règlements qui régissent les nationaux au lieu de sa résidence, mais sans qu'une semblable obligation puisse en aucune manière restreindre l'exercice de ses fonctions.

Cette dernière disposition ne s'étend pas aux prérogatives personnelles dont parle le paragraphe 3.

Art. 5. En cas de décès d'un fonctionnaire consulaire sans qu'il lui ait été désigné de remplaçant, l'autorité locale procédera immédiatement à l'apposition des scellés sur les archives, et à cet acte devront assister un agent consulaire d'une autre nation reconnue amie, résidant, s'il est possible, dans la circonscription, et deux sujets du pays dont le défunt représentait les intérêts, ou, à défaut de ceux-ci, deux personnes des plus notables de l'endroit.

De cet acte il sera dressé procès-verbal en double original, et l'un d'eux sera remis au consul dont relève l'agence consulaire vacante.

Lorsque le nouveau fonctionnaire devra prendre possession des archives, la levée des scellés se fera en présence de l'autorité locale et des personnes qui auront assisté à leur apposition et qui se trouveront sur les lieux.

Art. 6. Les archives consulaires seront inviolables et les autorités locales ne pourront, en aucun cas, les perquisitionner ou les séquestrer. Elles devront, à cette fin, être tenues séparément des livres ou des papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs.

Art. 7. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront placer à la façade extérieure de la maison du consulat l'écusson de leur nation, avec l'inscription suivante : Consulat général, vice-consulat ou

agence consulaire de , ainsi qu'arborer le drapeau respectif les jours de fête,

suivant les usages consacrés dans chaque pays.

Ils pourront également déployer leur drapeau sur les bateaux où ils s'embarqueront pour rempHr des fonctions consulaires à bord des bâtiments mouillés dans le port. Ces signes extérieurs devront servir seulement à indiquer la demeure ou la présence du fonctionnaire consulaire, et ne pourront en aucun cas constituer le droit d'asile.

Art. 8. Les consuls-généraux, consuls, vice-consuls etagents consulaires, ou ceux qui les remplaceraient, pourront s'adresser aux autorités de leur circonscription et, dans les cas d'urgence, et à défaut d'agents diplomatiques de leur nation, recourir au Gouvernement du pays où ils exercent leurs fonctions pour réclamer contre toute infraction des Conventions ou Traités existants entre les

(1) Inaffiançaveis, non cautiounables, c'est-à-dire pour lesquels on n'est pas admis à olFrir caution.

deux Parties contractantes, ou contre les abus dont auraient à se plaindre leurs nationaux.

Art. 9. Lesdits agents auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, au domicile des parties, ou à bord des navires de leur nation, les déclarations ou autres actes que voudront y faire les capitaines, les hommes des l'équipage ou les passagers, les négociants ou tous sujets de leur na,Lion, y. compris les testaments ou dispositions relatives aux dernières volontés, les partages à l'amiable quand les héritiers sont tous majeurs et présents^ les compromis, les délibérations et décisions arbitrales, et tout autre acte que ce soit relevant de la juridiction gracieuse on volontaire.

Ce nonobstant, quand ces actes se rapporteront à des immeubles situés dans le pays, un notaire ou greffier public autorisé, de l'endroit,, sera invité à assister à la passation des actes mêmes, aies signer avec lesdits agents, à peine de nullité.

Art. 10. Lesdits fonctionnaires auront en outre le droit de passer dans leurs chancelleries des actes conventionnels, quelle qu'en soit la nature, entre leurs compatriotes et entre ceux-ci et autres personnes du pays où ils résident, comme aussi tout autre acte que ce soit, de nature identique et intéressant exclusivement les nationaux de ce même pays, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés, ou à des affaires devant être traitées dans le territoire de la nation à laquelle appartient l'agent consulaire devant lequel l'acte est stipulé.

Les copies de ces documents dûment légalisées par les consuls-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, revêtues du timbre officiel respectif, feront foi devant tout tribunal, cour et autorité quelconque d'Italie ou du Brésil, de même que si c'était les originaux, et auront réciproquement la même force et valeur que si elles avaient été faites en présence des notaires et autres officiers publics compétents, pourvu qu'elles soient rédigées en la forme prescrite par les lois de l'Etat auquel le consul appartient, et qu'elles aient été préalablement soumises au timbre, à l'enregistrement et à l'insinuation, ainsi qu'à toutes autres formalités qui régissent la matière dans les pays où les actes doivent recevoir leur exécution.

Art. H. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs pourront servir d'interprètes près des tribunaux, traduire et légahser toute sorte de documents émanant des autorités et des fonctionnaires de leur pays, et ces traductions auront la même force et valeur au lieu de leur résidence que si elles avaient été faites par des interprètes jurés ou des traducteurs publics du territoire .

Art. 12. Le maintien de l'ordre intérieur abord des navires de leur nation sera de la compétence exclusive des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, et c'est à eux qu'il appartiendra de connaître des différends qui pourraient s'élever entre le capitaine, les officiers et les marins ou autres individus immatriculés, à quelque titre que ce soit, au rôle de l'équipage, y compris tout ce qui a rapport aux salaires et à l'exécution des accords réciproquement convenus.

Les autorités locales pourront intervenir seulement dans les cas où les désor* dres qui en pourraient résulter serai ent d'une nature à troubler la tranquihté et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou lorsqu'une personne étrangère s'y trouverait impliquée.

Dans tous les autres cas lesdites autorités se borneront à prêter main-forte aux agents consulaires, si elles en sont requises, pour faire arrêter et conduire

BRÉSIL

en prison les individus de l'équipage contre lesquels lesdits agents jugeraient convenable de procéder de la sorte pour quelque motif que ce soit.

Art. 13. Pour faire arrêter ou renvoyer à bord ou dans leur pays les marins, ou toute autre personne que ce soit, de Téquipage, qui aurait déserté les navires marchands, les consuls-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes et prouver, au moyen de la production du journal de bord ou de rôle de l'équipage, ou au moyen d'une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage.

Si la désertion a eu lieu abord d'un navire de guerre, la preuve en devra être faite moyennant une déclaration en forme du commandant dudit vaisseau ou, en l'absence de celui-ci, du consul respectif.

Dans les localités où il n'existe pas d'agents consulaires^ ces démarches seront exigées des commandants des navires, et à défaut de ceux-ci, de l'agent consulaire de la circonscription la plus rapprochée, en observant les mêmes formalités.

Sur la présentation de la demande ainsi justifiée on ne pourra se refuser à livrer les individus dont il est question, et l'autorité locale prêtera toute assistance et aide pour la recherche, l'arrestation et la détention desdits déserteurs, lesquels seront retenus dans les prisons du pays à la requête et aux frais des susdits agents, tant que ceux-ci n'auront pas trouvé l'occasion de les faire partir.

Cette détention ne pourra durer plus de trois mois, passé lesquels, et moyennant avis préalable de trois jours à l'agent consulaire, le détenu sera mis en liberté et ne pourra plus pour le même motif être réemprisonné.

Ce néanmoins si le déserteur avait commis, à terre quelque délit, les autorités locales pourront différer de livrer jusqu'à ce que le tribunal compétent ait prononcé le jugement, et que celui-ci ait reçu pleine exécution.

Seront exceptés des dispositions du présent article les marins ou les autres individus de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu.

Art. 14. Pourvu qu'il n'existe pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs des bâtiments de l'un des deux pays, se dirigeant vers les ports de l'autre, volontairement ou par force majeure, les avaries seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs, sauf si des sujets du pays où résident les dits fonctionnaires, ou d'une tierce puissance s'y trouvaient intéressés, auquel cas et à défaut de compromis ou d'accord entre tous les intéressés, elles devront être réglées par les autorités compétentes.

Art. 15. Dans les cas où un navire appartenant au Gouvernement ou aux sujets des H. P. G. échouerait ou ferait naufrage dans les eaux territoriales de l'autre, les autorités locales devront immédiatement donner avis du fait au fonctionnaire consulaire le plus rapproché du heu du sinistre, e toutes les opérations relatives au sauvetage du navire, de la cargaison et des objets existant seront dirigés par les consuls-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires.

L'intervention des autorités locales aura pour but unique : de facihter aux agents consulaires les moyens de secours nécessaires, de maintenir l'ordre et de garantir les intérêts des sauveteurs étrangers à l'équipage, et d'assurer l'exécution des dispositions qui doivent être observées pour Tentrée et la sortie des marchandises sauvetées et pour la perception des droits respectils.

En l'absence cl jusqu'à l'arrivée de l'agent consulaire, les autorités locales

devront donner tous les soins nécessaires à la protection des individus et à la conservation des objets sauvetés.

L'intervention des autorités locales, dans tous ces cas, ne comportera la perception d'aucuns droits, sauf ceux auxquels, dans des cas semblables, se trouveraient soumis les bâtiments nationaux.

En cas de doute sur la nationalité des navires, les mesures préservatrices mentionnées dans le présent article seront exclusivement de la compétence de l'autorité locale.

Les marchandises ou les objets sauvetés n'auront à supporter aucun droit de douane, à moins qu'ils ne soient mis à la consommation intérieure et sauf le remboursement des frais causés par les opérations de sauvetage et par la conservation des objets sauvetés.

Si le navire échoué ou naufragé et les denrées et marchandises sauvetées, de même que les papiers trouvés à bord, étaient réclamés par leurs propriétaires respectifs ou leurs représentants, ils seront livrés à ceux-ci, et c'est eux que concerneront les opérations relatives au sauvetage, à moins qu'ils ne préfèrent les confier à l'agent consulaire.

Quand les intéressés dans la cargaison du navire se trouveront être sujets du pays où le sinistre est arrivé, les denrées et les marchandises leur appartenant ou le produit de celles-ci, au cas où elles auront été vendues, ne resteront pas entre les mains des fonctionnaires consulaires, mais seront, au contraire, déposées pour être remises à qui de droit.

Art. 16. En cas de mort d'un sujet de l'une des H. P. G. sur le territoire de l'autre partie, l'autorité locale compétente devra, sans délai, en faire part au consul général , au consul, vice-consul respectif dans la circonscription duquel le décès aura eu heu, et ceux-ci, de leur côté, en devront également faire part à l'autorité locale s'ils viennent à en avoir connaissance avant elle.

Art. 17. Il appartient aux fonctionnaires consulaires du pays du défunt de faire tous actes nécessaires pour le recouvrement, la garde, la conservation, l'administration et la liquidation de la succession, comme aussi pour la consignation de celle-ci aux héritiers ou à leurs mandataires dûment autorisés, dans les cas suivants :

1<> Quand les héritiers sont inconnus ;

2° Quand ils sont mineurs, absents ou incapables et de même nationalité que le défunt ;

3° Quand l'exécuteur nommé par le testament est absent ou n'accepte pas le mandat.

Art. 18. L'inventaire, l'administration et la hquidation de la succession regardent le magistrat territorial :

lo Quand il y a exécuteur nommé par le testament, qu'il se trouve présent et accepte le mandat ;

2o Quand il y a un conjoint survivant à qui il appartient, aux termes de la loi brésilienne, de demeurer en possession de l'hérédité, comme chef de famille {cabeça de cazal) ;

Réciproquement la succession d'un Brésilien mort en Italie sera administrée et liquidée suivant les règles établies dans le présent paragraphe, en tant qu'elles ne seront pas contraires à la loi italienne ;

3° Quand il y a héritier majeur et présent, qui, conformément aux lois des deux Eiats^ doive être inventoriant ;

BRÉSIL

4o Quand, simultanément avec des héritiers de la nationalité du défunt, concourent des héritiers mineurs, absents ou incapables, de nationalité différente.

Paragraphe unique. Si, toutefois, dans n'importe laquelle de ces hypothèses, un héritier mineur, absent ou incapable, de la nationalité du défunt, vient à concourir, le consul général, le consul, vice-consul ou agent consulaire adressera requête à l'autorité locale compétente, à Teiïet d'être nommé pour exercer les fonctions de tuteur ou de curateur, laquelle nomination lui sera accordée. Le partage effectué, le fonctionnaire consulaire procédera au recouvrement de la quotité héréditaire revenant à ceux qu'il représente, et continuera à administrer les biens et les personnes des mineurs et incapables.

Il reste entendu que le partage accompli et la consignation des biens faite au consul général, au consul, vice-consul, agent consulaire ou à leurs fondés de pouvoir, l'ingérence de l'autorité locale cessera, sauf par rapport aux effets dont traite la seconde partie, no 2, de l'article 24.

Le père ou le tuteur nommé dans le testament exercera les fonctions de la tutelle à l'égard des héritiers mineurs respectifs, dans lequel cas, le consul général, le consul, vice-consul ou agent consulaire reste investi des attributions de curateur desdits mineurs. Si le père ou le tuteur désigné venait à mourir ou à être écarté, on observera les dispositions de la première partie du présent paragraphe.

Art. 19. Aux mineurs, enfants de sujets italiens, nés au Brésil, on fera application de l'état civil du père jusqu'à la majorité, aux termes de la loi du

10 septembre 1860, et par les effets et dans la mesure des stipulations de la présente convention. Réciproquement, les fonctionnaires consulaires du Brésil en Italie recueilleront et administreront les successions de leurs compatriotes décédés, s'il arrivait que l'hypothèse du n** 2 de l'article 17 se réalisât, ou bien encore ils représenteront les mineurs fils du même défunt en la manière établie au paragraphe unique de l'article 18.

Art. 20. Les légataires universels sont assimilés aux héritiers.

Art. 21. Quand tous les héritiers sont majeurs ils pourront, d'un commun accord, procéder à l'inventaire, à l'administration et à la liquidation de la succession respective, devant le juge territorial ou le fonctionnaire consulaire.

Art. 22. Le fonctionnaire consulaire, dans les cas où, en vertu de l'article 17, le recouvrement, l'inventaire, la garde, l'administration et la liquidation de la succession sont de sa compétence exclusive devra observer les dispositions ci-après :

1» Si l'inventaire de tous les biens peut être mené à terme dans un seul jour,

11 procédera à cette opération aussitôt après la mort et il prendra lesdits biens sous sa propre garde et administration ;

20 Si l'inventaire ne peut s'achever dans cet espace de temps, il mettra immédiatement les scellés sur les meubles et les papiers du défunt et dressera ensuite ia liste de tous les biens auxquels il donnera la destination énoncée dans la présente Convention ;

3o Les actes spécifiés aux deux numéros précédents seront mis à exécution en présence de l'autorité locale, si celle-ci, déjà informée par le fonctionnaire consulaire, croit devoir y assister, et en présence de deux témoins ayant qualité ;

4° Si, après la mort et après avoir observé les dispositions de l'article 16, l'au-

torité locale, s étant rendue à la résidence du défunt, n'y rencontrait pas le fonctionnaire consulaire, elle apposera ses propres scellés.

Si à l'arrivée du fonctionnaire consulaire l'autorité locale se trouvait présente, les scellés seront levés et ledit fonctionnaire procédera en présence de ladite autorité à l'inventaire des biens, si celle-ci y veut assister.

Au cas où l'autorité mentionnée ne fût pas présente, le fonctionnaire consulaire s'adressera à elle par écrit, l'invitant à comparaître dans un délai jamais moindre de trois jours ni excédant la huitaine, afin de donner suite à la levée des scellés et aux autres actes énumérés. En cas de non-comparution de l'autorité locale, le fonctionnaire consulaire procédera seul de lui-même ;

5° Si, au cours des opérations précitées, on venait à trouver un testament parmi les papiers du défunt, ou s'il existait un testament quelque autre part, l'ouverture en sera faite, selon les formalités légales, par les mains du magistrat territorial, qui en remettra copie authentique au fonctionnaire consulaire dans le terme de quatre jours ;

6o Le fonctionnaire consulaire remettra copie authentique à l'autorité locale, dans le terme de quatre jours, des procès-verbaux tant de l'apposition que de la levée des scellés, ainsi que de l'inventaire des biens ;

7" Le fonctionnaire consulaire donnera avis, dans les journaux de l'endroit, de la mort de la personne de l'hérédité de laquelle il s'agit, dans la quinzaine qui suivra le jour où il en aura reçu lui-même la nouvelle ;

Art. 23. Les contestations au sujet de la validité des testaments seront soumises, dans chaque pays respectif, à l'autorité judiciaire compétente.

Art. 24. Le fonctionnaire consulaire, après avoir mis à exécution les actes qui sont spécifiés dans l'article 22, devra se conformer, pour l'administration, de même que pour la liquidation de l'hérédité, aux règles suivantes :

lo II payera, avant tout, les frais des funérailles, qui seront faites suivant le rang et la fortune du défunt ;

20 II vendra immédiatement aux enchères publiques, dans les formes voulues par les lois et les usages en vigueur, les effets qui pourraient se détériorer et dont la conservation serait difficile et coûteuse. Pour la vente des immeubles, le fonctionnaire consulaire sera tenu de demander l'autorisation du magistrat territorial ;

3o II recouvrera, soit par voie amiable, soit judiciairement, les créances, les loyers, les dividendes d'actions, tous intérêts d'inscriptions de la dette publique, titres et autre rente ou somme quelconque due à la succession, en en délivrant quittance aux débiteurs ;

40 II payera, sur les sommes revenant à la succession, ou avec le produit de la vente des biens tant meubles qu'immeubles, les charges et les dettes passives de la succession, et exécutera les legs dont elle se trouvera grevée, conformément aux dispositions testamentaires ;

5® Si le fonctionnaire consulaire, alléguant l'insuffisance de l'actif de la succession, se refusait à payer la totalité ou partie des créances dûment constatées, les créanciers auront le droit de demander à l'autorité compétente, au cas où ils le jugeront convenable à leurs intérêts, l'autorisation de se constituer en état d'union.

Cette déclaration obtenue par les voies légales établies dans chacun des deux pays, le fonctionnaire consulaire devra immédiatement remettre à l'autorité judiciaire ou aux syndics, suivant la compétence, tous les documents, effets et valeurs appartenant à la succession testamentaire ou ab intestat, ledit fonc-

TBAITÉS, T. XV. 38

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lionnaire restant chargé de représenter les héritiers absents, mineurs ou incapables.

Art. 25. La survenance d'héritiers de nationalité différente n'interrompra pas le recouvrement et l'administration de la succession dans les cas prévus par l'article il, à moins que les héritiers ne se présentent avec un arrêt rendu en vertu d'un jugement prouvant leur capacité à la suite d'une action ou procédure, dans le cours de laquelle le fonctionnaire consulaire respectif aura été dûment entendu.

Art. 26. Si la mort a lieu dans une localité où il n'existe pas de fonctionnaire consulaire, l'autorité locale en donnera immédiatement avis au Gouvernement, en insérant dans ladite communication tous les éclaircissements qu'elle aura pu obtenir sur l'événement et sur ses circonstances, et elle procédera à l'apposition des scellés, à l'inventaire des biens et à tous les actes subséquents de l'administration de la succession. Dans les mêmes termes et sans retard, ladite communication sera transmise au fonctionnaire compétent, qui pourra se rendre sur les lieux ou nommer, sous sa propre responsabihté, un agent pour le représenter, et lui ou son représentant, recevra la succession, en en continuant la liquidation, si déjà elle n'était pas terminée.

Art. 27. Si le défunt avait appartenu à quelque compagnie commerciale, on procédera dans la forme prescrite par les lois commerciales des pays respectifs.

§ 1. Si, à l'époque du décès, les biens ou partie des biens d'une succession dont l'administration et la liquidation se trouve régie par la présente Convention fussent ou soumis à Yembargo^ ou hypothéqués, ou séquestrés, le fonctionnaire consulaire ne pourra prendre possession desdits biens avant qu'on ait levé Vembargo, l'hypothèque ou le séquestre.

§ 2. Si durant la liquidation, Vembargo, l'hypothèque, ou le séquestre survenaient sur les biens de la succession, le fonctionnaire consulaire conserve toujours le droit d'être entendu et de veiller à l'observation des formalités voulues par la loi, et il pourra, dans tous les cas, demander ce qu'il jugera utile, dans l'intérêt de la succession et aussi bien pour le jugement commercial que pour celui de l'hypothèque ; si l'exécution a lieu, il touchera les quote-parts liquides ou les parts restantes revenant à la succession.

Art. 28. La succession liquidée, le fonctionnaire dressera, d'après les documents, un aperçu estimatif de la masse à diviser et le remettra à l'autorité locale compétente, en l'accompagnant d'un rapport sommaire sur l'administration et la liquidation.

§ 1. Ces deux documents pourront, si l'autorité locale l'exige, être collationnés avec les originaux, qui, à cette fin, seront en vue dans les archives consulaires.

% 2. L'autorité locale ordonnera que l'aperçu et le rapport soient joints aux copies authentiques des procès-verbaux d'apposition et de levée des scellés, ainsi que de l'inventaire des biens, et fera la division en formant les quotités et déterminant les compensations, s'il y a lieu.

% !). En aucun cas les consuls ne seront juges des contestations relatives aux droits des héritiers et aux collations à l'hérédité, à la légitime et au tiers disponible. Ces contestations seront soumises aux tribunaux compétents.

% \. L'autorité locale, après avoir prononcé l'arrêté de partage, remettra au fonctionnaire consulaire une copie de celui-ci et du compte y relatif.

Art. 29. Si quelqu'un des sujets des H. P. G. venait à décéder sur le terri-

toire de l'autre, sa succession, en ce qui concerne l'ordre de succession et le partage, sera réglée d'après la loi du pays auquel le défunt appartenait, quelle que soit la nature des biens, en observant toutefois les dispositions spéciales de la loi locale qui régissent les immeubles.

Si cependant il arrivait qu'un sujet de l'une des H. ?. G. concourût, dans son propre pays, avec des héritiers étrangers, il aura le droit de préférer que sa quotité héréditaire soit réglée aux termes des lois de sa patrie.

Art. 30. Le fonctionnaire consulaire ne pourra remettre ou consigner la succession aux légitimes héritiers, ou à leurs fondés de pouvoir, qu'après avoir payé toutes les dettes passives que le défunt pourra avoir contractées dans l'Etat où est survenue sa mort, et qu'après qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans qu'il se soit présentée de revendication aucune contre la succession.

Art. 31. Avant de procéder à quelque distribution que ce soit du produit de la succession, les droits fiscaux devront être acquittés dans le pays où la succession aura été ouverte.

Ces droits seront les mêmes que payent, ou que payeraient les sujets du pays, dans les cas analogues.

Le fonctionnaire consulaire devra, au préalable, déclarer aux autorités fiscales les noms des héritiers et leur degré de parenté, et une fois les droits acquittés, les susdites autorités feront la mutation du domaine et le transfert de la possession de l'hérédité sur le nom de l'héritier, aux termes de ladite déclaration.

Art. 32. Les frais que le fonctionnaire consulaire sera dans la nécessité de faire dans l'intérêt de la succession ou d'une partie d'icelle qui ne se trouverait pas sous sa garde et son administration, aux termes de la présente Convention, seront bonifiés par l'autorité locale compétente, et payés comme frais de tutelle ou de curatelle sur le montant de la succession même.

Art. 33. Si la succession d'un sujet de l'une des deux H. P. C, décédé dans le territoire de l'autre, devenait vacante, c'est-à-dire s'il n'y avait pas de conjoint survivant ou d'héritier en degré successible, celle-ci demeurera acquise par dévolution au fisc de l'Etat dans lequel le décès sera survenu.

Trois avis seront successivement publiés par les soins du juge territorial, de trois en trois mois, dans les journaux de l'endroit où aura été ouverte la succession et dans ceux de la capitale de l'Etat. Ces avis devront contenir les prénoms et nom de famille du défunt, le lieu et la date de sa naissance, si on les connaît, la profession exercée par lui, l'époque et le lieu de sa mort. Des avis semblables seront publiés par les soins du même magistrat dans les journaux de l'endroit où est née la personne de l'hérédité de qui il s'agit, et dans ceux de la ville la plus proche.

Si, après deux ans d'écoulés à partir du jour du décès, le conjoint survivant ou l'héritier ne se sera pas présenté, soit en personne, soit par l'entremise d'un fondé de pouvoirs, le juge territorial, par voie de jugement qui devra être notifié au fonctionnaire consulaire, ordonnera la consignation de la succession à l'Etat. L'administration du fisc prendra alors possession de ladite succession, en restant tenue de rendre compte aux héritiers qui se présenteraient dans le délai où le droit de pétition d'hérédité peut avoir son effet en faveur des sujets nationaux dans des circonstances identiques.

Art. 34. Les consuls généraux, les consuls, vice-consuls ou agents consulaires pourront déléguer tout ou partie des attributions de leur compétence, aux termes de la présente Convention, et les agents ou délégués nommés par les

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consuls, sous leur propre responsabilité, agiront dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés, mais ne jouiront d'aucun des privilèges accordés par l'article 4.

Art. 35. Les autorités locales se borneront à prêter aux fonctionnaires consulaires toute l'assistance nécessaire dont elles seraient requises par ceux-ci en vue de l'exacte observation des stipulations de la présente Convention, et tout agissement en contradiction avec celle-ci sera nul.

Art. 36. Les consuls généraux, les consuls et leurs chanceliers, les viceconsuls, de même que les agents consulaires jouiront, dans les deux pays, sous la condition de réciprocité, de toute autre attribution, prérogative et immunité quelconque qui ait déjà été accordée ou pourra être accordée dans l'avenir aux agents de même classe de la nation la plus favorisée.

Art. 37. La présente Convention devra être approuvée et ratifiée par les deux H. P. et les ratifications en seront échangées à Rio-de-Janeiro, dans le plus bref délai possible.

Elle sera en vigueur pour cinq ans à compter du jour de l'échange des ratifications ; toutefois, si douze mois avant l'expiration du terme des cinq ans, aucune des H. P. C. n'aura notifié à l'autre son intention formelle d'en faire cesser les effets, elle restera en vigueur jusqu'à ce que l'une des deux P. C. fasse la notification sus indiquée, de sorte qu'elle expirera seulement dans l'intervalle d'une année à partir du jour où l'une des H. P. C. l'aura dénoncée.

En foi de quoi les deux plénipotentiaires ont signé la présente Convention en y apposant le sceau de leurs armes.

Fait à Rio-de- Janeiro, le jour six du mois d'août de Tannée du Seigneur

(L. S.) A. CavalchiiM. (L. S.) Baron de Cotegipe.

Circulaire du bureau international des postes, en date du 20 décembre 1878, relative à l'admission de l'île de Chypre (1) comme une dépendance de l'office des Postes Britannique (Hcrstlet vol. XV).

Berne, le 20 décembre 1878.

M. la double proposition que j'ai eu l'honneur de soumettre à l'avis des administrations de l'Union par ma lettre circulaire du 8 août dernier, no 322111, n'a soulevé aucune opposition.

En conséquence, il est admis d'un commun accord:

1" Que le § 4 de l'article 29 du règlement de détail et d'ordre pour l'exécutiofi (lu traité de Berne (2) est modifié comme suit :

i/i) « Gibraltar, ainsi que Malte et ses dépendances et l'île de Chypre, comme relevant de l'administration dos postes de la Grande Bretagne ».

(1) V. iJans llcrslhit toiiH! XIV, p. 1170 ot suiv. le texte des conventions i)a.ss<'^es entre l'Anf^leterre et la Turquie pour l'occupation et l'administration de Chypre.

(2) V. tome XI p. 257 et 266 le textii de ce traité et de ce règlement.

2o Que, sous réserve de la ratification de la Convention signée à Paris le l*^'" juin 1878, le § 6 de l'art. 32 du Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de ladite convention est modifié de la même manière.

Je vous prie, M. d'avoir l'obligeance de m'accuser réception de la présente communication, et en même temps, d'agréer l'assurance etc.

EuGÈiNE BoREL, directeur.

Décret du 27 mars 1879 pour l'exécution de la Convention de l'Union postale universelle conclue le 1" juin 1878.

Le Président de la République française,

Vu la loi du 19 décembre 1878, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter la Convention de l'Union postale universelle conclue à Paris le 1*^^ juin 1878 (1) ;

Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes et du ministre de la marine et des colonies.

Décrète :

Art. 1*"". Les taxes à percevoir sur les correspondances ordinaires (lettres, cartes postaleS;, papiers d'affaires, échantillons de marchandises, journaux et autres imprimés) expédiées de la France, de l'Algérie et des bureaux français établis en Turquie, en Egypte, à Tunis et à Tanger, à destination des pays compris dans l'union postale universelle ou assimilés aux pays de l'union, et vice versa, seroni perçues conformément aux tarifs annexés au présent décret .

Art. 2. Par exception aux dispositions de l'article l^'" précédent, la taxe à percevoir en France sur les lettres à destination ou provenant de la Belgique, de l'Espagne et de la Suisse sera réduite, en cas d'afï'ranchissement, à vingt centimes et, en cas de non-affranchissement, à trente centimes par quinze grammes ou fraction de quinze grammes, lorsque la distance en ligne droite entre le bureau d'origine et le bureau de destination ne dépassera pas trente kilomètres .

Art. 3. Les correspondances affranchies déposées dans les bureaux de poste français établis en Turquie, en Egypte et à Tanger, à desti-

(1) V. le texte de cette Convention, tome XII, p. 94.

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nation de la France, de l'Algérie et de Tunis, et les lettres non afîranchies de la France, deTAlgérie et de Tunis distribuées par les mêmes bureaux, seront respectivement passibles des taxes indiquées au tarif n» 1 annexé au présent décret.

Art. 4. Les correspondances affranchies déposées dans les bureaux de poste français de Shang-Haï et d'Yokohama, à destination de la France, de l'Algérie, de Tunis et des colonies et pays étrangers compris dans l'union postale universelle ou assimilés aux pays de l'union, et les lettres non affranchies provenant de la France, de l'Algérie, de Tunis et des mêmes colonies et pays étrangers, distribuées par les bureaux français de Shang-Haï et d'Yokohama, seront respectivement passibles des taxes indiquées au tarif n^ 2 annexé au présent décret.

Art. 5. Les taxes applicables, dans les colonies françaises, aux correspondances à destination ou provenant de la France et de l'Algérie seront perçues conformément aux indications du tarif n» 1 annexé au présent décret.

Les taxes indiquées au tarif n° 2, également ci-annexé, seront perçues, dans les colonies françaises, sur les correspondances à destination ou provenant d'autres colonies et des pays étrangers.

Toutefois, par exception au régime général, les taxes du tarif n^ 1 seront applicables aux correspondances adressées de colonie à colonie ou échangées entre les colonies et les pays étrangers, qui ne donneront pas lieu à un transport maritime supérieur à trois cents milles marins.

Art. 6. Les correspondances de toute nature insuffisamment affranchies seront passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance.

Lorsque l'évaluation de la taxe à appliquer aux correspondances dont il s'agit fera ressortir une fraction inférieure à cinq centimes, cette fraction sera portée à cinq centimes .

Art. 7. Les correspondances de toute nature pourront être expédiées sous recommandation dans toutes les relations mentionnées aux articles 1 à 5 précédents.

Les expéditeurs de correspondances recommandées devront acquitter, en sus de la taxe fixée pour l'affranchissement de correspondances ordinaires de même nature, un droit uniforme de vingt-cinq centimes par objet.

En cas de perte d'un envoi recommandé, et sauf le cas de force majeure, il sera payé une indemnité de cinquante francs à l'envoyeur, ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire, sauf le cas où l'envoi

serait originaire ou à destination d'un pays qui, d'après sa législation, n'est pas responsable pour la perle des objets recommandés à l'intérieur.

Le payement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai, et, au plus lard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation.

Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un an à partir de la remise à la poste de l'objet recommandé.

Art. 8. L'envoyeur de tout objet recommandé pourra demander, au moment du dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de sa réception parle destinataire.

Dans ce cas, 11 payera d'avance un droit fixe de dix centimes pour le port de l'avis.

Art. 9. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du l^r avril 1879.

Art. 10. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 11. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre delà marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

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