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Arrangement concernant le service des recouvrements conclu à Washington, le 15 juin 1897, entre la France, l'Allemagne et les protectorats allemands, la République Majeure de l'Amérique centrale, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Chili, l'Égypte, l ltalie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, les Indes néerlandaises, le Portugal et les colonies portugaises, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis et la Turquie (l).
Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus dénommés, vu l'article 19 de la convention principale, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'arrangement suivant :
Art. V". L'échange des valeurs à recouvrer par la poste entre ceux des pays contractants dont les administrations postales conviennent de se charger réciproquement de ce service, est régi par les dispositions du présent arrangement.
Art. 2. 1. — Sont admis à l'encaissement les quittances, factures, billets à ordre, traites, coupons d'intérêts et de dividendes, titres amortis, et généralement toutes les valeurs commerciales ou autres, payables sans frais, et dont le montant n'excède pas, par envoi, 1,000 francs effectifs ou une somme équivalente dans la monnaie de chaque pays. Les administrations des postes de deux pays correspondants peuvent, d'un commun accord, adopter un maximum plus élevé.
Toutefois, les administrations qui ne pourraient se charger de l'encaissement des coupons d'intérêts ou de dividendes et de titres amortis le notifieront aux autres administrations intéressées par l'intermédiaire du bureau international.
2. — Les administrations des postes des pays contractants peuvent également se charger de faire protester les effets de commerce, de faire exercer des poursuites juridiques au sujet de créances et de prendre, d'un commun accord, les dispositions nécessaires au sujet de ce service.
Art. 3. Le montant des valeurs à recouvrer par la poste doit être exprimé en monnaie du pays chargé du recouvrement.
Art. 4. L — L'envoi des valeurs à recouvrer est fait sous forme de pli recommandé adressé directement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds.
2. — Le même envoi peut contenir plusieurs valeurs recouvrables par un même bureau de poste sur des débiteurs différents, au profit d'une même personne. Cependant, le même envoi ne peut contenir des valeurs recouvrables sur plus de cinq débiteurs différents.
(1) Pour les dates de discussion aux Chambres, approbation et promulgation, voir lu convention principale de l'Union postale, ci-dessus, page 82.
UNION t>OSTALË
Art. 5. 1. — La taxe d'un envoi fait en conformité de Tarticle 4 précédent ne doit pas dépasser celle d'une lettre recommandée du poids de cet envoi. Cette taxe appartient en entier à l'administration des postes du pays d'origine.
2. — Un récépissé de Tenvoi est remis gratuitement à l'intéressé au moment du dépôt.
Art. 6. Il n'est pas admis de paiement partiel. Chaque valeur doit être payée intégralement et en une seule fois, sinon elle est tenue comme refusée.
Art. 7. 1. — L'administration chargée de l'encaissement prélève, sur le montant de chaque valeur encaissée, une rétribution de 10 centimes ou l'équivalent dans la monnaie du pays de destination.
2. — Le produit de cette rétribution ne donne lieu à aucun décompte entre les administrations intéressées.
Art. 8. 1. — La somme recouvrée, après déduction :
a. De la rétribution fixée à l'article 7 ;
b. De la taxe ordinaire des mandats de poste et,
c. S'il y a lieu, des droits fiscaux appliqués aux valeurs,
est convertie, par le bureau qui a fait le recouvrement, en un mandat de poste au profit du déposant. Ce mandat lui est envoyé sans frais.
2. — Les valeurs qui n'ont pu être recouvrées sont renvoyées au bureau de dépôt en franchise de port et sans être grevées d'un droit quelconque. L'administration chargée du recouvrement n'est tenue à aucune mesure conservatoire ou contestation de nature quelconque du non-payement.
Art. 9. 1. — Les dispositions de l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste sont applicables, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrangement, aux mandats de poste délivrés en vertu de l'article 8 précédent, pour la liquidation des valeurs recouvrées par la poste.
Toutefois les mandats de recouvrement qui n'ont pas été payés aux bénéficiaires pour un motif quelconque ne sont pas remboursés et le montant en revient, après l'expiration du délai légal de prescription, à l'administration du pays expéditeur des valeurs à recouvrer.
2. — Ces mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2.
Art. 10. 1. — Sauf le cas de force majeure, la perte d'un pli recommandé contenant des valeurs à recouvrer donne lieu au profit du déposant à une indemnité de .50 francs dans les conditions déterminées par la convention principale et sans (|ue la réserve contenue
dans le protocole final de cette convention soit applicable aux envois de recouvrements.
2. — Le cas où un pli contenant des valeurs non encaissées est perdu au retour tombe sous les dispositions du paragraphe 1 cidessus.
3. — En cas de perte de sommes encaissées, l'administration au service de laquelle la perte est attribuable est tenue au remboursement intégral des sommes perdues.
Art. 11. Les administrations ne sont tenues à aucune responsabilité du chef de retards dans la transmission, soit des plis recommandés contenant les valeurs à recouvrer, soit de ces valeurs elles-mêmes ou des mandats de payement.
Art. 12. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements nationaux.
Art. 13. En outre, le présent arrangement ne porte pas atteinte à la législation intérieure des pays contractants, dans tout ce qui n'est pas prévu par cet arrangement.
Art. 14. 1. — Il est entendu qu'à défaut de dispositions formelles du présent arrangement, chaque administration a la faculté d'appliquer les dispositions régissant la matière dans son service intérieur.
2. — Il est toutefois formellement interdit de percevoir, soit dans le pays d'origine, soit dans le pays de destination, une taxe ou rétribution quelconque autre que celles qui sont prévues dans le présent arrangement.
Art. 15. Chaque administration peut, dans des circonstances extraordinaires de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des recouvrements, d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par voie télégraphique, à l'administration ou aux administrations intéressées.
Art. 16. 1. — Les administrations des postes des pays contractants admettent au service des recouvrements tous les bureaux chargés du service des mandats de poste internationaux.
2. — Elles règlent, d'un commun accord, le mode du dépôt et de l'envoi des valeurs à recouvrer, ainsi que toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent arrangement.
UNrON POSTALE
Art. 17. Les Etats de TUnion qui n'ont point pris part au présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par la convention principale en ce qui concerne les adhésions à l'Union postale universelle.
Art. 18. 1. — Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues par la convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des recouvrements.
Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux administrations, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le bureau international ne reçoit pas, en même temps que la proposition, le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite.
2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le paragraphe 2 de l'article 26 de la convention principale.
3. — Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir :
1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 19 du présent arrangement ;
2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de l'article 16 ;
3" La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale.
4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par Une notification administrative, selon la forme prévue par la convention principale.
5. — Toute notification ou résolution adoptée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.
Art. 19. 1. — Le présent arrangement entrera en vigueur le janvier 1899.
2. — Il aura la même durée que la convention principale, sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. Pendant celte dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme.
3. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécuLion du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers Gouvernements ou administrations des [)arties contractanles, pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes du présent arrangement, le tout sans préjudice des droits réservés par l'article 12.
4. — Le présent arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Washington.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus dénommés ont signé le présent arrangement à Washington, le quinze juin mil huit cent quatre-vingt-dix-sept.
Pour la France :
Pour le Luxembourg :
Ansâult.
Pour M. Havelaar :
Pour VAllemagne el les protectorats
Van der Veen.
allemands :
Pour la Norvège :
Fritsch.
Thb. Heyerdahl.
Neumann.
Pour les Pays-Bas :
Pour la République Majeure de
Pour M. Havelaar :
Van der Veen.
Van der Veen.
Pour V Autriche i
Pour les Indes néerlandaises .*
Lf i>l bUBAUfc/R .
Johs. J. Perk.
Habberger.
Stibral.
Pour le Portugal et les colonies portugaises :
Pour la Belgique :
Santo-Thyrso.
LiCHTERVELDE.
Sterpin.
Pour la Roumanie i
A. Lambin.
G. GhirU.
R. Preda.
Pour le Chili :
R. L. Irarrazaval.
Pour la Suède :
F. H. SCHLYTERN.
Pour VEgypte :
Pour la Suisse :
J. B. Pioda.
Y. Saba.
Pour la Hongrie :
A. Stagèr.
Pierre de Szalay.
G. Delessert.
G. de Hennyey.
Pour la Régence de Tunis :
Pour VItalie :
ThiÉBAUT.
E. Chiaradia.
Pou 7' la Turquie :
G. G. Vinci.
Moustapha.
E. Delmati.
A. Fahri.
UNION POSTALE
Règlement de détail et d'ordre pour l exécution de l'arrangement concernant le service des recouvrements conclu entre la France, l'Allemagne et les protectorats allemands, la République Majeure de l'Amérique centrale, l'Autriche Hongrie, la Belgique, le Chili, l'Egypte, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, les Indes néerlandaises, le Portugal et les Colonies portugaises, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis et la Turquie.
Les soussignés, vu Tarticle 16, § 2, de rarrangement concernant le service des recouvrements, ont, au nom de leurs administrations respectives, arrêté, d\\n commun accord, les mesures suivantes pour assurer l'exécution dudit arrangement :
