Les indications inutiles du bordereau sont barrées

6. Les bordereaux de liquidation manquants ou irréguliers sont réclamés ou renvoyés directement de bureau à bureau.

7. En cas de réclamation concernant des valeurs à recouvrer, un duplicata du bordereau qui accompagnait les valeurs doit être fourni par l'expéditeur, pour être transmis avec la réclamation au bureau de destination, sous recommandation d'office.

1. Les administrations des pays contractants se communiquent réciproquement, par l'intermédiaire du bureau international et trois mois au moins avant la mise à exécution de Tarrangement, un extrait des dispositions de leurs lois ou règlements intérieurs applicables au service des recouvrements, notamment en ce qui concerne l'encaissement des coupons d'intérêts ou de dividendes et des titres amortis.

2. Toute modification ultérieure devra être notifiée sans retard de la même manière.

1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays contractant a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent règlement.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par l'article XLI du règlement d'exécution de la convention principale.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir :

1" L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles I, II, III, VI, VIII, IX, X et XIV du présent règlement ;

2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles V, VII et XI ;

3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de la modification de^ autres articles ou de l'interprétation des diverses dispositions du présent règlement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées par une notification du bureau international à toutes les administrations participantes.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.

UNION POSTALE

1. Le présent règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l'arrangement.

2. Il aura la même durée que cet arrangement, à moins qu'il ne soit renouvelé, d'un commun accord, entre les parties intéressées.

Fait à Washington, le 15 juin 1897.

[Suivent les mêmes signatures qu'au bas de Varrangement ci-dessus^ voir page 241.)

ANNEXES

ADMINISTRATION DES POSTES