MM

Article unique. Les nationaux des Puissances amies, dont les tribunaux consulaires seront supprimés, deviendront justiciables des tribunaux français dans les mêmes conditions que les Français euxmêmes.

Loi du 28 mai 1883, relative à rétablissement et à rexercice du protectorat français au Tonkin.

Art. 1^^. Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1883, un crédit supplémentaire de cinq millions trois cent mille francs (5^300,000 fr.), qui sera classé à la deuxième section {Service colonial)^ chapitre IX [Service du Tonkin). Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de Texercice 1883.

Art. 2. Le ministre de la marine et des colonies rendra compte, chaque année, à partir du 31 décembre 1883, des opérations auxquelles donnera lieu le service du Tonkin, au moyen d'un rapport adressé au Président de la République et distribué au Sénat et à la Chambre des députés.

Exposé des motifs présenté aux Chambres, le 26 avril 1883, à l'appui du projet de loi précédent (par MM. Challemel-Lacour, ministre des affaires étrangères, Brun, ministre de la marine et des colonies^ et Tirard, ministre des finances. (Extrait).

MM., dans la séance da Sénat du 14 mars dernier, à l'occasion d'une question de M. le comte de Saint-Vallier, le Gouvernement vous a lait connaître les idées dont il entend s'inspirer pour diriger notre politique coloniale. En ce qui concerne particulièrement le Tonkin, le ministre des affaires étrangères a annoncé que le Gouvernement croit nécessaire que nous nous y fixions à titre définitif, pour y faire régner l'ordre et la tranquillité qui seuls pourront assurer le développement commercial et industriel de la contrée. Le moment est venu aujourd'hui de donner une forme plus précise à ce projet et de vous demander les ressources nécessaires pour en assurer l'exécution.

Vous n'ignorez pas, MM., qu'un traité du 15 mai 1874 a placé le royaume d'Annam vis-à-vis de la France dans une situation qui constitue une sorte de protectorat. Il a été convenu, en effet, entre les parties contractantes, que le roi Tu-Duc s'engageait à conformer sa politique extérieure à la nôtre, sauf en matière commerciale, à permettre aux Français de s'établir dans un certain nombre de localités et, sous certaines conditions, de voyager dans le pays tout entier. La France obtenait le droit d'avoir, dans plusieurs villes, des consul?, lesquels étaient même autorisés à entretenir pour leur sécurité une force armée. Quant à la province du Tonkin, la plus riche du royaume et la plus importante, la cour de Hué s'engageait à assurer la libre navigation du fleuve Rouge.

La plupart de ces engagements ont été, depuis 1874, l'objet de nombreuses violations de la part des Annamites. Le fleuve Rouge n'a jamais, en fait, été ouvert au commerce, ses rives étant restées, sur plusieurs points, occupées par

FRANCE

les pirates connus sous le nom de Pavillons noirs, qui empêchent les trafiquants de circuler librement. A plusieurs reprises, des voyageurs français entrés dans le pays après s'être conformés à toutes les dispositions du traité, ont été molestés, sans que notre chargé d'affaires à Hué ait pu obtenir satisfaction.

Dès 1880, le gouvernement de la Répubhque a reconnu l'impérieuse nécessité de faire cesser un état de choses dont la prolongation porterait une atteinte funeste à notre situation dans l'Extrême-Orient. Les circonstances n'ont pas permis de donner suite à ce projet avant le commencement de l'année dernière. S'autorisant des instructions concertées entre les départements des affaires étrangères et de la marine, le gouverneur de la Gochinchine avait arrêté, au mois de janvier 1882, certaines mesures destinées à accentuer notre protectorat sur l'empire annamite. Il ne s'agissait, toutefois, ni d'une conquête du Tonkin, ni même d'une entrêprise pouvant nous conduire à intervenir dans l'administration intérieure de ce pays. On se proposait seulement d'envoyer sur le fleuve Rouge les orces navales nécessaires pour chasser les Pavillons noirs qui en occupent les rives, et d'assurer ainsi la liberté du commerce. Ce n'était donc pas, à proprement parler, une expédition militaire que nous entreprenions, puisque nos troupes ne devaient agir que contre les pirates. Les événements ont démontré qu'il y avait plus à faire. Les mandarins annamites, au lieu de voir en nos troupes des auxiliaires venant accomplir une œuvre qu'ils étaient incapables d'exécuter eux-mêmes, ont manifesté des intentions peu amicales et noué des intrigues avec nos adversaires. La nécessité de pourvoir à la sécurité de ses hommes a conduit le commandant Rivière, à s'emparer, l'an dernier, dès le 25 avril, de la citadelle de Hanoï. Tout récemment, l'attitude des Annamites devenant plus inquiétante, leurs préparatifs militaires risquant de nous obliger à des efforts d'autant plus grands que nous tarderions davantage, le commandant Rivière a dù encore occuper quelques nouveaux points stratégiques parmi lesquels figure l'importante forteresse de Nam-Dinh qui est la clef du Delta du Song-Koï et où flotte notre pavillon depuis le 28 mars dernier.

11 s'agit de savoir, MM., si nous abandonnerons le Tonkin comme on a fait en 1873, à la suite de l'expédition de Fr. Garnier, ou si, au contraire, nous prendrons les mesures indispensables pour y conserver la situation acquise. Le Gouvernement estime qu'il est temps de mettre fm à l'incertitude que les événements de ces dernières années ont jeté sur nos intentions. Notre retraite en 1873, la longanimité dont nous avons fait preuve ensuite, en présence des violations du traité de 1874, ont pu être considérées comme des marques d'indécision ou de faiblesse et n'ont pas été sans nuire au renom de la France en Asie.

D'autre part, il faut considérer que les habitants laborieux et pacifiques du Tonkin sont loin de nous être hostiles. Soumis à un régime arbitraire, exposés aux incursions de bandes indisciplinées, ils voient dans notre installation permanente une garantie de justice et d'ordre. Ces dispositions n'ont pas été sans influence sur l'accueil que nos troupes ont rencontré jusqu'à présent. Mais, en môme temps qu'elles sont de nature à faciliter notre action, elles nous imposent, en quelque sorte, le devoir de ne pas trahir la confiance que les populations ont mise en nous et de ne pas les hvrer sans protection aux dangers auxquels les exposerait la sympathie même qu'elles nous ont témoignée.

Un nouvel abandon du Tonkin serait tenu pour une abdication dans ces régions de l'Extrême-Orient, où notre pavillon figure avec honneur parmi ceux des principales puissances commerciales, et où l'expédition de 1860 lui a donné un prestige que nous ne devons pas laisser déchoir. Si, comme nous l'espérons^

cette manière de voir est aussi la vôtre, nous établirons définitivement et sur des bases solides notre occupation, et nous aurons, outre l'accroissement légitime d'influence qui résulte d'une politique énergique et suivie, l'honneur d'ouvrir ainsi au commerce français et européen un des plus riches pays de TAsie.

Pour nous établir solidement au Tonkin, et pour affirmer aux yeux de tous notre résolution de nous y maintenir, en donnant au cominerce la sécurité qui lui fait défaut aujourd'hui, et en montrant aux indigènes qu'ils peuvent mettre en nous leur confiance, il est nécessaire en ce moment de renforcer nos forces navales, et d'accroître l'effectif de nos troupes d'occupation.

Le Gouvernement estime que le but qu'il se propose sera atteint, en ce qui concerne les forces navales, par l'envoi d'un cuirassé de station, de deux canonnières sur la côte, et de quelques petits navires dans les différents bras du fleuve Rouge, l'adjonction de ces navires à nos divisions navales de Chine et de Cochinchine, permettra de parer à toutes les éventualités

La haute administration sera confiée à un commissaire général civil de la République, chargé d'organiser le protectorat et d'assurer la perception des sommes destinées à rembourser les frais de notre occupation. C'est qu'en effet il est nécessaire de prévoir le payement par le Tonkin, dont les ressources à cet égard sont largement sufflsantes, de toutes les dépenses que nous faisons pour maintenir la tranquillité dans ce pays, le débarrasser des bandes de pillards et des flottilles de pirates qui l'oppriment et assurer le développement de ses richesses agricoles.

Ces remboursements ne pourront avoir lieu immédiatement, il conviendra plus tard d'ouvrir un budget spécial du Tonkin ; mais en attendant il est nécessaire de prévoir au budget ordinaire les dépenses que nécessitera en 1883 la réalisation du programme que nous venons de vous exposer

Loi du 28 juin 1883 relative aux enfants mineurs nés en France d'une femme française mariée avec un étranger.

Article unique. Pourront, à Page fixé par les lois et règlements, s'engager dans l'armée de terre et de mer, contracter rengagement volontaire d'un an, se présenter aux écoles du Gouvernement, les enfaats mineurs^ nés en France, d'une femme française mariée avec un étranger, lorsqu'elle recouvre la qualité de Française conformément à l'article 19 du Gode civil.

Auront les mêmes droits les mineurs, orphelins de père et de mère, nés en France d'une femme française mariée avec un étranger.

Lesdits mineurs pourront, dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, s'engager, concourir pour les écoles et opter pour la nationalité française aux conditions et suivant les formes déterminées par la loi du 14 février 1882.

FRANCE

Décret du 19 juillet 1883 établissant le Protectorat de la France sur le Grand et le Petit-Popo, Porto-Seguro et Agwé.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de la Marine et des Colonies et du Ministre des Affaires Étrangères,

Décrète :

Art. l^'". Le Protectorat de la France est établi sur le territoire du Petit-Popo, Grand-Popo, Porto-Seguro et Agwé^ à la demande des chefs de ces pays.

Art. 2. Le Résident chargé du Protectorat relèvera à ce titre de M. le Commandant en Chef de la Division Navale des Côtes occidentales d'Afrique et correspondra directement avec cet officier supérieur, dont il devra exécuter les instructions et demander l'appui en cas de difficultés entre nos nationaux et les indigènes.

En l'absence de cet officier supérieur, il adressera ses communications au Commandant du Gabon.

Art. 3. Les Ministres de la Marine et des Colonies et le Ministre des Affaires Etrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Décret du 21 juillet 1883 qui supprime les limites de volume et de dimension des colis postaux échangés entre la Corse, la France continentale, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg.

Le Président de la République française.

Vu les lois des 3 mars 1881 et 25 juillet 1881 ;

Vu les décrets des 19 et 21 avril 1881, 24 juillet 1881, 24 août 1881 et du 23 mai 1882 ;

Vu l'article 30 du cahier des charges pour l'exploitation du service maritime postal entre le continent et la Corse ;

Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes.

Décrète :

Art. 1^'. La suppression des limites de volume et de dimension sera étendue, à partir du l*^"" août prochain, aux colis postaux échangés entre les ports de la Corse visités par les paquebots-poste français, ainsi qu'aux colis expédiés de ces mêmes ports à destination de la France continentale, de la Belgique, de la Suisse et du Luxembourg, et réciproquement.

Art. 2. Le ministre des posles et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.

Traité passé le 10 août 1883 au village de Mangouié, entre M. Minier, lieutenant de vaisseau, commandant l'aviso le Basilic, et Recoula, chef des villages de Mangouié et de Boungé, pour une cession de territoire {Archives de la marine).

Désirant renouveler le traité passé par son père, Gnougou, avec la France et resserrer les liens d'amitié qui l'unissent à cette puissance, le chef Recoula, fils et successeur de Gnougou,

Art. Confirme la cession en toute propriété à la France des territoires sous sa dépendance et affirme que ces territoires s'étendent depuis la pointe Boungé au sud jusqu'à la crique Goumiau dans le nord et dans l'intérieur, à environ 15 kilomètres du littoral.

Art. 2. Il s'engage, au cas où le Gouvernement jugerait convenable d'y créer un poste, de garantir la sécurité des soldats, marins, ainsi que de ceux des commerçants et de leurs employés qui viendraient y commercer ou établir une factorerie, se rendant responsable de tout pillage, vol avec violation de domicile et en général de tout dommage provenant du fait des indigènes.

Art. 3. Il cédera gratuitement et en toute propriété au Gouvernement les emplacements que celui-ci jugera convenables ; il agira de même à l'égard des commerçants pour la construction des maisons nécessaires à leur commerce.

Art. 4. Il fera tout ce qui sera en son pouvoir pour faciliter l'action du Gouvernement et lui fournir, ainsi qu'à ceux qui viendront s'établir chez lui, des ouvriers et manœuvres.

Le présent traité a été traduit en langue Pongoué au chef Recoula qui déclare l'accepter en toute sa rigueur.

Fait en triple expédition, les jour, mois et an que dessus, en présence de MM. Largent, chef du service des douanes du Gabon, et Boileau, secrétaire militaire du Basi/ec, lesquels ont signé comme témoins avec M. Minier et le chef Recoula.

Le lieutenant de vaisseau, capitaine du Basilic, Minier.

Les témoins : Largent, Boileau.

Le chef Recoula ne sachant signer a fait sa croix -|-.

Décret du 9 août 1883 concernant les magistrats mis à la disposition du Gouvernement égyptien (F. le texte au Bulletin des Lois, n'* 780, p. 13).

Traité passé le 10 août 1883 avec le chef de Boué, pour la cession de son territoire à la France {Archives de la marine).

10 août 1883.

Art. 1er. Le chef M'Boubé s'engage à faire cession à la France du territoire sous sa dépendance qui s'étend depuis la crique Goumiau jusqu'à Ayangambani et dans l'intérieur, à environ 15 kilomètres à partir du httoral.

Art. 2. II s'engage, au cas où le Gouvernement jugerait convenable d'y créer un poste, à garantir la sécurité des soldats, marins, ainsi que des commerçants

GABON (BOUNGÉ).

ou de leurs employés qui viendraient y commercer ou y établir Une factorerie ; se rendant responsable de tout pillage, vol avec violation de domicile et en général de tout dommage provenant du fait des indigènes.

Art. 4. Il fera tout ce qui sera en son pouvoir pour faciliter l'action du Gouvernement et lui fournir, ainsi qu'à ceux qui viendront s'établir chez lui, des ouvriers et manœuvres.

Le présent traité a été traduit en langue Pongoué au chef M'Boubé qui déclare l'accepter en toute sa rigueur.

Fait en triple expédition, les jour, mois et an que dessus, en présence de MM. Largent, chef du service des douanes du Gabon,|et .Bot'/eaw, secrétaire militaire du Basilic, lesquels ont signé comme témoins avec M. Millier et le chef de Boué.

Le lieutenant de vaisseau, capitaine du Basilic, Minier.

Les témoins : Largent, Boileau.

Le chef M'Boubé ne sachant signer a fait sa croix -}-.

Traité conclu, le 17 août 1883, entre M. Auguste Largent, chef du service des douanes du Gabon, au nom de la France et en vertu des pouvoirs à lui conférés à cet effet par M. le commandant E. Masson, capitaine de frégate, et Matoka, chef du village Ignoumba, pour la cession de son territoire à la France {Arcliives de la marine).

Entre :

M. Auguste Largent, chef du service des douanes du Gabon, au nom delà France et en vertu des pouvoirs à lui conférés à cet effet par M. le commandant du Gabon, d'une part ;

Et Matoka, chef du village Ignoumba, près la rivière Mony, d'autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Art. lei*. Désirant resserrer les liens d'amitié qui l'unissent à la France, le chef Matoka déclare céder en toute propriété à cette puissance le territoire qu'il commande et qu'il affirme s'étendre depuis la rivière Mony au nord jusqu'à la limite du territoire de Tové au sud et à l'intérieur, à environ 15 kilomètres du littoral.

Art. 2. Il mettra gratuitement à la disposition du Gouvernement les terrains que celui-ci jugera nécessaires pour l'établissement de postes militaires ou autres. Il agira de même pour les négociants français qui viendront y fonder des factoreries : il fournira en outre à ces derniers, moyennant une faible rémunération, tous les terrains qu'ils désireront acquérir pour y créer des plantations ou pour les employer à tout autre usage.

Art. 3. Il garantit aide et protection à tous les Européens ou autres habitants de la colonie, se déclarant responsable de tout pillage, vol avec violation de domicile et en général de tout dommage résultant du fait des indigènes. Il s'emploiera à fournir tous les ouvriers qu'on lui demandera, et à faire arriver aux établissements de commerce sur son territoire, la plus grande quantité de pro-

duits du pays (ébène, bois rouge, huile de noix de palme, caoutchouc, etc.) et donnera, aux personnes de passage dans son village, l'hospitalité la plus large qu'il lui sera possible, et cela sans être mû par aucun désir de lucre ou de rémunération.

Fait en triple expédition, à bord du côtre le Siuweillant, le 17 août 1883, en présence de MM. Paul Couturier, négociant au cap Esterias, et Louis Weidenbach, négociant au Gabon, lesquels ont signé comme témoins avec M. Largent et le chef Matoka.

Croix du chef Matoka +.

Largent. Les témoins : Couturier ; L. Weidenbach.

Traité passé à M'Betètele 28 août 1883 avec le Damel du Cayoi* pour la reconnaissance du protectorat de la France {Approuvé et promulgué par décret du 28 septembre 1883).

Au nom de la République française,

Entre le colonel d'artillerie Bourdiaux, officier de la Légion d'honneur, gouverneur du Sénégal et dépendances, représenté par M. Ballot, chef du service des afl'aires politiques, d'une part, et Samba-Lawbéy damel du Gayor, d'autre part, a été conclu le traité suivant :

Ahmadi N'Goué Pall II, ayant abdiqué le 27 août 1883 en faveur de son cousin Samba-Lawbé-Fall, ce choix ayant été ratifié par les grands électeurs suivant les usages du pays, le Gouvernement français reconnaît comme damel du Gayor Samba-Lawbé-Fall,aux conditions suivantes :

Art. l^r. Tous les traités antérieurs conclus avec les damels du Gayor sont annulés. Les habitants de ce pays se placent sous le protectorat de la France et acceptent avec reconnaissance sa suzeraineté.

Art. 2. La province du Gayor comprendra désormais le Saniokhor, le Dembanian, le Khatta, le M'Bakol, le Guet, le N'Guignis, le M'Baward et le Guioul. Le poste de M'Bétête et le terrain qui l'entoure dans un rayon d'un kilomètre, ainsi que cinquante mètres de chaque côté de la voie ferrée qui traversera le Gayor, et un rayon de cent mètres de terrain autour de chaque gare ou station, appartiennent au Gouvernement français.

Art. 3. Le damel Samba-Lawbé-Pall s'engage à reconnaître et à faire respecter comme diambor Ahmadi-N'Fall et à lui conserver,

SENEGAL.

en toute propriété, le M'Baward, le M'Gourane et le Bedienne qui lui sont dévolus par droit de naissance.

Art. 4. Lat-Dior est à jamais exclu du Gayor. Samba-Lawbé, les diambours et les captifs de la couronne s'engagent à lui en interdire formellement l'accès.

Art. 5. Le damel s'engage à donner toutes les facilités possibles pour la construction du chemin de fer sur son territoire et à fournir des travailleurs qui recevront de nous un salaire et une ration fixés par le Gouverneur.

Art. 6. Des postes fortifiés pourront être construits par la France sur toute la voie ferrée, ligne dont la pleine propriété appartiendra à la France, ainsi que le terrain des forts dans un rayon d'un kilomètre.

Art. 7. La France aura droit de construire dans toute l'étendue du Gayor des routes, des chemins de fer, lignes télégraphiques, postes fortifiés qui seront sa propriété. Le damel sera tenu de les faire respecter.

Art. 8. Le commerce est entièrement libre : le damel fera respecter les commerçants et leurs propriétés : il pourra percevoir les droits habituels de 3 0/0 sur les produits du sol et les bestiaux qui font l'objet des transactions commerciales, mais ses percepteurs ne pourront opérer que dans la province du Gayor.

Art. 9. Samba-Lawbé-Fall, les diambours et les captifs delà couronne représentés par leurs chefs, s'engagent solidairement à respecter le présent traité.

Art. 10. Toutes les questions intéressant les relations entre la France et le Gayor et dont il n'a pas été parlé dans ce traité, seront réglées ultérieurement. Le présent traité ne recevra son exécution qu'après avoir obtenu l'approbation du Gouverneur du Sénégal et dépendances.

Gomme témoins : Laude, commandant du cercle, résident du Gouvernement français dans le Gayor; Le Mareschal, chef du poste de M'Bétête ; Abdoulaye-Kan et M'Ousmane, interprètes du Gouvernement ; MoDY, chef du village de M'Bétête ;

Demba-Ware, Ibra-Patim-Sar, Sangoué-Dior, Moussé-Boury, Demba-Saly, Thié-Yagine-Fall, captifs de la couronne du Gayor;

Fait au fort de M'Bétête, le 28 août 1883. Victor Ballot, Chef du service des affaires politiques.

Samba-Lavs^bé-Fall, Damel du Cayor.

5 SEPTEMBRE'^ISSS.

Dessemba-Maïssa, Diandine des princes du Gayor; Ma-Deguené, Lamane-Diamatil; MoTOUFA-PALL,Lamane N'Daudé ; Modoun-Kod- Dou, Lamane-Kalta; N'Daka-Fall, Lamane-Palmé : Doua M'Dir, Ba-Diagaté ; Modi-Gueye, Boti-Diop ; Makane-N'Della, Demba- Niang, tous Diambours grands électeurs du damel du Gayor.

Approuvé :

le Gouverneur du Sénégal et dépendances,